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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 085
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 020
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 336
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 336)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-336
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
CH ARCACHON / Secrétariat Direction
33-2026-06-30-00007 - 2026 07 Délégation de signature du CHA Affaires
financières (3 pages) Page 3
DDETS 33 / Service Plein Emploi et Insertion
33-2026-04-28-00006 - 1 Récépissé modificatif Mme DELAHAIS Sophie (2
pages) Page 7
DDTM / SHLCD
33-2026-10-05-00009 - Arrêté démolition Entrée C Lorenzaccio TALENCE
(2 pages) Page 10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-10-02-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement (4 pages) Page 13
33-2026-10-05-00010 - Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers de Langon en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 18
33-2026-10-01-00017 - Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des entreprises d'Arcachon en matière de contentieux, de gracieux
fiscal et de recouvrement (3 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2026-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire 26-33-0205 de l'établissement secondaire de l'entreprise "SARL
POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS" exploité à Cavignac (33620). (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur
de l'AFU des terrains ensablés du Cap Ferret (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-10-07-00002 - Arrêté du 07-10-26 portant délégation de signature
à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la
Dordogne. (2 pages) Page 32
2 CH ARCACHON
33-2026-06-30-00007
2026 07 Délégation de signature du CHA Affaires
financières
CH ARCACHON - 33-2026-06-30-00007 - 2026 07 Délégation de signature du CHA Affaires financières 3 CENTRE HOSPITALIER
D'ARCACHON
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
n° 2026-07 |
(Annule et remplace la décision n° 2025-11)
La Directrice du Centre Hospitalier d'Arcachon,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
notamment ses articles 10 et 131 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 4 juillet 2024 plaçant Madame
Elisabeth CALMON en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du Centre Hospitalier
d'Arcachon, à compter du 9 septembre 2024 ;
Vu la décision du 5 avril 2018 nommant Madame Mathilde CHAPELLE, attachée d'administration hospitalière titulaire
au centre hospitalier d'Arcachon ;
Vu les arrêtés respectifs de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 mars 2021
nommant Monsieur Vincent TORTES-SAINT-JAMMES, directeurs d'hôpital (hors classe), en qualité de directeur
adjoint chargé des ressources humaines, des affaires médicales et générales, au Centre hospitalier d'Arcachon à
compter du 1 juin 2021 ;
Vu la convention constitutive du GHT, approuvée par le Directeur Général de l’ARS le 19 octobre 20216 ;
Vu la convention de mise à disposition de Madame Mathilde CHAPELLE auprès du CHU de Bordeaux ;
Vu la décision de délégation n°2025/007/DS du 23 janvier 2025 relative à la fonction achat mutualisée du GHT Alliance
de Gironde ;
Vu le contrat en date du 1°’ juillet 20217, modifié par avenant à effet du 12° janvier 2026 nommant Madame Sophie
GERARD, responsable budgétaire et financier contractuelle au centre hospitalier d'Arcachon ;
Vu la décision du 23 janvier 2025 nommant Madame Séverine HUBERT, Adjoint des cadres titulaire au centre
hospitalier d'Arcachon ;
Vu la décision du 07 février 2025 nommant Madame Sandrine DUVIGNAC, Adjoint des cadres titulaire au centre
hospitalier d'Arcachon ;
Vu lorganigramme de Direction en vigueur ;
L
CH ARCACHON - 33-2026-06-30-00007 - 2026 07 Délégation de signature du CHA Affaires financières 4 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Madame Mathilde CHAPELLE à l'effet de signer tous les documents,
actes et décisions relevant des affaires financières et des ressources matérielles.
Délégation de signature est donnée à Madame Mathilde CHAPELLE pour l'ordonnancement des recettes
et des dépenses, et plus généralement pour ces dernières, pour l'exécution des marchés passés au niveau
du GHT, relevant de son domaine d'attribution, et dans le respect de la délégation reçue du Directeur
Général de l'établissement support du GHT « Alliance de Gironde ».
