Déliberation - Compte+rendu+du+06+novembre+2019

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Déliberation - Compte+rendu+du+06+novembre+2019 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Pouydesseaux. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+06+novembre+2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 06 novembre 2019

2019/17

SEANCE DU MERCREDI 06 NOVEMBRE 2019

Le Conseil Municipal de Pouydesseaux (Landes) convoqué le 28 octobre 2019 s'est réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Madame le Maire Véronique GLEYZE le Mercredi 06 novembre 2019 à 19 heures

ORDRE DU JOUR :

I- Modification des statuts de Mont de Marsan Agglomération

II- Décision Modificative pour finaliser les travaux en cours

III- Bail emphytéotique pour le Centre de Biodiversité Jean Rostand

IV- Gestion comptable de la DFCI pour l’année 2019

V- Changement de locataire au 51 chemin du Treytin

VI-Divers

MEMBRES PRESENTS : M. CLAVIER Didier, Mme HINGANT Sylvie, M. GLEYZE Dominique, Mme POUYFAUCON Maïza, Mme DUCOS Natacha, Mme FORGET-TORRESAN Séverine, M. GONESE Alfonse, M. DUCOS Gilles, Mme DAURIAT Valérie, Mme GLEYZE Véronique Maire.

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : M. RESENDE Christian, M. SALLIBARTAN Pierre.

MEMBRES ABSENTS : M. BONIS François, M. DOURTHE Julien.

 Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 septembre 2019.

I – Modification des statuts de Mont de Marsan Agglomération

Délibération 1 (2019-06-01)

Note de synthèse et projet de délibération

Par délibération en date du 30 septembre 2019, le conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération a décidé d'engager une modification des statuts de la communauté d'agglomération, s'agissant de l'exercice de plusieurs compétences.

En premier lieu, par délibération en date du 4 septembre 2018, le conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération a approuvé la modification des statuts communautaires, visant à exercer les deux compétences optionnelles suivantes : « eau » et « assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales », à compter du 1er janvier 2019. Le préfet des Landes a autorisé cette modification statutaire par arrêté en date du 26 octobre 2018. Il ressort toutefois que ces deux compétences deviennent, à compter du 1er janvier 2020, des compétences obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 (I) du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient donc de mettre à jour les statuts communautaires en ce sens.

En deuxième lieu, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales, actant le transfert, à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales », à compter du 1er janvier 2020. Il convient donc d'ajouter cette compétence au bloc obligatoire. La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, auConseil municipal de Pouydesseaux Séance du 06 novembre 2019

transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif, dénommé « service public de gestion des eaux pluviales urbaines ». Les modalités

de transfert de cette compétence ont été étudiées avec le cabinet ESPELIA, qui avait accompagné la communauté d'agglomération lors du transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées ».

En troisième lieu, les caractéristiques rurales du territoire, la fermeture de certains services publics ou leur modernisation (accès uniquement par téléphone ou internet) développent parfois un sentiment d'éloignement ou d'abandon pour les personnes les moins mobiles et les plus fragiles. Afin de répondre au besoin de proximité et de toucher toutes les populations et de couvrir l'ensemble d'un territoire, des bus ou camping cars itinérants sont mis en place par plusieurs collectivités. Le service public itinérant est conçu sur le même principe qu'une Maison de Service au Public (MSAP), aujourd'hui Maison France Services.

Né du contrat de ruralité et porté par Mont de Marsan Agglomération, le projet du service public itinérant (SPI) sera labellisé « Maison France Service Itinérante ».

Cet espace mutualisé permettra de répondre à une problématique de disparition « physique » de certains services, mais aussi d'en développer de nouveaux afin de satisfaire la demande des habitants et de simplifier la relation des usagers aux services publics.

La mise en œuvre de ce nouveau service s'inscrit dans le cadre de la compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » prévue par l'article L.5216-5 II 7° du Code Général des Collectivités Territoriales. Depuis la loi « NOTRe », les MSAP figurent au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes ou d’agglomération.

L’offre de services peut de surcroît être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés.

La compétence réunit donc plusieurs éléments incluant : la création et la gestion de Maisons de services au public et la définition des obligations de service public y afférentes. La création et la gestion comprend les actes nécessaires à l’existence et au fonctionnement des Maisons. Celles-ci, selon la loi, peuvent rassembler divers services publics relevant de l'Etat, des collectivités ou de leurs groupements (dont les EPCI), d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public, ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

Les obligations de service public afférentes aux MSAP, destinées à assurer la présence effective de certains services, sont définies par les EPCI compétents. Le territoire d’application est limité au périmètre de l’EPCI compétent.

