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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2026.03.26 DOSSIER TCSP V3 COMPLET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2026.03.26 DOSSIER TCSP V3 COMPLET)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
TCSP DE L'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL Septembre 2025
oO COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Ep a: + Etablissement DU CENTRE LITTORAL. FaURS Public Foncier lagglo Sy yane Ge us
TCSP DE L'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Dossier d'enquête parcellaire Septembre 2025
jjane
LE
Ce dossier comprend :
e Une notice explicative
+ Un tableau d’état parcellaire
° Des plans de situation
+ 33 plans parcellaires
+ Des annexes
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 Septembre 2025
A. Préambule
L'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) a été créé par décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016. En application de l’article L 321-1 du code de l'urbanisme, l'EPFA Guyane est compétent pour réaliser ou faire réaliser pour son compte, celui de l'Etat (ou de ses établissements) ou des collectivités locales, toutes les opérations d'aménagement notamment
prévues par l'article L 300-1 du code de l'urbanisme et par conséquent, les acquisitions foncières
correspondantes.
La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL) a souhaité confier à l’EPFA Guyane en sa
qualité d’Etablissement Public Foncier une mission de maîtrise foncière des immeubles sur lesquels il
est prévu d’implanter le réseau de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) devant permettre
d'assurer à terme la réalisation du projet et le transport des citoyens de l’agglomération. A ce titre, une convention opérationnelle de portage foncier a été signée entre la CACL et l’EPFA Guyane en mai
2016 pour une durée de 8 ans (Annexe n°1). Par avenant en date du 13 février 2025, la durée de la
convention a été prorogée jusqu’au 3 mai 2027 (Annexe n°2).
Le présent dossier d'enquête parcellaire s'inscrit dans le cadre des dispositions du code de l’expropriation dans le but d’une maîtrise totale des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet de TCSP.
B. Cadre juridique de l'enquête parcellaire
L'article L1 du code de l’expropriation dispose que: « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. »
À ce titre, un arrêté préfectoral n° R03-202-09-18-001 déclarant d'utilité publique (DUP) le projet d'aménagement du TCSP a été pris le 18 septembre 2020 (Annexe n°3). La DUP est valable 5 ans et permet de poursuivre la maîtrise foncière par la voie amiable ou par l’expropriation. Conformément à l'article L.121-5 du Code de l’expropriation, le Conseil communautaire de la CACL a adopté, par délibération en date du 4 juillet 2025 (Annexe n°4), une demande de prorogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ans. L'arrêté portant prorogation de l'arrêté n°R03-2020-09-18-011 déclarant d'utilité publique le projet de Transport Collectif en Site Propre a été adopté par Monsieur le Préfet de la Guyane le 28 juillet 2025 (Annexe n°5).
Sur la base de la DUP, un arrêté préfectoral n° R03-2020-10-13-007 de cessibilité relative au projet du
TCSP a été pris le 13 octobre 2020 (Annexe n°6).
En date du 26 mai 2021, le Juge judiciaire a prononcé l’expropriation de plusieurs terrains visés par la cessibilité.
En date du 03 janvier 2022, un nouvel arrêté préfectoral de cessibilité n° R03-2022-01-03-00003 a été
pris en complément du premier afin de poursuivre la maîtrise foncière du projet (Annexe n°7).
Sur la base de cet arrêté de cessibilité complémentaire, le Juge judiciaire a prononcé l'expropriation
de nouveaux terrains en date du 25 mai 2022.
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL - TCSP — Enquête parcellaire n°4 Page 1 sur Septembre 2025
En date du 27 juillet 2022, un nouvel arrêté préfectoral de cessibilité n° R03-2022-07-27-00002 a été pris en complément des deux premiers afin de poursuivre la maîtrise foncière du projet (Annexe n°8).
Sur la base de cet arrêté de cessibilité complémentaire, le Juge judiciaire a prononcé l'expropriation
de nouveaux terrains en dates du 02 décembre 2022 et du 08 décembre 2022.
La présente enquête parcellaire concerne 33 parcelles appartenant à des propriétaires publics
(Commune de Cayenne, Collectivité Territoriale de Guyane) ou assimilés (bailleurs sociaux), ainsi qu'à des propriétaires privés.
Concernant les parcelles des personnes publiques ou assimilées, des autorisations de travaux ont été
accordées de manière amiable à la CACL afin de mener à bien les travaux en attendant le transfert de propriété. Pour garantir la maîtrise foncière de ces parcelles, il convient de les inclure dans la présente procédure d'enquête parcellaire.
Par ailleurs, parmi les parcelles privées concernées par la présente enquête parcellaire, trois d'entre
elles (AT 424, AT 442 et BH 178) ont fait l’objet d’une procédure de prise de possession anticipée. En effet, le 27 février 2023, conformément aux dispositions des articles L. 522-1 et suivants du Code de l'Expropriation pour Cause d’Utilité Publique, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur avis du Conseil d'Etat, a adopté un décret autorisant la Communauté d'Agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes à haut niveau de service de Cayenne (Annexe
n°9). Par conséquent, il convient de mener à son terme la procédure d’expropriation concernant les
trois parcelles précitées.
C. Notice descriptive
L'objectif de la présente enquête est d'identifier, sur le tracé du projet de TCSP, le foncier restant à acquérir afin de mener à son terme cette opération.
L'article R.131.3- | du code de l’expropriation indique que le dossier soumis à enquête comprend :
«1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments;
2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le
service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. »
Il a ainsi été établi :
e Un état parcellaire des 33 parcelles concernées par la présente demande d'enquête parcellaire répertoriant les informations suivantes :
o Laliste des propriétaires identifiés par divers moyens :
“dans le cadre de missions de généalogie successorale ;
“sur le Serveur Professionnel des Données Cadastrales;
“résultant de la demande de renseignements hypothécaires faite auprès du
Service de la Publicité Foncière de Cayenne, pour les périodes postérieures
au ler janvier 1956;
© La superficie des emprises utiles au projet sur les propriétés concernées.
e Des plans de situation et plans parcellaires individuels des 33 immeubles concernés ;
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n°4 Septembre 2025
Afin de poursuivre la maîtrise foncière sur le fondement de la déclaration d'utilité publique datant de
septembre 2020 et prorogée par arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2025, il est demandé à
Monsieur le Préfet de Guyane de bien vouloir ordonner l'ouverture d’une enquête parcellaire en
application des articles R.131-1 et suivants dudit code.
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n°4 Septembre 2025
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1: Convention opérationnelle de portage foncier n°03/2016 signée le 24 mars 2016 et
transmise au contrôle de légalité le 3 mai 2016.
ANNEXE 2 : Avenant n°4 à la convention opérationnelle de portage foncier n°03/2016, en date du 13
février 2025 transmis au contrôle de légalité le 17 février 2025.
ANNEXE 3: Arrêté préfectoral n° R03-202-09-18-001 déclarant d'utilité publique (DUP) le projet
d'aménagement du TCSP en date du 18 septembre 2020.
ANNEXE 4 : Délibération du Conseil Communautaire de la CACL n°121/2025/CACL en date du 4 juillet
2025 demandant la prorogation de l'arrêté préfectoral de DUP n°R03-2020-09-18-011 pour le TCSP. ANNEXE 5 : Arrêté préfectoral n° R03-2025-07-28-00003 portant prorogation de l'arrêté n°R03-2020- 09-18-011 déclarant d'utilité publique le projet de Transport Collectif en Site Propre en date du 28 juillet 2025
ANNEXE 6 : Arrêté préfectoral de cessibilité relatif au projet d'aménagement du TCSP en date du 13 octabre 2020 n° R03-2020-10-13-007
ANNEXE 7 : Arrêté préfectoral de cessibilité complémentaire relatif au projet d'aménagement du TCSP en date du 3 janvier 2022, n° R03-2022-01-03-00003
ANNEXE 8 : Arrêté préfectoral de cessibilité complémentaire relatif au projet d'aménagement du TCSP
en date du 27 juillet 2022, n° R03-2022-07-27-00002
ANNEXE 9 : Décret n°2023-138 du 27 février 2023 autorisant la Communauté d'Agglomération Centre
Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes à haut niveau de service de Cayenne et arrêté préfectoral du 28 février 2023 autorisation d'occupation et de prise de possession au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, nécessaires à l’exécution des travaux d'aménagement du TCSP.
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n°4 Septembre 2025
ETAT PARCELLAIRE
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 Référence(s) titre de propriété (dont formalités
hypothécaires) Situation Civilité Nom Prénoms Date de naissance Lieu de naissance Profession Situation matrimoniale Adresse Représentant (mandataire, notaire,
etc)
Référence(s) titre de propriété (dont formalités
hypothécaires) Situation Civilité Dénomination Nature juridique Siège social Immatriculation Adresses CP / VILLE /
AT 424 798 m² RTE DE MONTABO (D1) CAYENNE (97 300) TERRES
AT 424 provient de la
division de AT 312 par
l'intermédiaire du DMPC
n°3199 C daté du
22/01/2020
AT 312 provient de la
division de AT 304 par
l'intermédiaire du DMPC
n°1513 N daté du
13/06/1994
Attestation de propriété après décès de M. CHONG-
SIT datée du 18/11/1993 publiée le 23/11/1993
laissant M. CHONG-SIT Claude François propriétaire
de 1/11 de AT 304
(VOL 1993 P n°1336)
Cession de droits successifs datée du 14/03/1994 et
publiée le 29/03/1994 des Consorts CHONG-SIT (x9) à
M. CHONG-SIT Claude François concernant
10/11ème de AT 312
(VOL 1994 P n° 398)
Propriétaire Monsieur CHONG SIT Claude François 31/05/1947 Cayenne Employé de commerce Célibataire 509 route de Montabo 97300 CAYENNE
Propriétaire
Décédée le 23/10/2008 à Hong-Kong Madame CHUNG FUNG LING épse LEE GEFFE 02/04/1905 Canton (CHINE)
Héritier Madame LEE Stella Ping Ping 01/09/1943 Hong-Kong (CHINE) / Veuve 62 F - Conduit Road - 2 Floor HONG-KONG
Héritier Madame YUE Ivy Wai Lan 03/12/1950 Hong-Kong (CHINE) / Veuve 3 Lacy Lane NASHUA, NH 03062 ETATS-UNIS
Héritier Monsieur LI Benny Mingtak 11/09/1946 Hong-Kong (CHINE) / Marié à LI CHAN PO KI Louise 204 ARSENAL ST APT 355 WATERTOWN, MA 02472 ETATS-UNIS
Héritier Madame LI Siu Ping Dorothy 22/01/1950 Hong-Kong (CHINE) / Mariée à YEUNG Wing Ding Henry 10 Sunrise Lane SCARDALE, NY 10583 ETATS-UNIS
Héritier Monsieur LEE William Ming Po 28/05/1951 Hong-Kong (CHINE) / Marié à WAI Man Louie Flat 4-B - Yua Kung Mansion 20 Taikoo Shing Road HONG-KONG
Propriétaire
Décédé le 25/11/2016 à St-Laurent-du-
Maroni (973)
Monsieur CHARLERY Georges Raphaël Rigobert 04/01/2024 MARIN (Martinique)
Héritier Monsieur CHARLERY Alex 05/01/1951 Cayenne / / 3 impasse France Equinoxiale 97310 KOUROU
Héritier Monsieur CHARLERY Alain 03/03/1954 Cayenne / / 618 route Labranche 97351 MATOURY
Héritier Madame CHARLERY Anna 21/01/1953 Cayenne / / Inconnue
Héritier Madame CHARLERY épse HO-FONG-CHOY Arlène 29/10/1958 MARIN (Martinique) / Mariée à HO-FONG- CHOY 618 route Labranche 97351 MATOURY
Héritier Monsieur CHARLERY Arsène 01/11/1959 Cayenne / Marié 15 rue des Immortelles Lot Guimanmin 97351 MATOURY
Héritier Madame CHARLERY Aline 13/01/1949 Cayenne / / Inconnue
Propriétaire
Décédée le 17/01/1985 à Cayenne (973) Madame COLOMBINE épse PAUL Alexandrine Henriette 13/10/1890 Cayenne
Mariée à PAUL Régis le
29/08/1964 à Cayenne
(973)
Héritier Monsieur DARES Edouard Jean 08/03/1951 Cayenne / Marié à PRIAM Chimène
le 21/06/1997 à
Montreuil (93)
PK.3,5 route de Baduel
75 chemin de Troubiran 97300 CAYENNE
Héritier Madame RINO Jeannette Richard 03/04/1951 Iracoubo / Célibataire 58 rue Barbé Marbois 97315 SINNAMARY
Héritier Monsieur RINO Nicolas Théophile 22/07/1974 Cayenne / Célibataire Résidence Acacia - 4 rue Séné - Batiment A - Appartement A1 97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier Monsieur RINO Théodore Valérie 28/04/1976 Cayenne / Célibataire 122 Cité Zéphyr 97300 CAYENNE
Héritier Monsieur RINO Warren 09/08/1994 Cayenne / Célibataire Hameau des Encens 6 rue du Mont-Sec 97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier Monsieur RINO Wendel Wany Vivian 02/12/1996 Cayenne / Célibataire Hameau des Encens 6 rue du Mont-Sec 97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier Monsieur RINO Tévy Roland 13/05/1987 Cayenne / Célibataire Rue Jules Patient - Cité Zéphyr - Batiment A - Appt 1 97300 CAYENNE
