Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 073

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 073 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 073)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-073

PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire

DDTM33 / SUPEM/PRAC

33-2026-03-05-00001 - Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26 (4

pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

33-2026-03-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

destruction de nids de Moineau domestique etde Rougequeue noir dans le cadre

du Programme Bâtimentaire de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac

(ADBM), en Gironde (6 pages) Page 8

2DDTM33

33-2026-03-05-00001

Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26

DDTM33 - 33-2026-03-05-00001 - Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités

Egalité Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Commune de Mérignac

Avis n°2025/12

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L

2122-18 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménage- ment et du numérique ;

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement

des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto- risation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de

l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols :

VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 n°2025/08/01 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gi- ronde;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 29 janvier 2026 ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr 1

DDTM33 - 33-2026-03-05-00001 - Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26 4VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 fixant la composition de la commission départe- mentale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de- mande;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS CEETRUS PROMOTION FRANCE dont le siège social est situé 243-245 rue Jean Jaurès - 59650 VILLE- NEUVE D'ASCQ, agissant en qualité de propriétaire de l'ensemble commercial, représentée par Monsieur Pierre-Marie BANDINELLI, Responsable Programmes Grand Ouest Promotion, sous le PC valant AEC n° 033 281 25 00153 pour la restructuration et l'extension d’un en- semble commercial de 5 750 m°? par création de 7 magasins non alimentaires dont 6 de moins de 300 m° pour 2 221,56 m° de surface de vente demandée, situé 1 Avenue John Fitzgerald Kennedy à MÉRIGNAC (33 700) :

VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 16 février 2026;

Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 25 février 2026 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo-

sée par la SAS CEETRUS PROMOTION FRANCE dont le siège social est situé 243-245 rue jean

Jaurès - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, agissant en qualité de propriétaire de l'ensemble com-

mercial, représentée par Monsieur Pierre-Marie BANDINELLI, Responsable Programmes Grand

Ouest Promotion, sous le PC valant AEC n° 033 281 25 00153 pour la restructuration et l’ex-

tension d’un ensemble commercial de 5 750 m° par création de 7 magasins non alimentaires

dont 6 de moins de 300 m° pour 2 221,56 m° de surface de vente demandée, concernées de

la présente demande,

CONSIDÉRANT qu'au regard du Scot de l'aire métropolitaine bordelaise approuvé le

13 février 2014, modifié le 2 décembre 2016 qu'il respecte les prescriptions émises dans le

document d'orientations et d'objectifs (DOO),

CONSIDÉRANT qu'au regard du PLUi de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016, modifié le 2 février 2024 et exécutoire depuis le 2 avril 2024, le projet se situe en zone UPZ71-4p STL1 « Mérignac soleil » à vocation mixte (principalement commerciale, de bureau et de logements),

CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein d'une zone des 3 zones d'aménagement

commercial de niveau 1 « Mérignac Soleil »,

CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le cadre du projet d'aménagement urbain « Marne Soleil » qui vise à transformer la zone commerciale Mérignac Soleil en un quartier

mixte, tout en préservant sa fonction marchande,

CONSIDÉRANT que le projet contribue au renouveau de la zone « Mérignac Soleil »

permettant la mixité urbaine et aussi de requalifier cette importante friche urbaine,

DDTM33 - 33-2026-03-05-00001 - Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26 5CONSIDÉRANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations locales

de développement urbain,

CONSIDÉRANT que le projet prend place sur une zone artificialisée en grande partie,

les surfaces imperméabilisées représentent actuellement 84,8 % du foncier, après projet elles représenteront 68,3 %,

CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne aucune consommation excessive d'espace,

CONSIDÉRANT que le projet n'est pas concerné par les dispositions dérogatoires, il

n'entraîne aucune artificialisation des sols supplémentaire sur le site,

CONSIDÉRANT que les espaces verts occuperont une superficie de 5 560 m2? dont

2 303 m° en terrasses et toitures,

CONSIDÉRANT que dans le projet 409 arbres seront plantés dont 53 arbres en toiture,

CONSIDÉRANT que le parking silo sera aménagé de panneaux photovoltaïques sur une

surface de 400,60 m°,

CONSIDÉRANT que le projet global disposera d'aires de stationnement mutualisées reparties entre un parking silo de 6 niveaux (344 places) et un parking minute de 12 places à proximité des commerces (traitées en pavés drainants à joints enherbés),

CONSIDÉRANT que le projet comportera 17 places équipées de borne de recharge et

que 67 places seront pré-câblées,

CONSIDÉRANT que le site projet est desservi depuis l'avenue John Fitzgerald Kennedy par 5 entrées/sorties,

CONSIDÉRANT que le centre commercial est desservi par le réseau de transports Bor- deaux Métropole par des arrêts situés à 20 et 40 m, par le tramway ligne A et 4 lignes de bus,

