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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallabrègues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6a70c60abe571 PV CM 19 Février 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 19 FEVRIER 2026
Léni COULOUBRE
Sur convocation adressée le 13 février 2026, le conseil municipal s'est réuni, salle de la Calade 2, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GILLES, Maire de
Vallabrègues.
M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 18h30 et fait l'appel des membres de l'assemblée :
Présents : Jean-Marie GILLES, Sylvie ROSSIGNOL-PUT, Marc BERTRAND, Eliane LACROIX, Jean-Marie RAYMOND, Jean-Claude PESTOUR, Francis VALAT, Marie- Christine BERNARD, Christian LOUVET, Florence GIRARD-MARTINEZ, Isabelle CARPENTIER
Absents excusés : Joëlle MANGIN, Philippe BERDEAUX, Céline DANIELOU, Julie FORESTIER
Procurations : Joëlle MANGIN à Marie-Christine BERNARD, Céline DANIELOU à Isabelle CARPENTIER
Le quorum étant atteint, le Maire fait procéder à la désignation du secrétaire de séance.
Secrétaire élue à l'unanimité en début de séance : Florence GIRARD-MARTINEZ
DELIBERATIONS
N°2026/01 : Approbation du procès-verbal de la séance du mardi 25 novembre 2025
N°2026/02 : Convention avec l'association le passe muraille au titre de l'année 2026
N°2026/03 : Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels
N°2026/04 : Avenant n°1 au marché de délégation de service public portant sur l'exploitation du « camping Lou Vincen »
N°2026/05 : Projet d'aménagement pour la création d'un giratoire et d’un quai de bus
Motion relative à la clarification de la responsabilité juridique et à la
N°2026/06 : | bréservation de la couverture assurantielle des manifestations taurines de traditions locales
N°2026/07 : Politique environnementale & urbanisme - permis de végétaliser
Page 1 sur 9 N°2026/01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU MARDI 25 NOVEMBRE
2025
Il s’agit d'approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal qui s'est
déroulée le mardi 25 novembre 2025.
Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du mardi 25
novembre 2025.
N°2026/02 : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LE PASSE MURAILLE AU TITRE DE L’ANNEE
2026
Monsieur le Maire propose de conventionner avec l'association « Le Passe Muraille »
au titre de l'année 2026 afin que cet atelier et chantier d'insertion intervienne sur
différents sites de la commune nécessitant des travaux de maçonnerie et d'entretien.
Le projet de convention est joint au présent rapport de présentation.
À noter que la communauté de commune Beaucaire Terre d’Argence participera aux
dépenses engagées dans le cadre de la convention à concurrence de 16.065,00
euros.
Il est demandé au conseil municipal :
Vu le CGCT,
Vu la convention proposée par l'association « Le Passe Muraille » pour l’année 2026,
Vu la délibération prise par le bureau de la communauté de communes Beaucaire
Terre d'Argence attribuant la somme de 16.065,00 euros à la commune de
Vallabrègues dans le cadre de cette convention,
D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec l'association « le
passe-muraille » jointe en annexe du présent rapport de présentation.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à réaliser l'ensemble
des formalités destinées à l'exécution de la présente délibération.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent les termes de la
convention de partenariat avec l'association « le passe-muraille » jointe en annexe du
présent rapport de présentation
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, autorisent Monsieur le Maire à sianer
ladite convention et à réaliser l'ensemble des formalités destinées à l'exécution de la
présente délibération.
N°2026/03 : VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES
PROFESSIONNELS
Page 2 sur 9 Monsieur le Maire rappelle que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
L'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels présente un caractère obligatoire.
Cette évaluation des risques a été réalisée par unité de travail et les agents ont été consultés afin d'analyser leurs postes de travail.
Le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Le document unique sera consultable et mis à disposition en Mairie dans le bureau du secrétaire général.
ll est demandé au conseil municipal :
Vu Code général de la fonction publique, notamment son article L. 811-1,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 et suivants et R. 4121-1 et suivants,
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 11 juin 2024 relative à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention el d'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique,
Vu l'avis de la F3SCT en date du 16 décembre 20285,
DE VALIDER le document unique d‘évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés au présent rapport de présentation.