Héritier Madame RINO Brenda Sharon 27/01/1995 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur RINO Hand-Bradley 22/02/1999 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Madame RINO Blondine Axelle 23/02/2000 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Madame ROCHER Daline 25/09/2001 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur RINO Schneigtder 30/11/2001 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Madame RINO Jasmine 06/02/2003 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur BOLIVAR Rhymsky 23/01/2004 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur RINO Frantz Eddy 29/05/2005 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur RINO Myno 27/09/2005 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur RINO Thierry 04/06/2006 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur RINO Guy Grégoire 09/05/1957 Iracoubo / Marié à ROSADO
ROSADO Angelia le
24/12/2011 à Kourou
6 rue Serge Canut
Cité Awara 97310 KOUROU
Héritier Madame RINO Charlette Jovin 02/03/1959 Iracoubo / Célibataire Cité Rebard - Batiment B - 3ème
Etage - Porte 22
Avenue Charlery
97300 CAYENNE
1 / Identification des propriétaires et ayant droit (personne physique)
2/ Identification des propriétaires et ayant droit (personne morale)
Identification des parcelles
Section et numéro Surface Voie ou lieu-dit Filiation cadastrale Nature
(d'après données
MAJIC)
TERRAINS A BATIR
LANDES
SUCCESSION DE :
M. CHARLERY GEORGES RAPHAEL
RIGOBERT
Notaire en charge de la succession :
Inconnu
Partage-liquidation de la succession CHONG-SIT
décédé le 03/09/1969 : attribution du terrain à Mme
CHUNG FUNG LING épse LEE GEFFE
Liste des héritiers certifiée transmise par l'Etude
Généalogique COSSE en date du 08/06/2021
Mandataire en charge de la succession :
Mme LEE Stella Ping Ping
Lettre d'administration de la "High Court of the Hong
Kong Special Administrative Region" datée du
26/03/2025
Acte de vente du 08/03/1965 publié le 02/04/1965 de
PERIAN à CHARLERY
Liste des héritiers présumés transmise par eux-mêmes
lors d'une réunion avec l'EPFAG le 02/10/2023
(VOL 328 n° 93)
SUCCESSION DE :
MME CHUNG FUNG LING épouse
LEE GEFFE
Notaire en charge de la succession :
Inconnu
Mandataire de la succession :
Mme LEE Stella Ping Ping
Commune
BC 493 provient de la
division de BC 77 par
l'intermédiaire du DMPC
n°3298 W daté du
29/09/2020
AT 442 3092 m² RUE ALFRED DE SAINT- QUENTIN
AT 442 provient de la
division de AT 315 par
l'intermédiaire du DMPC
n°3285 R daté du
10/09/2020
AT 315 provient de la
division de AT 198 par
l'intermédiaire du DMPC n°
1514 J daté du 13/06/1994
BC 493 CAYENNE (97 300) 59 m² RTE LA MADELEINE COTE DROIT
CAYENNE
(97 300) Héritier Madame RINO Jeanne Timothée 24/01/1961 Iracoubo /
Mariée à JEAN-
BAPTISTE Claude le
19/06/2010 à Bonnière
(78)
4 Impasse Jean François 97300 CAYENNE
Héritier Madame RINO Béatrice Honorine 27/02/1965 Iracoubo / Célibataire Cité des Ames Claires - Rue des
Flamboyants
Batiment 7 - Appartement 158
97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier Monsieur RINO Jérémie Tiphanie 05/01/1967 Iracoubo / Célibataire 2 rue de Palaisot - Batiment C Appart 213 77330 OZOIR-LA-FERRIERE
Héritier Madame RINO Maryse Raymond 23/01/1969 Cayenne / Célibataire 108 Batiment Fougère - Cité Jacarandas 97300 CAYENNE
Héritier Madame ASSADAN Colette Véronique 09/07/1960 Cayenne / Célibataire 2 Allée des Corossols Lotissement les Cerisiers 97355 MACOURIA
Héritier Monsieur ASSADAN Christian Henri 15/07/1961 Cayenne / Marié à LINYON Patricia
le 26/06/2004 à Gien
(45)
45 Route des Riots 45500 POILLY-LEZ-GIEN
Héritier Monsieur ASSADAN Serge Augustin 14/09/1962 Cayenne Musicien Célibataire 10 rue du Colonel Fabien - n°2 02100 SAINT-QUENTIN
Héritier Madame ASSADAN épse ANDOUZE Sergine Raphaëlle 12/09/1963 Cayenne / Mariée à ANDOUZE
Sorel le 14/08/2013 à
Macouria (973)
7 rue Sapajou 97355 MACOURIA
Héritier Madame ASSADAN Christiane Fanny 04/03/1965 Cayenne / Célibataire Lieu-dit Oyonas Bât B - Appt 91 - Cité Médan 97300 CAYENNE
Héritier Monsieur ASSADAN Auguste Servais 13/05/1966 Cayenne / Célibataire 38 boulevard Docteur François Fenelon 83200 TOULON
Héritier Madame ASSADAN Arleine Dominique 27/02/1972 Cayenne / Mariée à AUVAL
Roberto le 10/07/2010 à
Cayenne (973)
832 route de Mango 97300 CAYENNE
Héritier Monsieur GENESTE Maurice Jean 27/01/1960 Cayenne / Marié à LOUVET Valérie
le 19/08/2006 à
Soissons (02)
10 rue Gustave Caron 51140 ROMAIN
Héritier Madame GENESTE Henriette Antoine 17/01/1964 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur WEINUM Claude Jules Antoine 26/03/1950 Cayenne /
PACS avec
LEBOUCHER Florence
le 12/02/2004 à Orléans
(45)
78 route de Gidy 45520 CERCOTTES
Héritier Madame RINO Etiennise Léocadie Christiane 09/12/1952 Cayenne / Célibataire Résidence A Pou Nou Batiment Filao - Appt 108 B 97300 CAYENNE
Héritier Monsieur FERMELIA Jocelyn Paul 14/01/1956 Cayenne / Célibataire 16 rue Victor Prudent Chemin Lacroix 97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier Monsieur MAXWELL Arthur David 29/08/1980 Cayenne /
Marié avec ALMONTE
ALVAREZ Griselda le
16/10/2010 à Kourou
(973)
44 rue Ernest Prévot 97300 CAYENNE
Héritier Madame FERMELIA Céline Isabelle 14/04/1983 Cayenne / Célibataire Résidence A Pou Nou Batiment Filao - Appt 105 97300 CAYENNE
Héritier Monsieur RICHEBOURG Georges Martin Alain 30/01/1963 Cayenne / Marié à HALLEY Paula
le 27/08/1994 à
Cayenne (973)
7 lotissement Beaudi - Rdc G
Chemin Source de Baduel 97300 CAYENNE
Héritier Madame RINO épse ELIAZORD Myriame Clémence 28/02/1965 Cayenne / Mariée à ELIAZORD
Eric le 23/11/2019 à
Macouria (973)
16 allée des Tamarins
Lotissement les Cerisiers 97355 MACOURIA
Héritier Madame RINO Claire Roberto 12/08/1969 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur BRIAIS Ernest Narcisse Henri 29/10/1949 Cayenne / Marié à HODEBAR
Marie le 22/07/1982 à
Paris 10ème (75)
650 rue de la Canneraie
Lotissement Cogneau
Lamirande
97351 MATOURY
Héritier Madame BRIAIS Alice Thérèse 15/10/1951 Cayenne / Divorcée de GAILLOU Saturnin 6 Lotissement Samuel Impasse du Coutil 97351 MATOURY
Héritier Monsieur BRIAIS Victor Espérat 28/10/1954 Cayenne / Marié à HERMINE Anne-
Marie le 06/07/2002 à
Matoury (973)
6 Lotissement Samuel
Impasse du Coutil 97351 MATOURY
Héritier Madame BRIAIS Monique Claude Yvette 05/06/1960 Cayenne / Célibataire 6 Lotissement Samuel Impasse du Coutil 97351 MATOURY
Héritier Monsieur COLOMBINE Carmélien Nestor 26/02/1952 Cayenne / Célibataire Allée Brosse de Sirène (82) - Les Jardins de Matoury 97351 MATOURY
Héritier Monsieur VINTAR Victor Clément 23/11/1953 Cayenne / Divorcé de CHERUBIN Jocelyne N°30 lotissement Digue Leblond Cité les Palétuviers 97300 CAYENNE
Héritier Monsieur FAISEAU-DUCOUDRAY Thierry Romaric 10/12/1972 Cayenne / Célibataire 19 rue Balourous Résidence Badiane 97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier Madame FAISEAU-DUCOUDRAY Flora Françoise Delphine 26/11/1975 Cayenne / Célibataire 19 rue Balourous Résidence Badiane 97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier Madame FAISEAU-DUCOUDRAY Rebecca Nina 14/01/1979 Cayenne / Célibataire 25 rue Eugène Tenot - Appt 3 RDC 65000 TARBES
Héritier Madame FAISEAU-DUCOUDRAY Sarah Alice 16/12/1982 Cayenne / Célibataire 19 rue Balourous Résidence Badiane 97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier Madame FAISEAU-DUCOUDRAY Lindsey Juliette 30/07/1986 Cayenne / Célibataire 6 rue de l'Université - Bât B17 Résidence Althéa 97300 CAYENNE
Héritier Monsieur FAISEAU-DUCOUDRAY Guy Brice 13/11/1952 Cayenne / Célibataire 122 Cité des Manguiers 97300 CAYENNE
Monsieur FAISEAU-DUCOUDRAY Yvon Grégoire 03/09/1974
Héritier sous curatelle
par jugement n°RG: 94/D/00490, minute
n°321/25, rendu par le juge des contentieux
de la protection statuant en qualité de juge
des tutelles de Tarbes, en date du 1er avril
2025 maintenant la mesure de curatelle
renforcée pour Monsieur Yvon FAISEAU-
DUCOUDRAY pour une durée de 60 mois
soit jusqu'au 1er avril 2030.
Cayenne / Célibataire
11D Boulevard du Centenaire
(ANRAS - AT65 PROTECTION
DES MAJEURS
Curateur de M. FAISEAU-
DUCOUDRAY Yvon Grégoire)
65106 LOURDES CEDEX Héritier Madame FAISEAU-DUCOUDRAY Marie Ange Ursule 21/10/1954 Cayenne / Célibataire 308 Résidence - Les Ames
Claires
Rue Bougainvilliers
97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier Monsieur FAISEAU-DUCOUDRAY Sylvain Yolande 17/12/1958 Cayenne / Marié à SYLVAIN Gilla
le 21/12/2007 à
Macouria (973)
680 rue du Souvenir 97355 MACOURIA
Héritier Madame ESTEMBIL BAUTISTA Margarita Maria 29/11/1970 Los Bajos de Haina (REP. DOMINICAINE) / Mariée à GRANVEAU
Bernard le 08/11/2008 à
Paris 15ème (75)
Inconnue
Héritier Madame FAISEAU-DUCOUDRAY Trendecia Alicia Denise 23/03/1989 Cayenne / Célibataire
3 rue du Jaguar Résidence les
Angéliques
c/o EDY Prisca Line - Bât H -
Appt 15
97300 CAYENNE
Héritier Madame JOHN Prisca Fabiola 17/10/1991 Saint-Laurent-du-Maroni / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur FAISEAU-DUCOUDRAY Mark Junior Dennis 17/10/1992 Cayenne / Célibataire 26 rue Turenne Radamonthe
Résidence Le Levant
Bât C - Appt 9 n° 26
97300 CAYENNE
Héritier Monsieur FAISEAU-DUCOUDRAY Jean-Claude Navy 31/12/1996 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Madame FAISEAU-DUCOUDRAY Sylviane 14/05/1961 Cayenne / Célibataire 535 lotissement Copaya 1 97351 MATOURY
Héritier Monsieur FAISEAU-DUCOUDRAY Michel Alexandre 23/02/1966 Cayenne / Marié à DIAZ DIAZ
Carmen le 04/07/1992 à
Cayenne (973)
122 Cité des Manguiers 97300 CAYENNE
Héritier Madame HERNANDEZ LORA Magaly Antonia 02/06/1967 San Fransisco de Macoris (REP. DOMINICAINE) / / Inconnue
Héritier Madame FRANCE Jacksina Cely 03/02/2001 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur SANTO MORAES Kevin Bankole 26/09/2004 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur LAMPKIN Troydan Bankole 28/06/2013 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur FAISEAU-DUCOUDRAY Earl Ravin 26/11/1982 Georgetown (GUYANA) / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur FRANCE Dammon 02/04/1985 Georgetown (GUYANA) / Célibataire Inconnue
Monsieur FAISEAU-DUCOUDRAY Indrick Bertrand Laurent 09/08/1985 Cayenne / Célibataire 33 rue Jacques Dessalines
Voie 3 - Cité Abriba - Balata
Ouest
97351 MATOURY
ASSOCIATION TUTELAIRE DE GUYANE
Curateur de M. FAISEAU-DUCOUDRAY
Indrick
394 166 136 21 Avenue Pasteur - Service MJPM - CS 10455 97300 CAYENNE
Héritier Madame HOLDER Marie-Louise 07/07/1988 Cayenne / Célibataire 33 rue Jacques Dessalines
Voie 3 - Cité Abriba - Balata
Ouest
97351 MATOURY
Héritier Madame HOLDER Cindy 24/11/1990 Cayenne / Célibataire 7 rue de l'Yerres - Appt 40 Bâtiment L4 91700 FLEURY-MEROGIS
Héritier Madame SAINT ANGE Vergie 26/01/1949 Gros-Ilets (SAINTE-LUCIE) / / 6 rue Oscar Niemeyer Balata Ouest 97351 MATOURY
Héritier Madame DAUPHIN Monique Christiane 09/06/1961 Cayenne / Célibataire 16 Allée d'entre deux Couteaux - La Chaumière 97351 MATOURY
Héritier Madame DAUPHIN Florette Christian 02/02/1964 Cayenne /
PACS avec BESNIER
Francis conclu le
19/12/2010 à St
Germain en Laye (78)
8 Avenue Voltaire - Apt 722 78260 ACHERES
Héritier Madame DAUPHIN Lisiane Emma 04/06/1966 Cayenne / Célibataire 7A Impasse Louis Lancet 97351 MATOURY
Héritier Monsieur DAUPHIN Jean Auxil 24/05/1968 Cayenne / Célibataire 34 lotissement Communal de Tonnégrande 97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE
Héritier Monsieur COLOMBINE René Jean 08/05/1938 Cayenne / Marié à COMBELLE
Eliane 28/09/2013 à St-
Ouen (93)
Inconnue
Héritier Madame NICOLET Marie-Line Monique Augusta 05/05/1957 Rémire-Montjoly / Célibataire Résidence l'Orangeraie 74 avenue Justin Catayée 97355 MACOURIA
Héritier Madame EDWARD Christiane Cyr 16/06/1964 Cayenne / Célibataire 60 Lot Cogneau-Lamirande BP 150 97351 MATOURY
Héritier Monsieur EDWARD Christian Raphael 12/09/1965 Cayenne / Célibataire Résidence Wassaï - Appt C29 12 Allée de l'Université Yale 97300 CAYENNE
Héritier Madame EDWARD Sylvie Prosper 25/06/1967 Cayenne / Célibataire Balata Abriba - Batiment A 2 rue Jean Jacques Dessalines 97351 MATOURY
Héritier Monsieur EDWARD Sylvio Ernest 07/11/1968 Cayenne / Célibataire 338 rue des Lauriers Roses Appt 4 97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier Madame EDWARD Agnès Omer 09/09/1970 Cayenne / Célibataire 107 Avenue Jean Galmot Rénovation Urbaine 3E TER 97300 CAYENNE
Héritier Madame EDWARD Arlette Antoine 05/07/1972 Cayenne / Célibataire 11 rue des Wayanas Résidence Maya 97351 MATOURY
Héritier Madame BENOIT épse LUCCAS Tatiana Apoline Joseph 09/02/1983 Cayenne / Divorcée de LUCCAS
Sonar le 19/05/2016 à
Cayenne (973)
16 rue Lewest - Résidence
Suzini 97300 CAYENNE
Héritier Madame NICOLET Lauryne 17/11/1994 Cayenne / Célibataire 31 rue Karambole Lot Cogneau Lamirande 97351 MATOURY
Héritier Madame NICOLET Elodie Roger 30/03/1996 Cayenne / Célibataire 26 Allée des Semailles 77400 THORIGNY-SUR-MARNE
Héritier Monsieur HORTH Sébastien Robert 29/04/1971 Cayenne / Célibataire 4 rue Samuel Chambeau 97310 KOUROU
LANDES 1622 m²
Héritier sous curatelle
par jugement n°RG: 09/0034-2, minute
n°54/2020, rendu par le Juge des tutelles
de Cayenne, en date du 18 février 2020
maintenant la mesure de curatelle
renforcée pour Monsieur Indrick FAISEAU-
DUCOUDRAY pour une durée de 60 mois
soit jusqu'au 18 février 2025.
