Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 17

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 17 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement, 1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2019-029

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2019-07-02-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,

directeur départemental des territoires par intérim, en matière d'ordonnancement

secondaire (3 pages) Page 3

23-2019-07-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY,

directeur départemental des territoires par intérim, en sa qualité de délégué territorial

adjoint de l'ANRU (3 pages) Page 7

2Préfecture de la Creuse

23-2019-07-02-001

Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel

DEBRAY, directeur départemental des territoires par

intérim, en matière d'ordonnancement secondaire

Préfecture de la Creuse - 23-2019-07-02-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 3Arrêté n° 23-2019-07-01- du 01 juillet 2019

donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY

Directeur départemental des territoires par intérim,

en matière d’ordonnancement secondaire

La Préfète de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié par le décret n° 90-302 du 4 avril 1990, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’Urbanisme, du Logement et des Transports ;

VU le décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’Équipement ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,

VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier Ministre relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-11-001 du 11 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires, en matière d’ordonnancement secondaire ;

VU la décision préfectorale du 28 juin 2019 chargeant M. Michel DEBRAY, Directeur adjoint, de l’intérim des fonctions de Directeur départemental des territoires de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-06-28-003 du 28 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim ;

Préfecture de la Creuse - 23-2019-07-02-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 4SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R E T E :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Creuse, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'Etat dans le département de la Creuse, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'Etat et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants :

N° de programme Intitulé du programme

154 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

149 Forêt

215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

143 Enseignement technique agricole

206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

207 Sécurité et circulation routières

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

113 Paysage, eau et biodiversité

135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat

181 Prévention des risques

333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

309 Entretien des bâtiments de l'Etat

723 Contribution aux dépenses immobilières

- et le fonds national de garantie des risques en agriculture

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Michel DEBRAY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, par arrêté pris au nom de la représentante de l'Etat dans le département de la Creuse.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la représentante de l'Etat dans le département de la Creuse et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

La représentante de l'Etat dans le département de la Creuse peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y apportant, le cas échéant.

Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à la représentante de l'Etat dans le département de la Creuse et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Les agents auxquels M. Michel DEBRAY aura subdélégué sa signature, devront être accrédités auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse.

Article 3 : Demeurent réservés à l’autorité délégante, quel qu'en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-11-001 du 11 juin 2018 susvisé est abrogé.

Préfecture de la Creuse - 23-2019-07-02-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 5Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse par intérim et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 01 juillet 2019

La Préfète,

signé : Magali DEBATTE

Préfecture de la Creuse - 23-2019-07-02-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire 6Préfecture de la Creuse

23-2019-07-01-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel

DEBRAY, directeur départemental des territoires par

intérim, en sa qualité de délégué territorial adjoint de

l'ANRU

Préfecture de la Creuse - 23-2019-07-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU 7Arrêté n° 23-2019-07-01 du 01 juillet 2019

portant délégation de signature

La Préfète de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation

urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la

cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de

renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe,

secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse ;

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme

national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme

national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers

anciens dégradés en vigueur,

VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau

programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU la décision préfectorale du 28 juin 2019 chargeant M. Michel DEBRAY, Directeur adjoint, de

l’intérim des fonctions de Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

VU la décision de nomination de M. Pierre BONTEMS, Chef du service urbanisme, habitat et

construction durables de la direction départementale des territoires à compter du 1er septembre 2014,

Vu la décision de nomination de Mme Sylvie DE OLIVEIRA, Adjointe au Chef de service urbanisme,

habitat et construction durables de la direction départementale des territoires, à compter du 1er janvier

2018,

Vu la décision de nomination de M. Patrick MORVAN, Chef du bureau habitat de la direction

départementale des territoires, à compter du 1er janvier 2018,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

Préfecture de la Creuse - 23-2019-07-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU 8ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, Directeur départemental des territoires par

intérim en sa qualité de Délégué territorial adjoint de l’ANRU pour le département de la Creuse, pour

les programmes de rénovation urbaine NPNRU,

et

sans limite de montant

pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers

d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU,

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o les engagements juridiques (DAS),

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :

o les engagements juridiques (DAS),

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Pierre BONTEMS, en sa qualité de Chef du service

urbanisme, habitat et construction durables de la direction départementale des territoires de la Creuse,

pour les programmes de rénovation urbaine NPNRU.

et

dans limite de montant de 50 000 €

pour :

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications

informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :

o les engagements juridiques (DAS),

o la certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel DEBRAY, délégation est donnée à M. Pierre

BONTEMS aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Préfecture de la Creuse - 23-2019-07-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU 9Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement M. Pierre BONTEMS, délégation est donnée à Mme Sylvie DE

OLIVEIRA et à M. Patrick MORVAN aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article

2 dans limite de montant de 20 000 €.

Article 5

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Creuse.

Article 6

M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires par intérim,

délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.

Fait à Guéret, le 01 juillet 2019

La Préfète de la Creuse,

Déléguée territoriale de l’ANRU,

Signé : Magali DEBATTE

Préfecture de la Creuse - 23-2019-07-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires par intérim, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU 10