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Déliberation - 2024 DELIB 049 Bilan triennal de l Etat du Zero Artificialisation Nette sur la commune de Camaret
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 DELIB 049 Bilan triennal de l Etat du Zero Artificialisation Nette sur la commune de Camaret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-21840029920240925-2024-DELIB-049-DE
Accusé certifié exécutoire L
[Réception par le préfet 15/10/2024
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
N°2024/DELIB/049
Objet :
Bilan triennal de l'Etat
du Zéro Artificialisation
nette (ZAN) sur la
commune de Camaret-
sur-Aigues
Rapporteur :
Christine
WINKELMANN
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, düment
convoqué le 18 septembre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean- Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean- Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Jean- Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Antonio MUGA donnant procuration à Sylvette GILL, Raymond KARASZI ayant donné procuration à Hervé AURIACH, Martine KOENIGUER ayant donné procuration à Jean-Luc DA COSTA, Christophe LACROIX ayant donné procuration à Sylvette GILL.
Absents excusés : Néant.
Considérant la désignation de Monsieur Jean-Luc DA COSTA, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
La loi « climat et résilience » adoptée le 22 aout 2021, a fixé à la France d'atteindre un objectif « zéro artificialisation nette des sols » en 2050. Pour concrétiser cette ambition, un objectif intermédiaire a été défini: réduire de moitié la consommation d'Espaces Naturel, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Dans le cadre de cet objectif, les collectivités dotées d’un document d'urbanisme (tel que prévu par l'article L 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) doivent produire un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce rapport, dit, triennal, doit être produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols sur le territoire.
La loi définit deux notions proches à savoir l'artificialisation et la consommation de l'espace. Pour la première tranche de 10 ans, le rapport ne porte que sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) transformés en espaces urbanisés mais également sur la reconversion des espaces urbanisés en ENAF.
Les objectifs du PLU approuvé en 2016 étaient d'une part d'affirmer le centre du village comme un pôle de vie actif, et d'autre part, de maintenir l'urbanisation dans l'enveloppe urbaine existante, combler les dents creuses au sein des grandes poches bâties en assurant une densification adaptée aux secteurs dans lesquels elles s'inscrivent. Toutes ces règles ont permis de limiter la consommation de foncier. Cela a favorisé l'économie de l'espace et a permis également de préserver les terres agricoles. Une réflexion d'un aménagement du territoire stratégique en matière de sobriété foncière a été lancée.
Au niveau national, la consommation d'Espace Naturel, Agricole et Foncier (ENAF) est mesurée par les fichiers fonciers traités par la CEREMA. Au niveau local, le SCOT du grand Avignon a lancé une étude pour réaliser son fichier Mode d'Occupation des Sols (MOS) mis à disposition des communes.
Selon le rapport de consommation d'ENAF établi par la CEREMA, la consommation d'espaces entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2020 représente pour Camaret-sur- Aigues une surface de 16,38 hectares.
DECIDE à l'unanimité :
D'adopter le rapport triennal du bilan du ZAN 2021-2023 tel que présenté
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD,
Maire |
|
\
- \ LP
Publié sur le site de la commune le 4 6 CT. 2024
Transmis en Préfecture de Vaucluse le À 5 OCT. 2024
Le Maire certifie. sous sa responsabilité. le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen /
accessible par le biais du site www.telerecours.fr VIN j