SUCCESSION DE :
Mme COLOMBINE ép. PAUL
Alexandrine Henriette
Notaire en charge de la succession :
Inconnu
Liste des héritiers certifiée transmise par l'Etude
Généalogique COSSE en date du 08/06/2021 et mise
à jour les 19 et 21/08/2025
CAYENNE
(97 300)
BH 178 provient de la
division de BH 142 par
l'intermédiaire du DMPC
n°504 D daté du
09/07/1990
RABAN BH 178 Héritier Monsieur HORTH Fabrice Odile 14/12/1974 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur HORTH Ruddy Roger 30/12/1980 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Madame HORTH Myrna Laurence Joséphine 09/08/1985 Kourou / Célibataire 6 Avenue du Général Leclerc 94420 LE PLESSIS TREVISE
Héritier Madame COLOMBINE Marie-Claire Placide 11/10/1952 Cayenne / Célibataire Résidence Thiers - Bâtiment L -
Appt 81
1871 rue de la Commune
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
Héritier Madame COLOMBINE Jacqueline Clotilde 03/06/1954 Cayenne / Divorcée de FELIX
Winer le 25/06/1997 à
Cayenne (973)
Inconnue
Héritier Madame COLOMBINE épse CHOCHO Linotte Agnan 17/11/1953 Cayenne / Mariée à CHOCHO
Joachim le 02/12/1972 à
Cayenne (973)
3 rue Serge Canut
Quartier Awaras 97310 KOUROU
Héritier Monsieur COLOMBINE Marcelin Ramon Marc 16/01/1956 Cayenne / Célibataire 20 rue Courbaril (249) Lot Copaya 97351 MATOURY
Héritier Monsieur COLOMBINE Raymond Saint-Jean 27/12/1957 Cayenne /
Marié à BENTH
Louisianne le
04/08/2001 à Kourou
(973)
85 allée des Etoiles 97310 KOUROU
Héritier Madame JOSEPH Claudette 12/05/1946 Aquin (HAÏTI) / / Inconnue
Héritier Madame COLOMBINE epse DINGA Rita Clotilde 03/06/1947 Cayenne / Mariée à DINGA André
le 27/07/1968 à
Cayenne (973)
4A rue des Kikiwis 97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier Madame POCO Maud Rigo 04/01/1972 Cayenne / Célibataire 6 rue du plat d'etain 45210 LA FERRIERE EN GATINAIS
Héritier Monsieur POCO Marc Damien 21/02/1974 Cayenne / Célibataire 9 avenue Gustave Charlery RDC 97300 CAYENNE
Héritier Monsieur POCO Mario Daniel 11/12/1975 Cayenne / Célibataire 15 rue Jeanne PINDARD 97311 ROURA
Héritier Monsieur POCO Médie Diane 09/06/1980 Cayenne /
Marié à MATILLON
Marie-Anne le
22/12/2003 à Macouria
(973)
15 rue Jeanne PINDARD 97311 ROURA
Héritier Monsieur POCO Mikel-Ange Bertrand 06/09/1981 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur COLOMBINE Jean-Paul Mansuy 03/09/1954 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Madame COLOMBINE epse HUGON Rachèle Justine 26/09/1956 Cayenne / Mariée à HUGON
Thierry le 22/07/1995 à
Matoury (973)
Inconnue
Héritier Madame COLOMBINE epse LEZIN Léa Elisabeth 19/11/1960 Cayenne / Mariée à LEZIN Claude
le 20/12/2012 à Roura
(973)
36 rue des Immortelles - Gibelin
II 97351 MATOURY
Héritier Madame COLOMBINE epse BOURGEOIS Duna Charles 02/11/1961 Cayenne / Mariée à BOURGEOIS
Moïse le 09/03/1985 à
Matoury (973)
Inconnue
Héritier Madame BERLUS Nadia 31/03/1982 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur BERLUS Gérald 31/12/1983 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur BERLUS Guy Gérard 21/02/1985 Cayenne / Célibataire Inconnue
Héritier Monsieur COLOMBINE Emmanuel 06/07/1967 Cayenne / Divorcé de CYRILUEN
Jocelyne le 16/11/2017
à Cayenne (973)
2725 route de Matoury - RN2 97351 MATOURY
Héritier Monsieur COLOMBINE Elie 16/08/1968 Cayenne / Célibataire Inconnue Héritier Madame COLOMBINE Dominique Claudine 13/05/1973 Cayenne / Célibataire 32 avenue Félix Eboué - Appt A 97351 MATOURY
Héritier Madame COLOMBINE épse DECOSSE Marie-Louise Lazare 02/09/1955 Cayenne / Mariée à DECOSSE
Gilles le 02/09/1978 à
Chaumont (52)
Inconnue
Héritier Monsieur COLOMBINE Jocelyn Marcien 10/01/1958 Cayenne / Célibataire 9 rue Paul-Emile Bienvenu 97351 MATOURY
Héritier Madame COLOMBINE Marie Suzanne 22/08/1959 Cayenne / Divorcée de VAITI
Rodolphe le 22/10/1983
à Saint-Denis (93)
1420 Chemin Morthium (après
la ferme MARINA) 97351 MATOURY
Héritier décédé le 13/11/2021 à Cayenne
avec 5 ayants-droit
Liste des héritiers présumés transmise par
eux-mêmes par courriel du 06/05/2022
Madame NEMOUTHE Philogone Olympe Florina 20/12/1931 Iracoubo - -
Héritier de Mme NEMOUTHE Philogone
Olympe Florina Madame NOYON Marie-Claude Christophe 25/07/1971 Cayenne
Inspectrice
divisionnaire des
Finances Publiques
Divorcée de ARTUSSE
Hugues le 21/06/2005 à
Cayenne (973)
8 résidence Eau Mignon 97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier de Mme NEMOUTHE Philogone
Olympe Florina Madame RUPERT-LANOU Marylène Calixte 14/10/1962 Cayenne Contrôleur 2ème
classe
Mariée à LANOU
Edmond le 31/07/2021 à
Cayenne (973)
Lot Balata Ouest
7 rue Kasé Kô 97351 MATOURY
Héritier de Mme NEMOUTHE Philogone
Olympe Florina Madame NOYON Maryvonne Joachim Olympe 26/07/1973 Cayenne Chargée d'étude
pilotage Pacs le 21/11/2005
Lot La Croix où l'on Prêche
220 rue Jean VILLAR 60230 CHAMBLY
Héritier de Mme NEMOUTHE Philogone
Olympe Florina Monsieur NOYON Jean-Claude Eric 23/12/1969 Cayenne Attaché
d'administration /
1 Résidence MANON
Chemin La Croix 97354 REMIRE-MONTJOLY
Héritier de Mme NEMOUTHE Philogone
Olympe Florina Monsieur RUPERT Myrto Emmanuel Victorien 23/03/1964 Cayenne Cité Anatole
13 rue Saint-Antoine de Padoue 97300 CAYENNE
Héritier décédé le 28/05/2021 à Cayenne
sans ayant-droit
Information certifiée par l'Etude
Généalogique COSSE le 21/08/2025
Madame WILLIAM Antoinette Augustine 17/01/1932 Iracoubo - -
Héritier décédé le 05/12/2023 à Matoury
sans ayant-droit
Information certifiée par l'Etude
Généalogique COSSE le 21/08/2025
Monsieur BRIAIS Claude Jean-Baptiste 05/07/1958 Cayenne - -
Héritier décédé le 01/09/2023 à Grand-
Bourg avec 4 ayants-droit
Information certifiée par l'Etude
Généalogique COSSE le 19/08/2025
Madame FAISEAU-DUCOUDRAY Marlène Julie Ursule 21/10/1954 Cayenne - -
Héritier de Mme FAISEAU-DUCOUDRAY
Marlène Julie Ursule Madame FAISEAU-DUCOUDRAY Catherine / / Inconnue
Héritier de Mme FAISEAU-DUCOUDRAY
Marlène Julie Ursule Madame FAISEAU-DUCOUDRAY Colette / / Inconnue
Héritier de Mme FAISEAU-DUCOUDRAY
Marlène Julie Ursule Monsieur FAISEAU-DUCOUDRAY Jean-Laurent / / Inconnue
Héritier de Mme FAISEAU-DUCOUDRAY
Marlène Julie Ursule Monsieur LEON Olivier / / Inconnue
Héritier décédé le 18/11/2024 à Rémire-
Montjoly avec 7 ayants-droit dont 2
décédés sans héritier
Information certifiée par l'Etude
Généalogique COSSE le 19/08/2025
Monsieur COLOMBINE Aventure Georges 02/12/1972 Montsinéry-Tonnégrande - -
Héritier de M. COLOMBINE Aventure
Georges Madame COLOMBINE épse OLYMPIO Janique / / 33 rue Charles d'Orléans 91540 MENNECY
Héritier de M. COLOMBINE Aventure
Georges Monsieur COLOMBINE Jean-Erick / / Inconnue
Héritier de M. COLOMBINE Aventure
Georges Monsieur COLOMBINE Jean-Marc / / Inconnue
Héritier de M. COLOMBINE Aventure
Georges Monsieur COLOMBINE Georges / / Inconnue
Héritier de M. COLOMBINE Aventure
Georges Monsieur COLOMBINE Gerry / / Inconnue
Héritier décédé avec 7 ayants-droit dont 1
décédé sans héritier
Acte de notoriété du 08/08/2025 après
décès de Mme COLOMBINE vve
PRUYCKEMAKER Fortuna Samson établi
par la SCP ILMANY-PREVOT
Madame COLOMBINE vve PRUYCKEMAKER Fortuna Samson 28/07/1952 Cayenne - -
Héritier de Mme COLOMBINE Fortuna
Samson Monsieur PRUYCKEMAKER Moïse Fortuné 01/06/1970 Cayenne Sapeur-pompier Célibataire 6 Avenue Rosilvine 97310 KOUROU Héritier de Mme COLOMBINE Fortuna
Samson Madame PRUYCKEMAKER épse LESALES Ruth Saturnin 29/11/1971 Cayenne Artisan couturier
Mariée à Gérard Paul
LESALES le 22/08/1998
sous le régime de la
communauté d'acquéts
1365 Route de Dégrad
Saramaca 97310 KOUROU
Héritier de Mme COLOMBINE Fortuna
Samson Monsieur PRUYCKEMAKER Richard Julienne 16/02/1973 Cayenne Sans emploi
Marié à Wilma Elisa
VAN DUN le 14/11/2009
sous le régime de la
communauté d'acquéts
1345 Route de Dégrad
Saramaca 97310 KOUROU
Héritier de Mme COLOMBINE Fortuna
Samson Monsieur PRUYCKEMAKER Pierre-André Sylvain 05/05/1974 Cayenne Sans emploi Célibataire 1339 Route de Dégrad
Saramaca 97310 KOUROU
Héritier de Mme COLOMBINE Fortuna
Samson Madame PRUYKEMAKER épse ALVAREZ Johane Roland 15/09/1977 Cayenne Entrepreneur VDI
Mariée à José Fernand
ALVAREZ le 29/06/2000
sous le régime de la
communauté d'acquéts
16 Rue des Musandas 97310 KOUROU
Héritier de Mme COLOMBINE Fortuna
Samson Madame PRUYCKEMAKER Dina Lucie 13/12/1981 Cayenne Préparatrice en
pharmacie Célibataire 43 Place de la Croix 16000 ANGOULEME
Copropriétaire et syndic
9862/10000 2TERHABITAT (ex-Siguy) Bailleur social 304 992 993 25 Avenue Louis Pasteur 97300 CAYENNE
Copropriétaire
30/10000
SYNDICAT NATIONAL ENSEIGNEMENT
SECOND DEGRE (SNES) Syndicat 775 666 217 46 Avenue d'Ivry 75013 PARIS CEDEX
Copropriétaire
48/10000 JEAN-VINCENT MURIEL Entrepreneur individuel 391 735 552 Rte Troubiran BAT F C21-22
Cité Petit-Lucas 97300 CAYENNE
Monsieur LIN Yao San 27/01/1940 Chine (Taïwan) Inconnue
Madame KOU SHU YUN épouse LIN Shelly 08/06/1947 Chine (Taïwan) Inconnue
Copropriétaire et syndic
9862/10000 2TERHABITAT (ex-Siguy) Bailleur social 304 992 993 25 Avenue Louis Pasteur 97300 CAYENNE
Copropriétaire
30/10000
SYNDICAT NATIONAL ENSEIGNEMENT
SECOND DEGRE (SNES) Syndicat 775 666 217 46 Avenue d'Ivry 75013 PARIS CEDEX
Copropriétaire
48/10000 JEAN-VINCENT MURIEL Entrepreneur individuel 391 735 552 Rte Troubiran BAT F C21-22
Cité Petit-Lucas 97300 CAYENNE
Monsieur LIN Yao San 27/01/1940 Chine (Taïwan) Inconnue
Madame KOU SHU YUN épouse LIN Shelly 08/06/1947 Chine (Taïwan) Inconnue
Copropriétaire et syndic
9862/10000 2TERHABITAT (ex-Siguy) Bailleur social 304 992 993 25 Avenue Louis Pasteur 97300 CAYENNE
Copropriétaire
30/10000
SYNDICAT NATIONAL ENSEIGNEMENT
SECOND DEGRE (SNES) Syndicat 775 666 217 46 Avenue d'Ivry 75013 PARIS CEDEX
Copropriétaire
48/10000 JEAN-VINCENT MURIEL Entrepreneur individuel 391 735 552 Rte Troubiran BAT F C21-22
Cité Petit-Lucas 97300 CAYENNE
Monsieur LIN Yao San 27/01/1940 Chine (Taïwan) Inconnue
Madame KOU SHU YUN épouse LIN Shelly 08/06/1947 Chine (Taïwan) Inconnue
BP 605 146 m² CHEMIN DE TROU BIRAN A CABASSOU CAYENNE (97 300) LANDES
BP 605 provient de la
division de BP 588 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3507 B daté du 27/09/2024
BP 588 provient de la
division de BP 168 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3321 L daté du 11/12/2020
Acte de vente du 06/10/1988 publié le 21/11/1988 de
SENELIS Mathurine à SIGUY portant sur BP 168
(VOL 838 n° 08)
Arrêté du Ministre des Outre-Mer du 19 mars 2026
portant approbation des statuts de la Société
immobilière de Mayotte (SIM) et de la Société
2terHabitat
Propriétaire 2TERHABITAT Bailleur social 304 992 993 25 Avenue Louis Pasteur 97300 CAYENNE
BO 311 2 427 m² BADUEL OUEST CAYENNE (97 300) TERRAINS A BATIR
BO 311 provient de la
division de BO 210 par
l'intermédiaire du DMPC
n°1010 F daté du
06/02/1990
Acte de vente du 23/01 et du 04/02/1986 publié le
14/03/1986 de MONNOT Jean-Pierre René à
SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS A LOYERS
MODERES portant sur BO 210
(VOL 712 n° 14)
Propriétaire
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
LOYERS MODERES DE LA GUYANE (SA
HLM)
Bailleur social
Arrêté ministériel de dissolution
de la SA HLM et de nomination
d'un liquidateur administratif du
11/11/2009
Cessation le 31/12/2015
Radiée au RCS le 30/05/2017
303 194 476 Inconnue
BO 1122 182 m² BADUEL OUEST CAYENNE (97 300) TERRAINS A BATIR
BO 1122 provient de la
division de BO 310 par
l'intermédiaire du DMPC
n°3348 T daté du
16/04/2021
BO 310 provient de la
division de BO 210 par
l'intermédiaire du DMPC
n°1010 F daté du
06/02/1990
Acte de vente du 23/01 et du 04/02/1986 publié le
14/03/1986 de MONNOT Jean-Pierre René à
SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS A LOYERS
MODERES portant sur BO 210
(VOL 712 n° 14)
Propriétaire
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
LOYERS MODERES DE LA GUYANE (SA
HLM)
Bailleur social
Arrêté ministériel de dissolution
de la SA HLM et de nomination
d'un liquidateur administratif du
11/11/2009
Cessation le 31/12/2015
Radiée au RCS le 30/05/2017
303 194 476 Inconnue
CAYENNE
(97 300) SOLS
BO 1129 provient de la
division de BO 592 par
l'intermédiaire du DMPC
n°3348 T daté du
16/04/2021
BO 1131 provient de la
division de BO 600 par
l'intermédiaire du DMPC
n°3348 T daté du
16/04/2021
Copropriétaires
60/10000
Copropriétaires
60/10000
Copropriétaires
60/10000
Acte de vente du 17/02/1981 publié les 25/02 et
23/09/1981 des Consorts THOUMIEUX-JEAN-ELIE
(x6) à SIGUY concernant BO 582
(VOL 542 n° 11)
Règlement de copropriété du 06/06/1997 publié le
20/01/1998 divisant l'ensemble immobilier (dont BO
582) en 326 lots et parties communes (10000è)
(VOL 1998 P n°94)
Arrêté du Ministre des Outre-Mer du 19 mars 2026
portant approbation des statuts de la Société
immobilière de Mayotte (SIM) et de la Société
2terHabitat
Acte de vente du 17/02/1981 publié les 25/02 et
23/09/1981 des Consorts THOUMIEUX-JEAN-ELIE
(x6) à SIGUY concernant BO 582
(VOL 542 n° 11)
Règlement de copropriété du 06/06/1997 publié le
20/01/1998 divisant l'ensemble immobilier (dont BO
582) en 326 lots et parties communes (10000è)
(VOL 1998 P n°94)
Arrêté du Ministre des Outre-Mer du 19 mars 2026
portant approbation des statuts de la Société
immobilière de Mayotte (SIM) et de la Société
2terHabitat
Acte de vente du 17/02/1981 publié les 25/02 et
23/09/1981 des Consorts THOUMIEUX-JEAN-ELIE
(x6) à SIGUY concernant BO 582
(VOL 542 n° 11)
Règlement de copropriété du 06/06/1997 publié le
20/01/1998 divisant l'ensemble immobilier (dont BO
582) en 326 lots et parties communes (10000è)
(VOL 1998 P n°94)
Arrêté du Ministre des Outre-Mer du 19 mars 2026
portant approbation des statuts de la Société
immobilière de Mayotte (SIM) et de la Société
2terHabitat
SOLS
SOLS CAYENNE (97 300)
BO 1127
BO 1127 provient de la
division de BO 582 par
l'intermédiaire du DMPC
n°3348 T daté du
16/04/2021
BADUEL OUEST 114 m²
BADUEL OUEST 280 m² BO 1129
BO 1131 1 353 m² BADUEL OUEST CAYENNE (97 300) BO 1124 2 279 m² BADUEL OUEST CAYENNE (97 300) TERRAINS A BATIR
BO 1124 provient de la
division de BO 312 par
l'intermédiaire du DMPC
n°3348 T daté du
16/04/2021
BO 312 provient de la
division de BO 210 par
l'intermédiaire du DMPC
n°1010 F daté du
06/02/1990
Acte de vente du 23/01 et du 04/02/1986 publié le
14/03/1986 de MONNOT Jean-Pierre René à
SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS A LOYERS
MODERES portant sur BO 210
(VOL 712 n° 14)
Propriétaire
SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
LOYERS MODERES DE LA GUYANE (SA
HLM)
Bailleur social
Arrêté ministériel de dissolution
de la SA HLM et de nomination
d'un liquidateur administratif du
11/11/2009
Cessation le 31/12/2015
Radiée au RCS le 30/05/2017
303 194 476 Inconnue
BE 733 11 m² RTE DE CABASSOU CAYENNE (97 300) SOLS
BE 733 provient de la
division de BE 674 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3254 P du 02/06/2020
BE 674 provient de la
division de BE 607 par
l'intermédiaire du DMPC n°
1279 F du 05/02/2010
BE 607 provient de la
division de BE 293 par
l'intermédiaire du DMPC n°
865 du 15/05/1986
Acte de vente du 29/10/1975 publié le 14/11/1975 de
HELENE Pauline Elmire à COMMUNE DE CAYENNE