La loi inclut donc dans la compétence la création, la gestion et la définition des obligations, mais ne définit pas un contenu d’application exhaustif s’imposant à chaque MSAP, dans la mesure où la mise en œuvre de la compétence est soumise pour chaque Maison à une convention-cadre conclue par les participants, qui module les conditions d’application.

A cela s’ajoute la possibilité pour les EPCI de procéder à la définition des services, destinée à assurer la présence effective de « certains services » sur leur territoire en cas d’inadaptation de l’offre privée. Il est donc proposé à l'assemblée délibérante l'exercice d'une nouvelle compétence optionnelle communautaire intitulée « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

En quatrième lieu, une réflexion à l'échelle communautaire est conduite depuis plusieurs mois sur l'élargissement des actions en faveur de la jeunesse, en dehors des compétences éducatives correspondant au 1er degré transférées en 2015. Trois éléments avaient été identifiés en la matière :  le Bureau Information Jeunesse (BIJ), actuellement pris en charge par la Ville de Mont de Marsan (le BIJ a pour missions d’accueillir, d’informer et d’orienter les jeunes dans tous les domaines de la vie quotidienne, la structure montoise étant labellisée par la direction régionale en charge de la jeunesse),

 le foyer des adolescents de la commune de Saint-Perdon, centre de loisirs « ado dynamique »,Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 06 novembre 2019

2019/18

 le Foyer des Jeunes Travailleurs de Mont de Marsan, actuellement géré par le CCAS de Mont de Marsan.

L'idée consiste à doter la communauté d'agglomération d'une nouvelle compétence facultative « Actions en faveur de la jeunesse », qui regrouperait le BIJ, le foyer ados de Saint-Perdon et le FJT de Mont de Marsan, ces nouveaux services communautaires pouvant être intégrés à la direction de l'éducation et de la jeunesse. L'hypothèse d'une reprise de FJT de Mont de Marsan a finalement été écartée pour le moment, dans la mesure où son rattachement à la compétence optionnelle « action sociale », imposé par le Code de l'Action Sociale et des Familles, entraînerait de facto une gestion par le CIAS, ce qui n'était pas l'objectif poursuivi par le groupe de travail. En outre, le statut juridique particulier du foyer (bail à construction de très longue durée conclu entre la Ville de Mont de Marsan et OPDHLM - aujourd'hui XL Habitat - et convention de gestion entre le CCAS de Mont de Marsan et l'Office HLM) induirait des charges de transfert contraignantes en termes patrimoniales. Il est donc proposé à l'assemblée délibérante l'exercice par la communauté d'agglomération d'une compétence facultative intitulée « actions en faveur de la jeunesse, par le bais de la gestion du Bureau Information Jeunesse de Mont de Marsan et du foyer adolescents de Saint-Perdon ».

En cinquième lieu, il est proposé d'étendre la compétence facultative « actions dans le domaine culturel » par l'ajout d'un 4ème alinéa en matière d'actions en faveur de la lecture publique, portant sur la promotion de la lecture publique, notamment par le soutien financier et logistique en faveur des bibliothèques du réseau intercommunal, dans le cadre d'un règlement d'intervention approuvé par le conseil communautaire.

Il est dès lors proposé au Conseil Municipal de modifier les compétences de la communauté d'agglomération par :

 l'ajout des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au bloc des compétences obligatoires et leur suppression corrélative du bloc des compétences optionnelles,  l'exercice d'une nouvelle compétence obligatoire « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales »,  l'exercice d'une nouvelle compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

 l'exercice d'une nouvelle compétence facultative « actions en faveur de la jeunesse : gestion du Bureau Information Jeunesse de Mont de Marsan et du foyer adolescents de Saint-Perdon »,  l'extension de la compétence facultative « actions dans le domaine culturel » par ajout d'un 4ème alinéa portant sur la promotion de la lecture publique, notamment par le soutien financier et logistique en faveur des bibliothèques du réseau intercommunal, dans le cadre d'un règlement d'intervention approuvé par le conseil communautaire.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales, les statuts modifiés doivent être proposés au vote des communes membres, selon les règles de majorités qualifiées similaires à celles de la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux-tiers des communes représentant la moitié de la population totale ou la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population totale).

