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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 319 urba alignement de la parcelle cadastree bh6 sise rue jean jaures rd23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
Trappes DIR DEV URBAIN/AR-2022-319
EE ARRETE DU MAIRE
Objet : Alignement de la parcelle cadastrée BH 6 sise 58 rue Jean Jaurès RD23 à TRAPPES
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3111-1;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu la configuration des lieux ;
Considérant la demande en date du 13 septembre 2022, par laquelle FONCIER EXPERTS, demeurant 125 Petite rue Saint Matthieu 78550 HOUDAN, demande
l'alignement de la parcelle cadastrée BH 6 sise 58 rue Jean Jaurès RD23, commune de
Trappes ;
ARRETE
Article 1er: L'alignement de la rue Jean Jaurès au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :
- par le plan de situation communiqué par la société FONCIER EXPERTS, en date du 13 septembre 2022, matérialisant la limite de fait du domaine public, annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis en Préfecture pour contrôle de légalité, affiché sur les panneaux administratifs de la Ville et notifié au demandeur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours
Trappes, la Ville solidaire ! Reçu du Contrôle d
Identifiant :078-
ille - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex Lea TS courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement,
Fait à Trappes, ? g SEP, 202?
Ali RABEH
Maire de Trappes
Reçu du Contrôle de légalité le 29/09/2022
Identifiant : 078-217806215-20220927-4085-AR-1-1