portant sur le foncier de la Cité Bonhomme
(VOL 393 n° 98)
Propriétaire COMMUNE DE CAYENNE Collectivité 219 733 029 1 Rue de Rémire 97300 CAYENNE
BE 735 46 m² RTE DE CABASSOU CAYENNE (97 300) SOLS
BE 735 provient de la
division de BE 675 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3254 P du 02/06/2020
BE 675 provient de la
division de BE 607 par
l'intermédiaire du DMPC n°
1279 F du 05/02/2010
BE 607 provient de la
division de BE 293 par
l'intermédiaire du DMPC n°
865 du 15/05/1986
Acte de vente du 29/10/1975 publié le 14/11/1975 de
HELENE Pauline Elmire à COMMUNE DE CAYENNE
portant sur le foncier de la Cité Bonhomme
(VOL 393 n° 98)
Propriétaire COMMUNE DE CAYENNE Collectivité 219 733 029 1 Rue de Rémire 97300 CAYENNE
BR 389 39 m² VENDOME CAYENNE (97 300) LANDES
BR 389 provient de la
division de BR 82 par
l'intermédiaire du DMPC n°
1288 D du 05/02/2010
Acte de vente du 04/04/1986 publié les 25/04 et
13/10/1986 de SIGUY à COMMUNE DE CAYENNE
portant sur BR 82
(VOL 718 n° 08)
Propriétaire COMMUNE DE CAYENNE Collectivité 219 733 029 1 Rue de Rémire 97300 CAYENNE
BR 1069 4 821 m² VENDOME CAYENNE (97 300) LANDES
BR 1069 provient de la
division de BR 388 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3309 P du 24/11/2020
BR 388 provient de la
division de BR 82 par
l'intermédiaire du DMPC n°
1288 D du 05/02/2010
Acte de vente du 04/04/1986 publié les 25/04 et
13/10/1986 de SIGUY à COMMUNE DE CAYENNE
portant sur BR 82
(VOL 718 n° 08)
Propriétaire COMMUNE DE CAYENNE Collectivité 219 733 029 1 Rue de Rémire 97300 CAYENNE
BH 553 7 m² CITE JEAN FRANCOIS CAYENNE (97 300) TERRAINS A BATIR
BH 553 provient de la
division de BH 251 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3319 H du 09/12/2020
Acte de vente du 21/11/1990 publié le 18/12/1990 de
JEAN-BAPTISTE Claude à COMMUNE DE CAYENNE
portant sur BH 251
(VOL 1990 P n° 1676)
Propriétaire COMMUNE DE CAYENNE Collectivité 219 733 029 1 Rue de Rémire 97300 CAYENNE
BK 869 568 m² TROUBIRAN NORD CAYENNE (97 300) SOLS
BK 869 provient de la
division de BK 795 par
l'intermédiaire du DMPC n°
2522 Y du 04/07/2008
BK 795 provient d'une
extraction du Domaine
Public par l'intermédiaire
du DMPC n° 2392 Z du
23/11/2006
Extraction du domaine public Propriétaire COMMUNE DE CAYENNE Collectivité 219 733 029 1 Rue de Rémire 97300 CAYENNE
BO 462 1203 m² BADUEL OUEST CAYENNE (97 300) TERRAINS A BATIR -
Acte de vente du 06/05/1992 publié le 03/12/1992 de
RIMANE Sonia à COMMUNE DE CAYENNE portant
sur B0 462
(VOL 1992 P n° 1926)
Propriétaire COMMUNE DE CAYENNE Collectivité 219 733 029 1 Rue de Rémire 97300 CAYENNE
BO 1087 5 589 m² BADUEL OUEST CAYENNE (97 300) SOLS
BO 1087 provient de la
division de BO 793 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3328 F du 06/01/2021
BO 793 provient d'une
extraction du Domaine
Public par l'intermédiaire
du DMPC n° 2391 D du
27/11/2006
Extraction du domaine public Propriétaire COMMUNE DE CAYENNE Collectivité 219 733 029 1 Rue de Rémire 97300 CAYENNE
BK 1151 1 225 m² RTE DE MONTABO (D1) CAYENNE (97 300) TERRAINS A BATIR
BK 1151 provient de la
division de BK 1047 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3335 M du 31/03/2021
Acte de vente du 02/06/2017 publié le 19/06/2017 de
EPFAG à COMMUNE DE CAYENNE portant sur BK
1047
(VOL 2017 P n° 1135)
Propriétaire COMMUNE DE CAYENNE Collectivité 219 733 029 1 Rue de Rémire 97300 CAYENNE
BR 1071 732 m² VENDOME CAYENNE (97 300) SOLS
BR 1071 provient de la
division de BR 860 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3309 P du 24/11/2020
BR 860 provient de la
division de BR 75 par
l'intermédiaire du DMPC n°
2297 N du 21/10/2005
Acte de vente du 31/12/1993 publié le 09/03/1994 de
ETAT à COMMUNE DE CAYENNE portant sur BR 75
(VOL 1994 P n°310)
Propriétaire COMMUNE DE CAYENNE Collectivité 219 733 029 1 Rue de Rémire 97300 CAYENNE
BR 1073 2 374 m² VENDOME CAYENNE (97 300) SOLS
BR 1073 provient de la
division de BR 864 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3309 P du 24/11/2020
BR 864 provient de la
division de BR 76 par
l'intermédiaire du DMPC n°
2297 N du 21/10/2005
Acte de vente du 31/12/1993 publié le 09/03/1994 de
ETAT à COMMUNE DE CAYENNE portant sur BR 76
(VOL 1994 P n°310)
Propriétaire COMMUNE DE CAYENNE Collectivité 219 733 029 1 Rue de Rémire 97300 CAYENNE BT 911 735 m² CARRIERES MARINGOUINS CAYENNE (97 300) LANDES
BT 911 provient de la
division de BT 824 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3365 T du 22/07/2021
Arrêté interministériel du 30/06/1948 publié au JO le
06/07/1948 relatif à la répartition des biens de l'ancien
domaine colonial dans les départements [...] de la
Guyane française [...].
Acte administratif en date du 20/07/2016 publié le
29/07/2016 actant le changement de personne morale
entre le Département et la Collectivité Territoriale de
Guyane
(VOL 2016 P n°1516)
Attestation titre de propriété du 13/03/2023 portant sur
BT 824
Propriétaire COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG) Collectivité 200 052 678 4179 Route de Montabo 97300 CAYENNE
BT 912 908 m² CARRIERES MARINGOUINS CAYENNE (97 300) LANDES
BT 912 provient de la
division de BT 824 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3365 T du 22/07/2021
Arrêté interministériel du 30/06/1948 publié au JO le
06/07/1948 relatif à la répartition des biens de l'ancien
domaine colonial dans les départements [...] de la
Guyane française [...].
Acte administratif en date du 20/07/2016 publié le
29/07/2016 actant le changement de personne morale
entre le Département et la Collectivité Territoriale de
Guyane
(VOL 2016 P n°1516)
Attestation titre de propriété du 13/03/2023 portant sur
BT 824
Propriétaire COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG) Collectivité 200 052 678 4179 Route de Montabo 97300 CAYENNE
BT 913 3 554 m² CARRIERES MARINGOUINS CAYENNE (97 300) LANDES
BT 913 provient de la
division de BT 825 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3365 T du 22/07/2021
Arrêté interministériel du 30/06/1948 publié au JO le
06/07/1948 relatif à la répartition des biens de l'ancien
domaine colonial dans les départements [...] de la
Guyane française [...].
Acte administratif en date du 20/07/2016 publié le
29/07/2016 actant le changement de personne morale
entre le Département et la Collectivité Territoriale de
Guyane
(VOL 2016 P n°1516)
Attestation titre de propriété du 13/03/2023 portant sur
BT 825
Propriétaire COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG) Collectivité 200 052 678 Carrefour de Suzini 4179 Route de Montabo 97300 CAYENNE
BT 883 3 303 m² CARRIERES MARINGOUINS CAYENNE (97 300) LANDES
BT 883 provient de la
division de BT 716 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3295 J du 23/09/2020
BT 716 provient de la
division de BT 325 par
l'intermédiaire du DMPC n°
1637 X du 21/08/1995
BT 325 provient de la
division de 23 par
l'intermédiaire du DMPC n°
951 R du 14/10/1987
Jugement de la Cour d'Appel de Cayenne du
06/07/1987 publié le 23/11/2021 portant attribution de
BT 324 à CHARLES (prescription trentenaire sur 3 ha)
et BT 325 au DEPARTEMENT DE LA GUYANE
(VOL 2021 n° 2058)
Propriétaire COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG) Collectivité 200 052 678 Carrefour de Suzini 4179 Route de Montabo 97300 CAYENNE
BP 211 584 m² CHEM DE TROU BIRAN A CABASSOU CAYENNE (97 300) TERRAINS A BATIR -
Acte de vente du 26/08/1992 publié le 03/11/1992 de
DELLA GASPERA à DEPARTEMENT portant sur BP
211
(VOL 1992 P n° 1594)
Propriétaire COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG) Collectivité 200 052 678 Carrefour de Suzini 4179 Route de Montabo 97300 CAYENNE
Propriétaire COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG) Collectivité 200 052 678 Carrefour de Suzini 4179 Route de Montabo 97300 CAYENNE
Emphytéote ASSOCIATION DES HANDICAPES DE GUYANE Association Inconnue
Propriétaire COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG) Collectivité 200 052 678 Carrefour de Suzini 4179 Route de Montabo 97300 CAYENNE
Emphytéote ASSOCIATION EBENE Association
1580 Route des
Plages
9 Lotissement Le
Petit Rorota
97354 Rémire-
Montjoly
324 906 346 1580 Route des Plages 9 Lotissement Le Petit Rorota 97354 REMIRE-MONTJOLY M. Alex FLERET (Président)
BH 588 6 764 m² RABAN CAYENNE (97 300) LANDES
BH 588 provient de la
division de BH 173 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3431 U du 22/09/2022
Ordonnance d'expropriation du 28/09/1973 publiée le
27/08/1974 des Héritiers COLOMBINE Henri François
à DEPARTEMENT portant sur Lot 4
(VOL 358 n° 10)
Certificat de concordance cadastrale du 27/03/2020
par le géomètre-expert SERG
Propriétaire COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG) Collectivité 200 052 678 Carrefour de Suzini 4179 Route de Montabo 97300 CAYENNE
BD 355 21 451 m² RTE LA MADELEINE COTE GAUCHE CAYENNE (97 300) LANDES
BD 355 provient de la
division de BD 97 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3422 W du 31/08/2022
Ordonnance d'expropriation du 28/09/1973 publiée le
27/08/1974 de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
à DEPARTEMENT portant sur Lot 1
(VOL 358 n° 10)
Propriétaire COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG) Collectivité 200 052 678 Carrefour de Suzini 4179 Route de Montabo 97300 CAYENNE
BP 598 2 886 m² RTE DE BADUEL COTE DROIT CAYENNE (97 300) SOLS
BP 598 provient de la
division de BP 298 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3423 S du 16/08/2022
Acte de vente du 24/10/2008 publié le 19/11/2008 des
Consorts MICHEL à DEPARTEMENT portant sur BP
298
(VOL 2008 P n°2777)
Propriétaire COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG) Collectivité 200 052 678 Carrefour de Suzini 4179 Route de Montabo 97300 CAYENNE
BP 600 410 m² RTE DE BADUEL COTE DROIT CAYENNE (97 300) SOLS
BP 600 provient de la
division de BP 299 par
l'intermédiaire du DMPC n°
3423 S du 16/08/2022
Acte de vente du 14/01/1998 publié le 09/02/1998 des
Consorts MICHEL à DEPARTEMENT portant sur BP
299
(VOL 1998 P n° 185)
Propriétaire COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (CTG) Collectivité 200 052 678 Carrefour de Suzini 4179 Route de Montabo 97300 CAYENNE
BO 303 provient de la
division de BO 5 par
l'intermédiaire du DMPC n°
901 Y du 14/04/1988
Arrêté interministériel du 30/06/1948 publié au JO le
06/07/1948 relatif à la répartition des biens de l'ancien
domaine colonial dans les départements [...] de la
Guyane française [...].
Acte administratif en date du 20/07/2016 publié le
29/07/2016 actant le changement de personne morale
entre le Département et la Collectivité Territoriale de
Guyane
(VOL 2016 P n°1516)
Bail emphytéotique du 30/08/1986 publié le
23/02/1987 de DEPARTEMENT à ASSOCIATION DES
HANDICAPES DE GUYANE pour une durée de 99 ans
portant sur BO 6
(VOL 739 n°25)
Attestation titre de propriété du 13/03/2023 portant sur
BO 304
Arrêté interministériel du 30/06/1948 publié au JO le
06/07/1948 relatif à la répartition des biens de l'ancien
domaine colonial dans les départements [...] de la
Guyane française [...].
Acte administratif en date du 20/07/2016 publié le
29/07/2016 actant le changement de personne morale
entre le Département et la Collectivité Territoriale de
Guyane
(VOL 2016 P n°1516)
Bail emphytéotique du 30/08/1986 publié le
23/02/1987 de DEPARTEMENT à ASSOCIATION
EBENE pour une durée de 99 ans portant sur BO 5
(VOL 741 n° 4)
Attestation rectificative du 23/02/1987 au bail du
30/08/196 publiée le 23/02/1987
(VOL 751 n° 13)
Attestation titre de propriété du 13/03/2023 portant sur
BO 303
10 678 m² BO 304
TERRES
LANDES
BO 304 provient de la
division de BO 6 par
l'intermédiaire du DMPC n°
901 Y du 14/04/1988
CHEM DE TROU BIRAN A
CABASSOU
CAYENNE
(97 300) BO 303 6 539 m²
CHEM DE TROU BIRAN A
CABASSOU
CAYENNE
(97 300) Septembre 2025
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PLANS DE SITUATION
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 CACL
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PLANS PARCELLAIRES
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 CACL TCSP
Enquête
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cadastral
(DGFIP,
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CACL TCSP
Enquête
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dS21 Le) Septembre 2025
Epaum
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LES
ANNEXE N°1
Convention opérationnelle de portage foncier n°03/2016 signée le 24 mars 2016 et transmise au contrôle de légalité le 3 mai 2016.
TTCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 TE Fernitoice davenies
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EN GUYANE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
CONVENTION OPERATIONNELLE
BHNS de l'agglo « Phase 1 - Cayenne »
Portage foncier en vue de la réalisation d'un Transport en Commun en Site Propre
Convention N° 03/2016
Signée le. 44 la4). do €...
Transmise au Préfet de Région le . o8lo5 ane. ne
Sommaire
Préambule
. Objet de la convention
. Périmètres d'intervention :
* Engagements de l'EPAG 5
, Budget prévisionnel... 6
. «16
. Modalités d'intervention opérationnelle À
. Intervention d'un liers … x &
. Durée de la convention : 8
, Geslion des biens acquis .
* Cession des biens acquis +:
. Détermination du prix de cession: ..10
* Modalités de pilotage
. Résiliation de la convention... 11
Le Contentieux...
Signature & Annexes ws
ENTRE,
La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, élablissement public de coopération
intercommunale créé par arrêlé préfectoral n°2134/5G/2D/1B du 23 décembre 2011 porlant
transformation de la Communauté des Communes du Centre Liitoral (CCCI) en CACL, ayant son
siège sis Chemin la Chaumière, Quartier Balata BP 9266 - 97351 Matoury, représentée par sa
Présidente MM. Marie Laure PHINERA HORTH, agissant en veru des délibérations
n°11/2014/CACL en du 26 Février 2014 et n°56/2014/CACL du 28 mai 2014 du Conseil
communaulaire,
Dénommée ci-après « la CACL »,
DU j
ET
L'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane, élablissement public d'Etat à caractère
industriel et commercial crée suivant un décret n°96954 du 31 octobre 1996 et modifié, identifié
sous le numéro SIREN 421 198 649, ayant son siège sis 1 avenue des Jardins de Sie Agaïhe
97355 Macoura, représenté par son Directeur Général, M. Jack Atlhaud, nommé par arrêté
ministériel du 20 mai 201 1 et agissant en vertu des dispositions de l'article 14 du décret de création
cidessus cilé conférant au directeur la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recelles el
compélence pour la signature des contrats et marchés.
Ayant donné délégation à Monsieur Patrice PIERRE, Secrélaire Général, en verlu des pouvoirs reçus
du Directeur Général par décision n°201 1/013 du 23 mai 201 1.
Dénommé ci après « l'EPAG »,
D'AUTRE PART ss
Préambule
Dans le cadre de sa compétence déléguée en matière de déplacement urbain, la CACL du Centre Littoral (CACI] a engagé une étude de faisabilité concernant la réalisation d'un Transport en Commun en Site Propre [T.C.S.P.), qui sera exploilé en Bus à Haul Niveau de Service [BHNS) et l'aménagement des sites connexes.