D'APPROUVER l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'action issu de l'évaluation des risques professionnels et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation du document unique (au minimum une fois par an pour les collectivités et établissements de moins de 11 agents et dés que nécessaire).
DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, valident le document_unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés au présent rapport de présentation.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent, l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'action issu de l'évaluation des risques professionnels et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation du document unique (au minimum une fois par an pour les collectivités et établissements de moins de 11 agents et dès que nécessaire).
Page 3 sur 9 Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, autorisent Monsieur le Maire à sianer
tous les documents correspondants et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
N°2026/04 : AVENANT N°1 AU MARCHE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR
L'EXPLOITATION DU « CAMPING LOU VINCEN »
Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 19 novembre 2024 le conseil municipal a
attribué le marché de délégation de service public relatif à l'exploitation du camping
municipal « Lou Vincen » à Monsieur Ronan Maret et Madame Nelly Roche.
Par suite ces derniers ont constitué une société par actions simplifiées afin de les
subroger dans les droits et obligations issus du contrat.
Les statuts de la présente société, joints au rapport, précisent que Monsieur Ronan
Maret et Madame Nelly Roche en seront les associés à concurrence de 50% chacun.
Ce transfert n'emporte aucune conséquence financière.
Il est demandé au conseil municipal :
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2024/56 en date du 19 novembre 2024,
D’APPROUVER les termes et conditions de l'avenant n°1 au marché de délégation de
service public portant sur l'exploitation du « camping Lou Vincen ».
D’AUTORISER Monsieur de Maire à signer l'avenant n°1 au marché de délégation de
service public portant sur l'exploitation du « camping Lou Vincen ».
D’AUTORISER Monsieur de Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à
l'exécution de la présente délibération.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent les termes et conditions
de l'avenant n°1 au marché de délégation de service public portant sur l'exploitation
du « camping Lou Vincen ».
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, Monsieur de Maire à signer l'avenant
n°1 au marché de délégation de service public portant sur l'exploitation du « camping
Lou Vincen ».
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, Monsieur de Maire à signer
l'ensemble des documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
N°2026/05 : PROJET D’AMENAGEMENT POUR LA CREATION D’UN GIRATOIRE ET D'UN QUAI DE
BUS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Vallabrègues est une
commune rurale d'environ 4 400 habitants, située au cœur du triangle touristique Arles
— Avignon — Nîmes. Son attractivité est renforcée par un patrimoine naturel et
Page 4 sur 9 paysager marqué, ainsi que par une fréquentation touristique régulière, notamment en période estivale.
Exposée à un climat méditerranéen, la commune est traversée et bordée par plusieurs cours d’eau majeurs, le Rhône, le Gardons et la Durance. Cette situation géographique particulière structure fortement les axes de circulation et les espaces publics du village.
Dans ce contexte, la commune souhaite engager des travaux d'aménagement visant à améliorer la sécurité et la fonctionnalité des déplacements, tant pour les riverains que pour les usagers des services de transport en commun. À ce titre, le bureau d'études INECO a été missionné afin de réaliser une étude portant sur la sécurisation des arrêts de bus, par la création d'un aménagement spécifique permettant la dépose et la prise en charge des usagers dans des conditions optimales de sécurité, d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR), et sans entraver la circulation au cœur du village.
Le diagnostic réalisé met en évidence plusieurs problématiques majeures :
. Les arrêts de bus existants sont actuellement implantés en vis-à-vis le long du cours Lafayette, sur la RD183. Cette configuration, associée à l'étroitesse des trottoirs, s'avère peu sécurisante, en particulier dans le cadre du ramassage scolaire des enfants se rendant au collège, dont l'effectif est en moyenne d'environ 50 élèves.
* Les phases de dépose et de prise en charge des usagers entraînent un blocage ponctuel de la circulation intra-urbaine, générant des nuisances et des risques pour les autres usagers de la voirie.
* Aucun espace de stationnement adapté n'est aujourd’hui prévu pour l'accueil des bus de tourisme, alors même que la commune connaît une fréquentation touristique notable.
