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Procès Verbal - 6a70c68cb45f2 PV CM 7 Avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallabrègues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6a70c68cb45f2 PV CM 7 Avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
VALLABRÈGUES
| Z PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 74 DU MARDI 7 AVRIL 2026 LOU COULOUBRE
Sur convocation adressée le 2 avril 2026, le conseil municipal s'est réuni, salle du
conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Marie GILLES, Maire de
Vallabrègues.
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 18h30 et fait l'appel des
membres de l'assemblée :
Présents : Jean-Marie GILLES, Jean-Marie RAYMOND, Eliane LACROIX, Francis
VALAT, Florence GIRARD-MARTINEZ, Joëlle MANGIN, Marie-Christine BERNARD),
Christian LOUVET, Christian ANDRIEUX, Frédéric VANNINI SENECHAL, Catherine
BONNET, Pascal LONARDI, Céline DANIELOU, Bertrand PUJOL
Absents excusés : Carole ZAVATTIN
Procuration : Néant
Le quorum étant atteint, le Maire fait procéder à la désignation du secrétaire de séance.
Secrétaire élue à l’unanimité en début de séance : Florence GIRARD-MARTINEZ
DELIBERATIONS
N°2026/13 : Approbation du procès-verbal de la séance du dimanche 22 mars 2026
N°2026/14 : | Règlement intérieur du Conseil Municipal
N°2026/15 : | Délégations du Conseil Municipal au Maire
N°2026/16 : | |hdemnités de fonction des élus municipaux
N°2026/17: | Fixation du nombre d'administrateurs du CCAS
N°2026/18 : | CCAS : Désignation des membres élus
N°2026/19 : | CCID : Proposition de liste de contribuables
N°2026/20 : | CAUE: Désignation des représentants
N°2026/21 : | SMEG : Désignation des représentants
N°2026/22 : | Commission d'Appel d'Offres : Désignation des membres
Page 1 sur 13 N°2026/23 : | CCBTA : Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Désignation de deux membres
N°2026/24 : | Election des représentants à la société publique locale Terre d'Argence
N°2026/25 : | Approbation du compte financier unique
N°2026/13 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU DIMANCHE
22 MARS 2026
Il s’agit d'approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s’est
déroulée le dimanche 22 mars 2026.
Le procès-verbal est joint au présent rapport.
Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du
dimanche 22 mars 2026
N°2026/14 : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Le Maire
L'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, actualisé par la loi
n°2015-991 du 7 août 2015, prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et
plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent
son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer
jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur doit notamment prévoir :
- Les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire ;
- Les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats
ou de marchés ;:
- Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
- Les modalités du droit d'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
municipale dans les bulletins d'information générale diffusés par la commune.
Il est proposé d'approuver le règlement intérieur du conseil municipal tel qu'il est
annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le règlement intérieur du conseil
municipal tel qu'il est annexé à la présente délibération.
N°2026/15 : DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DE FONCTIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE
Page 2 sur 13 Rapporteur : Le Maire
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain
nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du code général
des collectivités territoriales.
Il s'agit de faciliter l'exercice de l'administration communale, dans un cadre réglementé
et sous le contrôle de l'assemblée municipale.
En effet, les décisions prises dans le cadre de ses délégations sont signées
personnellement par le maire, sont soumises au contrôle de légalité des services de
l'Etat et sont présentées lors du conseil municipal suivant.
Comme le conseil ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières
énumérées par l’article L.2122-22, il doit expressément indiquer les délégations qui
sont ou qui ne sont pas attribuées au maire.
Au regard de la liste de délégations prévues au titre de l'article L. 2122-22, il est
proposé de confier au maire, pour la durée du mandat municipal, les délégations
correspondant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16”,
17°, 18°, 20°, 21, 22°, 23°, 24°, 26°, 28°, 29°, 30° et 31°.
Ne sont pas retenues les délégations relatives aux alinéas suivants :
- à la fixation des tarifs d'occupation du domaine public (2°),
- à la création des régies comptables (7°),
- aux conventions de participation des constructeurs aux équipements des ZAC et aux
voiries et réseaux (19°),
- au droit d'expropriation en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la
constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne
puisque la commune n'est pas concernée (25°),
- au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux (27°).
Ces domaines relèvent de dispositions de politique générale pour lesquelles le conseil
municipal gardera son pouvoir d'appréciation et de décision.
Il est demandé au conseil municipal :
DE CONFIER au maire pour la durée du mandat municipal, les délégations
correspondant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16”,
17°, 18°, 20°, 21, 22°, 23°, 24°, 26°, 28, 29°, 30° et 31° de l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales.
DE PRECISER que le conseil municipal conserve l'entière décision sur les
délégations correspondant aux alinéas 2°, 7°, 19°, 25° et 27° de l'article L. 2122-22
du code général des collectivités territoriales.