En dehors des situations limitativement énumérées à l’article 4 de la présente décision, Madame Mathilde
CHAPELLE n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde CHAPELLE, délégation de signature est donnée
à :
- Monsieur Vincent TORTES-SAINT-JAMMES, Adjoint au Directeur chargé des ressources humaines,
des affaires médicales et affaires générales à l'effet de signer à l'effet de signer tous les documents,
actes et décisions relevant des affaires financières et des ressources matérielles
En son absence, délégation est donnée à :
- Madame Sophie GERARD, Responsable du domaine des affaires financières et du contrôle de
gestion, à l'effet de signer tous documents, actes et décisions relatifs à :
e _l'ordonnancement des dépenses et des recettes,
e l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires financières et au
contrôle de gestion ;
- Madame Sandrine DUVIGNAC, Adjoint des cadres aux services économiques, pour signer tous les
documents, actes et décisions relatifs :
e Aux commandes, conventions, bons de commande de classe 2 et 6 (magasin compris)
gérés par les services économiques, viser le service fait sur les factures ;
° _Ala comptabilité matière, à savoir notamment toutes les opérations relatives aux entrées
et aux sorties des produits et la tenue de la comptabilité des stocks de produits sous sa
responsabilité
- Madame Séverine HUBERT, Adjoint des cadres au services des admissions, pour signer tous les
documents, actes et décisions suivants :
° Afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients
e Nécessaires au fonctionnement des régies
Obligation est faite à Madame Mathilde CHAPELLE de rendre compte par la voie hiérarchique des actes
établis dans l'exercice de la présente délégation.
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer
au-delà de la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
CH ARCACHON - 33-2026-06-30-00007 - 2026 07 Délégation de signature du CHA Affaires financières 5 Article 7: Le Chef de l'Etablissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les attributions
déléguées, de substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
Article 8: La présente décision comporte un exemplaire de la signature de Madame Mathilde CHAPELLE, pour valoir
identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.
Article 9: La présente décision est :
- Notifiée à l'intéressé(e)
- Publiée par voie d'affichage inteme
- Communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, ainsi qu'à l'attention du Receveur de la Trésorerie compétent
Article 10 : La présente décision prend effet le 1°' juillet 2026.
Article 11 : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par :
- recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Arcachon
- recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à La Teste-de-Buch, le 30 juin 2026
La Directrice, L'intéressée
| f
S5 Ÿ Elisabeth CALMON
Visa Sophie GFRARD
Visa Séverine |HUBERT
CA «EEE
CH ARCACHON - 33-2026-06-30-00007 - 2026 07 Délégation de signature du CHA Affaires financières 6 DDETS 33
33-2026-04-28-00006
1 Récépissé modificatif Mme DELAHAIS Sophie
DDETS 33 - 33-2026-04-28-00006 - 1 Récépissé modificatif Mme DELAHAIS Sophie 7 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Libert
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 952236719
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 13 février 2026 par l'organisme de Mme
DELAHAIS Sophie, 26 Résidence Camponac 33600 PESSAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de la Gironde, le 13/02/2026 par Mme DELAHAIS Sophie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 Résidence Camponac 33600 PESSAC et enregistré
sous le N° SAP 952236719 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
*<_ Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-04-28-00006 - 1 Récépissé modificatif Mme DELAHAIS Sophie 8 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 8 AVR. 2026
Fait à BORDEAUX, le
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service pour le plein
emploi et l'insertion
Clara GUTIÉRREZ
DDETS 33 - 33-2026-04-28-00006 - 1 Récépissé modificatif Mme DELAHAIS Sophie 9 DDTM
33-2026-10-05-00009
Arrêté démolition Entrée C Lorenzaccio TALENCE
DDTM - 33-2026-10-05-00009 - Arrêté démolition Entrée C Lorenzaccio TALENCE 10 PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DEA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable 1H Égalité Unité Renouvellement Urbain Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2026-08 du 0 5 OCT. 2026
portant autorisation de démolir l’Entrée C de la Résidence Lorenzaccio, située Rue Paul Cézanne à
Talence, composée de quarante-deux logements locatifs sociaux appartenant à Domofrance
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres.
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L. 443-151,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,
VU le décret n° 87-477 du ler Juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux
démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,
VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démoblitions de logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de
logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des
décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU le Permis de Démolir n° PD 335222500010 délivré le 04 août 2025,
VU la demande d'autorisation de démolir l'Entrée C de la Résidence Lorenzaccio, située Rue Paul
Cézanne à Talence, transmise le 15 septembre 2026 par Domofrance,
VU le plan de relogement définitif des ménages de l’Entrée C de la Résidence Lorenzaccio, située Rue
Paul Cézanne, présenté par Domofrance,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant les
logements de l’Entrée C de la Résidence Lorenzaccio, située Rue Paul Cézanne à Talence, respecte bien
les termes des circulaires sus-mentionnées,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opération actée
dans le Projet de Renouvellement Urbain de Talence Thouars,
Cité administrative
2, Rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
xavier.miorin@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-10-05-00009 - Arrêté démolition Entrée C Lorenzaccio TALENCE 11 ARRÊTE
Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de
l'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition de l'Entrée C de la Résidence Lorenzaccio,
située Rue Paul Cézanne à Talence (42 logements locatifs sociaux).
Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être
saisi viai l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
wwyw.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
PE La Préfète de la Gironde,
Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer ——— FF; — ——
Mathieu ESCAFRE
Sophie BROCAS
Cité administrative
2, Rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
xavier.miorin@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-10-05-00009 - Arrêté démolition Entrée C Lorenzaccio TALENCE 12 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-02-00006
Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers de Cenon en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-02-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE AQUITAINE ET DE GIRONDE 24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cenon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme HOULBERT Stéphanie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
des impôts des particuliers de Cenon,
Mme BUI Thi ,Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Cenon,
M. GARCIA David, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Cenon,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
1/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-02-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 14 une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
Mme Sylvie BEAU Contrôleur 10 000 €
M Kevin FERNANDEZ Contrôleur 10 000 €
Mme Nina FONTANILLE Contrôleur 10 000 €
Mme Sophie LACROUTS Contrôleur 10 000 €
Mme Gwenaelle LAURENCON Contrôleur 10 000 €
Mme Laurence OLIVIER Contrôleur 10 000 €
M Cyrille PETIT Contrôleur 10 000 €
M Laurent SAILLEY Contrôleur 10 000 €
Mme Sylvie SCHAMBER Contrôleur 10 000 €
Mme Hélène TROVALET Contrôleur 10 000 €
Mme Shamma ADJEMI-BACHIRI Agent C 2 000 €
M Cyril ARDOIN Agent C 2 000 €
Mme Hajer BEN HADJ KHALIFA Agent C 2 000 €
Mme Imane BOUCHAHMOUD Agent C 2 000 €
Mme Dominique BOURBON Agent C 2 000 €
Mme Christelle BROUSSY Agent C 2 000 €
Mme Stacy CHOUGRANI Agent C 2 000 €
M Frédéric GOLIOT Agent C 2 000 €
M Sylvain LAFOZ Agent C 2 000 €
Mme Marie NTAMACK Agent C 2 000 €
Mme Lindelle SALVADOR Agent C 2 000 €
Mme Nadia SEGUENI Agent C 2 000 €
Mme Julie VALLET Agent C 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
2/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-02-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 15 rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
remise majoration
et frais de
recouvrement
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Anne ABRARD Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Sylvie BEAU Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Nina FONTANILLE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
M Cyrille GILLE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Véronique KLOCEK Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Martine PENDANX Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
M Laurent SAILLEY Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Hélène SOULEYREAU Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €
Mme Ilham BOUKOB Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Mme Farah CHABAB Agent C 300€ 6 mois 3 000 €
Mme Laetitia LAPLAGNE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
M Fabrice NAIBO Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
M Patrice SAUVESTRE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
3/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-02-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 16 Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
M Thierry ALLARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
M Jean Philippe
LHAIBA
Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
M Yazid CHEIKH Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
M M’Hamed NEDJARI Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant
du SIP de CENON.
Article 5
L’arrêté du 1er septembre 2026 portant délégation de signature est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Cenon, le 02 octobre 2026
La comptable, responsable
du service des impôts des particuliers de Cenon,
Isabelle LIMOU
4/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-02-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 17 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-05-00010
Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des particuliers de Langon en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-05-00010 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Langon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 18 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Langon
Service des impôts des PARTICULIERS
70 CRS DU GENERAL LECLERC
33213 LANGON CEDEX
Téléphone : 05 56 63 66 60
Mél. : sip.langon@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANGON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2022 portant affectation ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TRUNSARD Amandine, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Langon, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Centre des Finances publiques de LANGON
Service des impôts des PARTICULIERS
70 CRS DU GENERAL LECLERC
33213 LANGON CEDEX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-05-00010 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Langon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 19 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
– dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DARMAILLACQ Vinciane HACINI Françoise
DUBOS Laurence SOLOMIAC Thierry
OLAYA Frédéric
2°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
- dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARRET Audrey CANTAU Christine CAPPELLAZZO Nellie
RAMEAU Christophe LEGLISE Laurence DUPONT Marine
DELIAVAL Laetitia SAINT MARC Béatrice
BAILLET-SOULARD Christel LIMOUSIN Jordan
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUFLADE Nathalie Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
COURTIAU Sarah Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-05-00010 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Langon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 20 La comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Langon
Sylvie DARROMAN
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CEPEDA Manon Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
MASSE Carolina Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
BOUDEY Géraldine Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
GALET Marie-Bénédicte Contrôleur 3 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
LIMOUSIN Jordan Agent 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
DUPONT Marine Agent 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
BAILLET-SOULARD
Christel
Agent 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde avec effet au