Celte étude a pour objel de répondre au besoin de transport en commun de la populaïion de
l'aggloméralion regroupant six communes : Cayenne, Matoury, Macouria, RémireMonljoly, Roura
el Monisinéry Tonnegrande,
La CACL a répondu à un appel à projet lancé par l'Etat. la CAC a téalisé une étude de faisabilité du TCSP {Bureau d'étude SYSTRA, Architecles et
paysagiste GAUTIER et CONQUET]
Pour parvenir à la réalisation de cet vuviage, lu CACL u souhaité confier à l'EPAG en sa qualité d' Etablissement Public Foncier une mission de maîtrise foncière des immeubles sur lesquels il est prévu d'implanter le réseau TCSP devant permeltre d'assurer à terme la réalisalion du projet et le lransport des citoyens de l'agglomération.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
la CAC confie à l'EPAG une mission d'acquisition foncière sur la tranche 1 du projet de T.C.S.P. situé sur la commune de Cayenne.
La présenle convention vise notamment à :
= définir les engagements que prennent la CACL et l'EPAG en vue de la réalisation du projet défini en préambule ainsi que les conditions dans lesquelles les biens osquis por l'EPAG seront revendus à la CACI ;
- préciser les modhalilés d'intervention de l'EPAG. ue
ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION
Dans le cadre de la présente convention l'EPAG est habilité à intervenir sur la Commune de Cayenne
sur le périmèlre suivant :
ectei il nature des fs
Commune de Cayenne
Scotoure Phase 1
Maringouins/ Madeleine
Madeleine/ Enirée de Vile
Entrée de vil/ Centre-ville
Centre - vile / Oeull de Cayenne
Oeuil de Cayenne / Mont-Lucas
# : voir plan mentionné en annexe 1.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'EPAG
Dans le cadie de la présente convention, l'EPAG s'engage :
= à conduire une veille foncière aclive et à réaliser les acquisitions foncières et immobilières sur
les périmètres d'intervention tels que définis à l'article 2, en recherchant notamment les
opporlunilés d'acquisition à l'amiable ou par voie d'exproprialion si nécessaire ;
à réaliser les demandes d'évaluations auprès des services de France Domaines ;
- l'EPAG s'engage, en collaboraïion avec la CACI, à instuire les documents d'enquêtes
publiques uiles à la réalisaïion du projet (déclaration d'uilé publique el enquête
parcellaire] ;
= à accompagner la Ville de Cayenne dans ses démarches relaïives à la révision de son PLU
nolamment pour la malérialisalion des emprises réservées ;
= à proposer une slalégie d'acquisiion chiffrée nécessaire à la réalisation des acquisitions
prévues par la présenls convention ; ë
à gérer les conlenlieux liées aux procédures foncières en rappori avec la présente
convention ;
à respecter le budget maximum d'acquisition préalablement défini avec la CACL souf
délibération passant oure de la CACL,
le monlan prévisionnel pour réaliser l'ensemble des missions prévues au lie de la présente
convenlion [acquisitions el coûls annexes) est esimé à CINQ MILIONS d'Euros
15 000 000 €] se réparlissant comme suit :
Acquisitions foncières : 4780 000 €
* Coût des frais financiers (2 % sur À ans] Ÿ 95 600 €
+ Coût des éludes foncières (exemple D.U.P.] : 63 900 €
Coût de portage foncier (di s istons Impôts toxes)
TOTAL : 5 000 000 €
L'EPAG peut également, en parenariat et sous l'autorité de la Ville de Cayenne, contribuer à la mise
en place des ouils nécessaires aux actions de proteclion, d'anticipation foncière et de surveillance
aclive en vue de réaliser les acquisitions fonéières et immobilières dans le cadre du projet conduit
par la CACL au lire de la compélence qui lui est conférée por l'article L. 321-1 du} ge E
l'urbanisme, notamment par la délégation du droit de préemplion communal. &
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA COMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Dans le cadie de la présente convention, la CACL s'engage : is
HS
à mener les invesligalions nécessaires à la finalisation de son projet d'améneg,
biens considérés, et à valider dans un délai de un an à compter de la signature
convenion, le projet et l'emprise définitive de celui-ci, el à lou meltre en œuvre détiga bonne
réalisalion de son projet ; nn
à informer l'EPAG de tout programme d'étude, calendriers de réalisation et de planification
qu'elle a à sa disposition et dont elle en a connaissance ;
= à informer l'EPAG des opporlunités de cession siluées à l'intérieur du périmètre de porlage
foncier dans la mesure où elle en a connaissance ;
transmellre de manière générale à l'EPAG toule information relative à la réalisation de sa
mission ;
à respecier le budget prévisionnel défini à l'anticle 3 ;
= à accompagner la ville de Cayenne dans ses démarches relaïives à la révision du PLU
notamment pour la matérialisation des emprises réservées. ER —
2 7
ARTICLE 5 - MODALITES D'INTERVENTION OPERATIONNELLE
5.1 Conditions d'intervention de l'EPAG
Les interventions foncières assurées par l'EPAG sur le périmère idenilié se dérouleront conformément
aux condilions précisées à l'article 3.
5.2 Modalités d'acauisitions foncières
L'EPAG, sous résewves des dispositions réglementaires qui lui sont applicables s'engage à procéder
à l'acquisition des parcelles situées dans le périmètre du projet, soit à l'amiable, soit par l'exercice
du droit de préemption, soit par la voie de l'expropriation des biens immobiliers bâtis ou non bâtis,
volumes et droits immobiliers nécessaires à la mise en œuvre de l'opéralion.
L'EPAG procèdera de manière progressive à l'acquisition des parcelles du périmètre défini à l'anticle
2.
Il est précisé que l'ensemble des acquisitions efleciuées par l'EPAG sont réalisées à un prix dont le
monfani ne peut pas excéder l'avis délivré par France Domaine ou le cas échéant, au prix lixé par
la juridiction de l'Expropriaïion, soit au prix de la demière enchère par subsliulion à l'adjudicataire
en cas d'adjudication.
5.2.1 Acquisition à l'amiable
L'EPAG, sous réserves des dispositions réglementaires qui lui sont applicables, pourra procéder à
l'ensemble des négocialions foncières préalables aux acquisitions amiables porlant sur les biens
immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers.
L'EPAG informera par écrit la CACL dès la signature d'un acte d'acquisition ou d'une promesse de
vente.
5.2.2 Acquisition par l'exercice de délégation du droit de préemption urbain
L'EPAG solicitera la Commune de Cayenne afin qu'elle lui délègue l'exercice d 4 droit de
préemption sur l'intégralié ou une partie du secieur d'intervention. à Lu}
e | Sn < am
2 |
1 | ë
5.2.3 Acquisition par voie d'expropriation
L'EPAG, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procèdera le cas échéant par voie
d'exproprialion à l'acquisition des biens immobiliers bâtis où non bâtis, volumes et drois réels
immobiliers, silués dans le périmètre du projet et pour lesquels une procédure d'acquisition amiable
aura été infruclueuse.
Celle phase sera diigeniée par l'EPAG, sur la base d'un dossier de Déclaration d'Uilité Publique
IDUP], en concerlaïion avec la CACL. La DUP sera prise exclusivement au bénéfice de l'EPAG,
À païir des éléments lechniques et financiers fournis par la CACI, l'EPAG établira en collaboration
avec la CACI, le dossier d'enquête publique applicable au projet, ainsi que le dossier d'enquête
parcellaire.
5.3 renti l
Pour l'accomplisement de’ ses missions, l'EPAG peut solliciter le.concours de loute personne dont
l'intervention se révèlera nécessaire (géomètre, notaire, ingénierie d'éludes, huissier, avocat, officier
ministériel, etc.].
ARTICLE 6 - DUREE DE LA PERIODE D'ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER
6.1 Durée d'acquisition
La présente convention est fixée pour une durée de huit (8) ans maximum à compler de sa transmission
au Préfet de Région pour contrôle de légalité.
Pendant celle durée, l'EPAG accomplira sa mission de maris foncière des biens silués dans le
périmètre d'inlervention
de mn La durée de porlage des biens acquis par l'EPAG des le cadre de 50 mission s'acl de la présente convention quelle que soit la dale de leur acquisition.
— 3
MAI
2016 5
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE GESTION DES BIENS ACQUIS
Dès que l'EPAG est propriélaire des biens, il en a la jouissance. Cependant l'EPAG peul, pendont
la durée de la convention, confier la gestion des biens dont il est propriélaire soit à la CACI, soit à
un mandataire de son choix suivant les modalités définies conjointement par les deux parties, l'objet
du foncier restant à destination du TCSP.
ARTICLE 8 - CESSION DES BIENS ACQUIS
8.1 Cession anticipée
Passé le délai de un {1} an et au cas où le projet d'aménagement n'aurait pas fait l'objet d'une
validation par les assemblées délibérantes. la CAC s'engage à racheter l'ensemble des terrains
acquis par l'EPAG dans le cadre de la présente convention au plus lard l'année suivante.
Au cas où la CACL souhaïlerait entreprendre des Iravaux sur des biens acquis par l'EPA période de porlage en vue de la réalisation de son projet d'aménagement, elle devra
demande par écrit à l'EPAG pour accord. Selon l'état d'avancement du projet, l'EPAG sel
alors la possibilité de proposer à la CACL une cession anicipée de la totalité ou d'une nl ex |
biens acquis au prix de revient. HE x 5) on
se 1 1
8.2 Cession annuelle dégressive des biens acquis
Il sera procédé chaque année suivant la dale de la présente convention, au paiement par
des biens acquis par l'EPAG, à hauleur de 25% du budget plafond d'acquisition sur la base des
quaire premières années de la présente convention dont la durée est de huit ans. La CACI aura la
possibilité d'adapter ses paiements en fonciion de la siluclion d'acquisition annuelle qui lui sera
présentée.
8.3 Conditions de cession
La CACL reprend les immeubles dans un état d'occupalion conforme à la réalisation de son projet.
Elle jouit des servitudes aclives et supporle les servitudes passives.
La cession se réalise par acle notarié ou par acle administratif aux frais de l'acquéreur.
En cas d'impossibilité manifeste par la CACL d'assurer ses engagements de rachat, la CACL devrait
se charger de lrouver un acquéreur pouvani se subslituer à celte dernière. Cet acquéreur devra alors
répondre aux critères définis dans un cahier des charges établi conjointement par la CACL et l'EPAG.
Les délais el conditions de cession seraient alors idenliques à celles indiquées aux présentes. 10
ARTICLE 9 - DETERMINATION DU PRIX DE CESSION A LA CACL OÙ À UN OPERATEUR
Dans le cadre de cession à la CACL ou à un opérateur désigné par la CACI, le prix de cession des terrains es! calculé sur la base des éléments suivants :
1. Prix d'acquisition des immeubles auxquels s'ajoulent les frais accessoires :
Les frais accessoires comprennent notamment :
- Les frais de nolaire, de géomèlre, d'avocal, d'expert, elc. ;
- Les frais de publicité;
- Le cas échéant les frais de libération lindemnités d'éviction et de transfer), les frais de conservalion du palrimoine, les frais d'agence ou les honoraires de négociation mis à ka charge de l'acquéreur, les frais d'études et diagnostics techniques engagés par l'EPAG liés aux acquisitions el aux lravaux.
2. Les frais de geslion (assurances el impôils liés aux biens acquis) diminués éventuellement des recelles de geslion dans le cas où l'EPAG assurerait la gestion des biens acquis.
3. Les dépenses de remise en état du foncier comprenant les travaux de démoliion de bâliments, de dépollution, de remise en état des sols et de purge des sous-sols en lien avec le futur projet, les travaux de clos et couvert pour les bâtiments conservés, de préparation de platestormes pour accueilli les futures occupalions, de préverdissement ainsi que les études techniques s'y ratiachant.
4. Les frais financiers éventuels liés au remboursement d'un emprunt adossé à l'opéral
ARTICLE 10 - MODALITES DE PILOTAGE
Les paies cocontraclantes conviennent de metre en place une démarche parienariale pou
de l'exécution de la présente convention en insfiuant un comité de pilotage.
Ce comité de pilolage aura pour fonction d'assurer le suivi de la mission et pourra prendéé"16ñte” décision utile à l'exécution de celte mission. Dans le cadre de ce comité, l'EPAG, à lrvers un bilan annuel d'exécution, informera la CACL de l'avancée des négociations foncières, du calendrier prévisionnel de conclusion des accords, le cas échéant du calendrier des opérations d'expropriation.
Le caraclère prospecif dudit bilan implique des mises à jour périodiques de la mission foncière objet de la présente convention, ceci afin de lenir compte de l'évolution du projet de la CACL et de la réalité des actions menées.
le comité sera composé de représentanis de la CACL et de l'EPAG et le cas échéant de lous les parenaires que les parties jugeront opporiun d'associer. ss 1
Il se réunir autant de fois que nécessaire à l'initiative de la CACL ou de l'EPAG, au moins une fois
par an, el avant foule décision majeure.
Il pourra être décidé dans le cadre de ce comité de pilotage de :
= la mise en œuvre d'un planning commun pour le suivi des engagements respectifs dans les
trois mois à compter de la signature de la convention,
- du suivi de ce planning, :
= la révision du plafond du budget,
- la prise en charge de nouveaux périmètres d'intervention,
- _ l'abandon de périmètres) d'intervention,
+. la modification de la durée de la convention opérationnelle,
- la cession anticipée des biens.
Ces décisions devront être entérinées par l'organe délibérant de la CACL pour devenir exéculoires,
et seront unnexées à la présente convention par avenant.
ARTICLE 11 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra êlre résiliée d'un commun accord entre les parties, sur l'initiative de la
CAC ou de l'EPAG noïfiée à l'autre pañie por lelire recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation, il sera alors procédé à un consiat conliadictoire des prestations effectuées par
l'EPAG, suivi d'un inventaire.
De même, la CACL sera lenue de procéder au rachat des biens acquis par l'EPAG dans le cadre de la présente convention, au prix de revient el que défini à l'article 9 cidessus, et au remboursement
de l'ensemble des dépenses et frais engagés par l'EPAG sur présentation des justificatifs, dans un
délai de six [6] mois suivant la date de résiliation de la convention.
oi ' 12
ARTICLE 12 - CONTENTIEUX
En cas de contestation ou de lilige, les parties s'engagent à privilégier une solution emiable avant loule aclion en justice.
À défaut d'accord, le tribunal administratif de Cayenne sera compétent pour connaître des litiges relaïfs à l'interprétation ou à l'application de la présente convention
Fait à [le Canties
te 2. do.3.1.20 16
En quaire exemplaires originaux
L'établissement Public d'Aménagement en Guyane | La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
Le Directeur Général, La Présidente,
Monsieur Jack ARTHAUD
2. Délibération N°11/2014/CACL
3. Délibération N°56/2014/CACL Extra du re
des défbéralions s Au conseil commuautalte
COMMUNAUTÉ W'AGQLOMÉRATION DU CRUTPE LATTORAL
; l agglo
DELIBERATION No.56/2014/CACL . DÉLASEANCE EU CONSEIL MUNADTARE DU MERCREDI 28 MAI2014 À 10H00
AU SIÈGE SOGIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
DÉLEGATIONS DE POUVOIR À LA PRESIDENTE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEI, D'AGGLOMARRATION
Nénbrs de Conisallèrs en Sxétcice : 39 Nombre do siéfrages exprimés: 23
Noébro de Gonsalleïs Présents : 23 Vos: . Noirs cha Prob > 2 Poûr: 38 ane! 0
Deté ue ésrétatlen !15 dar2014 :
L'an deux rile quatorze; le. mercredi vinat Huit mai.à dix heures, les membres du Conseh Communautaire de ta communauté in du cantre:-ltotal, sé.s0nf réunis pour la tenue d'une séance pléfère. au siège social communauté ‘d'agglomération du centée liforal sous la présidence de Madame Matie-Laure PHINERA-HORTH,
ETAIENT PRÉSENTS :
48, ARUDENT 4. PHINERACHORTH Marie-Laure 40. RABORD
2. ADELSONGiles ; 20, SEW
8. ANATOLE Gâthla 21. THINER Jean-Yves 4. ARON Roger 22, RICHE David ‘ 6. AZER Monique
23:ROBINSON Anne-Michèle
6, BAFAU Sèige
7. CAMILLE SIDIBE Rosaline
8, CHESTER Léonce
9, CHIN TEN FUNG Georgina
40. DIMANCHE Corinne
11, GIRAUET Mare-Reine
12. GOVINEIN Nestor
18. KHAN Farah
44. LEANDRE Roland
16. LECANTE Patrick
16. LUPON Maryse
17. MAZIA Mylène
ETAIENT ABSENTS: 4. Jéan GANTY, proguration à M, Raphaël RABORD
2. ROUMILLAG Jean-Pierrs Théodore
3. SERVILLE Gabriel
4. MORTIN Claudia D
3. WEIMÉRT Alex; procuration à Mme Mylene MAZIA < 2
6. LOUIS Thierry T7. PLÈNET Claude
SECRETAIRE DE SEANCE ; RABORD Raphaël
Vu le Gode Généräl des Calleativiés Territariaiea et notamment l'article L 5211-09 du C.G-C.T permet.
tant la délégation d'une pre des attributions du Conseil communautaire à ls Présidente. à l'exception
d'une lisis dé matires énumérées de façan.exhausif :
Vu le Cote Géhéral des Collaciités Territoriales et notamment l'atitte L. 6211-09 du C.G.C:T perret-
tent la Présidente de subciétéguer les délégations d'ettibutions données par l'organe délibéränt;
Vu la circulaire NOR 100810150770 du 25 juin 2016 relative aux produits financlers-offerts aux collectr- vités territoriales et à leurs établissements publics ;
Vu Arrêté Préfeotoräl No.808/2D/2B en dalé &u 9 juin 1997 piortart oréaliôn He la C.G:G.L. modifié :
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 21348G/20MB du 23 décembre: 2011 portant transformation de:la CCGL en
Communauté d'Agglomération à compter du 1% janvier 2012 ;
Vu l'élection de Mme-Merie-Laure PHINERA-HORTH à la présidence dada Communauté
d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), le 47 avril 2044 :
Va l'étéction ce &-Présidents'et 16 9 Conséllers communautaires Membres du Elreäu, constilyarit avec la Présidents 10 membres du Buréau :
Entendu que l'article: L. 5211-10 du Code génsral des collaclivités lanitoriales contient une liste
d'atiribulion appartenant à l'organs délibérent, qu'il est strictement interdit de délégue 1° Volé dû budget, de l'institution
ét de la fiatien des laux ou (sé des takes Qu redevance;
te 4bi
: budgétaire prises. par un établissement publ dé'céopérätion Intèr- à la suilé d'une rdise en demeure intervenue pour une dépense übligätoire rion ins budget ou de manière insuffisante {Arlicle L. 1812-18); sions
félafves aux mo ns des conditions inffalés de oo! te durée à
nt-public:de, cobbération intercommunale : 5° Adhésion de létabliésementà-ün établissement public ;
6° Délégation de là gestion d'un service publlo:
7° Diépositions portant arientallon en maüère d'aménagement da espace communautaire, d'équiibré s66ial dé l'habität sur le territoire communautaire êt de poitique de là ville.