Page 3 sur 13 Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, de confier au maire pour la durée du
mandat municipal, les délégations correspondant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°,9°,
10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 21, 22°, 23°, 24°, 26°, 28, 29°, 30° et
31° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
N°2026/16 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX
Rapporteur : Le Maire
Le nouveau conseil municipal doit prendre une délibération fixant expressément le
niveau des indemnités de ses membres, considérant que les indemnités sont perçues
en contrepartie de l'exercice effectif de fonctions exercées ou déléguées par le maire.
Le montant de ces indemnités est légalement plafonné, sur la base d’un taux exprimé
en pourcentage de l'indice brut 1027 sur la base d’une valeur du point d'indice au 1er
janvier 2026.
C’est ainsi que pour les communes de la strate 1000 à 3499 habitants, strate à laquelle
appartient la ville de Vallabrègues, les seuils sont les suivants :
- Pour le maire, 55,7% de l'IB 1027 (articles L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général
des collectivités territoriales),
- Pour chaque adjoint, 21,38% de l’IB 1027 (articles L. 2123-24 et L. 2511-35 du code
général des collectivités territoriales).
Considérant que quatre (4) est le nombre maximal d’adjoints pour la commune de
Vallabrègues.
La proposition d'indemnisation des élus est établie conformément aux délégations de
fonctions attribuées par le maire aux adjoints et conseillers municipaux.
Il est donc proposé de fixer les taux d'indemnisation suivants :
- 47% de l'indice de traitement brut 1027 pour le maire,
- 16 % de l'indice de traitement brut 1027 pour le premier adjoint,
- 16 % de l'indice de traitement brut 1027 pour les autres adjoints,
- 1,98 % de l'indice de traitement brut 1027 aux conseillers municipaux délégués en
fonction de l'étendue de leur délégation.
La répartition est définie dans le tableau communiqué en annexe à la présente
délibération.
Les délégations attribuées aux adjoints et aux conseillers municipaux seront
communiquées à l'ensemble du conseil municipal et rendues publiques.
Il est demandé au conseil municipal :
Page 4 sur 13 D’APPROUVER les taux d'indemnisation du maire, des adjoints et des conseillers
municipaux délégués tels qu'ils sont précisés dans le tableau joint au présent rapport.
DE PRECISER que les indemnités sont versées à compter de la date d'entrée en
fonction pour les adjoints et de la date d'établissement des délégations pour les
conseillers municipaux concernés
Le conseil municipal approuve, à l'unanimité, les taux d'indemnisation du maire, des
adjoints et des conseillers municipaux déléqués tels qu’ils sont précisés.
- 47% de l'indice de traitement brut 1027 pour le maire,
- 16 % de l'indice de traitement brut 1027 pour le premier adjoint,
- 16 % de l'indice de traitement brut 1027 pour les autres adjoints,
- 1,98 % de l'indice de traitement brut 1027 aux conseillers municipaux délégués en
fonction de l'étendue de leur délégation.
N°2026/17 : FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CCAS
Rapporteur : Le maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que l'article R123-7 du code de
l’action sociale et des familles (CASF) confie au conseil municipal le soin de fixer le
nombre de membres du conseil d'administration du CCAS.
Outre le Maire, qui en est le Président de droit, ce nombre peut varier de 8 à 16 et doit
être composé à parts égales des membres élus en son sein par le conseil municipal
et des membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil
municipal.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer à 16 le nombre d'administrateurs
du CCAS de Vallabrèques
N°2026/18 : CCAS : DESIGNATION DES MEMBRES ELUS
Rapporteur : Le Maire
Vu les articles R123-7, L123-6 et 138 du Code de l’action sociale et des familles,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que l’article R123-7 du code de
l’action sociale et des familles (CASF) confie au conseil municipal le soin de désigner
les membres du conseil d'administration du CCAS.
Conformément à la délibération n°2021/06, il est proposé au conseil municipal de
procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel, à l'élection de 8 membres (outre le Maire, président de
droit) pris en son sein.
