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Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de TCSP
Document publié le Vendredi 18 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de TCSP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
EE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale de l'Administration
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration
générale et Procédures
juridiques ARRETE préfectoral n° R03-2020-09-18-011
Déclarant d'utilité publique (DUP) le projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service
reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne À et à la cité Mont- Lucas via l'Université pour la ligne B,
sur le territoire de la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU te code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1, L.121-1 et suivants ;
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants et R.122- 9 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU l'ordonnance modifiée n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pauvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1" janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU la délibération n°86/2013/CACL relative à la définition du projet de TOSP ;
VU la délibération n°11/2014/CACL relative à l'approbation de la convention foncière opérationnelle TCSP entre la CACL et l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane (EPFA) ;
1/4 VU a convention foncière opérationnelle conclue le 24 mars 2016 entre la CACL et l'EPAG relative au portage
foncier en vue de la réalisation d'un TCSP ;
VU la délibération n°100/2016/CACL relative à la validation du tracé du TCSP :
VU le dossier d'enquête publique unique comprenant la demande d'autorisation environnementale unique au
titre du code de l'environnement, la demande préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire
au titre du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, pour le projet de transport collectif en site
propre (TCSP), présenté par la présidente de Ja Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, qui a été déclaré complet
et régulier le 11 février 2020 par le service paysages, eau et biodiversité, unité police de l'eau, de la direction générale
des territoires et de la mer (DGTM) :
VU fétude d'impact sur l'environnement du 16 juillet 2019 constituant le volet 4 de la pièce D? de la demande d'autorisation
environnementale ;
VU l'avis favorable sous réserve du Conseil national de la protection de la nature du 25 juillet 2018 et la réponse à cet
avis apportée par la CACL le 24 octobre 2019 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 21 janvier 2020 et la réponse à cet avis apportée par la CACL le 8 février
2020 :
VU la décision du 6 décembre 2019 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2020
:
VU la décision n° E20000001/97 du 3 février 2020 du président du Tribunal Administratif de la Guyane, désignant M.
Max VENTURA en qualité de commissaire enquêteur :
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l'année 2020 la liste des journaux habilités
à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane :
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020 portant ouverture de l'enquête publique
unique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 portant modification de l'arrêté n°RO3-
2020-02-18-002 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-07-11-002 du 41 juillet 2020 prorogeant l'enquête publique unique ;
VU la délibération n°25-Crise sanitaire/2020/CACL du 10 septembre 2020 de la CACL valant déclaration de projet
en application des articles L.122-1 du code de lexpropriation pour cause d'utilité publique et L.126-1
du code de l’environnement :
+ prenant acte du bon déroulement de l'enquête publique relative au projet considéré, du résultat
de la consultation et de l'avis favorable rendu par le commissaire enquêteur ; confirmant au
regard des motifs et considérations, évoqués dans le reste du document, l'intérêt général attaché au projet
de création de TCSP et déclarant le projet d'intérêt général : * _ s'engageant à respecter les prescriptions, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter fes incidences
négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent
être ni évitées ni réduites. ll en sera de même des modalités de suivi des incidences du projet sur l’environnement
ou la santé humaine ;
autorisant la présidente de la CACL à solliciter la prise d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique
pour le projet de TCSP ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du CODERST en sa séance du 11 septembre 2020 :
CONSIDERANT que l'enquête publique unique relative au projet de TCSP initialement prévue du 9 mars
au 8 avril a été suspendue entre le 12 mars et le 30 mai, de sorte qu'elle s'est donc déroulée sur cette
période pendant une durée de 3 jours :
CONSIDERANT que l'enquête publique unique a été prorogée jusqu'au 6 juillet inclus : que, toutefois, l'aggravation
de la situation sanitaire liée à la Covid-19 a entraîné la fermeture des services municipaux de la mairie de Cayenne
à compter du 8 juin, ce qui a eu pour effet que enquête n'a pu se poursuivre que pendant une durée de 7 jours ;
2/4 CONSIDERANT que l’enquête publique unique a de nouveau été prorogée jusqu'au 3 août inclus ; la réouverture des services municipaux le 15 Juillet ayant permis à l'enquête de se poursuivre pendant une durée de 20 jours ;
CONSIDERANT ainsi que la durée totale d'accès au public du dossier et du registre papier est de 30
jours, la durée totale d'accès au public du dossier dématérialisé étant de 148 jours ;
CONSIDERANT que les avis d'ouverture et de prorogation de l'enquête publique ont été respectivement publiés dans l'Apostille et Guyaweb les 21 février, 13 mars, 29 mai, 19 juin, 15 juillet et 22 juillet ; qu'ils ont été publiés sur le site internet des services de l'État et sur le site internet de la CACL ; qu'ils ont été affichés en mairie de Cayenne et de Rémire-Montjoly et sur site jusqu’au 3 août 2020 inclus ;
CONSIDERANT l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport transmis le 20 août 2020 ;
CONSIDERANT la volonté de la CACL de développer l'offre de transport collectif et la qualité du service rendu en matière de déplacements urbains et périurbains sur son territoire ;
CONSIDERANT que, dès sa première phase de réalisation, le réseau de TCSP de l’agglomération desservira de très nombreux pôles générateurs de flux (établissements scolaires, zones d'habitats, zones d'activités, administrations), désenclavera les quartiers prioritaires de la politique de la ville et désservira l'ensemble des zones urbaines sensibles (ZUS) et d'importantes zones de résorption d'habitat insalubre (RH) de la ville de Cayenne, permettant ainsi l'accès au transport à fous, en particulier aux jeunes et aux plus démunis ;
CONSIDERANT que le projet de TCSP, première infrastructure de ce type en Guyane, est d'importance capitale pour le territoire de la CACL et d'envergure à l'échelle du département ;
CONSIDERANT que l'aménagement du territoire dans sa composante d'organisation des transports publics présente une dimension d'intérêt général et d'utilité publique ;
CONSIDERANT le document ci-après annexé qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet de TCSP (annexe 2) ;
CONSIDERANT qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général et qu'il
y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRETE
ärticte 1 : Déclaration d'utilité publique
Le projet de transport collectif en site propre (FCSP) sur le territoire de la commune de Cayenne est déclaré d'utilité publique, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté {annexe 1), au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL).
Cette opération vise à créer deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint au présent arrêté (annexe 2) expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 2 : Acquisition des immeubles
L'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG) devenu l'Etablissement Public Foncier d'Aménagement en Guyane (EPFAG), est autorisé à acquérir, pour le compte de la CACL, conformément
3/4 à la convention susvisée, à l'amiable où par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la
réalisation du projet susvisé.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus au projet devront être réalisées dans un
délai de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, en application de l'article L.121-4
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce délai pourra être prorogé une fois.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Conformément aux dispositions de l'article L.122-2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique
et au | de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage est tenu de respecter les
prescriptions contenues dans l'étude d'impact, les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les
incidences négatives notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de
suivi associées telles que fixées et détaillées en annexe du présent arrêté (annexe 3).
Le maître d'ouvrage informera le Préfet de la Guyane de la mise en œuvre des prescriptions prévues au
présent article.
Article 4 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans les mairies de Cayenne et Rémire-Montioly ainsi
qu'au siège de la CACL. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un
certificat.
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane et
inséré sur le site internet des services de l'Etat en Guyane (www.guyane.gouv.fr) à la rubrique suivante :
Accueil > Actualités > Enquêtes publiques > 2020 > Enquête publique sur le projet TCSF.
Enfin, il sera publié dans un journal diffusé dans le département de la Guyane.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la
date de la dernière formalité de publicité accomplie, devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr .
est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, dans le
même délai.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'Etat, la présidente de la CACL, le président de l'EPFAG et les
maires des communes de Cayenne et Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce düi lèçoncerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cayenke, le
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
4/4 NouvSLEoS OS does Lo Gand
one anus D] sousoouoeneooma 2] LI uuoutrep av eo oenveusromvoaacesepsuauepren santevorueuunnnsHERE deu saauo do Duigré/eucA TE] popups ous [27] sou pote ue swasme (1 Er ) e E LemeuooqoneLonss9SOA ETES anse uen un) ap ob uno DUREE E ïLI RE GHVOHOOS LEHONVIA- SNBNAOVNANN SIG SNVTIA : saBRAD UV ZA ZE 1ONO V7 30 SMIC LR ST ANS SENAUTS 3 NVZAIN LIVH V ENS 0 NYASAU ANG L'IUVNALE VA A0 HHOUVN a mo aus uenuame D Mruoddoppounin né means opens ue roues Ça ouca peuerbeseue zum C7] aure uonatsuereo mnt F1 ES sante ne um omng P] - NO SEEN dog LoBiBiMo Le auRELEIS | ER ses eaeus us yedyauos ETES M DER] Autesweuonne PA se PA ego sy sua uetsoD sue 29 eu une El SONO Ed FESSe == | | | | | | | | = mou ampbems D || rousédesppunieedou ê vouée ox ambre shaneer du 20 Or Sara unter | EEE dousaouswBuesjouexPTE] somme wo D mumouneueme F2 (emeucomomvonosséoA EME SDAUUEIE 0uADD uns e # 8 = = il EURE] NOIDYOLOGD
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DÉCISION N° 25-Crise sanitaire/2020/CACL RELATIVE À LA DECLARATION PRÉALABLE À LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPRE (TCSP) DE LA CACL
Exposé des motifs justifiant de l'utilité publique du projet
La CACL a sollicité auprès du Préfet de la Région Guyane :
“La déclaration d'utilité pubtique (DUP) à son bénéfice,
“_ L'arrêté de cessibilité au bénéfice do l'EPFA Guyane, autorilé exproprianle pour le
compie de la CAGL,
"_ L'autoisälion environnementale.
