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Procès Verbal - Compte+rendu+du+28+novembre+2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Pouydesseaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+28+novembre+2022)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 28 novembre 2022

SEANCE DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de Pouydesseaux (Landes) convoqué le 21 novembre 2022 s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Madame le Maire Véronique GLEYZE le lundi 28 novembre 2022 à 19 heures

ORDRE DU JOUR :

I- Approbation du PV de la précédente réunion

II- Personnel Communal – Création d’un emploi temporaire d’agent recenseur – Recensement 2023

III- Versement d’une subvention à deux associations non listées au BP 2022

IV- Décision Modificative pour le changement d’une chaudière et d’un tableau de branchement, ainsi que pour le versement de subventions exceptionnelles

V- SYDEC – Adhésion à la compétence « Maîtrise de la demande en énergie »

VI- Motion sur les finances locales en danger

VII- Motion sur la Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

VIII- Divers

MEMBRES PRESENTS : Mmes GLEYZE Véronique, POUYFAUCON Maïza, HARTHÉ Alexandra, FORGET-TORRESAN Séverine, RENAUT Irenes, Mrs GLEYZE Dominique, DUCOS Gilles, CLAVIER Didier, DAVANT Laurent, ITARLA Loïc, JACQUES Pierre, MANEYROL Arnaud, RESENDE Christian.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mmes LAGLAYSE Marilyne, JULIARD Cécile.

MEMBRES ABSENTS :

I- Approbation du PV de la précédente réunion

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022.

II- Personnel Communal – Création d’un emploi temporaire d’agent recenseur – Recensement 2023

Délibération 1 (2022-08-01)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer un emploi temporaire d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment son article L332-23 1°,

VU la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 28 novembre 2022

2022/28

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- De créer un emploi temporaire d’adjoint administratif à temps complet pour exercer les fonctions d’agent recenseur du 09 janvier au 20 février 2023 (période de formation et de tournée de reconnaissance incluses).

- L’agent recenseur sera chargé, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.

- L’agent recruté sera employé pour une durée de travail forfaitaire de 147.60 heures et rémunéré sur la base de l’indice brut 352.

- Madame le Maire est chargée de procéder au recrutement de l’agent recenseur.

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

III- Versement d’une subvention à deux associations non listées au BP 2022

Délibération 2 (2022-08-02)

Considérant la reprise d’activités pour le Foyer Rural et Sports et Loisirs pour tous,

Considérant que ces deux associations n’étaient pas reprises dans la liste des associations retenues pour le versement de la subvention 2022,

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal de verser une subvention à ces deux associations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DECIDE d’accorder une subvention au Foyer Rural et à l’association Sports et Loisirs pour tous d’un montant de 145 € pour chacune (cent quarante-cinq euros).

IV-Décision Modificative pour le changement d’une chaudière et d’un tableau de branchement

Délibération 3 (2022-08-03)Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 28 novembre 2022

V- SYDEC – Adhésion à la compétence « Maîtrise de la demande en énergie »

Délibération 4 (2022-08-04)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du Sydec,

VU le rapport de Mme le Maire,

Considérant ce qui suit :

Par délibération du 30 Juin 2006, le Comité Syndical du Sydec a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la maîtrise de la demande en énergie.

Les compétences du Sydec en matière d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :

- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution d’énergie électrique, - La maîtrise de la demande en énergie,

- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de gaz, - L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers lumineux, - L’éclairage d’équipements sportifs publics extérieurs,

- La mise en lumière des équipements publics,

- L’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE, dans les conditions déterminées par ledit code.

Cette compétence propose des missions d’accompagnement aux collectivités landaises, pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d’énergies.

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte dite loi TEPCV porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.

Par ailleurs, l’inflation des prix de l’énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation énergétique.

Depuis 2020, le Sydec a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.

Bien que le Sydec soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.

Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence : « Maîtrise de la demande en énergie ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de transférer au Sydec la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public « d’Energie électrique, d’éclairage public, de gaz et d’énergies renouvelables ».Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 28 novembre 2022

2022/29

VI-Motion sur les finances locales en danger

Délibération 5 (2022-08-05)

Rapporteur : Véronique GLEYZE

Les communes et intercommunalités des Landes vivent une période sous le signe de multiples dangers :

- l’augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD…et les coûts de la construction),

- l’augmentation du prix de l’énergie,

- l’incidence financière de la revalorisation de l’indice de la fonction publique,

Sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales.

Si des mesures ont été annoncées par le gouvernement, elles s’avèrent insuffisantes à ce jour car elles ne concernent pas toutes les collectivités locales et elles ne prennent pas entièrement en charge les dépenses supplémentaires engendrées.

Les collectivités n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses. Or, beaucoup d’entre elles se trouvent dorénavant dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent une aide significative de l’Etat. Elles attendent une solidarité comme elles en ont fait preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion de la crise COVID, guerre en Ukraine).

En soutien aux revendications de l’Association des Maires de France et des Présidents de communautés (AMF), l’AML demande donc que les communes et intercommunalités aient une capacité à agir à la hauteur de leurs responsabilités et cela passe par :

- L’indexation des dotations - notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation, comme c’était le cas jusqu’en 2010,

- Une remise à plat des critères de la DGF, principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités,

- L’arrêt de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans la précipitation,

- Et surtout, eu égard à l’urgence, la mise en place d’un bouclier tarifaire énergétique pour les collectivités.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour que les collectivités puissent continuer leur mission de service public.

Ayant entendu son rapporteur, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 13 Voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Soutient les revendications de l’Association des Maires de France et des Présidents de communautés (AMF), ci-dessus énumérées.

VII- Motion sur la Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Délibération 6 (2022-08-06)

Rapporteur : Véronique GLEYZEConseil municipal de Pouydesseaux Séance du 28 novembre 2022

La loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 fixe l’objectif de division par deux, en dix ans, de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à l’horizon 2050.

Un calendrier extrêmement serré a également été mis en place pour satisfaire cet objectif.

Elus locaux engagés et responsables, nous partageons l’objectif de la loi

« climat et résilience » en matière de gestion économe des espaces et de réduction de l’artificialisation des sols.

Les élus landais rappellent qu’ils pratiquent déjà, dans le cadre des politiques locales, la conciliation du développement économique, des enjeux de revitalisation et de préservation des milieux naturels.

Cet objectif national de réduction de consommation de l’espace doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), au plus tard le 22 février 2024, et par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au plus tard le 22 aout 2026 et enfin des PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) au plus tard le 22 aout 2027.

Tout en partageant cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace, les élus locaux demandent que l’application de ces dispositions s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés. La notion d’étalement urbain et de consommation d’espace ne peut s’apprécier de manière identique dans les métropoles et dans les espaces ruraux.

Les élus landais veilleront à ce que les territoires ruraux ne soient pas privés de toute possibilité de développement.

Dès lors, ils demandent que la transcription des dispositions de la loi « climat et résilience » au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement consécutive à une prochaine concertation avec les SCOT de la région Nouvelle Aquitaine prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires. Les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) doivent être étroitement associées.

Les élus landais défendent l’idée de justice et de développement équilibré des territoires. Ainsi, la réduction de 50% n’aura pas le même impact selon que les territoires auront fait un effort important de réduction de leur consommation ces dix dernières années. L’application d’un critère exclusivement mathématique constituera une « double peine » et obérera fortement leur possibilité de développement.

Les élus landais sont attachés à la défense d’une position équilibrée, respectueuse des spécificités de chacun et de la possibilité pour tous les territoires de se développer. Ils sont aussi garants de la liberté de leurs concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un environnement protégé. Ils s’engagent également pour promouvoir les mesures « antispéculatives » permettant à la jeune génération d’accéder au logement sur chaque territoire.

Ayant entendu son rapporteur, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 13 Voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

Soutient les revendications de l’Association des Maires de France et des Présidents de communautés (AMF), ci-dessus énumérées.

