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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260615 Volet3 Pacte territorial Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260615 Volet3 Pacte territorial)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Logement, D20260615 PORTAGE DU VOLET 3 DU PACTE TERRITORIAL 2025-2029 – DELEGATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE AU PAYS DU CAMBRESIS

Rapporteur : M. DHERBECOURT,

Vice-Président

Vu les statuts du Pays du 21 décembre 2017, qui permettent au Pays de porter des opérations et/ou actions et/ou programmes dont l’intérêt est défini à l’échelle de PETR dans les domaines de l’habitat, du développement durable…

Vu la convention du Syndicat Mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Cambrésis/Etat/Anah signée le 17 décembre 2018 pour la mise œuvre d’un Programme d’Intérêt Général,

Vu l’avenant à la convention du 17 décembre 2018 a délibération du Comité du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis, en date du 19 décembre 2023 autorisant la signature de l’avenant,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n° 2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte Territoriale France Rénov’,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n°2024-06 du 12 juin 2024 modifiant la délibération 2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte Territoriale France Rénov’,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Cambrai, en date du 18 octobre 2024, autorisant le Pays à porter le volet 1 et 2 du Pacte Territorial,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Catésis-Caudrésis, en date du 17 octobre 2024, autorisant le Pays du Cambrésis à porter le volet 1 et 2 du Pacte Territorial,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Solesmois, en date du 08 octobre 2024, autorisant le Pays du Cambrésis à porter le volet 1 et 2 du Pacte Territorial,

Vu la délibération du Comité du Syndicat Mixte des PETR du Pays du Cambrésis, en date du 18 décembre 2024 autorisant le portage du Pacte Territorial 2025-2029 au Pays du Syndicat Mixte,Depuis 2013, par délégation de maîtrise d’ouvrage des trois EPCI, le Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis porte le SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat) à l’échelle de l’arrondissement. Il assure des missions de dynamique territoriale, de conseil et d’information via le réseau « France Rénov » et d’accompagnement des ménages avec le PIG (Programme d’Intérêt Général).

Le programme SARE (Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique), créé par arrêté du 5 septembre 2019 et pris fin le 31 décembre 2024, a permis de soutenir le déploiement d’un service d’information-conseil et d’impulser une dynamique territoriale en faveur de la rénovation de l’habitat, notamment auprès des particuliers.

Afin de simplifier et de rationaliser la mise en œuvre du SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat), l’ANAH (Agence National pour l’Amélioration de l’Habitat) a adopté, lors de son conseil d’administration du 13 mars 2024, un nouveau cadre qui s’inscrit dans la continuité du programme SARE ainsi que des dispositifs OPAH et PIG : Le Pacte Territorial.

À compter de 2025, le Pacte Territorial se décline en 3 volets (correspondant chacun à une mission) :

- Volet 1 : dynamique territoriale – repérer et mobiliser les ménages et les professionnels ;

- Volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat, via l’Espace Conseil France Rénov’ ;

- Volet 3 : Accompagnement (volet optionnel) – possibilité pour la collectivité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs afin d’assurer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Les 3 EPCI de l’arrondissement ont décidé en 2024 de déléguer le portage des volets socles 1 et 2 du Pacte territorial au Syndicat Mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis, pour une durée de 5 ans (2025-2029).

Cette délégation de maitrise d’ouvrage recouvre les points suivants attachés uniquement aux volets socles 1 et 2 : définition et application de la convention, gouvernance technique et politique, gestion financière, gestion administrative, mise en œuvre des bilans et évaluations, actions de communication, etc.

Par suite des travaux menés en lien étroit avec les 3 EPCI et partenaires locaux et conformément aux orientations de l’ANAH, le Pacte Territorial est acté en décembre 2024 par le PETR du Pays du Cambrésis, intégrant ainsi les deux volets socles « Communication - Dynamique territoriale » (réalisé en interne par la chargée d’opération habitat su Pays du Cambrésis) et « France Rénov’ : information, conseil, communication » (mission confiée à l’ADIL).

Au moment de la finalisation du Pacte, l’ANAH 59 a demandé aux territoires ayant un PIG en cours tels que l’arrondissement de Cambrai, de ne pas intégrer le volet « Accompagnement » dans leur Pacte Territorial au 01/01/2025 mais d’attendre que la convention du PIG avec l’ANAH prenne fin (soit au 31/12/2025). Le volet 3 est donc encore couvert aujourd’hui par la convention du PIG 2.Le PIG 3 est à construire dans l’optique de garantir la continuité de l’accompagnement des ménages à compter du O1/01/2026. Compte tenu des directives nationales et le calendrier restreint communiqué par l’ANAH et conformément aux recommandations de celle-ci, ce volet peut porter sur l’accompagnement des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des locataires sur les projets portant sur des travaux suivants :

- Rénovation énergétique dans le cadre du parcours accompagné MaPrime Rénov’ - Adaptation du logement à un handicap ou au vieillissement dans le cadre de ma PrimeAdapt’

- Rénovation de l’habitat indigne dans le cadre de MaPrimeLogement Décent - La lutte contre la vacance ou encore la transformation d’usage d’un local en logement.

Ces missions doivent être mises en œuvre par un opérateur agréé ou habilité par l’ANAH (Mon Accompagnateur Rénov).

Afin de poursuivre la dynamique engagée depuis 2013, la cohérence dans le portage du Pacte Territorial déjà acté en ses volets 1 et 2 et de garantir la continuité opérationnelle du Service Public de la Rénovation de l’Habitat au sein du territoire, il est proposé au conseil communautaire de délibérer pour déléguer le portage du volet 3 « Accompagnement » du Pacte Territorial pour une durée de 4 ans 2026-2029.

Ainsi un avenant à la convention Pacte Territorial entre le Pays du Cambrésis et l’ANAH pourra être contractualisé.

Dans le cadre de la prévention des conflits, M. MANESSE ne prend pas part au vote.

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :

- De déléguer la maitrise d’ouvrage du pacte territorial, sur le volet 3, au Pays du Cambrésis pour une durée de 4 ans, soit au 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 ; - De permettre au Pays du Cambrésis, en partenariat avec les 3 EPCI, de préparer le volet 3 et d’organiser la suite du dispositif ;

- De donner pouvoir à Madame la Présidente pour signer tous les documents et avenants nécessaire à la mise en œuvre du volet 3 ;

- De prévoir que le Pays du Cambrésis aura en charge la contractualisation avec les partenaires financiers, l’élaboration des marchés publics, l’élaboration des potentiels avenants visant à modifier les missions du volet 3, de la contractualisation avec les partenaires, le pilotage, du suivi et de l’évaluation des 3 volets des missions du Pacte Territorial.

Fait et délibéré en séance

les jour, mois et an -susdits,

Suivent les signatures.....

Pour extrait conforme

La Présidente, Le Secrétaire de Séance,

Marjorie GOSSELET-CAMBRAI Florentin MACHUTPublié sur le site internet le 26 juin 2026

Envoyé en préfecture le 26 juin 2026

Reçu en préfecture le 26 juin 2026

Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20260625-D20260615-DE