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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2254
Document publié le Lundi 7 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2254)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Secrétariat Général
PRÉFET Service de la coordination des procédures publiques DE LA RÉGION
RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures Liberté Égalité Fraternité environnementales
Saint-Denis, le 7 novembre 2022
Arrêté N°2022-2254/SG/SCOPP/BCPE
relatif au prélèvement d'eau dans le milieu naturel à partir du captage « Bassin Pilon » (n°BSSO02PFRX) situé sur la commune de Sainte-Suzanne et portant pour la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR):
- Autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement, - Déclaration d'utilité publique des travaux d'instauration des mesures de protection réglementaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-53 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1321-2 ; L1321-7 ; R1321-6 et R1321-13 et suivants ;
VU le code forestier ;
VU la loi NOTRe, imposant un transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion.
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1680 du 23 août 2022 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
VU le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques;
Page 1/22 VU le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ;
VU le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 341.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement.
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté ministériel du O5 juin 2000 : modalités du registre d'élevage visé au Il de l'article 253 du code rural;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique;
VU les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non-collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS5 et les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-1873/DASS/SAN1 du 12 juillet 1985 portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-3006 du 10 août 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales à La Réunion;
VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
Page 2/22 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par arrêté préfectoral n° 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022;
VU le plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuvé le 15 octobre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n°2015-1830/SG/DRCTCV du 07 septembre 2015 portant obligation faite à la commune de Sainte-Suzanne de mettre en conformité son système de distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Bagatelle
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2839/SG/DRECV du 22 août 2019 modifiant l'arrêté n°2015- 1830/SG/DRCTCV du 07 septembre 2015 portant obligation faite à la commune de Sainte- Suzanne de mettre en conformité son système de distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Bagatelle
VU l'arrêté préfectoral n°2020-3291/SG/DRECV du 17 novembre 2020 portant autorisation de l'usine de potabilisation « Bassin Pilon », sur la commune de Sainte-Suzanne, en vue du traitement des eaux du captage « Bassin Pilon » destinée à des usages alimentaires ;
VU le dossier déposé au titre du code de la santé publique, présenté par la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), enregistré le 12 décembre 2018 sous le n° 2018-95 et relatif à la demande d'autorisation de prélèvement d'eau au captage « Bassin Pilon » pour l'alimentation en eau potable de la commune de Sainte-Suzanne ;
VU le dossier déposé au titre du code de l'environnement, présenté par la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), enregistré le 30 septembre 2021 sous le n° 2021-69 et relatif à la demande d'autorisation de prélèvement d'eau au captage « Bassin Pilon » pour l'alimentation en eau potable de là commune de Sainte-Suzanne ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de La Réunion, daté de mai 2016;
VU les rapports d'analyse de l'eau prélevée à partir du captage « Bassin Pilon » ;
MU l'arrêté préfectoral 2022-674/SG/SCOPP/BCPE du 12 avril 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 mai au 16 juin 2022
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 juillet 2022 ;
VU le rapport et les propositions en date du 16 septembre 2022 de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et de la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement;
VU l'avis en date du 30 septembre 2022 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le projet d'arrêté porté le 20 octobre 2022 à la connaissance du demandeur;
VU les observations présentées sur ce projet d'arrêté par le demandeur en date du 31 octobre 2022;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT l'obligation de la CINOR de mettre en œuvre un traitement de potabilisation adapté à la qualité de l'eau brute prélevée afin de garantir la sécurité sanitaire des eaux mises en distribution pour les usages alimentaires des populations;
CONSIDÉRANT que le captage « Bassin Pilon » constitue une ressource stratégique pour l'alimentation en eau de la commune de Sainte-Suzanne pour assurer la sécurisation quantitative et qualitative des systèmes de production et de distribution d'eau de son territoire ;
Page 3/22 CONSIDÉRANT que la production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant la protection des ouvrages de captage, et de leurs bassins d'alimentation ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1. Bénéficiaire et objet de l'autorisation
La communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR), représentée par son président, est bénéficiaire du présent arrêté valant :
* au titre du code de l'environnement: autorisation pour le prélèvement d'eau
dans le milieu naturel à partir du captage « Bassin Pilon » situé sur la commune de
Sainte-Suzanne ;
* au titre du code de la santé publique: déclaration d'utilité publique pour la
mise en œuvre des périmètres de protection des ouvrages du captage « Bassin
Pilon ».