A cet cffot, la CACL a déposé le 16 juillet 2019, auprès de la DEAL, un dossier d'enquête
comportant ;
La demande d'autorisation environnéamentale tenant fou :
o d'autorisation lof sur l'eau pour le TOSP ;
o de déclaralion au litre des installations classéos pour la protection de
l'onvironnément (CPE) pour le bâtiment-atelier ;
o de dernande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espècas protégées
(« Dérogation espèces prolôgée »).
“__ La demande de déclaration d'utilité publique,
* Les piècos relatives au dossier d'enquête parcellaire,
»* Le bilan de ja concerlation ot les avis érnis sur lo projet,
“ Les études conduites pour l£ projet :
Etude géotechnique
o Etude écologique - Milieux naturels
D Eludo Air et Santé
o Elude acoustique
o
Dans lo cadre de l'instruclion du dossier, par courrier du 2 octobre 2019, le servico instrucltour a demandé do fournir dés éléments complémentaires sous un délai de G mais: coîte demanié entrainant la susponsion du délai d'instruction du dossier.
Suite à divors 6changos avec le service instruclaur, les compléments demandés ont été transmis par
mail tes 24 octobre et 20 novembre 2019,
Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a rendu un avis favarablo sous conditions le 15 novembre 2019 sur lo dossier de deinande de dérogation à l'intordiction de destruction dos
espèces protégécs pour la téalisation du TCSP de la CAGL. La CACI _a-répondu par mail-lo-20—... novembre 2019 apportant ainai los réponses et précisant les ongageme PRES ra L
Date de félétransmission : 17:09
Date dé téceplion préfecture : Â En application das dispositions de l'articlo L.122-1 du code de l'expropriation pour causo d'utilité
publique, la déclaration do projet est nécessaire :
« La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'alfecter l'environnement relevant de
l'arbeto L. 123.2 du code do l'environnement ost soumise à l'ehigalion d'effectuer la déclaration de
projel prévus à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Si loxpropriation est poursuivie au profit d'une colloctivité territoriale, d'un de sos établissements
publies où de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'État démando. au tarrne do
l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, clans un délai qui
ne peul excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'articte L. 126.1
du code de l'environnement, Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai
appart à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de
l'État décide de la déclaration d'utilité publique.
Lorsque l'opération est déclarée d'utiilé publique, la légalité de la déclaration de projet né peut être
contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité
publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cotto déclaration sont sans incidence sur 4
légalité de la déclaration d'utilité publique.
Si l'expropriation ost poursuivi au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements Publiés, la
déclaration d'udlité publique tent leu de déclaration de projet.
L'acte déclarant d'utlité publique l'opéralion est accompagné d'un docurnont Qui oxpose les motifs el
considérations justifiant son ulilté publique » :
1. Objet do l'opération cl motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt
général :
a} Objot de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête publique :
Le projet de Transports Collectifs en Site Propre (TCSP) de la CACL consiste on la réalisation de
deux lignes de fype Bus à Haut Niveau de Servico (BHNS), partant toutes doux du centre de
Cayenne (Place du Marché- Vieux port) pour rejoindre le rond-point des Maringouins au sud, pour Ja
première ligne et le quartier de Mont-Lucas à l'Est pour la seconde.
Le tracé du projet de TCSP représente 10,1 km ol 21 stations. La ligne À, du Marché-Vieux port aux
Maringouins, représente 13 stations pour une longuour do 5,6 km et la ligne B du Marché-Vieux Port
à Mont-Lucas présonte 11 stations égaiement sur une distance do 5,6 km. Les deux lignes partagent
un tronc commun de 1,05 km du Marché-Vieux Port au Rond-point des pompiers comprenant 4
stations.
Le tracé de la ligne À se poursuit vers le sud sur l'avenue Nelson Mandéla, traverse le giatoire Mirza,
puis sui le boulevard Justin Calayéo, pour atteindra le carrefour de là Madéteino. 1! bifurque alors
vers l'est sur la route départementale 18 (rocado dos lycées) jusqu'au pont franchissant la crique Eau
Lisette. I s'orionto ansuito vors lo sud et s'implante en rive est de 14 crique, le long du boulevard des
Cités, jusqu'à la route départementale 2 {route du Tigre), L.0 tracé s'insère sur la vole de desserte du
lotissomant Jasmins jusqu'à la voie des Jardins dé Jasmins pais se poursuit hors dés voiries
existantes dans une omprise réservée à l'arrière du lotissement Jasmins, jusqu'à l'entrée de ta
carrière des Maringouins et énfin à des installations sportives désaf(octéos à proximité du giratoire
dos Maringouins, où le terminus de la ligne est implanté,
À partir du carrefour des Pompiers, le tracé de la ligne B so poursuit vers l'ost sur le bouevard de la
République jusqu'à la route départemontalo 3 {route de Badurl). If est iniplanté onsuite hors des
voiries existantes lé long dt canal Laussat puis do la crique Montabo qu'il franchit, et se poursuit en
longeant le fond des cités Chatonay, Coulée d'Or et Pépite pour s'aligner après avoir franchi ta RD18
sur l'avenue de l'Université et s'insérer le long du bassin de la ZAC HE RSR SUN
973-2407 3004 r20200909-26- 68-2020.
CAGL-GE
; Date de tététransmission : 17:09:2020
+ Gate de réceplion préfecture : 1709/2029 Les principales ralombéos pour le torritoire de la CACL sont les suivantes :
“Uno amélioration de la desserte pour tous les habilanis de l'agglomération, des performances
globales du transport en commun et donc de l'altractinité du territoire via les niveaux de
service augmoniés el la facilitation des échanges intormodaux particuliäramnt à Maringouins et au Marché (Vieux-Port) avec la correspondance avec la future navette fluviomariime en
provenance de Montsinéry-Tonnégrande et dé Macouria,
Une forte pertinence du tracé du TGSF avec une desserte diracte (à moins de 600m) de 27 000 habitants, 18 000 emplois ot 14 500 scolaires à l'horizon du TOSP at une desserlé au plus près de la plupart des grands équipements do Cayenne (Marché, Hôpilal Fosemon,
Université de Guyane, Lycées Félix Eboué et Michoite, 40 établissements scolaires, Jardin polanique. été...)
" UnéJésenciavemernt de la plupart des quartiers prioritairés au titee do ta Politiquè de là Villo {la majorité des quartiers des Programmes de Rénovation Urbaine, quartiers d'habitat social de
Cabassou et Montlucas, etéi,
* Une forte synorgie avec la stratégie de développement urbain, de grands projets
d'aménagement venant encore renforcer la pertinence des deux lignes dans le cadre de l'OIN,
"Un élément structurant de l'évolution des condilions de mobilité dans l'agglomération autour duquel se structure les réflexions en cours dans lo cadre de la démarche de Plan de Déplacements Urbains ot la refonte du réseau da transport de l'agglomération avec un rééquilibrage de l'offre de transport sur toutes les communes du territoire,
“Une réduclion significative des émissions polluantes avec une économie do 103 900 tonnés de CO2 sur 30 ans,
* Des impacls sur l'environnement naturel maîtrisés et cernés en particulier autour de la
problématique hydraulique et du risque inondation,
* Un impact fancior relativement limité et on partie maîtrisé famprises publiques, emplacements
réservés au PLU): les acquisitions loncières à réaliser portent donc sur environ 39,5 ha,
appartenant pour 28,5 ha (86 parcelles) à des porsonnes publiques où assimilées at pour 11
ha à des personnes privées, Il à été rochorché dans le cadre de la conceplion progressive du
projet la réduction de l'empreinte de celui-ci afin d'aboutir à un moindre Impact foncier, » Des effets posilis sur l'emploi grâce aux Tavaux: d'un point de vue économique, das
relombées sont à altandre à plusieurs titres, directes liées à l'injection d'un montant d'investissement important 135 ME (sur 100€ investis, 93,16 seront infectés dans l'éconornie
guyanaise} et induites pour las entreprises de services,
“ Le développement dos modes de déplacement doux : dés voies cyclables seront aménagées
le long de la plale-forme BHINS, soit 10km de pistes cyclables créées.
2. Prise on considération de l'étude d'impact :
Contormément à Farticle R.122-6 et suivants du Code de l'énvionnoment, le projet comporte une étude d'impact qui en apprécie los conséquences érwironnementales en maïère hydraulique, faunistique floristique, paysagère, asoccis humains et économiques ainsi que los impacts résiduals
après évitement, réduction des éventuels impacts négalifs.
Sur le plan hydraulique :
La conception du projet prévoit la mise on œuvre d'ouvrages de transparence le long de l'infrastructure linéaire, Cas ouvrages ont êté étudiés pour ñe pas générer d'impacts sur los écoulements elle risquo inondation, en particulier sur les enjeux urbains.
Los ouvrages de trañsparènce ont spécifiquement. été conçus, dimensionnés el mis en œuvre pour
Emiter laut impact significati sur l'écoulement des aaux ot sur les hauteurs d'eau de pari ot d'autre de l'infrastructure TOSP en cas de crue.
Les modélisalions réalisées dans le cadre de l'étude hydraulique orit permis d'évaluer Finpact du
projet sur los écoulements et le risque inondation pour des scénarios de cruè donnés {otues décennale et centonnale}. Accusé de céceplian en préfecture
979-2407 40045-20200009.25 so 2920-
CACL-DE
Dale de télétransaussion . 12d2020 Dale de récepton pr'éfeclure: 17:09, 2020 La CACL a chargé l'EPFAG d'éfféctuor une analysc foncière détaillée des parcelles ciblées pour la mise en œuvre do la
Ripisylve. La CACL va acquérir immédiatement los parcelles publiques soit plus
da 48 % de la ripisyive.
