Arrêté - PC00104324A0044M01 763 rue centrale 28 08 26

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Arrêté - PC00104324A0044M01 763 rue centrale 28 08 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104324A0044M01 763 rue centrale 28 08 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF N°1 PC00104324A0044M01

DÉPARTEMENT de L'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune

Référence dossier : N° PC00104324A0044M01

Déposé le 22/06/2026, récépissé affiché Complété le

en Mairie le 26/06/2026 24/07/2026

Par : SCI ROBIN Surface de

. Représenté par : Monsieur NIVARD plancher d

BEYINIST Nicolas inchangée

Description du

Demeurant à : 289 rue du faubourg 01120 projet :

LA BOISSE -Modification

d'ouvertures en

Sur un terrain sis : 763 rue centrale 01700 | façade

BEYNOST

Refs cadastrales : Section AC-0403, AC-

0401

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le Livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU La délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant La Taxe d'Aménagement,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et Le 04/02/2026, et notamment Le règlement de la zone U, secteur résidentiel, densité 3 VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU Le permis de construire n° PCO0104324A0044, délivré Le 17/01/2025, VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 24/07/2026,

CONSIDERANT que Le projet est situé en zone Bt du plan de prévention des Risques Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1- Le permis de construire modificatif n°PC00104324A0044M01 est

ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 — Les conditions particulières figurant au permis délivré Le 17/01/2025 sous le n°PCO0104324A0044 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n'apporte aucun changement à La période de validité du permis d’origine.

Article 3 - La nuance de teinte des matériaux de façades et de toiture sera déterminée en accord avec La commune, avant réalisation. Les matériaux et coloris de La partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ;

Les eaux pluviales doivent être raccordées au réseau d’eaux pluviales ou gérées à la parcelle, en respectant Les règles d’urbanisme de La commune et celle du Plan de Prévention des Risques Naturels pour La gestion des eaux pluviales.

PC00104324A0044M01Article 4 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable

en mairie et sur Le site de l'Etat dans l'Ain.

BEYNOST, Le 27/08/2026

Le Maire

Caroline TERRIER

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ...) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par Les soins du bénéficiaire

sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, La superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d'un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de 3 ans à compter de sa notification,

ou de La date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, Les taxes et participations applicables au terrain

n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec

demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai d'un mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les

tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire).

Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du premier jour

de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente de décision peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès

du Tribunal Administratif de Lyon.

ILest précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de La

justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la

contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.

PC0010432440044M01