Entendu l'avis favorable du Bureau errse séance du 20 mal 2014
Gonstdérant le. Rapport No.56/20M4/GAGL de la Présidente de la CACL sur la délégation de pouvoirs
3 la Présidènte de certéines attribulions du Conseil communautaire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir détibséré :
1°} Délègue à la Prèsktente du Conseil communautaire les attdbutions listées cl-aprés :
Es 1, 7 Alfaires Jurigiques 1Assurances
Déposer ptsinte-au nom dofa Commuyauté d'Agatohuératlon du Cantiè Lau au ans
r 3€ | vi:riétamment pour la réparation dés dommages suivants: agressions. dé blé at «'Agéloméreton 1
e Drarterau et tin es aione on Re ee nl mn ie il actiôns in
confre elle, an $ falssht assister par ds auccals, soit af denandà ou dis défe -EH ie ion an
et ab misé en cauts, defanl lbs tes dgiés de Juriiction da l'ordre judlctara ou ce l'ordi St ainsi que la Tribunsd des éonilis pour toutes (es ections, au fond ou en référé, destinées à préserver ou à garanlir les In- 1érêbs dete Commuriauté d'Agglomérätion
RS e
cansludon de parie oi sprl /ols et dé- Gonvenir des missions etrémunéradons, frais el honoraires des evocals, rüfaires, avoués, huissiers de just el exe pers el proéder aux éplements cürrespondants,
Aphüiertes conventions ACTES, alnel que leurs avenanis, rélaives à la dématéialisation: dé fnsiission des actes au contrôle de légaïlé. °
té 2GnséquenoeE Bommagl leg ac plqués UE de sarvleas de f En AU AB tant RU, ae He dé a oivë au bit
He iles Indeninilès dés sinistres provoquées par les compagnies d'éjsurancg st ahoalsser les chèques Doréspon
pièris cession à ces compagi
24
2 loule décislan concernant la Demenlére-générats | lioñ ete) ee men Moto
2000 GÛDE, sisi: us Die don ar oémas verra qui pas Une an de ma a ge 9 els oc
28Se Donne one conformamentàleniois 9 du code des ne ‘puibtice, à uhà ou dét contraleé d'actialé dans la limin des crétiis budgéaieé Ins-
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rités pour éffectuer l'opérelion afrèlee ranèlés
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Istres gt à à dés remboursements sallcipés allais consoÉdanon
ne: Len vai fols l'indek relalif au calcul du ou Pr toux sFinlérel, allorger la durée du prêt, mtodifier gomente:de dal, Eveables autaux fixe’ au du taux {lxe au taux variable,
tas ess | ires au fonctonnamant des spivices
Sollelér out subvention € paséer les conventions afférentes, ainsi qué leurs svenanie, dans le cadre défini par le
Ia Dét Ge prof dé rémbouréettett
res er ét BUPNENET 166 régles Compteh h
des à d86 opÉEUTS domotique, CLONE ou anne co eNEn dbjee M dant a in global es or Due
Acceptèr les dons 5185 legs Qui ne Sonf ne Higs charges
= AT Pitié 7 Foncier 1 Urbanianis écider, SE de Halte! Eye Qu a90epter, en quallé da preneur, de conclure des baux refailfs à des biens ramener
à 5 môls, à Htra grat Ne au. peu cure durée Hyféreure
ler de Ex conclusion el de {5 “is de nage da choses pour une durée n'excédant pas douzs ans 43. La colors ef Fallénalon des Biens en deça de 2000 € ÿ compris par ce aux nchdtes publiques.
4 omander ou atcepter les aulorleétons de passedé et les setvitudés Bur E n'anpatiénant pas à la Come
naulé d'Aggloméralion et signer les onveri 16 S'ÿ rapportant,
45 | Formulet lés demandes correspondent à!
= Toutes les suloisaiions d'ubañismes, notamment, les permis de construire, d'aménager el de démolir;
" pes seGanelruire, rt ou dé mediér un élablissétnent recevant du publié éonfotmément . aixrègles:
lo n el il
on les réglementé fèreute, ÿ clé copropriélés-ou Kus aulfes documents relais à Fufisation du
Pahimole bel do.la Communauté d'Agglomération {notamment salles at spaces de réunions, pérkinge ét...) hors goridlions tarlaires We
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au recrulement des agonis non Aulas, en çar de) Ashuctaux pour las candidalures slalutèires 5 un em plat ê "6623.27 dé ta le di 28 Janvér 1964 af dans le tes
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2°} Prééiséqué cés délégations impliquent également. délégation dés décisions rétalves aux modifie cakions, rttak, abrogation, résliétion des actes correspondant,
#1 pour ël: conformément à l'article L.321 4-9 sususé, que ve dttibutions déléguéss à fa Présidente tférè l'objet de sa part d'une subdëlägation aux Vice-présidents, ainsi qu difectèur géféral et au diectaur général adjoint dés sans et difectôur de la régie communautelfé de trahaport.
4°} Prendre acte que, les décisions prises dans le oâdre des pouvoirs qui sont délégués feront l'abjet de toits lès mésurés de: publicité, notification et transmission légales et réglementaires.
Ontsigné au Registre tous les membres présents
Fait st délibéré à Matoury, en séance publique,
Le Mercradi 26 Mai 2014
POUR EXTRAIT ET GERTIFIE CONFORME
LA PRESIDENTE ÊE LA COMMUNAUTE
pan D CENTRE LITTORAL
Mare PHI Extrait du rogistre des délibérations
du conseil communautaire COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CEITRE LITTORAL
lagglo
DELIBERATION N°11/2014/CACL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2014 À 09H00
AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
APPROBATION DE LA CONVENTION FONGIERE OPERATIONNELLE TCSP ENTRI L'EPAG 1
Nombre de Consellers en exercice : 28 Nombre de suffrages exprimés: 21 Nombre de Consellers Présents: 19 Vote:
Nombie de Procuration : 2 Pour: 21 Conte: 0 Date de convocalion : Vendredi 14 Février 2014
L'an deux mille quatorze, le mercredi vingt-six février à neuf heures, lès membres du Conseil Com Communauté d'Agglomérätion du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d'une séance pl solal de la Commuriauté d'Agglomération du Céntre Littoral sous la présidence de Monsieur Rodolphe Alexandre.
ETAIENT PRESENTS : ‘
Rodophe ALEXANDRE Président; Raphaël RABORD 1” Vice- Président; Gilles ADELSON 2° Vice-Président ;
Serge BAFAU 3° Vice- Président; David RICHE, 4°" Vice. Président, Palrick LABEAU 6°” Vice-Président; Alex WEIMERT 1% Membre du Bureau, Hugues EDWIGE 2%" Membre du Bureau; Joseph HYASINE 3°"
Membre du Bureau ; Jean-Marc AMBROISE Conseiller ; Nestor GOVINDIN Conseiller, Jocelyne PRUDENT Con- seillère ; Armand PONET Conseiller; Rodolphe SORPS Conseiller; Marie-Hélène ILMANY Conseillère ; Monique AZER Conseillère, Ellodor TORVIC Conselller; Colette PHILEMONT-MONTOUT Conseillère ; Paul BELLONY Conseiller
ETAIE! ITS :
&ergine CHOU-TIAM Conseillère t Procuration à. Armand PONET ;
Patricla JEAN-PIERRE Conseillèret+ Procuration à Rodolphe ALEXANDRE Président ; Bernard PERDRIX 5% Vice- Président; Serge SEWGOBIND Conseiller, Patrick LECANTE Conseiller, Denis RÉNÉSORAIL Conseiller; André M'BENNY Conseiller; Rémy-Louis BUDOG Conseiller ; Hadj BOUCHEIDA onselller
SECRETAIRE DE SEANCE : Jocelyne PRUDENT
Vu le Code Général des Colecihités Territoriales ; ET
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement dite loi « Grenelle| » ;
Vu aloi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environn| ‘Accusé de récephion en préfecture
973-249780048-20140226-11-2014.CACL- DE
Date de télétransmission : 27/03/2014
Dale de réceplion préfecture : 27/08/2014
SE a PURE eu FRERE PAFi Sa Tu ‘#7
Vul'Arrèté Préfecloral No.698/2D/28 en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C:L. modifié ;
Vu l'Arrêté Préfectoral No.2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la C.C.C.L. en Communauté d'Agglomération modifié ;
Considérant la volonté politique de mettre en place un système de transport attractif et structurant sur le territoire,
affimée à travers la délibération No.86/2013/CACL relative à la définition du projet TCSP de la CACL à soumettre à l'Appel à Projets Transports Collectifs et Mobilité Durable du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
Gonsidérant que la première phase du projet de Bus à Haut Niveau de Service dé 10,7 kilomètres portée à l'appel
à projet par la CACL devra être mise en service en 2020 ;
Gonsidérant que pour réaliser le projet de TOSP dans les délais impartis, il est nécessaire que nous procédions à l'acquisition du foncier d'asslette correspondant à l'emprise du projet et que nous conclulons des conventions d'autorisation d'occupation du domaine public ;
Gonsidérant que l'EPAG en tant qu'Etablissement Public Foncier (EPF) a pour mission d'assister les collectivités
et les EPCI dans leurs acquisitions foncières et immobilières aux fins de « constituer des réserves foncières en é
Prévision d'actions ou d'opérations d'aménagement ayant en priorité pour objet de mettre en œuvre une politique ‘ locale de l'habitat, de lutter contre l'habitat insalubre, ou d'opération visant à satisfaire le de développement d'activités économique eh lien avec des politiques d'habitat » ;
Considérant que le Projet de TGSP entre dans le cadre d'intervetion de l'EPAG puisqu'il permettra de désenclaver des quartiers prioriatires au titre de.[a politique de la ville, d'ouvrir des terrains à l'urbansiation et de desservir près de 25 000 emplois de l'agglomération ;
Considérant l'avis favorable de la Gommission mixte « Aménagement/Développement économique » en date du lunaï 17 tévrier 2014 ;
Gonsidérant l'avis favorable de là Commission des Finences en date du inèrdi 25 féviier 2014 ;
Considérant l'avis favorable du Bureau de la CACL en date du mardi25 février 2044 ;
Consid2rant le Rapport No.11/2014/GAGL du Président de fa CACL, relatif à l'approbation d'une convention
foncière opérationnelle avec l'EPAG pour la réalisation du TCSP ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir délibéré :
+ DONNE ACTE au PRESIDENT de son Rapport No.11/2014/CACL relatif à l'approbation d'une convention
foncière opérationnelle avec l'EPAG pour la réalisation du TCSP ;
+ APPROUVE la convention foncière opérationnelle avec l'EPAG pour la réalisation du TOSP ;
+ AUTORISE le président ou son représentant à imputer les dépenses et les recettes sur le budget princi- pal;
D
‘Accusé de réception en préfecture 973-240780045-20140226-11-2014.CACL-
DE Date de télétransmission : 27/03/2014
Date de récepllon préfecture : 27/08/2014
SERGE PLENIERE OU MERCREDI 28 FEVRIER 2014 + AUTORISE le président ou son représentant à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans la conduite de cette opération, et à entreprendre toutes les démarches qui seront néces-
saires au règlement de cette affaire.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le Mercredi 26 Février 201
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
Accusé da récaplon on préface 973-249730048-20140226-11-2014-CACL-
DE Dale de télétransmission : 27/03/2014
Dale de réceplion préfecture : 27/03/2014
SENCE PLEMERE OÙ MERCREDI 23 FEVRIER 2014 ê $
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| © Limite
de tronçon Septembre 2025
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ANNEXE N°2
Avenant n°4 à la convention opérationnelle de portage foncier n°03/2016, en date
du 13 février 2025 transmis au contrôle de légalité le 17 février 2025
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 Epfaze 4 9
Gu ane a 0 LS
ML ns agglo
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENT DE LA
GUYANE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Avenant n°4
Convention opérationnelle de portage foncier n° 03/2016 du 24 mars 2016
en vue de la réalisation de la tranche 1 du projet de
Transport en Commun en Site Propre (TCSP)
Secteur Cayenne
Avenant signé le. AB o8/ Book
Transmis au Préfét de Région le Sommaire
Contexte de l'avenant …
Article 1.
Article 2..
Article 3..
Atticle 4..
Atticle 5.
Article 6.
Article 7
Article 8.
Article 9...
Article 10...
Signatures...
À à la convention operationnelle de portage foncier n°03/20 lé - EPFAG/CACL Janvier 2025 Avenant
SE 06 Contexte de l'avenant
Le 24 mars 2016, le représentant de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (ci-
après dénommée « CACL ») et le représentant de l'établissement public d'aménagement en
Guyane (EPAG) ont signé la Convention opérationnelle BHNS de l'agglo « Phase 1 —
Cayenne » par laquelle la CACL a confié à l'EPAG une mission d'acquisition foncière sur la
tranche 1 du projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) situé sur la commune de
Cayenne.
Cette convention afait l'objet de trois avenants :
1. Le premier avenant signé le 24 juillet 2019, formalise :
+ __le changement de dénomination de l'Etablissement Public d'Aménagement en
Guyane qui devient l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la
Guyane (ci-après dénommé « CPTA Guyane »),
«le fait que la CACL a retenu l'option du tracé du TCSP dite « œil de Cayenne »,
ele fait que:
Y_ l'EPFA Guyane n'a plus la charge de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique (DUP) et donc qu'il n'en garantira pas le
contenu,
+ l'EPFA Guyane assurera, en qualité d'établissement public foncier, le
suivi du bon déroulement de cette enquête et de la cessibilité jusqu'à
la maîtrise effective du foncier,
Y_ l'EPFA Guyane sera désigné comme bénéficiaire de la procédure
d'expropriation,
+ la modification de l'enveloppe financière prévisionnelle de la convention qui
passe de 5 000 000 € à 7 001 444€,
+ le fait que seul un refus exprès de la CACL, notifié dans le délai de 15 jours,
permet de considérer une acquisition par l'EPFA Guyane comme non conforme
à la mission de ce dernier,
ele premier comité de pilotage précisera les modhalités de rachat et de cession
des biens acquis par l'EPFA Guyane,
+ la mise en place de comités techniques.
Le deuxième avenant signé également le 24 juillet 2019, a pour objet de porter
l'enveloppe financière prévisionnelle de la mission de l'EPFA Guyane de 7 001 444 € à
11 046 702 €.
3. Le troisième avenant signé le 02 novembre 2023, a pour objet d'actualiser le coût
prévisionnel du portage foncier réevalué de 11 046 702 € à 11 697 791 €.