Pour tes parcelles privées, l'ansemblé du foncier tie la Ripisylve a êté Intégré dans l'emprise réservée n° 61
du nouveau PLU dé Cayonne. Il est de fail incanstruclible. L'effet juridique découlant de celte
emprise réservée est quo « leg propriétaires peuvent faire jouer lour droit de délaissement at metre
on demeure l'affectaire de l'emprise de Facquérir n.
En outre, la CACL proposera aux propriétaires soft de racheter le foncier utile à la mise en œuvre do la riplsyive, soit
qu'ils s'engagent sur un contrat ORE pour 80 ans. Ces contrats ORE pourraient être
signés dans un horizon de 5 ans.
Par äïlleurs, lo projet entraîne la destruction de marées sur te socteur de Maringouins. Une mesure do
compensation et notamment de reslauration de mare avall été onvisagée mais la pression de
l'ubanisation sur le secteur de Maringouins avec notamment l'Opération d'intérêt National (OIN), ne permet pas
ce type d'action sur le sectour, Depuis, le projet OIN à été soumis au service instructeur
avec Une zone sancluarisée composée d'un milieu humido de type pripri et permettant le maintien
d'un corridor écotogique. Une nouvelle mesure a été envisagée et sera mise en cauvro an parenariat
avec l'EPFA Guyane. Elle consisterait en l'acquisilion du foncier dans cette zano pour qu'il soit geté
afin de consorver ce milieu en bon état nalurol et ainsi abriler des espèces d'amphibiens représentant
des enjeux de conservation : Boana raniceps, Pipa pipa, ete. Celté mesure permeltrait de compenser
la réduction du corridor écologique que le projet entraîne sur ce secteur et de protéger des enjeux
faunistiques bien supérieurs à ceux observés dans la mare présente à proximité du projet, La CACL
s'ost engagée à rechercher, en partonariat avec le portour du projét OIN, l'EPFA Guyane, les
possibilités de création d'un secteur préservé entre la carrière et la montagné du Tigre afin de
favoriser la préservation de la flore et la faune « affilié » à co \ype de milieu.
En termes de mosure d'accompagnement, il est prévu la participalion de la CACL au financement dos mesures de gestion
sur lo site des Salines. Le Conservaloire du litaral, propriétaire du sito, ot
l'association de protection de la Nalure KWATA, gestionnaire du sie des Salines, ont été contacts.
Les échangos ont abouti à uno impossibilité, actuollement, de flécher préclsément lo financement de cette mesure
Sur des actions précises du fait de la révision du pian de gestion en cours. De plus, uno
demande dos co-gestionnaires a été de ne pas flécher entièrement le financement sur dos actions
afin de pouvoir uliliser une partie du financement de la CACL en fonclionnainent, volet sur lequel les
associations gérant des espaces protégés, hors réservos, ne sont pas ou 1rès peu subrontionnés.
Enfin, dos moyens de suivi et de surveillance seront mis en place, el en particulier là désignation d'un
coordonnateur environnement chargé du suivi de chanlier et qui vérifigra le bon déroulemont du
Chantier et le respoct du milieu environnant, et la mise en place dé suivis de qualité des eaux pour vérifier l'officacité des
ouvrages mis en place.
8. Pdse en considération dé l'avis du CNPN :
Le Conseil Natioral de la Protection de Ja Nature {ONPN) à rendu un avis favorable sous coriditions
le 16 novembre 2019 sur lo dossior de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées pour
la réalisation du TCSP de la CACL,
Le CNPN a demandé les élémonts suivants auxquels la CACL a répondu favorablemont :
“Réaliser un inventaire Horistique complémentaire réparti sur Plusieurs saisons, of assorti du
dépôt d'échantillons à l'Herbier de Cayonne :
o Lo bureau d'étude Envirannémont BIOTOPE à. été mandaté par la GACL pour ia
réalisation des relevés complémontaires à raison d'un passage par Secteur à chaque
saison eniro début décembre 2018 et février 2020, soit 6 passages au total sur les 8
secteurs, à savoir Maringouins, CEl de Montabo at Troubiran. l'inventaire
é ire a Smi GTA, ; complémentaire à été transmis à ta DG L Acousé de réception en prMecture
| Ê73-249720005202004D9.25 58-2020.
CACL-OF
Date de télétansmisson : 1HO82D20
Gale de réceplion préfecture . 140 2020 "les prascriptions environnemontales qui s'imposeront aux ontroprises ainsi que les mesures
d'intégration environnementales onvisagées, autres que la végétalisation dos abords des voies du TCSP,
" là justification de la compatibilité du projet avec le SCOT et avec le PLU approuvé de Cayenne.
La MRâe a, par ailleurs, émis des recommandations an matière dé :
* Recherche de secteurs favorablos pour une mesure compensant la déstruclion dé mares au-
delà du foncier de la CAGE, si celui-ci no comprend pas de torrain adéquat, “Elargissement du champ d'analyse dé l'impact cumulé du projet de TCSP avec des projets d'ores et déjà connus,
1 Mesures de suivi dé Pofficacilé dos mosures de réduction ot compensation dés impacis du projet ainsi que de l'accidentologie liés à la mise en œuvre du projet,
" Complément des mesures de réduction et compensation des impacts du projet au cas où celui-ci occasionnorait des pertes de fonctionnalilé de coridors écologiques, « Jlustration des impacis sur le paysage par dos roprésentations de type photomontages permettant leur visualisation dans différents secteurs urbains ou naturels à anjeux, tols que le centre-ville à proximité de monuments historiques ou encore le secteur Montabo dans une zone boisée et au niveau du passage de la crique,
“ Prescriplions environnementales qui seront adrossées aux ontroprises inlérvenant sur le chantier du TOSP,
+ Dévoloppement de méthodes d'entretien des cours d'eau allernatives au courage qui pourront égalemont faire l'objet d'un rapport en vue de diffuser los mailleures techniques retenues, “ Relation contracluello avoc le Conservatoire du Littoral pour le {ypa d'actions qui seront financées sur le site des Salines de Montjoly et de privilégier les mesures de reslauration et préservation de la biodivershé,
Entin, la MRAe à souligné l'intérêt d'un suivi à long terme des mesures de restauration de mangrove, ripisyve et savane inondable et estime souhaitable que ce suivi lasse l'objet d'un rapport annuel difiusé au sérvice de l'État en charge de l'onvironnement afin de capitaliser le résultat de ces fNesures.,
La CACEL a, par courrier daté du 10 février 2020, apporé des réponses favorables et des
engagements à la MAAe,
8. Compatibilité avoc les documents d'urbanisme
La volonté politique d'articuler le développement urbain au système de transport s'est traduite par lo lancement dès 2009 d'une étude de préfiguration du système de transport, en lien avec le GCoT, sans attendre la compétence transport transférée au fer Janvier 2012. Elle a êté aussi manifeste dans la délibération du 13 décembre 2012 sur les périmètres possiblos d'Opérations d'Intérêl Nalional {OIN) on tien direct avec les axes do transports colloctifs el notammeri le futur TCSP,
Lo projet de TOSP de la CACL ne concerne que la Ville de Cayenne. Le PLU de Cayenne a été récemment révisé : le PLU on vigueur a été approuvé le 26 soptombre 2019 L'ensemble des travaux envisagés dans le cadre du TOSP est compatible avec le PLU en vigueur.
En offot, la révision du PLU de Cayenne a directement pris en comple les amprises nécessaires à la réalisation du projet telles que damandées par la CAGE non seulement paur lo prajot d'aménagement tui-mêéme mais également tes emprises concomées par les conpensations des impacts du projet: corridor écalagique.
6, Prise en considération du résultat cle la concertation du public :
Dans le cadre de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a recupilli los observations du public, qu'ila communiquécs à la CAGE le & août 2020 pour réponse. Acousé de récanion en préfecture 973-2407 30048-20200800-26-05-2020- CACL-0E
Date de téétransmission : 12109/2020
Date de réception préfecture : 1740852020 J Vu la Détibéralion No.194/2019CACL on daté du 5 décembre 2019 par laquelie le conseil
communautaire à :
autorisé là Présidente de la CACL à signer le marché de partenarial pour la conception, la
construction, le financement ot une partie de la mainlenance d'un réseau de bus à haut nivoau
de services (« BHNS »} sur le territoire de la CACL avec la société de projet Ibys qui s’est
substituée au groupement candidat composé de la société Colas Projects, la société Ribal TP
et FIDEPPP 2 (représenté par sa société de gestion Mirova),
" autorisé le Utulaire du marché do partenariat à déposer loute demande d'autorisalion,
notamment d'urbanisme, nécessaire À l'exécution du marché de partenariat,
approuvé les actes d'accoptation dés cosslons de créances relatives à la Phase 1 et à la
Phase 2 pris en application des disposilions dos articles L. 319.29 ot suivants du Coca
monétaire et financier, dont les modèles figurent en annexe au marché de partenariat,
* autorisé la Présidente à signer, en application de l'articté 29.4 (Cessions de créances) du
Marché de Partenariat, les actes d'acceplalion des cossions de créances rolalives à la Phaso
1 ét la Phaso 2.
approuvé la convention lipartile à conclure entre la CACL, la sociélé Ibys et los créanciers
financiers (à savoir le FIA Aivage Richolieu 1 FCP et Rivage Euro Debt Infrastructure 8, le cas
échéant représentés par un agent) relative au projet faisant l'objet du marché de patenariat,
dont l8 médèle figure on annexe au marché de partenariat,
autorisé la Présidente ou son recrésentant, dûmont habité, À signer la convention tripartite
avec la CACL, la société Ibys et les créanciers financiers (à savoir le FIA Rivaga Richelieu 1
FCP el Rivage Euro Debt Infrastructure 3, lé cas échéant représentés par un agent),
autorisé la Présidente ou son représentant, dûment habilité, à prendre touies les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signor tout acte et foute
convention afférents à l'exécution de l'éensamble des actes ot contrats objels de la présente
délibération ot à prendre toutes mesures utiles ou nécessaires à l'exécution dudit marché de
partenariat et ses différentes annexes.