Atticle 2. Autorisation de prélèvement
Les « Activités, installations, Ouvrages, Travaux » concerné(e}s par la présente autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-
1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1210 | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une convention avec lattributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le | prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté : par ce cours d'eau ou cette nappe: |
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Page 4/22 Rubrique Intitulé Régime
311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A):
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l‘amont et l'aval D de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau:
D 4 Sur une longueur de cours d'eau supérieure à égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d’un covrs d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement
Article 3. Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique au titre du code de la santé publique :
+ La mise en œuvre des mesures de protection réglementaires de l'ouvrage par
la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée, d'une zone de
surveillance renforcée et par l'institution de servitudes associées, ainsi que la mise en
place de moyens de surveillance dynamique de la qualité des eaux et de dispositifs
d'alerte ;
+ l'acquisition ou la gestion par convention des terrains nécessaires à
l'instauration du périmètre de protection immédiate du système de captage ;
* La collecte par l'exploitant du système de captage, objet du présent arrêté,
des données d'alerte éventuellement issues de stations de mesure exploitées par des
personnes juridiques tierces.
Atticle 4. Ouvrage prélevé et conditions de prélèvement
4.1. Localisation de l'ouvrage prélevé
Le captage «Bassin Pilon» est situé en rive gauche de la rivière Sainte-Suzanne, à l’amont d'une cascade haute d'une quinzaine de mètres dominant le bassin Pilon.
Page 5/22 Ilest référencé et localisé comme suit :
Identifiant
Sci i National
Désignation du Coordonnées Géographiques (RGR92-UTM zone 40S) captage {ancien et
nouveau)
X {m) Y{(m) Z {m NGR)
Captage « Bassin 12271X0014 351789 7680825 569
Pilon » BSSOO2PFRX
4.2. Autorisation et conditions de prélèvement
L'autorisation est accordée pour un prélèvement de débit maximal de 27,78 l/s et 2200 m° /j avec un prélèvement sur 22 heures maximum.
4.3. Débits réservés
4.3.1. Valeur du débit réservé
En application de l'alinéa | de l'article L21418 du code de l’environnement, le présent arrêté fixe la valeur de débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
A l'appui des études menées, le débit réglementaire minimal du débit réservé est fixé à 18 1Js.
Toutefois, il apparaît nécessaire de consolider les données qui ont permis d'établir la valeur du débit réservé.
Aussi, le bénéficiaire s'engage dans la réalisation de campagnes de mesures complémentaires. Pour ce faire, des jaugeages sont menés mensuellement sur deux cycles hydrologiques consécutifs.
A l'issue de ces campagnes, un rapport avec conclusions est remis au service de l’État en charge de la police de l'eau afin de valider ou modifier la valeur du débit réservé.
Le bénéficiaire met en œuvre ces campagnes dès le début de l'année 2023.
4.3.2. Mise en œuvre du dispositif de restitution du débit réservé
L'ouvrage de captage doit être équipé d'un dispositif permettant la restitution du débit réservé à l'aval immédiat de l'ouvrage, prioritairement à tout prélèvement d'eau et en tout temps. Afin de contrôler le débit réservé un système de lecture directe est mis en place.
Le bénéficiaire est tenu de respecter le calendrier de mise en œuvre du dispositif de restitution du débit réservé et le dispositif de lecture directe dans les délais suivants :
> Études de conception : avant fin de l'année 2023
> Réalisation des travaux : avant fin de l'année 2024.
Toutefois, le bénéficiaire met en œuvre dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, un dispositif temporaire permettant, à minima, la restitution du débit réservé fixé à 18 l/s.
Page 6/22 4.4. Mise à disposition des mesures des débits prélevés et restitués
Le bénéficiaire fournit au service de l’État en charge de la police de l'eau le bilan des débits et volumes prélevés de l'année écoulée au cours du premier trimestre de l'année qui suit. Ce bilan intègre également tous les incidents d'exploitation rencontrés et apporte les justifications sur les causes qui ont rendu impossible l'acquisition ou la mise à disposition des données.
Article 5. Accès aux ouvrages et entretien des ouvrages
5.1. Entretien des pistes d'accès à l'ouvrage
L'accessibilité au captage doit être possible tout au long de l’année. Aussi, un entretien régulier de cet accès doit être assuré.