Nombre de listes présentées : 1
Page 5 sur 13 Nombre de votants : 14
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : O
SONT ELUS membres du conseil d'administrations du CCAS :
Eliane LACROIX
Florence GIRARD-MARTINEZ
Francis VALAT
Joëlle MANGIN
Marie-Christine BERNARD
Carole ZAVATTIN
Frédéric VANNINI SENECHAL
Christian ANDRIEUX
Le conseil municipal autorise, à l'unanimité, Monsieur le Maire, ou son déléqué, à
signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
N°2026/19 : CCID : PROPOSITION DE LISTE DE CONTRIBUABLES
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale que du fait du renouvellement du
conseil municipal, il appartient à la nouvelle assemblée délibérante de désigner des
personnes susceptibles d'être retenues pour faire partie de la commission communale
des impôts directs. Celle-ci comprend, outre le Maire ou son représentant (président),
6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Pour pouvoir être membres, les contribuables pressentis doivent :
e Être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne,
Être âgés de 18 ans révolus,
Jouir de leurs droits civils,
Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
Être familiarisés avec les circonstances locales,
Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à
la commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de proposer à la
direction départementale des finances publiques la liste de contribuables suivante pour
siéger à la commission communale des impôts directs :
DUMAS Bernard
GIRARD Nicole
VALLAT Claudie
Page 6 sur 13 PESTOUR Marie-Dominique
EGASSE Antoine
VEREECKEN Jean-Jacques
Suppléants :
APPART Guy
DURANTE Bruno
CHATAGNON Odile
CARTIER Aimé
ROSSIGNOL-PUT Sylvie
N°2026/20 : CAUE : DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Rapporteur : Le Maire
Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture,
Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des
Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement mentionnés au titre Il de
la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu le courrier en date du 10 juin 2020 de la Présidente du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard, Madame Maryse Giannaccini ;
Considérant que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du
Gard assure la promotion de la qualité architecturale et intervient en matière
d'urbanisme, d'environnement et des paysages ;
Considérant que la loi a confié aux Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement un rôle de sensibilisation, d'information ainsi qu'une mission de
développement de la participation de nos concitoyens sur toutes ces thématiques ;
Considérant la proposition du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement du Gard de désigner un correspondant du CAUE dont les attributions
seront les suivantes :
1. Le correspondant communal sera amené, s'il le souhaite, à participer à
l'assemblée consultative du CAUE, espace de rencontres et d'expression libre entre
élus et représentants associatifs (4-5 réunions annuelles environ).
2. Le correspondant sera convié aux manifestations de sensibilisation du CAUE
à l'intention des maîtres d'ouvrages publics, techniciens et professionnels de
l'aménagement proposées dans l'objectif d'accroître le degré d'exigence qualitative en
ce domaine (ateliers de territoire...)
Page 7 sur 13 3. Le correspondant sera invité aux actions culturelles du CAUE et destinataire
d'une information en lien avec les problématiques actuelles d'aménagement,
environnementales, de protection et de valorisation du patrimoine, et plus
généralement concernant la transition écologique.
L'ensemble de ces actions conduites par le CAUE 30 a vocation à confronter des
regards différents à travers des témoignages, des positionnements, des expériences
qui permettront de mieux appréhender la réalité du territoire gardois et de réfléchir à
son avenir.
La durée du mandat est de trois ans.
Il est proposé de désigner M. Jean-Marie RAYMOND en qualité de correspondant du
conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard.
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne M. Jean-Marie RAYMOND en qualité de
correspondant du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Gard
N°2026/21 : SMESG : DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Rapporteur : Le Maire
Il convient de désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants au
Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG).
Il est proposé de désigner comme représentants titulaires et suppléants :
TITULAIRES :
M. RAYMOND Jean-Marie
Mme. LACROIX Eliane
SUPPLEANTS :
Mme. MANGIN Joelle
Mme. DANIELOU Céline
en qualité de représentants au SMEG.
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne comme représentants titulaires et
suppléants :
TITULAIRES :
M. RAYMOND Jean-Marie
Mme. LACROIX Eliane
SUPPLEANTS :
Mme. MANGIN Joelle
Mme. DANIELOU Céline
en qualité de représentants au SMEG.
Page 8 sur 13 N°2026/22 : COMMISSION D'APPEL D’OFFRES : DESIGNATION DES MEMBRES
Rapporteur : Le Maire
La commission d'appel d'offres pour les communes de moins de 3500 habitants doit
comporter, en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3
membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y
a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre
de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamés élus.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance
dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE de procéder à l'élection des membres devant composer la commission
d'appel d'offres :
Nombre de listes présentées : 1
Nombre de votants : 14
Bulletins blancs : 0
Bulletins nuls : O0
Suffrages exprimés : 14
Ont obtenus: liste 1 : 14 voix
PROCLAME élus les membres de la commission d'appel d'offres suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
Pascal LONARDI Frédéric VANNINI SENECHAL
Jean-Marie RAYMOND Christian LOUVET
Florence GIRARD-MARTINEZ Céline DANIELOU
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire, ou son déléqué, à signer
l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Page 9 sur 13 N°2026/23 : CCBTA — COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT) : DESIGNATION DE DEUX MEMBRES
Rapporteur : Le Maire
Il convient de désigner 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant à la
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la CCBTA.
En conséquence il est proposé de désigner :
TITULAIRE :
M. Jean-Marie GILLES
SUPPLEANT :
M. Jean-Marie RAYMOND
en qualité de membres de la CLECT.