Vu l'avis favorable du Conseil Natlonal de la Protection do la Nature {CNPN} du 15 novembre 2019
Sous réserve de l'accomplissément des dispositions complémentaires suivantes :
réalisor un Inventaire floristiquo complémentaire réparti sur plusiours saisons, ot assorti du
dépôt d'échantillons à l'Herbier de Gayonne,
compléter l'inventaire, notamment floristique, au nivoau de la forêt de Troubiran,
"réaliser un inventaire des batraciens durant des périodes lavarables, notamment autour dos
mares,
réaliser un invontaire dos chiroptères,
Slargir la demande de dérogation aux espèces d'enjeu modéré :
éngagement de la CACL vers une maitrise foncibre globale du sectour restauré dos rives du
canal Montabo pour garantir une véritable fonctionnalité des mesures conservatoires, incluant
par conséquent tés 48 000 m2 privés. Le schéma des zores restaurées; préservées, mais
aussi celles ouvortes pour l'entretien du canal devrait être précisé.
Vu la réponse de la CACL an date du 8 février 2020 à l'avis du Consoit National de la Froléction de la
Nate (CNPN) sur le projet Transport en commun on sile propre {TCSP) da l'agglomération du
contre littoral visant à lever I0s résérves :
Vu l'avis délibôré No.2020APGUY1 favorable adopté lors de la séance du 21 janvior 2020 par la
mission régionale d'autorité environnementale de Guyane :
Vu la réponse de la CACL en dalo du 8 février 2020 à l'avis do la Mission régionale d'Autorité
environnomentale (MAAe} sur le projot TCSP de l'agglomération du centre litloral ;
Accusé de séceplion en prâlecute
873-248730045-20200909.25.CS.2020.
CACL-OE 11
Dale de tétélransmission : 17/09:2020
Dale de réception préfecture : 1202020 d'aménagemont lui-même rnais égalément iés emprises concernés par les componsations des impacts du projet : coréidor écologique :
Considérant que le projet de TOSP de la CACL représente la première phaso.d'un réseau de TOSP de 20 kms, qui rellera Matoury et Rémire-Montjoly à la vile capitale, Cayenne, ot constituera l'armature do base du réseau do transport. Au-delà, if est indispensable à la stoucturallon de l'agglomération autour d'un réseau do transport fiable ét à la rationalisation dos coûts du réseau de transport colleciif ;
Considérant que le projet de TÔSP de la CACL pormettra non seulement de désenc'avor les quartiers rendus prioritaires par la politique de la ville, de désengorger l'hypercenire du cœur de l'aggtomération-caphalo, de perméitré aux habitants de disposer dun système de transport en commun pordormant mais constiluera également, dans le contoxle économique actuol, le plus granü projet de commande publique sur lo territoire à court terme ;
Consiclérant quo le projet dé TCSP de la CACL ost bo plus imporlant de la maquette des fonds éuropéens 2014-2020, ot, comple-teniu des financemonts complémentaires accordés par l'Etat, il constitue un enjeu de 60 ME de subvontions pour le territoire ;
Considérant les atouts du projet pour la population ot le territoire :
Une amélioration do la desserle pour tous les habitants do l’agglomération, des
performances globales du transport èn commun et donc de l'attractivité du territoire via
les nivéaux dé sarvice augmentés et la facilitation des échanges intermodaux particulièrement
à Maringouins et au Marché (Vieux-Port) avec la correspondance avec la future navette
fluviomaritime en provonance de Müntsinéry-Tonnégrande et de Macauria,
Une forte pertinence du tracé du TCSP avec une desserte directe {à moins dé 500m) de 27
000 habitants, 19 000 omplois et 14 500 scolaires à l'horizon du TCSP et une desserte au
plus prés de la plupart des grands équipements de Cayenne (Marché, Hôpital Rosemon,
Université de Guyane, Lycées Félix Eboué el Michotte, 40 établissoments scolaires, Jardin
Botanique, etc...)
Un désenclavement do la plupart des quartiers prioritaires au titre do la Politique de la Villo (la majorité des quartiers des Programmes de Rénovation Urbaine, quartiers d'habitat
sacial de Cabassou st MontLucas...},
Uno forté synergie avec la stratégle de développement urbain, do grands projets
d'aménagement venant encore renforcer la pertinence des deux lignes dans le cadre de l'OIN,
Un élément struclurant de l’évolution des conditions de mobilité dans l'agglomération
autour duquel se structure les réflexions en cours dans le cadre de la démarche de Pian de
Déplacomonts Urbains et la refonte du réseau de transport dé l'agglomération avec un
rééquiibrage de Foifre detransport sur loutes lés communes du territoire,
Une réduction significative des émissions polluantes avec Une économic de 103 000
tonnes de GOZ sur 30 ans,
Des impacts sur l'environnement naturel maitrisés et cornés en particulier autour de la
problématique hydraulique ot du disque inondation,
Un impact foncier relativement limité ot on parie mañrisé (emprisos publiques,
emplacements réservés au PLU): les acquisitions foncièros à réaliser fortent donc sur environ 39,8 ha, appartenant pour 28,8 ha (86 parcoalles} à dés personnas publiques ou
assimilées ot pour 11 ha à des personnes privées. il a été recherché dans je cadre do la conception progressive du projet la réduction de l'empreinte de celui-ci alin d'aboutir & un moindre impact foncier,
Des efféts positifs sur l'emploi grâce aux Tavaux : d'un point do vuc économique, des
ralombées sont à attendre à plusieurs titres, directes lées à l'injection d'un. montant
Accusé de réception en préféciure
973-249730045-202 016 92-05-2020.
CACLDE L
Dale de télétransimission : 17092026
Data da réceptien préfécture ‘ 1709/2926 des autres modes représentent lo scconc poste de gains du projet (1 107 ME]. Les externalités liées
au report de voiture vers las transports en connu permellent un gain de 8 ME.
Considérant le rapport No.26- crise sanitaire/2020/CACL relatif à la déclaration préalablo à ta déclaration
d'utilité publique du projot de transport en commun en sile propre (TCSP) de la CACL ;
LA PRESIDENTE DE LA CACL :
PREND ACTE du bon déroulement de l'enquête publique relative au prajet de TOSP de la CACL, du résullat de
la consultation, et de l'avis favorable rendu par commissairé enquêtour :
PREND EN CONSIDERATION l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale ét du Consoil
National dé là Protection do la Nature {CNPN) et le résultat de la consultation du public ;
CONFIRME au regard des motifs et considérations sus évoqués, l'intérêt général du projet de TCSP
de la GACIL. conformément à l'articte L.1261 du Code de l'environnement e{ de l'arlicle L.122:.1 du
Code de l'axproprialion pour sause d'utilité publique et déclare le projet d'intérêt général ;
$E PRONONCE favorablement sur la poursuite de l'opération au ragard des considéralions d'intérêt
général ot d'utilité publique conformément aux motifs sus exposés ;
S'ENGAGE à raspecter les prescriptions, les mesures ot Sâractérisliques du projot destinées à éviter los
incidences négativos notables, réduire cellas qui ne peuvent êlre éviléos ot compenser celles aui
ne pouvent être ni évitées ni réduiles. {! en sera de même des modalités de suivi dos incidences du projet sur
l'environnement ou la santé humaine.
AUTORISE fa Présidente à faire procéder aux mesures dé publicité définios à l'articte .126-2 du code
de l'onvironnament et notammont dans chacune des communes concernées par le projet ;
AUTORISE la Pcésidente à solliciter Monsieur 16 Préfet de la Rég'on Guyane pour la prise d'un arrêté
préfectoral portant Déclaration d'Utiité Publique du prajei de TOSP de la GACL :
AUTORISE la Présidente à signer tous los documents administratifs et comptables à intorvonir dans
la conduite de celle opération el à entreprendre toute les démarches qui seront nécessaires au
règlament de cette affaire,
Fait à Matoury,
Lé 10 septambro 2020
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFONME
NP.
à LA PRÉSIDENTE DE LA CAOL. Den
ns À
OA Te
sa Warie-LQuret HINÉRA-HORTH
Accusé de réception an préteclure
973-2497 30045:20200909.28.CS-2020-
CAGL-DE 15
Date da télètransmission : 17/02:2020
Dale de réception préfecture : 17062029 | Annexe 3 : Récapitulatif de l’ensemble des mesures d’évitement, de
réduction, de compensation et d'accompagnement
Tableau Récapitulatif
Tableau Récapitulatif de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mise en œuvres dans le cadre du projet du TCSP
Mesures de ERC et d'accompagnement Pièce ponte
Mesures d'évitement
E01 : Adaptation de la période des travaux D4 - CNPN !
