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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 5. Pacte territorial France Renov.docx Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 5. Pacte territorial France Renov.docx)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Énergies, Handicap et inclusivité, L’an deux mil vingt quatre, le dix octobre, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le quatre octobre deux mil vingt quatre, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 92

Nombre de délégués communautaires présents 62

Nombre de votes 74

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 62

ABANCOURT : Mme Françoise LAINE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Claire BURLET, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Dominique GAILLARD, M. Gérard LAURENT, M. Jean-Pascal LEROUGE, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Sylvain TRANOY, M. Laurent WIART, Mme Virginie WIART - CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - CUVILLERS : M. Jacky LAURENT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALIER - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Bernard MAILLART - IWUY : M. Pascal GUSTIN, M. Daniel POTEAU - LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS – MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN - NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, M. Christian DUMONT NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET- CAMBRAI - NOYELLES SUR ESCAUT : Mme Valérie VAILLANT - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL – RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES - RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - SAILLY-LEZ- CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX – SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - SERANVILLERS-FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE – THUN-SAINT-MARTIN : Mme Marie- Claude URBAIN - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS- GUISLAIN : M. Gérard ALLART – VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 11 CAMBRAI : Mme Martine BILBAUT, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Amélia CAFEDE, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, titulaire qui donne procuration à M. Laurent WIART, titulaire, Mme Martine DESMOULIN, titulaire qui donne procuration à M. Stéphane MAURICE, titulaire, Mme Sylvie LABADENS, titulaire qui donne procuration à Mme Dominique GAILLARD, titulaire, Mme Sylviane LIENARD, titulaire qui donne procuration à Mme Nathalie DROBINOHA, titulaire, M. Benoit VAILLANT, titulaire qui donne procuration à Mme Maryvone RINGEVAL, titulaire, M. Pierre- Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire, M. François-Xavier VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Gérard LAURENT, titulaire - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT : M. Gilbert DRAIN, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD, titulaire – NEUVILLE-SAINT-REMY : Mme Martine LABALETTE, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Pierre COUVENT, titulaire.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 1 ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX, titulaire qui donne suppléance à M. Michael FASCIAUX, suppléant.

Nombre de conseillers communautaires absents et non représentés : 19

ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - CAMBRAI : Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Aline CHATELAIN, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Nicolas SIMEON, M. Christophe SIMPERE, M. François WIART - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT – CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES : M. José DE SOUSA - FLESQUIERES : M. Billy JOURNET - GONNELIEU : Mme Karine MORELLE - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - MASNIERES : Mme Christelle COUTANT PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE – RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI.

Secrétaire de séance : M. Romain MANESSE.

D20241005 : PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Suites :D20241005 : PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV

Rapporteur : M. SIEGLER

Président

Vu les statuts du Pays, du 21 décembre 2017, qui permet au Pays de porter des opérations et/ou actions et/ou programmes dont l’intérêt est défini à l’échelle de PETR dans les domaines de l’habitat, du développement durable…

Vu la convention Syndicat Mixte du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays du Cambrésis/État/Anah signée le 17 décembre 2018 pour la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général,

Vu l’avenant à la convention a délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis, en date du 19/12/2023 autorisant la signature de l’avenant,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n° 2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte Territoriale France Rénov’

Vu la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n° 2024-06 du 12 juin 2024 modifiant la délibération 2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte Territoriale France Rénov’

Il est exposé ceci,

Le programme SARE (Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique) a été créé par l’arrêté du 5 septembre 2019. Il vise à soutenir le déploiement d’un service d’information-conseils et la dynamique territoriale autour de la rénovation de l’habitat, notamment auprès des particuliers. Il a été prolongé d’une année, soit des prestations engagées jusqu’au 31/12/2024.

En parallèle, l’ANAH accompagne les collectivités dans le cadre de dispositifs contractuels : les OPAH (Opérations Programmés d’Amélioration de l’Habitat) et les PIG (Programmes d’Intérêt Général). Cette contractualisation permet l’accès à des financements de l’ANAH pour des missions de suivi animation et d’accompagnement de projets d’amélioration de l’habitat.