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne comme représentant titulaire M. Jean-
Marie GILLES et comme représentant suppléant M. Jean-Marie RAYMOND.
N°2026/24 : ELECTION DES REPRESENTANTS A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
TERRE D’ARGENCE
Rapporteur : Le Maire
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles
L1521-1, L1524-5, L1531-1, L2121-2, L2121-33 et L5721-2 ;
Vu le Code du commerce, notamment les articles R210-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral (modifié) n°2001-324-4 du 2 novembre 2001 portant création de
la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence (CCBTA) entre les
communes de Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent et
Vallabrègues ;
Vu les statuts de la CCBTA et les compétences qui lui ont été transférées ;
Vu les statuts de la SPL Terre d'Argence datés du 23 juin 2014 ;
Considérant que la commune de Vallabrègues est actionnaire de la Société Publique
Locale (SPL) « Terre d'Argence » ;
Considérant qu'en ce qui concerne la désignation pour siéger au sein des
Assemblées Générales, l’article 26 des statuts dispose que les collectivités
actionnaires sont représentées aux Assemblées Générales (AGO, AGE, AGM) par 1
Page 10 sur 13 délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la
législation vigueur ;
Considérant qu'en ce qui concerne la désignation pour siéger au sein du Conseil
d'Administration, l’article 13 des statuts dispose que les représentants au conseil
d'administration sont désignés parmi les membres par l'assemblée délibérante des
collectivités actionnaires de la SPL ; la répartition du nombre de sièges s'effectue en
proportion du capital que les actionnaires détiennent respectivement ; étant donné
l'apport, la commune de Vallabrègues dispose d'1 siège ;
1 : Procède, au scrutin uninominal majoritaire et à bulletins secrets, à l'élection du
délégué au sein des Assemblées Générales
Election du délégué : se porte candidat :
Monsieur Jean-Marie GILLES
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne | 14
Bulletin blanc (e
Suffrages exprimés 14
Majorité absolue 8
Obtenu : M. Jean-Marie GILLES 14 voix
Est élu, à l'unanimité, le délégué : Jean-Marie GILLES
2° : Procède, au scrutin uninominal majoritaire et à bulletins secrets, à l'élection d'un
délégué au sein du Conseil d'Administration
Election du délégué au sein du Conseil d'Administration : se porte candidat :
Monsieur Jean-Marie RAYMOND
Nombre de bulletins trouvés dans 14
l'urne
Bulletin blanc 0
Suffrages exprimés 14
Obtenu : M. Jean-Claude PESTOUR 14 voix
Est élu, à l'unanimité, le délégué : Jean-Marie RAYMOND
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer tous documents afférents
à la présente délibération.
N°2026/25 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE — BUDGET
PRINCIPAL
Page 11 sur 13 Rapporteur : Monsieur Jean-Marie RAYMOND, 1°" adjoint
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le
maire ne peut en sa qualité d’ordonnateur, prendre part au vote du compte financier
unique, et il remet donc temporairement la présidence de la séance à Monsieur Jean-
Marie RAYMOND, 1er adjoint.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et
suivants ;
Vu le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif au Compte Financier Unique ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025 présenté conjointement par
l'ordonnateur et le comptable public ;
Considérant que le CFU remplace le compte administratif et le compte de gestion et
offre une présentation consolidée des résultats financiers de la collectivité ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte financier unique (CFU) 2025
relatif au buddet principal de la commune, annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, à l’unanimité, constate que les résultats budgétaires et
comptables du CFU sont conformes et reflètent la situation financière de la collectivité.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à
procéder aux formalités nécessaires à la transmission et à la publicité de la présente
délibération.
N°2026/26 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE — BUDGET ANNEXE
EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie RAYMOND, 1°" adioint
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le
maire ne peut en sa qualité d’ordonnateur, prendre part au vote du compte financier
unique, et il remet donc temporairement la présidence de la séance à Monsieur Jean-
Marie RAYMOND, 1er adjoint.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-12 et
suivants ;
Vu le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif au Compte Financier Unique ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2025 présenté conjointement par
l'ordonnateur et le comptable public ;
Considérant que le CFU remplace le compte administratif et le compte de gestion et
offre une présentation consolidée des résultats financiers de la collectivité ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte financier unique (CFU) 2025
relatif au budget annexe eau et assainissement de la commune, annexé à la présente
délibération.
Page 12 sur 13 x
Le conseil municipal, à l'unanimité, constate que les résultats budgétaires et
comptables du CFU sont conformes et reflètent la situation financière de la collectivité.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à
procéder aux formalités nécessaires à la transmission et à la publicité de la présente
délibération.
La séance est levée à 20h00
Le Maire, Le secrétaire de séance
Jean-Marie GILLES Florence GIRARD-MARTINEZ
Page 13 sur 13