E0? : Evitement de la zone de roches nues des Maringouins D4 - CNPN /
Mesures de réduction
RO : Marquage des zones à enjeux Faune et Flore Dé - CNPN 4110 €
RO2 : Transplantation d'une espèce protégée D4 - CNPN 1 550 €
RO3 : Maintien des continuités hydrauliques D4 - CNPN 8 170 000 €
RO4 : Aménagement paysager avec des essences locales D4 - CNPN 3 200 €
ROS : Revégétalisation et restauration d'un milieu de mangrove sur Dé - CNPN 2 400€
le secteur la crique Montabo (ancien ROS partie 1)
R06 : Mise en place d'une procédure d'alerte et d'intervention, en
cas d'événement générant un risque pollution D8-DLE cf. Exploitant
Mesures de compensation
Co1 : Mise en protection de la ripisyive de la crique Montabo D4 - CNPN 367 785 €
CO2 : Conservation et Restauration d'un corridor écologique D4 - CNPN 65 780 €
C03 : Création du bassin de rétention Roseraie pour écrêter les
crues du bassin versant “Maringouins" D8 - DLE 1 210 000 €
C04 : Création du bassin de rétention Montabo pour écrêter les
crues de la crique Montabo D8 - DLE 1 654 000 € CO5 : Compensation au remblai en zone inondable avec le bassin Montabo D8 - DLE ! C06 : Revégétalisation et restauration d'un milieu de type savane
inondable au sein du bassin de Montabo (ancien RO5 partie 2) DA - CNPN 61065 €
C07 : Compensation de l’imperméabilisation au niveau des PEM
(bassins CMR et Mont Lucas) DS-DLE 597 000 €
Mesures d'accompagnement
AOL : Suivi de chantier D4 - CNPN 30 000 €
AO2 : Financement de mesures de gestion d'un espace naturel D4 - CNPN 120 000 € protégé
A03 : Entretien de la crique Montabo D4 - CNPN 20 000 €
A04 : Redimensionnement de l'ouvrage hydraulique aval au rond
point Mirza (Canal Galmot) D8-DLE 62 460 €
AC : Modernisations de l'écluse du Canal Laussat D3 - DLE 400 000 €
TOTAL 12 769 350 €
Localisation des mesures ERC
1SP DE L'AGGLOMERAHON CENTRE LITTORAL nn ©
Réservairs biologiques émprise du FESP Dossier de dérogation
À Réservoir SAR Mesues = [Synthèse des mesures ERC du projet
Réservoir SCOT @ evtement
CE Conidars écologiques Réduction sources: 85 onrHo a
de CAE ANS 4l ER Corridor SAR HA compensation À same AC 5 400 800 m
rss Cortidor SCOT 1723 accompagnement mn — Détails des Mesures d'Evitements
Habitats /
Espèces concernés
Mangrove, Forêt inondable, Forêt secondaire, Mares
Oiseaux, Amphibiens
Type de mesure Evitement
Principes de la
mesure
Ne pas détruire des œufs, des nids d'espèce d'oiseau protégé et ne pas
impacter les milieux lors de période de reproduction des amphibiens.
Localisation
Secteur de Montabo pour la buse buson (Buteogallus aequinoctialis)
Secteur des Maringouins pour les mares
Acteurs de la Maître d'ouvrage, Maître d'œuvre, Entreprises, expert ornithologue
mesure
Sur le secteur de Montabo, où a été inventorié un couple de buse buson, les
travaux de défrichement seront effectués septembre à janvier afin d'éviter ta période de reproduction de ce rapace protégé, identifiée de février à août. Une vérification sur le terrain sera également nécessaire dans le cadre du suivi de
Modalités chantier avant le début des travaux afin de confirmer l'absence de nid.
techniques Sur le secteur des Maringouins, les travaux seront préférentiellement effectués en saison sèche afin d'éviter la période de reproduction des amphibiens
notamment en début de saison des pluies dans les mares observées sur et à
proximité de cette zone.
Mesures associées Mesure A01 — Suivi de chantier
Coûts indicatifs 2 jour homme (Voir suivi de chantier} Habitats /
Espèces concernés Roches nues
Type de mesure Evitement
Principes de la
mesure
Ne pas impacter le milieu
Localisation Secteur des Maringouins
Acteurs de la Maïtre d'ouvrage, Maître d'œuvre, Entreprises, expert écologue
mesure
{LA Sur le secteur des Maringouins, le balisage préalablement effectué avant Modalités pu N .
techniques travaux permettra d'éviter complètement la zone de roches nues afin de préserver ce milieu sensible
Mesures associées Mesure A01 — Suivi de chantier
Coûts indicatifs 0,5 jour homme (Voir suivi de chantier) Détails des Mesures de Réduction
Habitats /
Espèces concernés
Mangrove, Forêt inondable, Forêt secondaire, Mares
Mammifères, Oiseaux, Reptiles, Amphibiens, Flore
Type de mesure Réduction
Principes de la
mesure
Limiter les impacts des études pré-travaux et des travaux sur les espèces et milieux à enjeux.
Localisation L'emprise
du projet et ses abords — Secteurs Montabo, Troubiran et
Maringouins
Acteurs de la Maître d'ouvrage, AMO
mesure
Ont déjà été marqués :
+ Les populations de l'espèce végétale déterminante Bromelia plumieri, sur les secteurs de Montabo et des Maringouins
L'individu protégé Crudia tomentosa, sur le secteur de Montabo
La zone de nidification du rapace protégé buse buson (Buteogallus aequinoctialis), sur le secteur de Montabo
Modalités Les mares sur le secteur des Maringouins
techniques L'individu de l'espèce végétale déterminante Psidium guineense, sur le secteur de Troubiran
Des fiches synthétiques ont été réalisés par secteur afin d'indiquer la localisation des espèces marquées (coordonnée GPS), le numéro et le type de marquage utilisé sur le terrain (chaine, poteau signalétique, ..). Ces fiches sont illustrées de photo et de cartes et sont destinées à être distribué à l'équipe travaux.
Mesures associées Mesure A01 — Suivi de chantier
Coûts indicatifs 4110 € Habitats /
Espèces concernés Crudia tomentosa, Ananas comosus
Type de mesure Réduction
Principes de la
mesure Déplacer une espèce de plante protégée afin de ne pas la détruire
Localisation Secteur de Montabo
Acteurs de la
Maître d'ouvrage, AMO, Expert botaniste mesure
Le spécimen de la plante protégée Crudia tomentosa, présente sur le secteur
de Montabo et concernée par le présent dossier de dérogation, sera
transplantée sur le site protégé des Salines de Montjoly où elle est déjà
présente. Le lieu précis de la transplantation sera défini avec le gestionnaire
Modalités du site.
techniques
Le pied d'Ananas comosus sera lui aussi transptanté sur un site où la
présence de la plante est déjà connue.
Les transplantations auront lieu avant le début des travaux et en saison des
pluies afin d'augmenter les chances de survie des plantes.
Mesures associées Mesure A01 — Suivi de chantier Mesure A02 — Financement de mesures de gestion sur le site des Salines
Coûts indicatifs 1 550 € (2,5 hommes jour) Habitats /
Espèces concernés
Crique, Mangrove, Forêt inondable
Type de mesure Réduction
Principes de la
mesure
Maintenir une continuité hydraulique afin de conserver un bon fonctionnement des écosystèmes associés.
Localisation Secteur de Montabo
Acteurs de la
mesure
Maître d'ouvrage, Maitre d'œuvre, AMO
Modalités
techniques
Les ouvrages de transparence prévus sur le BHNS sont spécifiquement conçus, dimensionnés et mis en œuvre pour limiter tout impact significatif sur l'écoulement des eaux et sur les hauteurs d'eau de part et d'autre de
l'infrastructure TCSP en cas de crue
Les modélisations réalisées dans le cadre de l'étude hydraulique ont permis
d'évaluer l'impact du projet sur les écoulements et le risque inondation pour des scénarios de crue donnés (crues décennale et centennale).
Les résultats ont montré que le projet n'aura aucun impact significatif sur les
écoulements et le risque inondation au droit des secteurs à enjeux
Ainsi, aucun impact significatif n'est attendu en cas de crue des criques
Montabo et Eau Lisette,
Le maintien de la continuité hydraulique passe par la mise en place de
plusieurs aménagements :
e Aménagement de type Viaduc permettant de faire passer le TCSP au- dessus de la crique Montaho et donc de limiter les impacts sur ce
milieu tout en conservant sa fonctionnalité. Le tirant d'air du Viaduc sera de 50cm.
° Buses au niveau des milieux de mangrove et de forêt inondable
° Passages à petite et moyenne faune pouvant être associées aux aménagements hydrauliques de type buses.
Mesures associées Mesure A01
— Suivi de chantier
Mesure C05 - Compensation au remblai en zone inondable
Coûts indicatifs 8 170 000 € Habitats /
Espèces concernés
Type de mesure Réduction
Principes de la
Réaliser un projet végétalisé de qualité tout te long du tracé du TCSP en
utilisant des espèces locales (indigènes et endémiques) non envahissantes
mesure afin notamment de maintenir les corridors, en pas japonais tel qu'inscrit dans le
SCOT au niveau de Montabo et des Maringouins.
Localisation Emprise du projet TCSP
Acteurs de la
mesure
Maître d'ouvrage, Paysagiste, AMO, Expert botaniste
Modalités
techniques
H# conviendra de valoriser les espèces présentes localement afin de Himiter la
prolifération d'espèces exogènes. Une liste d'espèces a été préconisée.
Ainsi des espèces comme Portulaca umbraticola, Pectis elongata,
Aeschynomene brasiliana, Praxelis diffusa peuvent servir à végétaliser les
délaissés.
De là même manière, l'utilisation des herbes et des arbrisseaux Chamaecrista
diphylla, Desmodium barbatum, Miconia alata, Tibouchina aspera est
envisageable.
Dans les zones plus humides, on favorisera le développement de Costus
spiralis, Heliconia psittacorum, deux plantes endémiques à fleur remarquable.
Enfin, la présence de palmiers endémiques incite à compléter le cortège.