Les sentiers d'accès et le site de captage sont sécurisés afin de faciliter les visites de l'exploitant et des services de contrôle compétents. Des mains courantes, des lignes de vie ou des échelles seront installées en tant que de besoins. Les dispositifs existants (passerelle, lignes de vie existantes ….) doivent être remis en état.
5.2. Réfection, entretien et maintenance de l'ouvrage de prélèvement
Les installations de captage se font de telle sorte à éviter que la qualité de l'eau brute prélevée soit dégradée au niveau des ouvrages.
Un entretien régulier de la prise d'eau est à prévoir, sur la base minimale de :
* Une visite tous les quinze jours, pour le contrôle du bon fonctionnement des ouvrages, le nettoyage de la crépine et des ouvrages si nécessaire
* Après chaque épisode de forte pluie et de crue pour contrôler l'état et le bon fonctionnement des ouvrages, décolmater et nettoyer les ouvrages,
*__ Autant que de besoin en cas d'observation de baisse significative du débit ou de dégradation de la qualité de l'eau (eau boueuse, riche en matière organique...)
Tous les travaux d'entretien ou de réparation par des moyens mécanisés ou motorisés sont réalisés avec du matériel parfaitement entretenu et en présence de kits anti-pollution sur le chantier. Préalablement à toute intervention de ce type, un protocole d'intervention précisant la nature des travaux et les mesures compensatoires prises pour éviter les pollutions accidentelles doit être rédigé par l’intervenant.
Tout stockage de produit dangereux est limité à la durée nécessaire du chantier et s'effectue à distance du point de prélèvement d'eau en dehors du Périmètre de Protection Immédiate et dans des dispositifs de rétention étanches. Ces interventions font systématiquement l'objet d'une déclaration aux autorités sanitaires compétentes.
Article 6. Périmètres de Protection des ouvrages
Conformément aux indications des plans joints en annexe, sont établis, autour et à l'amont des ouvrages, les périmètres de protection suivants :
Page 7/22 6.1. Périmètre de protection immédiate (PPI)
6.1.1. Localisation
Le périmètre de protection immédiate se situe sur la parcelle n° 0311 de la section AV de la commune de Sainte-Suzanne .
Le PPI est constitué d'un rayon d'au moins 10 mètres minimum centré autour de l'ouvrage.
6.1.2. Réglementations et obligations à l'intérieur du PPI
Ce périmètre est une zone d'exclusion de toutes activités, exceptées celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du captage, de ses équipements associés ainsi que des canaux d'amenée.
L'entretien doit être limité au nettoyage des installations du captage et à l'enlèvement des végétaux pouvant perturber le bon écoulement des eaux.
L'entretien doit être réalisé manuellement ou mécaniquement et aucun produit phytosanitaire ou chimique n'est employé dans ce périmètre.
Aucun produit susceptible d'altérer la qualité des eaux ne peut être stocké dans cette zone sauf impératif d'exploitation dûment justifié et après en avoir avisé l'ARS.
Des panneaux d'information sont installés au droit de la prise d'eau et au niveau du sentier indiquant la présence d'un captage d'eau potable, les restrictions d'accès et les coordonnées du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
L'accès au PPI est strictement réglementé, toute personne intervenant dans cette zone est sensibilisée et informée de la présence d'un captage à destination de distribution pour de leau potable. Toute intervention sur le captage pouvant entraîner une pollution accidentelle doit être signalée au plus tôt à la collectivité en charge de l'alimentation en eau potable et à l'exploitant; et être consignée dans un registre.
Conformément à l'article 5.2.2, tous les travaux d'exploitation, d'entretien, de réparation et de déblaiement par des engins doivent être réalisés avec des précautions particulières
pour éviter toute pollution accidentelle de l'eau par ces matériels.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne pourra être implantée dans ce périmètre.
6.2. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR
6.2.1. Localisation
Le PPR, présenté en annexe 1, s'étend sur les parcelles suivantes
- de la commune de Sainte-Suzanne :
— Section AT : n° 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274,
275, 276, 277, 278, 279, 311,
— Section BI : n°1 (en partie), 2 (en partie),
— Section BK : n°6 (en partie), 15, 16, 17, 18, 19, 20;
Page 8/22 6.2.2. Réglementation de Protection Rapprochée (PPR)
Dans ce périmètre, sont rigoureusement interdites toutes activités et installations susceptibles de porter atteinte à la qualité et/ou la quantité de la ressource ou de déstabiliser la couverture végétale, et en particulier toutes les activités liées au tourisme et aux aménagements agricoles, industriels et forestiers.
