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Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 056 BP 2026 Bat Loc ex Lopez)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20260429-2026 056-BF
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Mathieu L.AFOUX, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,
Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Séance du Anne-Marie, RIMPER Mélissa et SÉTIAO Aurélie 29 avril 2026 MM. ALAZET Jean-Marc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gauthier, CAMPMAS Yves, Acte n° 2026-056
DAGOREAU Julia, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, GORNET Audrey, JULLIEN
DARAM Pascal, DUPUY Aurélien, FABRE Frédéric, LAFOUX Mathieu, LEGRAND Frédéric, QUEMA RD DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANI Christian et THIRIOUX Michaël
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BAUDRY a donné procuration à M. ALAZET en exercice : 33 M. ARNAUD a donné procuration à M. DARAM
M. DAVID a donné procuration à Mme JULLIEN |
M. POGODA a donné procuration à Mme QUARRATO présents : _ M. SÉVERAC a donné procuration à Mme LACOSTE
Absent(s) : / procurations : 5
absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : Mrme AMARDEIL Élodie Date de la ST GCAUGN À 22 avril 2026
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Approbation du Budget Primitif 2026 - budget annexe "Bâtiment Locatif ex Lopez"
Vu:
— le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L1612-22,
— la délibération du 28 novembre 2022, n° 2022-150 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2023,
— l'instruction budgétaire et comptable M57,
— la délibération n°2026-019 en date du 9 avril 2026 relative à l'adoption d’un nouveau Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour la commune de Fonsorbes pour la durée du mandat, — la délibération n°2026-020 en date du 9 avril 2026 relative au Débat d'Orientations Budgétaires pour 2026,
— l'avis des commissions des finances réunies les 7 et 15 avril 2026,
— le projet de Budget Primitif 2026,
— la note de synthèse du Budget Primitif 2026.
Considérant :
Qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif du budget annexe "Bâtiment Locatif ex Lopez" pour l'année 2026,
Qu'en matière de fongibilité des crédits, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, une faculté est donnée à l'assemblée délibérante d'autoriser M. le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Muni à l'unanimité des Membres et
33 Pour:
Contre :
Abstention :
Ne au vote: Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
ID : 031-213101876-20260429-2026_056-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 29 avril 2026 - acte n° 2026-056 - page 2/2
Thème : 7.1 - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES
Objet : Approbation du Budget Primitif 2026 - budget annexe "Bâtiment Locatif ex Lopez"
ARTICLE 1 : arrête le Budget Primitif du budget annexe "Bâtiment Locatif ex Lopez" pour l'année 2026 comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
811,24 € 811,24 € 22 540,68 € 22 540,68 €
ARTICLE 2 : autorise M. le Maire, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans les limites suivantes :
- __ Fonctionnement : 7,5 %
- Investissement : 7,5 %
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 avril 2026.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire La Secrétaire de Séance
Mathieu LAFOUX Élodie AMARDEIL
ET
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 29 avril 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le n 6 MAI 2026