Les palmiers Awara (Astrocaruim vulgare), aux graines orange emblématiques
de Guyane, et Moucaya (Acrocomia aculeata) pourront être planté sur les
milieux les plus secs, tandis que les palmiers Pinot (Euterpe oleracea), Awara
mon père (Socratea exorrhiza) et Toulouri (Manicaria saccifera) sont adaptés
aux milieux hydromorphes.
Des arbustes fruitiers tels que le Cerisier de Cayenne (Eugenia uniflora) ou le
corossol sauvage {Rollinia pulchrinervia) peuvent permettre également d'attirer
la faune.
Le paysagiste en charge de cet aménagement devra se conformer au Plan
Paysage élaboré par la CACL. De plus, il sera accompagné et conseillé par un
expert en botanique afin d'apporter un intérêt écologique à cet aménagement
dans des zones qui constituent, pour les secteurs de Montabo et Maringouins,
des corridors urbains discontinus.
Une liste d'essence à utiliser sera affinée et un travail en commun permettra
de d'orienter les choix vers des espèces locales compatibles avec une
proximité avec des espaces publics afin de prendre en compte de nombreuses
problématiques telles que l'entretien de ces aménagements paysagers, ...
Mesures associées Mesure A01 — Suivi de chantier
Coûts indicatifs 3 200 € (4 jours homme) Habitats /
Espèces concernés
Mangrove
Type de mesure Réduction
Principes de la
Revégétaliser des aménagements réalisés dans le cadre de compensation hydraulique du projet afin de réduire les impacts environnementaux qui y sont mesure associés, comme par exemple la diminution de la trame verte et du corridor sur Montabo.
Localisation Secteurs de Montabo
Acteurs de la Maître d'ouvrage, AMO, MOE, Expert botaniste, Expert en génie écologique
mesure
La restauration d'un milieu de mangrove sur le secteur de Montabo
correspondant à une bande d'environ 20 m de large sur 200 m de long qui
Le sera déblayée
Modalités »
techniques
Les modalités techniques de cette mesure seront définies par un expert en
génie écologique.
Mesures associées Mesure A01 — Suivi de chantier
Coûts indicatifs 2 400 € Habitats /
Espèces concernés
Type de mesure Réduction
Principes de la
mesure
En cas d'accident de la circulation ou d'événement générant un risque de
pollution, une procédure d'alerte et d'intervention sera mise en place.
Localisation Emprise du projet TCSP
Acteurs de la
mesure Exploitant, Mainteneur
Modalités
techniques
Le fonctionnement du BHNS peut être source de pollution pour la qualité des
eaux souterraines et superficielle : pollution chronique d'une part, et
accidentelle d'autre part.
On note cependant que la mise en place du TCSP permettra de réduire à
terme le trafic des voitures individuelles et de rationaliser le service de
transport en commun, entrainant une légère diminution globale du trafic et de
la pollution chronique associée.
Par ailleurs, la mise en place de bassin de compensation à
m'imperméabilisation faisant également office de rétention des pollutions au
niveau des pôles d'échanges de Maringouins et Mont-Lucas permettra de
limiter les impacts liés aux pollutions.
Les prescriptions retenues pour ces bassins de compensation seront celles
préconisées par les services de la DEAL
En ce qui concerne plus particulièrement les risques de pollution accidentelle,
des moyens de surveillance, d'alerte et d'intervention seront définis pour limiter
tout impact
On pourra distinguer :
+ Les actions de prévention, qui portent sur l'amélioration du système
d'assainissement, de la gestion des effluents et sur les actions de
sensibilisation
+ La gestion de la crise : alerte, visite sur place, recherche de l’origine
de la pollution, les actions sur la pollution (confinement, dépollution...),
les actions vis-à-vis de l'auteur de la pollution et l'information des
partenaires,
« Les actions post-pollution : mise en conformité des établissements ou
particuliers à l'origine des pollutions et suivi des pollutions.
Mesures associées
Coûts indicatifs Détails des Mesures de Compensation Habitats /
Espèces concernés Rivière, Ripisylve
Type de mesure Compensation
Principes de la
mesure
Mise en défens d'une berge de la crique Montabo sur une largeur d’environ
20m afin d'éviter toutes dégradations et impacts futurs sur la ripisylve par
l'urbanisation.
Localisation Berge de la crique Montabo entre les secteurs de Montabo et Mont-Lucas (Voir carte).
Acteurs de la
mesure
Maître d'ouvrage, Propriétaires fonciers (publics, privés)
Modalités
techniques
La ripisylve est définie comme l’ensemble des formations boisées présentes
sur les rives d’un cours d'eau. Le maintien de cette ripisyive est important car
elle assure diverses fonctions : le maintien des berges en limitant les
phénomènes d'érosion grâce au système racinaire, une protection naturelle du
mifieu aquatique avec un rôle de filtre vis-à-vis de certaines substances, une
réguiation de la végétation dans le cours d’eau (ombrage, température), la
création d'habitats pour la faune terrestre et aquatique. En milieu urbanisé, la
ripisyive constitue un élément naturel, source de bien-être au même titre que
les espaces verts (rétention de polluants, aspect paysager, atténuation du bruit
et du vent, refuge de Pavifaune, ..)
La largeur d'une ripisyive varie en fonction des cours d'eau et de leur lit
majeur, En matière réglementaire la largeur de ripisylve varie selon les
départements mais est souvent comprise entre 4 et 5m.
Dans notre cas, la bande boisée à conserver devra également avoir un rôle de
continuité verte. La largeur à conserver a donc, lorsque cela est possible, été
augmenté à 20m afin d'arriver à assurer une vraie fonction écologique
(corridor), Elle représente une surface de d'environ 60 000 m2 permettant de
compenser les 23 000 m2 de ripisyive qui seront plus ou moins directement
impactés par le projet (soit un ratio de compensation de 2,6 pour 1}
Une première analyse foncière de la ripisylve par l'EPFAG a permis de
déterminer qu'elle se composait de 70 parcelies pour 59 563 m2 dont :
- 89 parcelles privées réparties entre 30 propriétaires et représentant
80 970 m2
- 31 parcelles publics représentant 28 693 m2 dont 7 parcelles de la
ville de Cayenne, 3 parcelles de l'Etat, 11 parcelles de la CTG et 10
parcelles de la SIGUY.
La CACL se propose déjà d'acquérir les parcelles publiques soient 48% de la
ripisylve.
Modalités
techniques Pour les parcelles privées, la démarche sera la suivante :
L'ensemble du foncier de la ripisyive ayant été intégré dans l'emprise réservée n°15 du nouveau PLU de la ville de Cayenne, il est de ce fait inconstructible, Ainsi, la CACL proposera aux propriétaires soient de racheter le foncier utile à la mise en œuvre de la bande de protection de la ripisylve, soit un contrat ORE sur 90 ans.
Les ORE sont un dispositif foncier de protection de l'environnement impliquant des personnes morales de droit privé comme public ainsi que des personnes physiques. Il permet à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place une protection environnementale attachée à son bien. Cette protection passe par la signature d’un contrat avec un cocontractant, dans le cas présent la CACL. qui aura pour mission de faire de la restauration écologique sur ces terrains (Voir mesure A02). Le contrat ORE n'a aucune conséquence sur la possession du bien immobilier : ie propriétaire qui a signé ce contrat en reste propriétaire.
Les obligations environnementales auxquelles est tenu le propriétaire du bien immobilier, suite au contrat « ORE », sont attachées à ce bien. Les ORE perdurent pendant toute la durée prévue au contrat, indépendamment des éventuels changements de propriétaire du bien immobilier.
Ces contrats ORE peuvent être signés dans un horizon de 5 ans
Mesures associées | Mesure C02 - Restauration de la ripisylve
Coûts indicatifs 367 785€
FCSP RE L'AGGLOMÉRATION CERTRE LITTORAL Eee
LAù
TVB -Résemolrs - Comidors Mesure de Réduction — Empcse du TCSP e dossier de dérogation
vus Continuité hysiroblo SCOY Action da Conservation HE Bassin hydcautique Fracé du corridor écologique
ses Corridor SEOT ? Action de Restauration É
Trme verte
ESA Réservoir SAR
FE Réçoivoir SCOT
Mesure de Compensation
ERA action de Conservation
1) Action de Restauration
200 400 Habitats /
Espèces concernés Rivière, Ripisylve, forêt secondaire
Type de mesure Compensation
Principes de la
mesure
Restaurer une bande boisée d'environ 20 m afin de recréer une continuité
verte le long de la trame bleue existante et ainsi relier les réservoirs de
biodiversité de Montabo et de Mont-Lucas (environ 3,1 km)
Localisation Berge de la crique Montabo entre les secteurs de Montabo et Mont-Lucas (Voir carte).
Acteurs de la
mesure
Maître d'ouvrage, AMO, MOE, Expert botaniste, Expert en génie écologique
Modalités
techniques
Aujourd'hui it existe des discontinuités de ripisylve le long de la crique
Montabo. Il conviendra donc :
e Mener des actions de conservation auprès des propriétaires afin de
garder les berges actuellement en bon état de conservation
+ Mener des actions de génie végétal aux endroits où la ripisyive
n'existe actuellement plus en faisant de la restauration de milieu
{environ 1,5 km de linéaire concemé sur les 3,1 km de linéaire total}.
Les avantages du génie végétal sont nombreux : elle ne nécessite pas de
procédure loi sur l'eau, elle tend à reproduire le fonctionnement naturel du
cours d'eau, elle est suffisamment stable au regard de la puissance des cours
d'eau lors de crues et elle permet l'utilisation de matériaux pouvant être
trouvés sur place.