En sus,
Sont interdits :
* L'installation de camping (même sauvage), de bivouac et de caravaning, excepté dans le cadre de missions et d'études scientifiques ;
+ La pratique des activités de sports et loisirs mécaniques exceptée au niveau des routes localisées dans le PPR;
* Le pacage des animaux;
+ La création de bâtiments d'élevage ;
+ __ L'installation d'abreuvoirs ou d'abris destinés au détail ;
+ Le rejet d'eaux contaminées par les animaux ;
+ L'épandage de fertilisants organiques susceptibles d'écoulement (lisiers, fientes, purins, fumiers mous à très mous...)
+ l'épandage de fertilisants organiques non susceptibles d'écouiement (fumiers compacts, composts, …) pendant la saison des pluies (période du 15 décembre au 15 avril) à l'exception des produits hygiénisés.
* L'utilisation de pesticides hors champs pour l'entretien des bois, des talus, des fossés, des cours d'eau et de leurs berges, des chemins et des accotements des routes, et des terrains de sport, sauf dérogation à visée d'ordre sanitaire ;
* Les sols nus temporairement ou de manière permanente, à l'exception de la période de la mise en culture ;
*__Les traitements herbicides sur les enherbements sous culture pérenne ;
+ La mise en culture sur des terrains présentant des pentes supérieures à 30 % hormis la canne à sucre et les prairies ;
+ La création de nouvelles routes.
+ L'implantation ou exploitation d'installations classées pour la protection de l'environnement ayant une incidence sur la ressource en eau;
+ La création ou l'exploitation d'activités polluantes;
+ __ La création de zones artisanales, commerciales ;
* La création de construction dont le coefficient d'occupation des sols est supérieur à15%;
Page 9/22 + Le stockage et mise en remblai de terres et de matériaux ;
+ _ L'ouverture et l'exploitation de carrières ;
+ La création de cimetières ;
+ La modification des lits de ravine et de leurs berges ;
+ Les captages d'eau, les puits et les forages d'eau autres que les forages de reconnaissance ou les ouvrages d'exploitation destinés à l'alimentation en eau potable d'une collectivité.
* Le rejet des eaux pluviales;
+ La modification du zonage inscrit dans le document d'urbanisme en vigueur à la date de signature du présent arrêté, excepté pour un classement en zone plus protectrice pour l'environnement.
+ __Le déboisement, le dessouchage et le défrichement au droit des zones boisées et des pentes d'encaissement des ravines ;
* Le traitement des forêts et des bois abattus;
+ Le stockage, le déversement, l'épandage, l'enfouissement ou le dépôt de matières fermentescibles ;
+ L'installation de décharges contrôlées, de dépôts d'ordures ménagères et industrielles et dépôt de produits radioactifs, de déchetteries et de centre d'enfouissement technique ;
+ __ L'épandage et le stockage de produits phytocides ou phytosanitaires pour la lutte contre les pestes végétales et pour la protection des végétaux excepté pour les travaux agricoles ;
+__ L'infiltration des eaux usées brutes autre que domestiques ;
+ L'installation de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques ou de matières susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux;
+ L'implantation de canalisations d'hydrocarbures ou de tous produits liquides ou gazeux susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux;
+ L'accès aux véhicules de plus de 3,5 tonnes transportant des produits de nature à polluer les eaux sur la portion de route située dans le périmètre de protection rapprochée et n'intervenant pas dans les travaux agricoles.