À Langon, le 05 octobre 2026
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-05-00010 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers de Langon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 21 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-10-01-00017
Délégation de signature du responsable du Service
des Impôts des entreprises d'Arcachon en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-01-00017 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises d'Arcachon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 22 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des finances publiques d'Arcachon
Service des Impôts des entreprises
17 Cours TARTAS
33311 ARCACHON Cedex
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ARCACHON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie HONTEBEYRIE Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques adjointe au responsable du SIE d’ARCACHON
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CII...), dans
la limite de 200 000 € par demande ;
1/3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
NOUVELLE AQUITAINE ET DE GIRONDE
24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS
33000 BORDEAUX
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-01-00017 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises d'Arcachon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 23 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme GOSSET Marie Astrid Mr SCHILTZ Matthieu
Mme DUBOURG Anne Mme HO SUN Murielle
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LALANDE Eric ANGER PILLOT Patrice
LE TUTOUR Véronique LEFEVRE Sylviane
EPHERRE IRIART Anne marie TACON Perig
HOCMARD Vincent DESCHEMAEKER Isabelle
DIOT Sylvain NGUYEN Minh-luan
ECHANIZ Cécile LE TACON Loic
ARDOUIN séphanie ARPINO Loubna
PHILIT Luc CLAIRET Jean Louis
KROMWEL Maxime EBRARD Marie Ange
BERTRANDE Sylvie BRENDGARTH Eric
JOLLY Nathalie SOULARD Franck
BRUT Sonia GUILLAUME Evelyne
DESGOUTTES Francois BORCHI Emmanuel
DUFRESNE Geraldine HARROIS Sylvie
BERTRAND Valérie
3 °) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
RELMY- MADINSKA Carine GOVIN Timour
PHERON Benoit BAUDOUX Thierry
CORTES Sebastien SAINTAGUET Vanessa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-01-00017 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises d'Arcachon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 24 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
GOSSET Marie Astrid Inspectrice 50 000 € 12 mois 50 000 €
BRUT Sonia contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
DESGOUTTES Francois contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
DUFRESNE Geraldine contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
HARROIS Sylvie contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
SOULARD Franck contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
GUILLAUME Evelyne contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
BORCHI Emmanuel contrôleurs 30 000 € 12 mois 30 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde et prendra
effet dès publication.
À ARCACHON le 01/10/2026
Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de ARCACHON
3/3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-10-01-00017 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des entreprises d'Arcachon en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-06-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire 26-33-0205 de l'établissement secondaire
de l'entreprise "SARL POMPES FUNEBRES BEAU
ET FILS" exploité à Cavignac (33620).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire 26-33-0205 de l'établissement secondaire de l'entreprise "SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS" exploité à Cavignac (33620). 26 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale galité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire de l'entreprise "SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS"
situé à Cavignac (33620)
- Chambre Funéraire - Habilitation n° 26-33-0205 -
- N° SIRET 792 354 110 00043-
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 29 mai 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de l'entreprise "SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS", exploitée à
Cavignac (33620) ; |
VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation funéraire, pour une
période de 5 ans, de cette entreprise Sarl précitée ;
VU la demande, transmise le 30 juin 2026 et complétée le 11 septembre 2026, par laquelle Messieurs
Mickaël et Francis BEAU, cogérants de l'entreprise "SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS", dont le
siège social est situé 569, avenue de la Liberté à Saint-Christoly-de-Blaye (33920), sollicite le
renouvellement de l'habilitation funéraire, de l'établissement secondaire - Chambre Funéraire -,
exploité 17, Impasse La Mothe à Cavignac (33620), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES BEAU
ET FILS";
VU le rapport de vérification de la conformité des équipements du 16 juin 2026 délivré par l'organisme
agréé Bureau Veritas Exploitation émettant un avis satisfaisant ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : L'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise "SARL POMPES
FUNEBRES BEAU ET FILS", exploité 17, Impasse La Mothe à Cavignac (33620), sous le nom commercial
"POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS" et dirigé par Messieurs Mickaël et Francis BEAU en qualité de
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél! : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire 26-33-0205 de l'établissement secondaire de l'entreprise "SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS" exploité à Cavignac (33620). 27 cogérants, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie dirigée par Mme
Cécile LESAULNIER - habilitation n° 22-33-0068.
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Fourniture des corbillards,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
VV
YV
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 26-33-0205.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date du présent arrêté,
ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture
de la Gironde,
ARTICLE 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
ARTICLE 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
ARTICLE 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020;
ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Mme la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "wwwtelerecours.fr"
ARTICLE 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de
l'arrondissement de Blaye, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont Une copie sera adressée pour notification
aux requérants et Une copie pour information à M. le maire de la commune de Cavignac (33).