Ces actions seront effectuées sur la berge qui aura été mis en défens dans le
cadre de la mesure COL « Mise en protection de la ripisyive de la crique
Montabo ». La bande boisée à maintenir ou recréer pourra être positionnée
alternativement sur une berge ou l'autre de la crique en fonction des
disponibitités foncières. En effet des constructions déjà existantes ne
permettent pas d'envisager le maintien ou la restauration de la ripisyive sur la
même et unique berge de la crique Montabo tout le long du tracé. il en est de
même pour la largeur présagée de 20m qui à certain endroit n'est d'ores et
déjà pas réalisable sur des petits tronçons représentant au final 4% de la
totalité de la bande de ripisylve de 20m.
Mesures associées Mesure CO1 — Protection de la ripisylve
Coûts indicatifs 65 780 € Habitats /
Espèces concernés
Type de mesure Compensation
Principes de la
mesure
Création du « bassin Maringouins/Roseraie » :
Bassin de rétention permettant de retenir le volume produit par le bassin
versant de la crique Eau Lisette à l'amont du BHNS (amont du quartier
Roseraie) lors d’une crue d'occurrence centennale.
Localisation Secteurs de Maringouins/Roseraie
Acteurs de la
mesure
Maître d'ouvrage, AMO, Maitre d'œuvre, Expert hydraulique
Modalités
techniques
Ce bassin de rétention est envisagé pour écrêter les crues du bassin versant “Maringouins” (7,4 ha — temps de concentration inférieur à 10 minutes) à
l'amont du BHNS.
Le bassin a été implanté (déblai) pour pouvoir stocker le plus de volume
possible, tout en limitant la hauteur de la digue en aval à 2 m. En effet, les
débordements sur le lotissement en aval immédiat sont très fréquents,
nécessitant de limiter le débit de fuite au minimum
Le volume disponible sous une hauteur d'eau de 2 m est de 6800 m3.
Un ouvrage de fuite DN250 est préconisé afin de permettre la vidange du
bassin en 24h. Cet ouvrage transite au maximum 150 l/.
Ce bassin est très efficace pour une crue centennale, même pour des pluies
très longues.
Les simulations des effets de ce bassin pour plusieurs durées de pluie,
montrent que sur le quartier Roseraie, les hauteurs d'eau maximales sont
réduites, Le gain dépasse localement 10 cm pour les deux crues testées
(décennale et centennale).
Mesures associées
Coûts indicatifs 1 210 000 € Habitats /
Espèces concernés
Type de mesure Compensation
Principes de la
mesure
Création du « bassin Montabo » :
Bassin de rétention situé sur une zone hors d’eau pour les crues décennale et
centennale de la crique Montabo en face du Rectorat
Localisation Secteurs de Troubiran
Acteurs de la
Maître d'ouvrage, AMO, Maitre d'œuvre, Expert hydraulique mesure
Ce bassin a une triple fonction :
+ L'écrêtement des crues de la crique Montabo
e La reconstitution d'une zone humide
e La compensation au remblai en zone inondable
Le bassin de rétention projeté se situe au niveau d'un emplacement réservé au
PLU de Cayenne pour un bassin de rétention.
Sa surface en fond, à la cote 1.5mNGG est d'environ 13 300 m2.
n Îl'est alimenté par ta crique Montabo par d'un déversoir latéral de 20 m de
Modalités long, calé à la cote 2.95 mNGG (inférieure à la cote décennale}, et dispose
techniques d'un ouvrage de vidange vers la crique Montabo calé à la cote 1.8 mNGG muni d'un clapet anti-retour pour assurer la vidange après crue.
Pour la crue décennale, cet aménagement entraine une réduction des niveaux
d'eau de l'ordre de 10 à 15 cm jusqu'à la RD18. A l'aval, la réduction est plus
faible, inférieure à 5 cm.
Pour la crue centennale, la réduction est globalement inférieure à 5 cm.
On note enfin une réduction des débits de pointe. Le débit de pointe décennal
est réduit d'environ 1,5 m3/s soit 15 % du débit en état initial. Pour la crue
centennale la réduction est relativement plus faible (1 m3/s pour un débit initial
de 25 m3/s).
Mesures associées Mesure C0O5 — Compensation au remblai en zone inondable Mesure C06 — Restauration d'un milieu de type savane inondable
Coûts indicatifs 1 654 000 € Habitats /
Espèces concernés Zone inondable
Type de mesure Compensation
Principes de la
mesure
La mesure de compensation à la mise en œuvre du remblai pour les voies du
TCSP consiste à reconstituer un champ d'expansion de crue pris par le
remblai en zone inondable.
Localisation Secteurs de crique Montabo et bassin de Montabo
Acteurs de la
mesure
Maître d'ouvrage, AMO, Maitrise d'œuvre, Expert hydraulique
Modalités
techniques
Le volume de remblais mis en œuvre au niveau de la crique Montabo et donc
soustrait au champ d'expansion des crues (de l'ordre de 18 Mm3) est à
relativiser au regard des volumes énormes d'eau débordés à ce niveau pour une crue centennale (estimés à 450 Mm3), et auprès desquels il reste
négligeable.
Par ailleurs, il faut rappeler que la voie projetée sera hydrauliquement
transparente et que les résultats de l'étude hydraulique montrent que l'impact des remblais en zone inondable est extrêmement réduit (exhaussement de la ligne d'eau inférieur à 5 cm pour les crues décennale et centennale).
Les zones disponibles sur lesquelles il serait possible de décaisser à la cote
1,5 m NGG afin sont :
+ Un secteur enclavé entre la crique Montabo et le BHNS sur le secteur
de l'oeil de Montabo (surface de 2 700 m2)
«Un secteur du bassin de rétention de Montabo (surface de 13 000 nv).
Mesures associées
Mesure R03 - Maintien des continuités hydrauliques
Mesure C04 — Création du bassin de rétention Montabo
Mesure C06 — Restauration d'un milieu de type savane inondable
Coûts indicatifs Habitats /
Espèces concernés Savane inondable
Type de mesure Compensation
Principes de la
Revégétaliser des aménagements réalisés dans le cadre de compensation
hydraulique du projet afin de réduire les impacts environnementaux qui y sont
mesure associés, comme par exemple la diminution de la trame verte et du corridor sur
Montabo,
Localisation Secteurs de Troubiran (Bassin Montabo)
Acteurs de la
Maître d'ouvrage, AMO, MOE, Expert botaniste, Expert en génie écologique mesure
Restauration d'un milieu de type savane inondable au sein du bassin de
compensation d'environ 1,8 ha situé à Troubiran.
Le Une bonne connexion de ce bassin permettra d'accueillir de la faune Modalités ; , aquatique,
techniques
Les modalités techniques de cette mesure seront définies par un expert en
génie écologique.
Mesures associées Mesure C04 -- Création du bassin de rétention Montabo Mesure CO5 — Compensation au remblai en zone inondable
Coûts indicatifs 61 065 € Habitats /
Espèces concernés
Type de mesure Compensation
Principes de la
mesure
Compenser l'augmentation des débits ruisselés liés à l'imperméabilisation des PEM et du CMR, afin de ne pas aggraver les apports vers l'aval par rapport à la situation actuelle.
Localisation PEM et CMR de Maringouins, PEM de Mont Lucas
Acteurs de la
mesure
Maître d'ouvrage, AMO, MOE, Expert hydraulique
Modalités
techniques Anticipée dès la conception du projet, cette mesure permet de compenser
l'augmentation des débits ruisselés liés à l'imperméabilisation par la création des bassins de compensation suivant :
- Pour le PEM de Maringouin : bassins de compensation n°1 et 2 situés
sur la zone de parking de Maringouins (extrémité du tracé sud-ouest)
-__ Pourte CMR: bassin de compensation n°3
- Pour le PEM de Mont Lucas: ouvrages (noues ou bassins) de
compensation 49 et 50 sur la zone de parking de Mont-Lucas/Crique Eau Linge (extrémité du tracé est).
Les principes retenus sont les suivants :
e Toutes les eaux pluviales issues des pôles d'échanges Maringouins et
Mont-Lucas et du CMR seront collectées puis dirigées vers des bassins de rétention 1, 2, 3, 49 et 50 avant rejet à débit limité dans les exutoires
actuels.
* Le réseau de drainage de la plateforme et des bassins de rétention sont
dimensionnés pour une période de retour 10 ans,
+ Les ouvrages, équipés de clapets, permettront de stocker une pollution accidentelle
e Tous les bassins de rétentions seront équipés d'une cloison siphoïde avec grille de protection et bac de décantation en sortie permettant de piéger les flottants et d'améliorer le piégeage des hydrocarbures,
En ce qui concerne la mise en œuvre des bassins, les précautions suivantes seront prises vis-à-vis du risque d'érosion en cas de surverse :
+ Les merlons entourant les bassins seront compactés dans les règles de Part,
° Les talus des merlons et du bassin seront enherbés de façon continue et homogène, Mesures associées | -
Coûts indicatifs 597 000 € Détails des Mesures d’Accompagnement
Habitats /
Espèces concernés
Forêt secondaire, Mangrove, Forêt inondable, Rivière, Mare,
Oiseaux, Reptiles, Mammifères, Amphibiens, Flore
Type de mesure Accompagnement
Principes de la
mesure
Prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux lors de la
réalisation des travaux. Les phases sensibles étant notamment les travaux de défrichement.
Localisation Ensemble de l'emprise du projet TCSP
Acteurs de la
mesure
Maître d'ouvrage, Maitre d'œuvre, Expert écologue
Modalités
techniques
Compte tenu des enjeux de conservation, le déroulement des travaux fera l'objet d'une concertation entre le chef de chantier de l'entreprise mandatée et un expert écologue. Une formation permettra de sensibiliser les équipes de chantier aux enjeux environnementaux présents sur site
Un coordinateur environnemental sera présent sur le site en amont et durant les travaux à raison d'1 réunion de démarrage, et de plusieurs visites de
chantier tout le long du chantier afin de s'assurer :
Certaines plantes présentes sur le secteur des Maringouins sont des espèces exotiques à caractère envahissant. C'est le cas du bambou Bambusa vulgaris formant des touffes monospécifiques interdisant le retour d'une formation forestière stratifiée et diversifiée. Le développement de ces espèces sera
contrôlé depuis la phase travaux jusqu'à la mise en place d'un aménagement paysager pour ne pas porter atteinte à la biodiversité locale, mais également pour limiter les coûts d'entretien futurs.
