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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 273 urba alignement de la parcelle cadastree ah ndeg5 sise 4 square jean cocteau
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 273 urba alignement de la parcelle cadastree ah ndeg5 sise 4 square jean cocteau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
\ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
Trapp es DIR DEV URBAIN/AR-2022-273 SEE ARRETE DU MAIRE
Objet : Alignement de la parcelle cadastrée AH n° 5 sise 4 square Jean Cocteau
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article
L3111-1;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L112-1 à L112-8 et Li41-3 ;
Vu la configuration des lieux ;
Considérant la demande en date du 11 juillet 2022 par laquelle le Cabinet QUALIGEO EXPERT, Géomètres-Experts, demeurant 57 boulevard Robespierre à 78300 POISSY, demande l'alignement de la parcelle cadastrée AH n° 5 sise 4 square Jean Cocteau,
commune de Trappes ;
ARRETE
Article 1er: L'alignement du square Jean Cocteau au droit de la propriété du
bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
- par le plan de situation communiqué par le Cabinet QUALIGEO EXPERT, en date du 11 juillet 2022, matérialisant la limite de fait du domaine public, annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire,
aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de
sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette
période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis en Préfecture pour contrôle de légalité, affiché sur les panneaux administratifs de la Ville et notifié au demandeur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter
Trappes, la Ville solidaire ! Reçu du Contrôle de légalité le 23/08/2022
Identifiant 4 07$-A1780671 9-3288-AR-1-1. enttiag} AD BB ET D EN ES Ville - 1, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex ET
courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire de sa notification,
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours, fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
Fait à Trappes, 2 2 AOUT 2022
Ali RABEH
Mairé de Trappes
Reçu du Contrôle de légalité le 23/08/2022
Identifiant: 078-217806215-20220819-3288-AR-1-1