Sont réglementés :
+ Une bande tampon d'au moins 25 m de part et d'autre des lignes de thalweg incluses dans le périmètre doit être maintenue végétalisé pour limiter l'érosion des sols et donc limiter l'augmentation de la turbidité des eaux captées en période pluvieuse ;
Page 10/22 + La création de chemins et sentiers pédestres et les opérations d'entretien de la forêt doivent, au préalable, être soumises à l'autorisation des services compétents ;
* Un contrôle périodique sanitaire des exploitations agricoles et des élevages concernant le recyclage des contenants de pesticides et engrais, le stockage des produits phytosanitaires, engrais, fumiers et lisiers, et l'état des bâtiments abritant ces différents produits doit être réalisé tous les trois ans à partir de la signature du présent arrêté ;
+ La mise aux normes des systèmes d'assainissement autonome des habitations situées dans le périmètre de protection rapprochée doit être réalisé dans l’année suivant la notification de l'arrêté et un contrôle périodique de leur efficacité doit être mise en œuvre tous les trois ans:
+ Le stockage des engrais minéraux solides est réalisé sur une aire étanche et couverte et le stockage de fumier doit être réalisé sur Une aire étanche et couverte dans l'exploitation. Ce stockage est interdit au champ du 15 décembre au 15 avril et autorisé en dehors de cette période, uniquement s'il est protégé des intempéries ;
+ __ Des bandes (ou haies) anti-érosives, doivent être mises en place sur le pourtour des parcelles, en bordure de pentes (bord de route, de chemins d'exploitation et de ravines ou cours d'eau), ou en milieu de parcelle afin de réduire le ravinement pour les nouvelles parcelles agricoles ou lors de changement de culture ;
+ Pour les exploitations agricoles existantes, Une bande végétalisée (arbustive, arborée ou herbacée dense), productive ou non et d'un mètre de largeur minimum doivent être mises en place sur le pourtour des parcelles, en bordure de pentes {bord de route, de chemins d'exploitation et de ravines ou cours d'eau), ou en milieu de parcelle ;
+ Des panneaux situés sur la route localisée dans le périmètre de protection rapprochée notamment au niveau des radiers doivent avertir de l'existence d'une zone sensible pour la protection d'un captage. Les coordonnées des services de gestion des eaux sont figurées pour prévenir en cas de déversement d’accidentel ;
+ __ l'usage de produits polluants dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts doit faire l'objet d'une information préalable auprès des autorités sanitaires compétentes.
6.3 - Zone de Surveillance Renforcée (ZSR)
Cette zone est définie pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des administrés sur la nécessité d'une stricte application des réglementations existantes en matière de protection des eaux et pour renforcer ainsi la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Les services instructeurs portent Une attention particulière à toutes situations ou projets potentiellement préjudiciables aux ressources en eau tels qu'énumérés dans l'alinéa précédent relatif à la protection rapprochée du captage ; situations où projets pour lesquels un avis spécifique au titre de la protection des eaux, peut être demandé par les services compétents à un hydrogéologue agréé pouvant aboutir à des prescriptions spéciales.
La délimitation de cette zone est donnée en annexe 2 du présent arrêté.
Page 11/22 Atticle 7. Protection dynamique - Stations d'alerte
Le pétitionnaire est tenu d'adopter un dispositif de surveillance et d'alerte automatisé permettant de détecter les évènements de pollution de la ressource et d'empêcher le prélèvement et la mise en distribution de l'eau polluée.
Des appareils de mesures en continu situés au niveau de la station de potabilisation sont chargés d'enregistrer les paramètres suivants :
. Débit instantané, turbidité, volumes prélevés, pH, conductivité électrique et température avec un pas d'acquisition de 15 minutes minimum ;
Les données des paramètres ci-dessus devront être archivées numériquement et tenus à disposition du service de l'État en charge de la Police de l'Eau et de l’ARS.
Les vannes d'entrée de l’eau sont automatiquement fermées dès dépassement de seuils fixés par la Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l'Eau pour le paramètre turbidité.
Atticle 8. Publication des servitudes
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'à toute personne juridique distincte du bénéficiaire exploitant de stations de mesure présentes en amont du captage.
De même, la présente autorisation est notifiée aux usagers connus des cours d'eau {associations de pêche, associations de randonneurs, associations de protection de l’environnement, accompagnateurs d'activité de pleine nature etc...)
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'assurer cette formalité.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9. Modalités de la distribution - Traitement de l'eau
Les eaux brutes prélevées sont d'origine superficielles.
L'eau prélevée par le captage «Bassin Pilon», avant distribution, doit faire l'objet d'un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe Ill de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée.
Aussi, l'utilisation de ces eaux pour la consommation humaine est subordonnée à la mise en œuvre d'un traitement de clarification adapté au risque parasitaire, suivie d'une désinfection conformément à l'arrêté préfectoral n°2020-3291/SG/DRECV du 17 novembre 2020 portant autorisation de l'usine de potabilisation « Bassin Pilon », sur la commune de Sainte-Suzanne, en vue du traitement des eaux du captage « Bassin Pilon » destinée à des usages alimentaires;
Page 12/22 La désinfection est réalisée par injonction continue de chlore gazeux asservie au débit et à la demande, de manière à garantir le maintien de la qualité microbiologique en tous points du réseau.