* Les dispositifs actuels ne permettent pas aux personnes à mobilité réduite (PMR) d'accéder pleinement aux services de transport en commun. Les arrêts existants ne disposent ni de places de stationnement réservées à proximité immédiate, ni de quais conformes aux normes d'accessibilité en vigueur (largeur, cheminements adaptés, marquage), rendant l'usage des transports difficile, voire impossible, pour ces usagers.
Face à ces constats, la commune de Vallabrègues souhaite réaliser des travaux d'aménagement permettant :
* D'assurer un ramassage et une dépose sécurisés et accessibles à l'ensemble des usagers des transports en commun, notamment les scolaires et les personnes a mobilité réduite ;
« De fluidifier la circulation intra-urbaine et de limiter les situations de congestion ponctuelle ;
* De créer des stationnements dédiés aux bus de tourisme, contribuant ainsi à une meilleure organisation de l'accueil des visiteurs et à la valorisation du territoire communal.
Page 5 sur 9 Monsieur le Maire précise que ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention
Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation
de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Sources Types d'aide révisionne Taux
Financements publics
Etat DETR 64.784,00 20%
Etat DSIL 64.784,00 20%
Conseil régional 32.392,00 10%
Total 50%
Auto-financement
Fonds propres 161.960,00 50%
Emprunt
Total HT 323.920,00
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
- Date de lancement de l'appel d'offre : 01/06/2026
- Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : 01/01/2027
- Date prévisionnelle de fin de l'opération : 01/09/2027
Il est demandé au conseil municipal :
D’APPROUVER le projet d'aménagement pour la création d’un giratoire et d'un quai
de bus tel que présenté dans les annexes jointes au présent rapport.
D’APPROUVER le plan de financement exposé.
D’'APPROUVER la réalisation du projet présenté estimé à 323.920,00 € HT.
D’AUTORISER Monsieur de Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR
ou de la DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan
de financement.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent le projet d'aménagement
pour la création d’un airatoire et d’un quai de bus tel que présenté dans les annexes
jointes au présent rapport
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, approuvent le plan de financement
exposé.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent la réalisation du projet
présenté estimé à 323.920,00 € HT.
Page 6 sur 9 Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, autorisent Monsieur de Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
N°2026/06 : MOTION RELATIVE A LA CLARIFICATION DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE ET
A LA PRESERVATION DE LA COUVERTURE ASSURANTIELLE DES MANIFESTATIONS TAURINES
DE TRADITIONS LOCALES
Considérant que les manifestations taurines de type abrivado, bandido ou encierro constituent une part essentielle du patrimoine culturel, social et économique de la Petite Camargue, reconnue par les autorités préfectorales et largement partagée par la population locale ;
Considérant que les communes, les comités des fêtes et les manadiers mettent en œuvre des dispositifs de sécurité rigoureux, conformément aux guides de bonnes pratiques édictés par les préfectures du Gard, de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône
Considérant que, malgré ces précautions, des accidents surviennent parfois du fait du comportement volontairement imprudent de certains spectateurs, qui se placent eux-mêmes en danger en méconnaissant les consignes de sécurité ;
Considérant que la législation actuelle, et notamment l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime, établit une responsabilité de plein droit du propriétaire de l'animal, sans prendre en compte la faute de la victime ni le respect des règles de sécurité par les organisateurs ;
Considérant que cette situation crée une injustice manifeste pour les manadiers et les collectivités organisatrices, qui se trouvent condamnés malgré le respect scrupuleux de leurs obligations ;
Considérant que, face à cette incertitude juridique, plusieurs compagnies d'assurance ont décidé de se retirer du marché des garanties liées aux manifestations taurines, considérant le risque non assurable ;
Considérant que cette décision menace directement la tenue de ces événements, le tissu économique local et un pan entier du patrimoine culturel camarguais ;
ll est demandé au conseil municipal :