Avenant n° 4 à la convention opérationnelle de portage foncier n°03/2016 - EPFAG/CACL Janvier 2025
7e pc- Le présent avenant n° 4vise à :
+ proroger la durée de la convention de trois années supplémentaires, ce afin de tenir
compte des procédures juridiques en cours (expropriation ou appels) ;
*_ détailler le budget prévisionnel de 11697791 €, en ventilant les engagements
financiers en fonction des dépenses et recettes constatées et à venir;
*__ préciser les engagements de l'EPFA Guyane et de la CACL;
*__ préciser les modealités de validation des actes d'acquisition amiable ;
+ préciser les modalités d'acquisition foncières par l'EPFA Guyane ;
*__ préciser les conditions de gestion des biens acquis ;
+ préciser les modalités de rachat et de cession à la CACL du foncier acquis par l'EPFA
Guyane ;
+ préciser les modalités de pilatage
Vu la convention opérationnelle de portage foncier signée le 24 mars 2016 entre la CACL et
l'EPFA Guyane et ses avenants ;
Vu la stratégie foncière prévisionnelle et l'avancement des négociations entamées avec les
personnes publiques et les personnes privées ;
Vu l'état d'avancement des différentes procédures juridiques en cours et à venir
(expropriations, appels des jugements) ;
Considérant l'exposé qui précède, il est convenu ce qui suit :
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle de portage foncier n°03/2016 - EPFAG/CACL Janvier 2025
> oc ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, établissement public de coopération
intercommunale créé par arrêté préfectoral n°2134/5G/2D/1B du 23 décembre 2011 portant
transformation de la Communauté des Communes du Centre Littoral (CCCI) en communauté d'agglomération, ayant son siège sis Chemin la Chaumière, Quartier Balata BP 92-66 - 97351 Matoury, représentée par son président Monsieur Serge SMOCK, agissant en vertu de la
délibération n° 197/2024/CACL de son Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 (Annexe 2),
Dénommée ci-après « la CACL »,
D'UNE PART,
ET
L'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère du logement et de
l'habitat durable, créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme issu du décret ministériel
n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, publié au Journal Officiel de la République Française en
date du 27 décembre 2016, dont le siège est à MATOURY (97357 CEDEX) La Fabrique
Amazonienne — 14 Esplanade de la Cité d'affaire, CS 30059, identifiée au SIREN sous le
numéro 8249641098, représenté par son Directeur Général, Monsieur Denis GIROU, nommé par arrêté ministériel du 26 décembre 2022 et autorisé à l'effet des présentes par une
délibération n° 2022-26-3 du Conseil d'administration en date du 23 juin 2022 (Annexe 3.
Dénommé ci- après « l'EPFA Guyane »,
D'AUTRE PART
{Avenant n° 4 à la convention opérationnelle de partage foncier n°03/2016 - EPFAG/CACL Janvier 2025
Ze DG Article 1
L'article 1 de la convention, intitulé « OBJET DE LA CONVENTION » est remplacé par le paragraphe suivant :
La CACL confie à l'EPFA Guyane une mission d'acquisition foncière des terrains nécessaires à la réalisation de la tranche 1 du projet de TCSP situé sur le territoire de la commune de Cayenne.
La présente convention vise à :
= définir le projet poursuivi par la CACL et les modalités de son partenariat avec l'EPFA Guyane
en sa qualité d'établissement public foncier pour l‘atteindre ;
= déterminer les conditions et les modalités d'intervention de l'EPFA Guyane sur le territoire de
la commune de Cayenne dans des secteurs prédéterminés par l'article 2 ci-après ;
= fixer les engagements réciproques de la CACL ot de l'EPFA Guyane et les conséquences de
leur non-respect.
Les parties conviennent que la présente convention s'inscrit dans le cadre du plan stratégique de développement (PSD) de l'EPFA Guyane.
Article 2
L'article 2 de la convention, intitulé « PERIMETRE D'INTERVENTION » modifié par l'avenant n° 1 est
remplacé par le paragraphe suivant :
Les secteurs d'intervention de l'EPFA Guyane au titre de la présente convention concernent la phase n°1 du réseau du TCSP qui doit se développer sur le périmètre qui figure en liseré rouge sur le plan joint en Annexe 1 de la présente convention.
La réalisation de cette première phase du TCSP consiste en la création de deux lignes de BHNS sur le territoire de la commune de Cayenne :
= la ligne A reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins ;
= la ligne B reliant le marché de Cayenne à la Cité Mont-Lucas via l'Université.
Le plan joint en Annexe 1 est remplacé.
Article 3
3.1. - Engagements opérationnels
Dans le cadre de la présente convention, l'EPFA Guyane s'engage à :
- conduire une veille foncière active et à réaliser les acquisitions foncières et immobilières sur les périmètres d'intervention tels que définis à l'article 2, en recherchant notamment les
opportunités d'acquisition à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation si
nécessaire, étant entendu que sur les secteurs définis en supra, l'EPFA Guyane pourra
intervenir sur toute unité foncière jouxtant ce périmètre, sous la double condition que l'opportunité soit justifiée par la pertinence du projet et que l'incidence financière de l'acquisition soit compatible avec l'enveloppe financière de la convention définie ci-après ;
Avenant n° 4 à la convention opérationnelle de portage foncier n°03/2016 - EPFAG/CACL Janvier 2025
+ ec - solliciter de la commune de Cayenne la délégation de son droit de préemption urbain et de son droit de priorité ;
- solliciter les évaluations des biens à acquérir au titre des présentes auprès des services de la Direction Immobilière de l'Etat ;
- constituer et instruire le dossier d'enquête parcellaire et l'enquête publique associée en
collaboration avec la CACL. A ce titre, il en garantira le contenu avant et après enquête
publique dans la limite des investigations légales qu'il aura pu mener à cet effet.
L'EPFA Guyane n'ayant pas la charge de la réalisation du dossier d'enquête préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique (DUP), il n'en garantira pas le contenu, mais interviendra uniquement en tant qu'opérateur public foncier chargé du bon déroulement de l'enquête
préalable à la DUP et la cessibilité jusqu'à la maîtrise effective de l'ensemble du foncier utile au projet dans ce cadre (phase administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation) ;
- accompagner la commune de Cayenne dans ses démarches relatives à la révision de son plan
local d'urbanisme (PLU) notamment pour la matérialisation des emprises réservées ;
= proposer une stratégie d'acquisition chiffrée nécessaire à la réalisation des acquisitions prévues par la présente convention ;
= gérer les contentieux liés aux acquisitions amiables opérées par lui ainsi qu'aux procédures
d'expropriation qu'il aura à poursuivre en phase administrative et en phase judiciaire.
3.2. - Engagements financiers
Le montant prévisionnel pour réaliser l'ensemble des missions prévues au titre de la présente
convention (acquisitions et coûts annexes) est estimé à ONZE MILLIONS SIX CENT QUATRE-VINGT- DIX-SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-ONZE EUROS (11 697 791 © réparti comme suit :
épis andre ne lmion| rusé
duoncartsn eu tarés éecomes
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lancer ere tement
Requiem ondreur es ur bate des dense
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ones (ypatnèques cadre anges sa uéeetremeen ati pouion
tencer rain der don de dater
sens
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Res Ton ne] sa] uonsid
Du Poste dercantes Avenantnts PR | espuhlennelie | | Avensotaté
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[ ET] [md ma one] nm
Avenant n° 4 à la convention opérationnelle de portage foncier n°03/2016 - EPFAG/CACL Janvier 2025
" op Les montants ci-dessus sont exprimés hors taxes.
L'EPFA Guyane s'engage à respecter le montant prévisionnel ci-dessus, défini d'un commun accord avec la CACL.
Article 4
vention, intitulé « ENGA
est remplacé par le paragraphe suivant :
Dans le cadre de la présente convention, la CACL s'engage à :
S COMMUNAUTE D'AGGL( »
+ à mener les investigations nécessaires à la finalisation de son projet d'aménagement sur les biens considérés, et à valider dans un délai de un an à compter de la signature de la présente
convention, le projet et l'emprise définitive de celui-ci, et à tout mettre en œuvre pour la
bonne réalisation de son projet ;
+ à informer l'EPFA Guyane de tout programme d'étude, calendriers de réalisation et de
planification qu'elle a à sa disposition et dont elle en a connaissance :
- faire réaliser le projet de TCSP tel que décrit à l'article 2 ci-avant et à informer sans délai l'EPFA Guyane de toutes les modifications qui y serait apportées ;
= informer l'EPFA Guyane de toute opportunité foncière dont elle aurait connaissance située
dans le périmètre d'intervention défini à l'article 2 ci-avant ;
- transmettre, de manière générale, à l'EPFA Guyane toute information ayant trait à la mission de celui-ci ;
+ mener, en collaboration avec l'EPFA Guyane, la réalisation du dossier d'enquête préalable à la DUP ;
+ instruire toute demande de validation d'un projet d'acquisition formulée par l'EPFA Guyane dans les conditions visées à l'article 5.1. ci-après ;
+ à respecter le budget prévisionnel défini à l'article 3 ;
- à accompagner la ville de Cayenne dans ses démarches relatives à la révision du PLU
notamment pour la matérialisation des emprises réservées.
= acquérir ou à faire acquérir par un opérateur désigné par elle les biens devenus propriétés de
l'EPFA Guyane selon le programme arrêté annuellement par le comité de pilotage de l'article
10, dans les conditions visées àl'article 8.2, »
Article 5
5.1.- Conditions d'intervention de l'EPFA Guyane
L'EPFA Guyane s'engage à soumettre pour validation à la CACL tous les projets d'actes d'acquisition de biens élaborés dans le cadre de sa mission, préalablement à leur signature, par tous moyens avec justificatif de réception.
Avenant n° 4 à la convention opérationnelle de partage foncier n°03/2016 - EPFAG/CACL Janvier 2025
25 O6 L'absence de réponse de la CACL dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des projets d'actes, vaudra validation de sa part. Tout refus exprès de la CACL de validation du projet d'acquisition devra être notifié dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception des documents susmentionnés, par tous moyens avec justificatif de réception. Le refus devra être motivé par la non-conformité du projet d'acquisition avec le tracé du TCSP figurant sur le plan mentionné à l'article 2 et joint en annexe 1.
5.2. - Modalités d'acquisition foncières
L'EPFA Guyane, sous réserve de la règlementation qui lui est applicable, s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour acquérir les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits réels immobiliers nécessaires à la mise en œuvre de l'opération décrite à l'article 2 ci-avant dans des délais et conditions compatibles avec le déroulé opérationnel du TCSP
Il est précisé que :
- les acquisitions amiables effectuées par l'EPFA Guyane seront réalisées pour un prix
correspondant à la valeur vénale du bien telle qu'estimée par les services de la Direction
immobilière de l'Etat. Toute acquisition d'un bien à un prix ne correspondant pas à cette valeur ne pourra se faire qu'avec l'accord exprès de la CACL formulé dans les conditions définies à l'article 5.1. ci-avant ;
- les acquisitions effectuées par l'EPFA Guyane par voie d'expropriation donneront lieu au
versement d'une indemnité fixée par le juge de l'expropriation ;
- les acquisitions par voie d'adjudication se feront au prix de la dernière enchère par
substitution de l'EPFA Guyane à l'adjudicataire.
5.2.1. Acquisition à l'amiable
L'EPFA Guyane, sous réserve de la règlementation qui lui est applicable, pourra procéder à l'ensemble des négociations foncières préalables aux acquisitions amiables portant sur les biens
immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits réels immobiliers utiles au projet du TCSP.
L'EPFA Guyane pourra recourir à des protocoles ou clauses transactionnels dans le cadre desdites négociations pour fixer à l'amiable le montant des indemnités d'expropriation.
L'EPFA Guyane informera la CACL dès signature d'une promesse de vente ou d'un acte d'acquisition.
5.2.2. Acquisition par l'exercice de délégation du droit de préemption urbain
L'EPFA Guyane sollicitera la commune de Cayenne, toutes les fois où cela sera nécessaire, afin qu'elle lui délègue l'exercice de son droit de préemption sur l'intégralité ou sur une partie du secteur d'intervention.
5.2.3. Acquisition par voie d'expropriation
L'EPFA Guyane, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procédera le cas échéant par voie d'expropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits
réels immobiliers, situés dans le périmètre du projet et pour lesquels une procédure d'acquisition amiable aura été infructueuse.
‘Avenant n° 4 à la convention opérationnelle de portage foncier n°03/2016 - EPFAG/CACL Janvier 2025 10
L'EPFA Guyane est désigné comme bénéficiaire de la procédure d'expropriation à l'initiative de *
la CACL. À cet effet, il devra assurer le suivi administratif et judiciaire de la procédure
conformément aux textes applicables.
A partir des éléments fournis par la CACL, l'EPFA Guyane établira, en collaboration avec la CACL,
le dossier d'enquête parcellaire.
5.3. - Intervention d’un tiers
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPFA Guyane peut solliciter le concours de toute personne dont l'intervention se révèlera nécessaire: géomètre, notaire, ingénierie d'études, commissaire de justice, avocat, officier ministériel, généalogiste, etc.
Article 6
titulé_« DUI PERIOD! RTAGE -ONCIER » est remplacé par | he sui L
6.1 Durée d'acquisition
La présente convention est conclue pour une durée de ONZE (11) ANS et prend effet à compter de sa transmission au Préfet de la Région
Guyane pour le contrôle de légalité, soit jusqu'au 03/05/2027.
La durée de la convention pourra être prorogée par voie d'avenant.
62 Durée du portage foncier
La durée de portage des biens acquis par l'EPFA Guyane dans le cadre de sa mission s'achève au terme
de la présente convention, quelle que soit la date de leur acquisition.
Le rachat des biens par la CACL ou par l'opérateur qu'elle aura désigné devra donc impérativement intervenir avant
le terme de la convention. En cas de refus exprès ou tacite de la CACL ou de l'opérateur désigné par elle de procéder à ce rachat dans
le délai ainsi défini, l'EPFA Guyane pourra solliciter l'exécution de cette obligation par voie judiciaire.
Article 7
de la convention, intitulé « CONDI DES CQUIS » placé
Dès que l'EPFA Guyane est propriétaire des biens, il en a la jouissance. || supportera les obligations de
propriétaire et la gestion courante des biens acquis. || pourra déléguer certaines de ses missions de gestion à un administrateur de biens désigné par lui, conformément aux règles édictées par le code de la commande publique.
Article 8
L'article 8 de la convet
Avenant n° 4 à la convention opérationnelle de portage foncier n°03/2016 - EPFAG/CACL Janvier 2025
Ss D6- 11
8.1. - Conditions juridiques de la cession des biens par l'EPFA Guyane
Les cessions opérées par l'EPFA Guyane au profit de la CACL ou de l'opérateur désigné par elle auront
lieu par acte administratif ou par acte notarié. Les frais afférents seront supportés par l'acquéreur.
La CACL ou l'opérateur désigné par elle prendra les biens dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée
en jouissance, jouiront et supporteront d'éventuelles servitudes actives comme passives.
8.2. - Obligations de cession
La CACL ou l'opérateur désigné par elle ne pourra refuser de procéder à l'acquisition des biens acquis par l'EPFA Guyane dans le cadre de cette convention.
En cas de refus répété de la CACL ou de l'opérateur désigné par elle d'acquérir les biens contenus dans le programme d'acquisition, l'EPFA Guyane pourra solliciter la résiliation judiciaire de la présente
convention. Cette résiliation mettra fin au portage foncier sans préjudice de l'obligation pour la CACL d'acquérir les biens maîtrisés par l'EPFA Guyane.
En cas d'impossibilité manifeste par la CACL d'assurer ses engagements de rachat, la CACL devrait se charger de trouver un acquéreur pouvant se substituer à cette dernière. Cet acquéreur devra alors
répondre aux critères définis dans un cahier des charges établi conjointement par la CACL et l'EPFA Guyane. Les délais et conditions de cession seraient alors identiques à celles indiquées aux présentes
Passé le délai de trois (3) ans à compter de la prise d'effet de la présente convention et au cas où le
projet d'aménagement n'aurait pas fait l’objet d'une validation par les assemblées délibérantes, la CACL s'engage à racheter l'ensemble des terrains acquis par l'EPFA Guyane dans le cadre de la
présente convention au plus tard l'année suivante.
8.3. - Modalités de cession
A l'issue d'un délai de quatre (4) ans à compter de la prise d'effet de la présente convention, le comité de pilotage défini à l'article 10 ci-après déterminera tous les ans, les biens qui seront cédés au cours de
l'exercice suivant à la CACL ou à l'opérateur désigné par elle, ainsi que la date de ces cessions.
La cession des biens acquis par l'EPFA Guyane se fera de façon annuelle dégressive, d'un commun accord avec la CACL en fonction des acquisitions réalisées.