Afin de simplifier et de rationaliser le déploiement du SPRH (Service Public de la Rénovation de l’Habitat) sur toutes les thématiques de l’amélioration l’habitat, un nouveau cadre contractuel est créé, par l’ANAH (Agence National pour l’Amélioration de l’Habitat) et s’inscrit dans la continuité du programme SARE et des OPAH / PIG : le Pacte Territorial.

La mise en œuvre du Pacte Territorial à compter de 2025 se décline en 3 volets (chaque volet correspondant à une mission) :

- Volet 1 : La dynamique territoriale : repérer et mobiliser les ménages et professionnels

- Volet 2 : L’information, le conseil et l’orientation des ménages sur toutes les thématiques

de la rénovation de l’habitat à travers l’Espace Conseil France Rénov’

- Volet 3 : L’accompagnement (volet optionnel) : la collectivité a la possibilité de

contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d’Assistance à Maitrise

d’Ouvrage.

Les collectivités ayant un marché en cours avec un opérateur doivent le finaliser avant d’envisager un nouveau marché.Les maitres d’ouvrage éligibles à la signature du pacte territorial sont : les EPCI ou leurs groupements ou les conseils départementaux ou les syndicats mixtes ou les syndicats de communes. Le pacte territorial doit être signé pour une durée de 3 à 5 ans : il peut être modifier et renouveler par voie d’avenant.

Les modalités d’intervention spécifiques sont maintenues dans leur mode de contractualisation actuel (OPAH-RU, OPAH-CD et plans de sauvegarde) et n’ont pas vocation à intégrer le Pacte Territorial.

Sur l’arrondissement de Cambrai, les EPCI délèguent au Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis, depuis 2012, la maitrise d’ouvrage des missions listées préalablement : - Volet 1 : La dynamique territoriale (communication et sensibilisation)

- Volet 2 : L’information, le conseil et l’orientation sur les questions de rénovation de

l’habitat à travers l’Espace Conseil France Rénov’

- Volet 3 : L’accompagnement à travers le Programme d’Intérêt Général 2013-2018 puis

2019-2023, prolongé par avenant jusqu’au 31 décembre 2025, visant à accompagner les

ménages modestes et très modestes dans leur projet de rénovation énergétique

Ces missions mutualisées à l’échelle de l’arrondissement de Cambrai permettent, au-delà d’une optimisation des dépenses publiques, d’assurer une couverture intégrale du territoire et un accès au service public pour tous et d’inscrire les ménages dans un parcours de la rénovation allant de la sensibilisation à l’accompagnement.

Afin de poursuivre la dynamique engagée depuis 2012 et de garantir la continuité opérationnelle du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) sur le territoire, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour déléguer la maitrise d’ouvrage du pacte territorial, sur les volets 1 et 2 (Le PIG actuel étant mis en œuvre jusqu’à son terme avant d’envisager le volet 3), au Pays du Cambrésis pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Ce dernier aura en charge le pilotage, l’élaboration de la stratégie territoriale, du suivi et de l’évaluation des 2 premiers volets de missions du pacte territorial, la contractualisation avec les prestataires, l’élaboration de marchés publics, l’élaboration des potentiels avenants visant à modifier la durée du Pacte territorial ou ses volets de missions.

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :

- de valider le portage des volets 1 et 2 du Pacte Territorial France Renov’ par le PETR du

Pays du Cambrésis,

- d’autoriser le Président à signer les documents liés.

Fait et délibéré en séance

les jour, mois et an -susdits,

Suivent les signatures.....

Pour extrait conforme

Le Président, Le Secrétaire de Séance,

Nicolas SIEGLER Romain MANESSEPublié sur le site internet le 22 octobre 2024

Envoyé en préfecture le 18 octobre 2024

Reçu en préfecture le 18 octobre 2024

Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20241018_D20241005-DE