CONSIDÉRANT que le projet permettra la création de 63 emplois,

CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est composée de 11 communes du départe-

ment de la Gironde, que la progression démographique de cette zone représente + 9,78 % entre 2012 et 2022,

CONSIDÉRANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du projet sont composées de 7 communes à savoir: Pessac, Eysines, Bordeaux, Le Haillan, Martignas-en-Jalle, Saint-Jean-d'illac, Saint-Médard-en-Jalles ;

DDTM33 - 33-2026-03-05-00001 - Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26 6CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli-

cables,

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du

Code de commerce ;

EN CONSÉQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la restructuration et l'extension d’un

ensemble commercial de 5 750 m° par création de 7 magasins non alimentaires dont 6 de moins de 300 m° pour 2 221,56 m° de surface de vente demandée, situé 1 Avenue John Fitzgerald Kennedy à MÉRIGNAC (33 700);

Ont voté favorablement :

- Monsieur Jean-Charles ASTIER, adjoint représentant Monsieur le Maire de MÉRIGNAC,

- Monsieur Alain GARNIER, vice-président représentant Madame la Présidente de Bordeaux

Métropole,

- Monsieur Serge TOURNERIE, Conseiller Métropolitain représentant Madame la Présidente du

SCoT de l’Aire Métropolitaine Bordelaise SYSDAU,

- Monsieur Pierre DUCOUT, Président de la communauté de communes Jalle Eau Bourde

représentant les intercommunalités au niveau départemental,

- Monsieur Stéphane SAUBUSSE, Personnalité qualifiée représentant le Collège

Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,

- Madame Marie-Thérèse VIEL, Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement

Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,

- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le Collège

Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.

Bordeaux, le — 5 Maps 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le Président de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

L'adjoint au Directeur des Territoires et de la

Mer de la Gironde

DDTM33 - 33-2026-03-05-00001 - Avis favorable projet MERIGNAC CDAC 25-02-26 7DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2026-03-04-00003

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

destruction de nids de Moineau domestique et

de Rougequeue noir dans le cadre du Programme

Bâtimentaire de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac

(ADBM), en Gironde

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et de Rougequeue noir dans le cadre du Programme Bâtimentaire de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac (ADBM), en Gironde 8PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et

de Rougequeue noir dans le cadre du Programme Bâtimentaire de l’Aéroport de Bordeaux-

Mérignac (ADBM), en Gironde

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Réf. DBEC : 055/2026

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.161-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8,

L.411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de

l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’Arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à

M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 33-2025-12-01-00011 du 1er décembre 2025 donnant délégation de signature à certains

agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par l’Aéroport de

Bordeaux-Mérignac (ADBM) le 9 février 2026,

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimonial Naturel (CSRPN) du 23 février 2026,

VU la consultation du public menée du 13 au 28 février 2026 via le site internet de la DREAL

Nouvelle-Aquitaine,

CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de

l'article L.411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la

dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et de Rougequeue noir dans le cadre du Programme Bâtimentaire de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac (ADBM), en Gironde 9des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des

raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives

d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, et que celle-ci présente le meilleur

compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,

CONSIDÉRANT que le Programme Bâtimentaire de l’Aéroport de Bordeaux-Mérignac (ADBM) vise à

moderniser et améliorer les performances opérationnelles des Halls A et B, en matière de

sûreté aéroportuaire et de contrôle des points de passage frontalier, d’environnement et de

développement commerciale, répondant à ce titre, à des raisons impératives d’intérêt public

majeur, de nature sociale et économique,

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter,

réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu’elles sont

décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent

arrêté,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est l’Aéroport de Bordeaux-Mérignac (SA ADBM) – Aéroport de

Bordeaux Mérignac CIDEX 40 – 33700 Mérignac, dans le cadre des travaux de rénovation et de

modernisation des Halls A et B de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

L’Aéroport de Bordeaux-Mérignac est autorisé, dans le cadre des travaux de rénovation et de

modernisation des Halls A et B, à déroger à l’interdiction de destruction de nids de Moineau

domestique (Passer domesticus) et de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), localisés au niveau des

ailes sud et ouest du terminal A, destinées à être démolies.

ARTICLE 3 : Durée de la dérogation

La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux de démolition des ailes sud et ouest du

terminal A.

2/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et de Rougequeue noir dans le cadre du Programme Bâtimentaire de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac (ADBM), en Gironde 10LOCALISATION DU SITE IMPACTÉ ET | TA Actierra

DE LA ZONE DE COMPENSATIO miss

Légende

EL Site impacté

|__| Zone de compensation

O0 100 200 300 400m

ARTICLE 4 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et d’accompagnement

Une mesure de défavorabilisation visant à empêcher l’installation d’oiseaux sur le bâtiment à démolir

est mise en œuvre avant la période de reproduction des espèces cibles. Dans ce cadre, des filets sont

installés sur l’ensemble des façades sensibles et sous la passerelle afin d’en interdire l’accès aux

oiseaux.