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par…10……voix pour, ……0….. voix contre, ………0….abstentions

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 06 novembre 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-7 à L.2224-8, L.2226- 1, L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération dans leur version en vigueur arrêtée par le Préfet des Landes ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du 30 septembre 2019 décidant d'engager la modification des statuts communautaires, s'agissant de l'exercice de plusieurs compétences ;

Approuve la modification des statuts de Mont de Marsan Agglomération, dans les conditions détaillées supra.

Précise que le projet de statuts modifiés (incluant une nouvelle numérotation des compétences) est joint en annexe et que les modifications apportées seront effectives à compter du 1er janvier 2020.

Autorise Madame le Maire, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

II – Décision Modificative pour finaliser les travaux en cours

Délibération 2 (2019-06-02)

Des travaux exceptionnels sont en cours pour les logements communaux et le hangar communal, les prévisions 2019 sont inférieures aux réalisations, le budget doit donc être ajusté en transférant des dépenses de fonctionnement vers l’investissement :Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 06 novembre 2019

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SUITE FONCTIONNEMENT

III – Bail emphytéotique pour le Centre de Biodiversité Jean Rostand

Délibération 3 (2019-06-03)

Madame Sylvie Hingant, 1ère adjointe et par ailleurs secrétaire de l’association Les Amis de Jean Rostand, quitte la séance afin de ne pas prendre part à cette décision.

Considérant la convention conclue le 31 mai 2012 entre la commune de Pouydesseaux et l’association Les Amis de Jean Rostand, portant sur la mise à disposition des biens communaux (terrains et bâtiments) constituant le site « Centre Jean Rostand » au profit de l’association Les Amis de Jean Rostand,

Considérant le projet de création du Centre de biodiversité Jean Rostand présenté par l’association Les Amis de Jean Rostand afin de faire évoluer le site,

Vu les articles L. 451-1 à L.451-13 du Code rural et de la pêche maritime,

Madame le Maire propose de mettre un terme à la convention susmentionnée le 30 novembre 2019, et donne lecture d’un projet de convention de bail emphytéotique d’une durée de 30 ans à compter du 1er décembre 2019 portant sur la mise à disposition des biens communaux (terrains et bâtiments) du site Jean Rostand au profit de l’association Les Amis de Jean Rostand (bail ci-annexé).

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal : - DECIDE de mettre un terme à la convention conclue le 31 mai 2012 entre la commune de Pouydesseaux et l’association Les Amis de Jean Rostand, portant sur la mise à disposition des biens communaux (terrains et bâtiments) constituant le site « Centre Jean Rostand » au profit de l’association Les Amis de Jean Rostand ; à compter du 30 novembre 2019, - ACCEPTE les termes du projet de convention de bail emphytéotique d’une durée de 30 ans à compter du 1er décembre 2019 qui vient de lui être présenté,

- DONNE POUVOIR à Monsieur Didier Clavier, 2ème adjoint au Maire, pour signer ladite convention de bail emphytéotique ci-annexée.

IV – Gestion comptable de la DFCI pour l’année 2019

Délibération 4 (2019-06-04)

Considérant que le secrétariat de mairie assure la gestion comptable de l’ASA de DFCI de Pouydesseaux et en assume les dépenses (mise à disposition du logiciel de comptabilité, maintenance informatique, consommables, photocopies, etc …),

Madame le Maire propose de fixer le montant de la participation de la DFCI à 250 € pour l’année 2019.Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 06 novembre 2019

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal DECIDE de fixer la participation financière de la D.F.C.I. de Pouydesseaux à 250 € (deux cent cinquante euros) pour les frais liés à la gestion comptable par le secrétariat de mairie au titre de l’année 2019.

V – Changement de locataire au 51 chemin du Treytin

Délibération 5 (2019-06-05)

Considérant le départ au 04 août 2019 de Monsieur CASTETS Eric du logement communal qu’il occupait au 51 chemin du Treytin,

Considérant la demande de logement déposée en mairie par Monsieur ARMAND domicilié à Villeneuve-de-Marsan (40190),

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de louer le logement situé 51 chemin du Treytin à Monsieur ARMAND à compter du 1er novembre 2019.

Le montant du loyer est fixé à 450, 53 € ; celui des charges locatives à 23 €.

Une caution égale à un mois de loyer sera payable d’avance.

Un bail sera établi entre les parties ; un état des lieux sera réalisé.