Vu l'article 1243 du Code civil relatif à la responsabilité civile d'un propriétaire d'un animal ou de celui qui s’en sert ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20191410-B3-002 en date du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence
D'EXPRIMER sa vive préoccupation quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement impossible l’organisation de nombreuses fêtes traditionnelles dés les prochaines saisons ;
Page 7 sur 9 DE DEMANDER au Gouvernement et plus particulièrement au Garde des Sceaux,
ministre de la Justice, ainsi qu’au ministre de l'Agriculture, d'engager une réflexion
urgente afin d'adapter la législation sur la responsabilité des propriétaires d'animaux
et des organisateurs ;
DE PROPOSER l'ajout suivant à l'article L.211-16 du Code rural : « La responsabilité
du propriétaire de l'animal ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte du
comportement volontairement imprudent de la victime, notamment lorsque celle-ci a
méconnu les règles de sécurité affichées par l'organisateur ou imposées par l'autorité
administrative. »
D’APPELER les parlementaires du Gard et des départements voisins à soutenir cette
initiative et à relayer au niveau national cette demande légitime, dans un esprit
d'équité, de sécurité et de préservation du patrimoine camarguais ;:
DE MANDATER le Président de la Communauté de communes pour transmettre la
présente motion aux ministères concernés, aux préfets du Gard, de l'Hérault et des
Bouches-du-Rhône, ainsi qu'aux associations représentatives des manadiers et aux
fédérations de traditions taurines.
Les membres du conseil municipal, à la maiorité, expriment leur vive préoccupation
quant au retrait des assureurs, qui rend matériellement impossible l’organisation de
nombreuses fêtes traditionnelles dès les prochaines saisons.
Les membres du conseil municipal, à la majorité, demandent au Gouvernement et plus
particulièrement au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ainsi qu’au ministre de
l'Agriculture, d'engager une réflexion urgente afin d'adapter la législation sur la
responsabilité des propriétaires d'animaux et des organisateurs :
Les membres du conseil municipal, à la majorité, proposent l'ajout suivant à l’article
L.211-16 du Code rural : « La responsabilité du propriétaire de l'animal ne saurait être
engagée lorsque le dommage résulte du comportement volontairement imprudent de
la victime, notamment lorsque celle-ci a méconnu les règles de sécurité affichées par
l'organisateur ou imposées par l'autorité administrative. »
Les membres du conseil municipal, à la majorité, appellent les parlementaires du Gard
et des départements voisins à soutenir cette initiative et à relayer au niveau national
cette demande légitime, dans un esprit d'équité, de sécurité et de préservation du
patrimoine camarquais.
Les membres du conseil municipal, à la majorité, mandatent le Président de la
Communauté de communes pour transmettre la présente motion aux ministères
concernés, aux préfets du Gard, de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône, ainsi qu'aux
associations représentatives des manadiers et aux fédérations de traditions taurines.
(1 voix contre : Madame Isabelle CARPENTIER)
Page 8 sur 9 N°2026/07 : POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE & URBANISME - PERMIS DE VEGETALISER
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la charte et la convention portant sur les modalités de délivrance et de mise en œuvre du permis de végétaliser.
ll est demandé au conseil municipal :
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2024/57 en date du 19 novembre 2024 ;
Considérant la nécessité de soumettre au conseil municipal une charte ainsi qu'une convention précisant les modalités de mise en œuvre et de délivrance du permis de végétaliser ;
D'APPROUVER la charte et la convention, jointes en annexe de la présente délibération, portant sur les modalités de délivrance et de mise en œuvre du permis de végétaliser.
Les membres du conseil municipal, à la maiorité, approuvent la charte et la convention,
jointes en annexe de la présente délibération, portant sur les modalités de délivrance et de mise en œuvre du permis de végétaliser.
(2 voix contre : Messieurs RAYMOND et VALAT)
QUESTIONS DIVERSES :
ll est évoqué la demande de Mr Ghislain SABATIER : demande de traversée de chemin pour se raccorder au forage.
Monsieur le Maire répond que la demande est en cours d'étude.
Madame Isabelle CARPENTIER précise qu'il est étrange d'étudier une demande alors que le forage n’a pas été déclaré en Mairie.
La séance est levée à 19h30
Le Maire Le secrétaire de séance
Florence GIRARD-MARTINEZ
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