La durée des travaux est estimée pour environ 2 ans. Le suivi de chantier sera plus rapproché lors des phases sensibles, notamment de défrichement des trames vertes mais sera maintenu tout le long afin d'accompagner la mise en place des aménagements (viaduc, buses, déblais et bassins hydrauliques, ...)
Du respect des emprises du chantier
Du respect des contraintes environnementales : Espèce protégée, dérangement de la faune, pollution, déchets, maintien des continuités ...
De l'absence d'espèces exotiques à caractère envahissant
Mesures associées
Mesure ROL - Marquage des zones à enjeux
Mesure RO2 - Transplantation d'une espèce protégée
Mesure R03 - Maintien des continuités hydrauliques
Mesure R04 - Aménagement paysager Mesure ROS - Revégétalisation et restauration d'un milieu de mangrove
Mesure C06 - Restauration d'un milieu de type savane inondable
Coûts indicatifs 30 000 € (40 jours homme sur 2 ans)
Mesure A02 Financement de mesures de gestion d'un espace naturel protégé
Habitats /
Espèces concernés
Zone humide, Mangrove, Forêt inondable
Oiseaux, Reptiles, Mammifères, Amphibiens, Flore
Type de mesure Accompagnement
Principes de la
mesure
Cette mesure vise à financer, sur un espace protégé, une action de gestion
liée aux enjeux environnementaux impactés par le projet
Localisation Site des Salines de Montjoly, propriété du Conservatoire du littoral
Acteurs de la
mesure Maître d'ouvrage, Gestionnaires de l'espace naturel
Modalités
techniques Le site des Salines a été sélectionné selon plusieurs critères :
+ _ la similarité avec le projet en termes d'habitats et d’avifaune : Zone humide,
mangrove, présence de Crudia tomentosa, buse buson
e la proximité géographique :
+ l'intérêt global du point de vue de la conservation: problématique de
restauration hydraulique en lien avec les zones humides impactées
Les Salines s'inscrivent géographiquement dans un réseau d'espaces naturels
le long du littoral de la presqu'île de Cayenne : de la pointe des Amandiers au
Mont Mahury. Cette zone humide qui a la configuration d’un plan d'eau
marnant en arrière d'un cordon dunaire, se situe dans un environnement
fortement urbanisé qui entraine des dégradations (pollutions, comblement des
zones en eau, ...) Malgré la proximité des habitations, le site présente une
grande diversité de milieu et constitue un site d'accueil privilégié pour
l'avifaune. Comme toutes les zones humides, it s'agit de milieux fragiles et
changeant, soumis à de fortes perturbations naturelles et anthropiques (Kwata,
2012). La gestion du site est actuellement assurée par l'association de
protection de la nature KWATA en collaboration avec la Mairie de Rémire-
Montjoly.
Les co-gestionniaires du site étant actuellement en réflexion sur les futures
actions de restauration de milieu à mener, le financement sera fléché de la
façon suivante :
° 40 000 euros dédié à une étude, initiatement prévue par te GEPOG mais
actuellement non réalisée pour faute de financement, permettant d'évaluer
et de suivre les services écosystémiques à l'échelle du site afin de fournir
aux gestionnaires des outils d'aide à la décision et ainsi d'évaluer en amont les conséquences probables des décisions de gestion.
Cet outil permettra (Gepog, 20 :
o de mesurer les services écosystémiques avec des moyens limités
o de donner des clés de comparaisons entre sites qui ont subi des
altérations,
© de fournir des informations solide qui peuvent orienter des décisions
d'études plus approfondies ou non
© d'indiquer les «gagnants» et « perdants » d'un changement d'état du
site,
o d'aider les décideurs } comprendre les conséquences concrètes de la
dégradation d'habitats naturels.
80 000 euros destinés à des actions de gestion. Le plan de gestion du site
des Salines étant actuellement en révision, il apparaît difficile de flécher ce
financement sur une action précise. Cet argent devra néanmoins à terme
être utilisé dans le cadre d'actions du futur plan de gestion ayant un lien
avec de la restauration de zone humide (seuil, mangrove, ..) etlou des
actions menées sur l'avifaune (rapace protégé, ....)
Exemple d'actions de l'actuel plan de gestion :
Ce financement pourra également participer au fonctionnement du site
(surveillance, gardiennage, ..)
La totalité de l'enveloppe financière sera versée à la Caisse des Dépôts du
Conservatoire du Littoral qui aura à charge de reverser cet argent à
Porganisme qui réalisera la mesure.
Gepog — Présentation put Boîte à outils pour ‘évaluation des services
écosystémiques à l'échelle d'un site - Programme Tessa — Bird life
international
Kwata, 2012 — Plan de gestion des Salines de Montjoly 2013-2017
Mesures associées Mesure R02 — Transplantation d'une espèce protégée
Coûts indicatifs 120 000 € (40 000 € pour études / 80 000 € pour Actions/Fonctionnement) Habitats /
Espèces concernés Rivière
Type de mesure Accompagnement
Principes de la
mesure
Développer des méthodes alternatives au curage effectué actuellement et très
impactant pour l'environnement afin d'améliorer l’état de conservation de la
crique Montabo
Localisation Ensemble de l'emprise du projet TCSP
Acteurs de la
Maître d'ouvrage, Maitre d'œuvre, Expert écologue mesure
La CACL s'engage, à travers ses différents services et l'appui d'experts
écologues, à :
e Développer des nouvelles méthodes de curage. Ceci se fera au
travers d'une première étape de recherche bibliographique de
Modalités pratiques respectueuses de l'environnement applicables localement,
techniques de retours d'expérience puis une phase de test.
es Améliorer l'état de conservation de ta crique Montabo, actuellement
très polluée, via son nouveau schéma d'assainissement des eaux
usées
Mesures associées Mesure C02 - Conservation et restauration d'un corridor écologique
Coûts indicatifs 20 000 € {Estimation du coût d'une étude) Habitats /
Espèces concernés
Type de mesure Accompagnement
Principes de la
mesure
Redimensionnement de l'ouvrage hydraulique aval concerné
Localisation Rond-point Mirza Rue Emilio Gratien
Acteurs de la Maître d'ouvrage, AMO, Maitre d'œuvre, Expert hydraulique
mesure
Ilest prévu dans le projet de TCSP la reprise de l'amont du canal Gaimot
depuis l'avenue Catayé jusqu' à l'avenue Galmot (le long de la rue Emilio
Gratien).
Modalités Ce réseau actuellement défectueux récupère les eaux pluviales de l'avenue techniques Catayé à proximité du rond-point Mirza, zone qui est fréquemment inondée et où doi circuler le BHNS.
La reprise de ce réseau permettra de réduire l'intensité et la fréquence de ces
inondations.
Mesures associées
Coûts indicatifs 62 460 € Habitats /
Espèces concernés
Type de mesure Accompagnement
Principes de la
mesure
La réhabilitation de cet ouvrage apparaissant urgente à la fois pour des
questions de sécurité et pour améliorer son fonctionnement hydraulique, elle a
été intégrée au projet de BHNS au titre de mesure d'accompagnement.
Localisation Canal Laussat
Acteurs de la
mesure Maître d'ouvrage, AMO, Maitre d'œuvre, Expert hydraulique
Modalités
techniques
L'écluse Laussat se situe à l'extrémité aval du canal Laussat à son
embouchure vers la rivière de Cayenne. Le canal Laussat a été creusé lors de
l'urbanisation de la partie sud du centre-ville de Cayenne afin de drainer les
eaux pluviales. En raison de sa faible altimétrie (1,3 à 1,5 m NGG), la zone sud
de Cayenne « village chinois » subissait des inondations lors de fortes pluies
et pour des marées hautes de forts coefficients.
Le diagnostic complet de l'ouvrage réalisé en 2018 dans le cadre du schéma
directeur de gestion des eaux pluviales (SDGEP) de la CACL indique un
certain nombre de dysfonctionnements graves au niveau du génie civil, de la
vanne, des systèmes de commandes et de la sécurité de l'ouvrage. Les
paramètres de fonctionnement de l'ouvrage semblent également générer des
dysfonctionnements.
En phase 2 du SDGEP plusieurs modélisations hydrauliques ont été réalisées
pour tester le fonctionnement de l'ouvrage. Ces modélisations ainsi que les
enregistrements montrent que le gain en termes de niveau d’eau dans le canal
dans une situation vanne fermée + pompes par rapport à Une situation vanne
ouverte, est très important en cas de fortes marées (sans pluie), un peu moins
important en cas de marées plus faibles avec pluie, et beaucoup moins
significatif à partir de pluies d'occurrence décennale (voire même négatif).
Les résultats ont permis d'établir les préconisations suivantes concernant le
fonctionnement de l'ouvrage :
- Ne fermer la vanne qu’en cas de marée importante
- Ouvrir la vanne lorsque le niveau amont est supérieur au niveau aval
- Ouvrir la vanne en marée descendante
Une partie des infrastructures du BHNS se situe sur le bassin versant du canal
Laussat et le tracé du BHNS emprunte les voies sur berges du canal Laussat
et le pont routier où est implanté l'écluse.
Mesures associées
Coûts indicatifs 400 000 €