VIII- Divers

 Attribution d’une subvention exceptionnelle – Projet de construction d’un centre de soins au Paraguay – Association HUMAN’ISA XXIII

Délibération 7 (2022-08-07)

L'association « HUMAN’ISA XXIII » dont le siège est à Anglet (64) a pour objet de concevoir, financer et construire des projets humanitaires en lien avec l’école d’ingénieur spécialisée dans le BTP située à Anglet (64) et Bordeaux (33).Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 28 novembre 2022

2022/30

Dans le cadre de son projet humanitaire qui est de concevoir, financer et construire un centre de soins au Paraguay, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 200 € (deux cents euros).

A l'appui de cette demande en date du 13 octobre 2022, l'association a adressé un dossier à Mme le Maire qui comporte les informations sur l'association.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé :

- d’accorder à l'association « HUMAN’ISA XXIII » une subvention de 200 € (deux cents euros) pour aider au financement de la construction d’un centre de soins au Paraguay. Cette dépense sera imputée au chapitre 65.

- d’autoriser Mme le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ ACCORDE à l’association « HUMAN’ISA XXIII » une subvention de 200 € (deux cents euros) pour aider au financement de la construction d’un centre de soins au Paraguay,

✓ AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

 Demande de subvention pour le voyage scolaire des 3èmes organisé par le Collège Pierre Blanquie de Villeneuve de Marsan

Délibération 8 (2022-08-08)

Considérant le courrier du Collège Pierre Blanquie de Villeneuve de Marsan (Landes) datant du 10 octobre 2022 pour une demande de subvention pour un voyage pédagogique aux Baléares pour les élèves de 3ème ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de sa politique d’ouverture culturelle et internationale ;

Considérant les aides financières accordées par la commune antérieurement pour ce type de sorties pédagogiques ;

Madame le Maire propose d’accorder une aide d’un montant de 50 € pour le financement de ce voyage scolaire.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- DECIDE de verser une subvention d’un montant de 50 € (cinquante euros) au Collège Pierre Blanquie de Villeneuve de Marsan,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder au paiement de cette subvention.

 Point sur les horaires d’activation de l’éclairage public sur l’ensemble de la commune

Madame le Maire rappelle aux membres présents que l’inflation du coût de l’énergie va avoir de grandes répercutions sur le budget de la commune.

Elle indique que dans le cadre du Plan de Sobriété Energétique, une discussion a été organisée au sein du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération afin d’uniformiser les horaires d’activation des éclairages publics. Bien sûr chaque commune reste « maître » de son éclairage public, mais il est maintenant nécessaire de revoir les horaires d’activation pour la commune.

Après discussion, il est convenu que l’éclairage public sera éteint sur toute la commune de 23h à 6h.

Un arrêté sera pris par Mme le Maire afin de formaliser cette démarche auprès du Sydec.Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 28 novembre 2022

Liste des délibérations prises au cours de la séance :

Délibération 2022-08-01 : Personnel Communal – Création d’un emploi temporaire d’agent recenseur – Recensement 2023

Délibération 2022-08-02 : Versement d’une subvention à deux associations non listées au BP 2022

Délibération 2022-08-03 : Décision Modificative pour le changement d’une chaudière et d’un tableau de branchement

Délibération 2022-08-04 : SYDEC – Adhésion à la compétence « Maîtrise de la demande en énergie »

Délibération 2022-08-05 : Motion sur les finances locales en danger

Délibération 2022-08-06 : Motion sur la Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Délibération 2022-08-07 : Attribution d’une subvention exceptionnelle – Projet de construction d’un centre de soins au Paraguay – Association HUMAN’ISA XXIII

Délibération 2022-08-08 : Demande de subvention pour le voyage scolaire des 3èmes organisé par le Collège Pierre Blanquie de Villeneuve de MarsanConseil municipal de Pouydesseaux Séance du 28 novembre 2022

2022/31

Membres présents Signatures

GLEYZE Véronique

DUCOS Gilles

POUYFAUCON Maïza

GLEYZE Dominique

JULIARD Cécile Absente excusée

ITARLA Loïc

MANEYROL Arnaud

FORGET-TORRESAN Séverine

LAGLAYSE Marilyne Absente excusée

DAVANT Laurent

RESENDE Christian

HARTHÉ Alexandra

RENAUT Irène

JACQUES Pierre

CLAVIER Didier