Bordeaux, le 0.6 OCT. 202%
La préfète,
ète,
La DiréCtricæadiointe
de la citoyehnefé et de la légalité
2, esplanade Charles-de-Gaulle Le
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex E Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
ne BARBON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire 26-33-0205 de l'établissement secondaire de l'entreprise "SARL POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS" exploité à Cavignac (33620). 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-07-00001
Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur
de l'AFU des terrains ensablés du Cap Ferret
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur de l'AFU des terrains ensablés du Cap Ferret 29 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 7 OC. 2028
Association Foncière Urbaine des terrains ensablés
du Cap Ferret
Nomination d'un liquidateur
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.322-1 à L.322-16 et R.322-19 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment les articles 40 et 42;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004, notamment son article 71;
VU le décret du 22 avril 2026, portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme Sophie
BROCAS ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 modifié, relatif aux frais et indemnités des commissaires
enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le Code de l'environnement, les enquêtes
prévues par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le
code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026, donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les statuts de l'Association Foncière Urbaine des terrains ensablés du Cap
Ferret ne sont pas présents en préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence totale d'activité de l'Association Foncière Urbaine des terrains ensablés
du Cap Ferret depuis plus de trois ans ;
CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution d'office de l'Association Foncière Urbaine des
terrains ensablés du Cap Ferret sont réunies et conformes aux articles 40 et 42 de l'ordonnance du
1°" juillet 2004 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le liquidateur est rémunéré comme il est prescrit pour le commissaire
énquêteur et que l'indemnité est à la charge de l'association ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur de l'AFU des terrains ensablés du Cap Ferret 30 ARRÊTE
Article premier: Monsieur Patrick Scarabello, inspecteur divisionnaire, est nommé en qualité de
liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'Association Foncière Urbaine des terrains ensablés
du Cap Ferret.
Article 2 : Monsieur Patrick Scarabello est chargé d'apurer les dettes et les créances et de céder les
actifs, sous réserve des droits du tiers. Il détermine la répartition de l'actif et du passif dans le
respect des dispositions de l’article 42 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004.
Article 3: La rémunération du liquidateur comprend les vacations et le remboursement des frais
engagés pour l'accomplissement de sa mission.
Le nombre de vacations allouées est déterminé sur la base du nombre d'heures que le liquidateur
déclare avoir consacrées à sa mission, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la
nature et la qualité du travail fourni.
Le montant des frais qui sont remboursés est arrêté par le préfet sur justificatifs. L'arrêté fixant le
montant de l'indemnité sera notifié au liquidateur.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à :
-Monsieur Patrick Scarabello
-Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
-Monsieur le maire de Lège Cap Ferret
-Monsieur le sous-préfet d'Arcachon
Article 5 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Pierere de la
Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— Un recours hiérarchique adressé à Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9
rue Tastet CS 21490- 33 063 Bordeaux Cedex, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"€ mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2%" mois suivant la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
Bordeaux, le 7 OCT. 2026
La Préfète,
Pour !a Préfète et pa délégation,
le Secrétaire Ténéra
a — = >.
François DRAPÉ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination du liquidateur de l'AFU des terrains ensablés du Cap Ferret 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-10-07-00002
Arrêté du 07-10-26 portant délégation de signature à
M. Christophe LEYSSENNE,
directeur départemental des territoires de la
Dordogne.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-07-00002 - Arrêté du 07-10-26 portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne. 32 E Direction de la citoyenneté PREFETE a,
DE LA GIRONDE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté du () 7 OCT. 2024
portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,
directeur départemental des territoires de la Dordogne
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 et
R.322-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24, 43
et 44;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou
forestiers et de leurs ensembles ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-10-07-00002 - Arrêté du 07-10-26 portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne. 33 VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 mai 2024, portant nomination de
M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,
directeur départemental des territoires de la Dordogne ; TETE a tt +
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation est donnée à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des
territoires de la Dordogne, pour signer au nom de la préfète de la Gironde, l'ensemble des arrêtés,
avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LEYSSENNE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :
- M. Laurent TROIVILLE, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne, ou par M.
Anthony LE ROUSIC, chef du service aménagement et développement durables.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, la
délégation est exercée, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives
par :
- Mme Estelle LACHAUD, adjointe au chef du service aménagement et développement durables.
- M. Vincent DOILLET, chef du pôle transports exceptionnels.
Article 3 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 18
mai 2026 est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental
des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Gironde.
Bordeaux, le 0 7 OCT. 2026
La préfète,
Sophie BROCA
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