VI – Divers

Proposition de Maître Carpanetti

Délibération 6 (2019-06-06)

Madame le Maire fait part aux membres présents du conseil municipal de son entrevue avec Maître CARPANETTI, Huissier de justice exerçant à Mont de Marsan, dans le but de lui confier la gérance des logements communaux. En effet, la gestion devient très compliquée en mairie en raison d’un nombre croissant d’impayés.

Considérant la synthèse de visite de Maître CARPANETTI du 02 octobre 2019, Considérant les biens appartenant au domaine privé,

Considérant le montant des impayés 2019 qui s’élève à 8 907,57 €, Considérant que les honoraires de gestion sont de 6% HT pour plus de 20 logements confiés ; soit 678.50 €/ mois (8 142 €/an),

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Accepte la proposition de Madame le Maire pour confier la gérance des logements communaux à Maître CARPANETTI pour une durée d’un an renouvelable ;

Autorise Madame le Maire à signer les documents découlant de cette opération.

Convention de mise à disposition du service administratif auprès du SIVU DU PILLE LARDIT

Délibération 7 (2019-06-07)

Considérant la mise à disposition du service administratif de la commune de Pouydesseaux au profit du Sivu du Pille-Lardit pour en assurer la gestion administrative,

Madame le Maire donne lecture d’un projet de convention avec le Sivu du Pille-Lardit pour la mise à disposition du service administratif de la commune. Le document définit notamment les modalités financières : le syndicat remboursera à la commune les charges de fonctionnement du service (incluant les charges de personnel et frais assimilés à raison d’une quotité de 3,5%, les charges en matériel divers et frais assimilés dont moyens bureautiques et informatiques). La convention a une durée d’un an renouvelable.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 06 novembre 2019

2019/20

- ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition du service administratif - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

Convention de mise à disposition du service administratif auprès du SIVU DES PETITES LANDES

Délibération 8 (2019-06-08)

Considérant la mise à disposition du service administratif de la commune de Pouydesseaux au profit du Syndicat intercommunal des Petites Landes pour en assurer la gestion administrative,

Madame le Maire donne lecture d’un projet de convention avec le Syndicat intercommunal des Petites Landes pour la mise à disposition du service administratif de la commune. Le document définit notamment les modalités financières : le syndicat remboursera à la commune les charges de fonctionnement du service (incluant les charges de personnel et frais assimilés à raison d’une quotité de 3,5%, les charges en matériel divers et frais assimilés dont moyens bureautiques et informatiques). La convention a une durée d’un an renouvelable.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ACCEPTE les termes de la convention de mise à disposition du service administratif - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

Aire de Jeux

Les travaux de création de l’aire de jeux ont commencé le 28 octobre. La société intervenante ne peut pas intervenir de nouveau tant que le temps n’est pas plus clément.

2019/20

Maison Duvigneau

Les responsables de XL Habitat ont pris rendez-vous avec Madame le Maire le 18 novembre 2019 pour venir en mairie proposer le projet de réhabilitation de la Maison Duvigneau.

Station d’épuration

Une demande préalable de travaux est arrivée en mairie de la part du SYDEC, le début de l’intervention est prévu le 03 février 2020.

Service Civique

Finalement, un service civique interviendra à Pouydesseaux.

Justine Delaudier commence son intervention le 20 novembre 2019.Conseil municipal de Pouydesseaux Séance du 06 novembre 2019

Liste des délibérations prises au cours de la séance :

 Délibération 2019-06-01 : Modification des statuts de Mont de Marsan Agglomération  Délibération 2019-06-02 : Décision Modificative pour finaliser les travaux en cours  Délibération 2019-06-03 : Bail emphytéotique pour le Centre de Biodiversité Jean Rostand  Délibération 2019-06-04 : Gestion comptable de la DFCI pour l’année 2019  Délibération 2019-06-05 : Changement de locataire au 51 chemin du Treytin  Délibération 2019-06-06 : Gestion locative des biens immobiliers – Année 2020  Délibération 2019-06-07 : Mise à disposition du service administratif au profit du Sivu du Pille-Lardit  Délibération 2019-06-08 : Mise à disposition du service administratif au profit du Syndicat intercommunal des Petites Landes

Membres présents Signatures

GLEYZE Véronique

HINGANT Sylvie

CLAVIER Didier

GLEYZE Dominique

DUCOS Gilles

FORGET-TORRESAN Séverine

DAURIAT Valérie

POUYFAUCON Maïza

DUCOS Natacha

RESENDE Christian Absent excusé

SALLIBARTAN Pierre Absent excusé

GONESE Alphonse

DOURTHE Julien Absent

BONIS François Absent