La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonction d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et de reminéralisation de l'eau en tête de station.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l’art.
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Article 10. Surveillance de la qualité de l’eau
Le bénéficiaire veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution.
Il'organise un programme d'autosurveillance incluant notamment : + la mesure des paramètres au niveau de l'eau brute cités à l'article 7 ci-dessus,
* la mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau de
distribution,
+ les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
Le bénéficiaire prévient l'ARS Réunion en cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité dès qu'elle en à connaissance. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites.
Conformément aux articles L 1321-4 et R1321-30 du Code de la Santé Publique, le responsable de la distribution d'eau est tenu d'informer sans délai les consommateurs sur les restrictions d'usage qui s'imposent en cas de détection de non-conformités. Les abonnés, correspondant à des usagers sensibles, bénéficieront d'une procédure d'information individualisée spécifique.
Atticle 11. : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
Atticle 12. : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage ou la station de potabilisation est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute.
La canalisation en sortie de la station de potabilisation est équipée d’un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat (ARS Réunion, DEAL) ont accès en permanence aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Atticle 43. : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie de Sainte-Suzanne par les soins du bénéficiaire dans les deux jours qui suivent la date de réception.
Page 13/22 Une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées transmises par l'ARS Réunion est publiée par la mairie de Sainte-Suzanne au recueil des actes administratifs de la commune et transmise par le bénéficiaire à l'ensemble des abonnés.
TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation est responsable de l'application de cet arrêté relatif au prélèvement, au traitement, et aux périmètres de protection.
Article 15. Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
Article 16. Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changeait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaït pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Article 17. ; Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté restent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 18. Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en à connaissance et au plus tard un jour calendaire après l'événement, les accidents ou incidents intéressant les
Page 14/22 installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Atticle 19. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tous les moyens classiques d'intervention sont mis en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les interventions d'urgence sont réalisées par les services d'incendie et de secours, joignables au 18.
Article 20. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l’affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 du code de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Atticle 21. Occupation et usage du domaine public de l'État
En application de l'article L.51214 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public de l'État comprend, à La Réunion, les eaux souterraines.
Toute occupation et usage du domaine public de l'État de quelque nature que ce soit est soumise à autorisation, en application de l'article L.2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, expressément délivrée par les services compétents de l'État.
Le bénéficiaire transmet, sous deux mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, sa demande d'occupation et d'usage du domaine public de l'Etat.
Page 15/22 Article 22. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 23. Notification - Publication - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire en vue :
* de sa notification individuelle aux personnes citées à l'article 8 ci-dessus et de
sa mise à disposition du public sans délai. La notification individuelle est réalisée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un extrait du présent
arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de
protection rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite
au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à
servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant
des lieux ;
- de son affichage en mairie de la commune de Sainte-Suzanne pendant une
durée de deux mois ;
+ de son insertion dans les documents d'urbanisme de la commune de Sainte-
Suzanne dans un délai maximal de trois mois après la date de signature du présent
arrêté préfectoral. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont
annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L126-1 et
R126-1 à R126-3 du code de l'urbanisme.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, est également affiché en mairie de la commune de Sainte-Suzanne pendant une durée minimum d'un mois ;
L'acte portant Déclaration d'Utilité Publique doit être conservé en mairie de la commune de Sainte-Suzanne.
Les procès-verbaux d'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les soins du bénéficiaire précitée et sont tenus à la disposition des services d'inspection et de contrôle.
Un avis de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le bénéficiaire transmet à l'ARS Réunion dans un délai de six mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
+ la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée,
+ _ l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme de la commune concernée.
Page 16/22 Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Article 24. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion :
* AU titre du code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les
propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou
rapprochée.
* Au titre du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application
de l'article R181-50 :
— Par le bénéficiaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision leur à été notifiée ;
— Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;
+ La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L 122 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou linadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.
Page 17/22 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 25. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, le président de la communauté intercommunale du Nord de La Réunion (CINOR) , le maire de la commune de Sainte- Suzanne, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement de l'office français de la biodiversité, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur de l'office de l'eau, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de la sécurité publique, le général-commandant la gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
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