De même, après contrôle de l’écologue, les accès aux combles des ailes sud et ouest sont obturés à

l’aide de géotextiles, de planches ou de mousse expansive afin d’éviter toute présence d’individus de

chiroptères lors des interventions.

Ces mesures sont mises en œuvre sous le contrôle de l’écologue en charge du suivi du chantier.

Les mesures de compensation sont mises en place au sein de la plateforme aéroportuaire, à l’écart des

bâtiments ouverts au public, sur une parcelle clôturée accueillant un bassin d’eau pluviale, une petite

station d’épuration (STEP) et des espaces verts (haies, prairie), tel qu’illustré en figures 1 et 2.

Figure 1 : localisation de la parcelle compensatoire

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et de Rougequeue noir dans le cadre du Programme Bâtimentaire de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac (ADBM), en Gironde 11Figure 2 : Vue aérienne de la parcelle de compensation

Les mesures de compensation consistent à :

- mettre en place un mât comportant au moins 14 nichoirs à moineaux,

- installer 2 nichoirs à Rougequeue noir sur le bâtiment de la STEP,

- appliquer une gestion différenciée des espaces verts dans l’objectif de favoriser le

développement d’une végétation prairiale et ainsi d’augmenter la ressource alimentaire sur le

site pour le Moineau domestique et le Rougequeue noir. Dans ce cadre, la parcelle est fauchée

annuellement, en mars-avril, à 20-30 cm de haut.

Ces mesures sont complétées par l’aménagement, sur le bâtiment de la STEP, de nichoirs ou de gîtes

artificiels, en particulier pour l’Hirondelle de fenêtre (quatre nichoirs) ainsi que pour les chauves-souris

(deux gîtes).

Les gîtes et les nichoirs sont mis en place, dès 2026, sous la supervision d’un écologue et entretenus et

nettoyés une fois par an, hors période de reproduction.

Le compte-rendu de mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures précisant, au moyen de

cartographies et de photos, la localisation des dispositifs de défavorabilisation, des nichoirs et gîtes

installés est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)

avant le 31/12/2026.

ARTICLE 5 : Mesures de suivi versement des données de biodiversité

Afin d’évaluer l’efficacité de la pose des nichoirs et gîtes artificiels, un suivi de la population de

Moineau domestique et de Rougequeue noir, ainsi que, le cas échéant d’Hirondelle des fenêtres et de

chauves-souris, est mis en place pendant les 10 années suivant la réalisation des travaux. Le suivi

permet de connaître l’occupation des nids de substitution proposés, voire l’installation de nouveaux

nids/gîtes naturels à côté des nids/gîtes artificiels.

Ce suivi, mis en œuvre à n+1, n+2, n+3, n+5 et n+10 (où n est l’année d’installation des nichoirs/gîtes

artificiels), doit permettre d’apprécier l'efficience de l’ensemble des mesures de compensation et

d’accompagnement mises en œuvre et, le cas échéant, de les corriger et de les adapter.

4/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et de Rougequeue noir dans le cadre du Programme Bâtimentaire de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac (ADBM), en Gironde 12Le bilan des suivis fait l’objet d’un rapport annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et du

versement des données brutes de suivi au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine

Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités

(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).

La DREAL est tenue informée de ce versement. Ces informations (bilan de suivi et versement des

données brutes) sont transmises au plus tard au 31 décembre de l’année du suivi concernée.

Des mesures complémentaires de compensation sont mises en œuvre par le bénéficiaire si le bilan des

suivis réalisés 3 ans après les travaux, démontre l’inefficacité des nids artificiels pour le Moineau

domestique et le Rougequeue noir.

ARTICLE 6 : Dépôt des données sur GéoMCE

Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en

vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des

mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).

À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse mail :

geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, avant le 31/12/2026 :

une fiche « projet » ; ✗

une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗

une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗

système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront

a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique

(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).

L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du

fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :

https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-

donneesenvironnementalespar-a10758.html

(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne

sont pas respectées.

ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités

autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au

contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les

travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire

permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences

utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

5/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et de Rougequeue noir dans le cadre du Programme Bâtimentaire de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac (ADBM), en Gironde 13La Cheffe du Service

Patrimoine Naturel

Ophélie DARSES

Eu

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par

courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce

cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de

l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours

administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux

dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 10 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la

Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :

- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,

- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde,

- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité.

Bordeaux, le 4 mars 2026

Pour le préfet de la Gironde et par délégation,

pour le directeur régional et par subdélégation

6/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-03-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Moineau domestique et de Rougequeue noir dans le cadre du Programme Bâtimentaire de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac (ADBM), en Gironde 14