La CACL s'engage à soumettre à l'approbation de son conseil communautaire ou à faire soumettre à l'approbation de l'organe délibérant de l'opérateur désigné par elle le programme d'acquisition des biens ainsi défini.
La signature des actes portant transfert de propriété à l'acquéreur mettra fin au portage par l'EPFA Guyane des biens ainsi transférés.
8.4. Réalisation des travaux avant cession
Au cas où la CACL souhaiterait entreprendre des travauxsur des biens acquis par l'EPFA Guyane durant
la période de portage en vue de la réalisation de son projet d'aménagement, elle devra en faire la demande par écrit à l'EPFA Guyane pour accord.
Avenant n° 4 à là convantion apératiomell de portage foncier n°03/2016 - EPFAG/CACL Janvier 2025
= Dc- 12
Article 9
L'article 10 de la convention, intitulé « MODALITES DE PILOTAGE » modifié par l'avenant n°1 est
remplacé par le paragraphe suivant :
10.1 - Comités de pilotage
Les parties contractantes conviennent de mettre en place une démarche partenariale pour le suivi de l'exécution de la présente convention en instituant un comité de:pilotage.
Ce comité de pilotage aura pour fonction d'assurer le suivi de l'exécution de la présente convention et de prendre toute décision utile à cette fin.
Il aura notamment pour objet :
= d'examiner le bilan annuel d'exécution élaboré par l'EPFA Guyane présentant notamment
+ les acquisitions de biens réalisées et les cessions opérées au cours de l'exercice écoulé,
+ l'avancée des négociations foncières,
+ _ le calendrier prévisionnel des acquisitions à effectuer,
+ le calendrier des opérations d'expropriation, #
+ l'état des dépenses engagées et des recettes perçues au cours de l'exercice écoulé et
des dépenses restant à engager et des recettes restant à percevoir; er
Le
- de décider d'éventuelles modifications de la convention ‘notamment, de la modification du périmètre d'intervention défini à l'article 2, de la modification du budget prévisionnel défini à l'article 3.2, de la durée de la convention prévue à l'article 6, chacune de ces modifications ne pouvant prendre effet que sous réserve d'une régularisation par voie d'avenant à la présente convention approuvé par les autorités compétentes des deux parties ;
= de s'assurer de la bonne exécution des obligations contractées par chacune des parties au
titre de la présente convention.
Le comité de pilotage sera composé de représentants de la CACL et de l'EPFA Guyane et le cas échéant
de tous les partenaires que les parties jugeront opportun d'associer.
Ce comité de pilotage se réunira, à l'initiative de la CACL ou de l'EPFA Guyane, autant de fois que nécessaires et au moins une
fois par an, et avant toute décision majeure, L'ÉPFA Guyane assurera le secrétariat de ces séances qui donneront lieu à l'établissement
d'un procès-verbal signé par les représentants de la CACL et de l'EPFA Guyane.
Les décisions du comité de pilotage devront être entérinées par l'organe délibérant de la CACL pour devenir exécutoires, et seront
annexées à la présente convention par avenant.
10.2.- Comités techniques
La CACL et L'EPFA Guyane conviennent de mettre en place à intervalles réguliers la tenue de comités
techniques.
Ces comités techniques permettront de réaliser des bilans opérationnels, de répondre aux interrogations techniques, de résoudre les points de blocage, et d'une manière générale, d'assurer le suivi technique et opérationnel de la convention.
La fréquence de ces comités techniques sera définie d'un commun accord par les parties.
or n°02/2016 - EPFAG/CACL Janvier 2025
3
Avenant n°4 à la convention opérationnelle de portag
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19V9/0263
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Article 10
Les autres articles de la convention opérationnelle de portage foncier n° 03/2016 du 24 mars 2016 et de ses avenants restent inchangés.
Signatures
L'Etablissement Public Foncier et La Communauté d'Agglomération du Centre d'Aménagement de la Guyane Littoral
Le Directeur Général
Monsieur Denis GIROU
‘ 2
Annexes :
1. Secteurs d'intervention
2. Délibération CACL du 19 décembre 2024
3. Délibération EPFA Guyane du 23 juin 2022
SERVICES DE L'ÉTAT EN GUYANE!
BUREAU DU COURRIER
17 FEV, 2025
ARRIVÉE
Transmis A...
PFAG/CACL, Janvier 2025 Avenant n° 4 àla convention opérationnelle de portage foncier n°03/2014
de C COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉKATION DU CENTRE LITTORAL. lagglo
DÉLIBERATION N° 197/2024/CACL
DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 19 DECEMBRE À 09H00
AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
APPROBATION DE L'AVENANT N° 4 À LA CONVENTION OPERATIONNELLE CACL/EPFA GUYANE DE PORTAGE FONCIER EN VUE DE LA REALISATION
DU TGSP.
Nombre de Cansellers en exercice : 49 Nombre de Uonsellers Présents ; 30 Nombre de Procurelions : 8 Dale de convacalion : 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix-neuf décembre à neuf heures, les
membres
du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Centre
Littoral
(CACL), se sont réunis pour la tenue d'une séance plénière au siège social
de la
CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ETAIENT PRÉSENTS : ADELSON Gilles — BAFAU Serge - BELIZAIRE Julner — BIDIOU
CEPRIKA Ruth — CALUMEY Louls-Mike - CASTOR Daniel — CHEN-TUNG Kenny — CHI-
NON Claire — CIPPE Albanie — CLERVAUX Xavier - DELAR Seedna - DIMANCHE Corinne
- DUBOUILLE Michel - ELIBOX Thierry — FELIX Serge — GRISET KHAN Farah — JACQUES Sandrine - EAN Elainne — LECANTE Patrick - LOE-MIE Roland — PAUL Hélène — PLENET
Claude — PREVOT-BOULARD Stéphanie — ROBINSON Anne-Michèle - SERVIUS Hélène
—
SILEBER Rolande - SMOCK Serge — TORVIC Eliodore - TROCHIMARA Sandra — VICTOR
Patricia
PROCURATIONS : Pascal BRIQUET procuration à CLERVAUX Xavier- DAOUDI Yahya à
CASTOR Daniel - LY Phong à Serge SMOCK — MILZINK-CINCINAT Yolande à Thierry
ELI-
BOX - SIGER Corinne à TORVIC Eliodore — ROBO Magali procuration à Kenny
CHEN-
TUNG
ETAIENT ABSENTS : AZER Monique — BERTONI Dominique - CHAMBRIER Jean-Philippe = CLIFFORD Liser — EPAILLY Eugène — Christian FAUBERT — GASPARD
Teed —
GOVINDIN Nestor — LEONCE Chester — MANCEE Mikaël — NAISSO Tineffa — RINO Axel —
SECRETAIRE DE SEANCE : Corine DIMANCHE POUR 36 ADELSON Gilles — BAFAU Serge -
BELIZAIRE Juiner — BIDIOU CE- PRIKA Ruth
— GALUMEY Louis-Mike — CASTOR Daniel — CHEN-TUNG
Kenny - CHINON Claire — CIPPE Albanie — CLERVAUX Xavier
— DE- LAR Seedna - DIMANCHE Corinne
- DUBOUILLE Michel — ELIBOX Thierry — FELIX
Serge — GRISET KHAN Farah — JACQUES Sandrine —
JEAN Elainne — LECANTE Patrick — LOE-MIE Roland — PAUL
Hélène - PLENET Claude - PREVOT-BOULARD
Stéphanie — ROBINSON Anne- Michèle — SERVIUS
Hélène — SILEBER Rolande — SMOCK Serge —
TORVIC Ellodore - TROCHIMARA Sandra - VIGTOR Patricia
Procurations (6) : Pascal BRIQUET procuration à CLERVAUX
Xavier — DAOUDI Yahya à CASTOR Daniel
- LY Phong à Serge SMOCK — MIL- ZINK-CINCINAT
Yolande à Thierry ELIBOX - SIGER Corinne à TORVIC
Eliodore - ROBO Magali Procuration à Kenny CHEN-TUNG
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 Juin 1997
portant création de laC.C.C.L. modifié ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 2154/SG/2D/1B en date du 23 décembre
2011 portant transforma- tion de la CCCL en Communauté d'Agglomération
à compter du 1% janvier 2012 ;
Vu la Délibération N° 11/2014/CACL apprauvant la convention
opérationnelle GAGL/EPAG de portage foncier en vue de la réalisation
de la phase 1 du projet de Transport en Commun en Site Propre (TOSP)
;
Vu la Délibération N° 149/2018/CACL. approuvant l'avenant
n° 1 à la convention opération- nelle CACL/EPFA Guyane de porlage
foncler en vue de la réalisation du TOSP ;
Vu la Délibération N° 62/2019/CACL approuvant l'avenant
n°2 à la convention opérationnelle CACL/EPFAG de portage foncier
en vue de la réalisation de la phase 1 du projet de Trans- port en Gommun
en Site Propre (TCSP) ;
Vu l'Arrêté Préfectoral No.154-CBC-20 en date du 29 juillet
2020 portant approbation des compétences transférées et actualisation
des statuts de la CACL :
Vu la Délibération N° 118/2022/CACL approuvant l'avenant
n° 3 à la convention opération nelle CACL/EPFA Guyane de portage
foncier en vue de la réalisation du TOSP ;
% or Entendu le Rapport N° 197/2024/CACL du Président de la CACL relatif à l'avenant n° 4 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TOSP ;
Entendu l'avis favorable de la commission « Mobilité » réunie en séance le 04 décembre
2024 ;
Entendu l'avis favorable de la commission Finances et Fiscalité du lundi 9 décembre 2024 ;
Entendu l'avis favorable du Bureau du lundi 16 décembre 2024 ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 158
De prendre acte du Rapport N° 197/2024/CACL relatif à l'avenant n° 4 à la convention
opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP.
ARTICLE 2
D'approuver l'avenant n°4 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation de la phase 1 du projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) joint à la présente délibération.
ARTICLE 3
D'autoriser le Président sur cette base, à signer tous les documents administratifs et comp- tables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les dé- marches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
ARTICLE 4
D'autoriser le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération.
en fes et délais de rocours : La présente délbéretion peut faire l'objet d'un recaurs devant lo Tribunal ‘administratif de Cayenne sis 7 Ruo Victor Schœlcher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa
publication ou son affichage.
D'AGGLOMERA : soie Du üius rie dur nov
Serge SMOCK Le 10 Junior 2025
SE DC OC iliérafons CA26 23/08/22
DELIBERATION N°2022-26-3
Relative à la délégation de compétences du conseil d'administration au directeur
général de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
El à l'approbation de la compétence du directeur général on qualité
d'ordonnateur
Le Conseil d'administration, réuni le 23 juin 2022
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-13 et R. 321-1 à R. 321-22;
Vu l'article R. 321-9 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, notamment son article 9 qui dispose que :
« Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment:
1° Il vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
2° Il autorise les emprunts;
æ || autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et
les établissements publics intéressés ;
4° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
5° || décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de
participations financières ;
& 1l fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le programme
pluriannuel d'intervention, le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à
entreprendre et leurs modalités de financement ;
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour
le compte de l'établissement public ;
9 Il approuve les transactions ;
10° Il approuve le recours à l'arbitrage ;
11° Il adopte son règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement et de consultation du bureau ;
12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
1 peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus
aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.
Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, ses pouvoirs au bureau, à l'exception de l'ensemble des décisions définies par l'article R* 321-6 du code de l'urbanisme et celles
prévues par le 5° du présent article. »
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, dit décret GBCP, notamment ses articles 187, 193 et 194 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2017 publié au JORF du 29 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, Ingénieur général des Ponts, des Eaux et des Forêts,
en qualité de directeur général de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane; Déllhations CA26 23/04/22
Vu le Plan stratégique de développement 2021-2026 de l'Etablissement publie foncier et
d'aménagement de la Guyane approuvé par délibération 2021-23-3 du conseil d'administration
n° 23 en date du 12 octobre 2021
Vu le règlement intérieur approuvé par délibération 2018-09-02 du conseil d'administration n° 09 en
date du 20 septembre 2018
Vu la note de présentation annexée dans le rapport de séance,
APRES EN AVOIR DELIBERE, lors de la présente séance du 23 juin 2022
DECIDE :
Article 1 :
Aïtide 2 :
Article 3:
D'abroger la délibération n° 2020 20.08 en date du 26 novembre 2020 relative à
l'approbation des délégations du conseil d'administration au directeur général,
ordonnateur de l'EPFA Guyane, aux orclonnateurs délégués et au Bureau du CA ;
De déléguer au directeur général ses pouvoirs de décision, dans le respect des
procédures et des règlements en vigueur, concemant :
- Les actes d'acquisition, d'aliénation et d'échange, en ce compris les avant-
contrats et les traités d'adhésion, dans la limite de 5 000 000 euros HT ;
- Les transactions et les protocoles d'accord dans la limite de 500 000 euros HT ;
- La décision de représenter l'établissement dans les actes de la vie civile et
commerciale, d'ester en justice, de faire appel ou de former un pourvoi, ce sans
réserve ;
- La décision de déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie dans
le cadre d'une infraction sur le patrimoine ou sur le personnel de
l'établissement ;
- Les baux, les conventions d'occupation précaire, les prêts à usage, les
autorisations de travaux dans la limite de 500 000 euros HT ;
- Les locations d'immeubles dans la limite de 500 000 euros HT :
- La vente d'objets mobiliers dans la limite de 500 000 euros HT ;
- L'acceptation de dons et legs faits sans charge, condition ou affectation
immobilière dans la limite de 500 000 € ;
- Larenonciation à poursuivre des débiteurs de l'établissement ayant pour objet,
dans la limite de 50 000 €,
1° une remise gracieuse en cas d'insolvabilité cu débiteur ;
2° une remise gracieuse des intérêts moratoires :
3° une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable :
4° les rabais, remises, ristournes accordées à des fins commerciales,
- La conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales
et les établissements publics intéressés, d'une durée inférieure à 20 ans et dans
la limite de 1 000 000 euros HT pour l'Etat, et de 5 000 000 € HT pour les autres
personnes publiques.
D'autoriser le directeur général à recruter le personnel dans le respect des
procédures et règlements en vigueur et dans la limite de l'exercice budgétaire ;
S&, DE Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Déiliénafons CA2S 24/08/27
De déléguer au directeur général l'exercice, au nom de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, des droits de préemption dont
l'établissement est titulaire ou délégataire, et du droit de priorité dont
l'établissement délégataire ;
D'autoriser le directeur général à déléguer sa signature en cas d'absence ou
d'empêchement, à :
= Monsieur Patrice PIERRE, secrétaire général de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, en cas d'absence du directeur général ou en cas d'absence de délégation donnée par celui-ci ;
- Monsieur Stéphane LOUPEC, directeur administratif et financier de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane en cas d'absence du directeur général et du secrétaire général ou en cas d'absence de délégation donnée par le directeur général,
D'approuver la compétence du directeur général en qualité d'ordonnateur, conformément au décret GBCP :
Les conventions ayant pour objet de procurer à l'Etablissement des recettes
relèvent de la compétence de l'ordonnateur. Toutefois, une décision du conseil d'administration est nécessaire lorsque la recette excède un certain montant ou, le cas échéant, lorsque la convention excède une certaine durée dans les cas suivants 1° Aliénation de biens immobiliers, au-delà de 5 000 000 €
2 Acceptation de dons et legs faits sans charge, condition ou affectation
immobilière, au-delà de 500 000 €
3° Baux et locations d'immeubles, au-delà de 500 000 €
4° Vente d'objets mobiliers, au-delà de 500 000 €
5° Le cas échéant, autres conventions prévues par le statut de l'Etablissement, au- delà de 500 000 €, d'une durée supérieure à vingt (20) ans.
6° Subventions de l'Europe, de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, au-delà de 20 000 000 €
Atticle 193 GBCP
Sur délibération du conseil d'administration prise après avis de l'agent comptable,
les créances de l'Etablissement peuvent faire l'objet, au-delà de 50 000 € :
1° D'une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur ;
2° D'une remise gracieuse des intérêts moratoires ;
3° D'une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ;
4° De rabais, remises, ristournes accordées à des fins commerciales,
Attice 194 GBCP
L'ordonnateur a seule qualité pour procéder à l'engagement des dépenses. Toutefois, l'autorisation préalable du conseil d'administration est requise :
1° En matière d'acquisitions immobilières, au-delà de 5 000 000 € ;
2° Pour les transactions, au-delà de 500 000 €.
D'approuver la désignation des ordonnateurs délégués :
- Monsieur Patrice PIERRE, secrétaire général de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ;
- Monsieur Stéphane LOUPEC, directeur administratif et financier de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane en cas d'absence où d'empêchement du directeur général et du secrétaire général.
7 DC. Epf Sbuygne
Pa Détisane CA%S 22/04/22
Aïtidle 8: La présente délibération sera transmise au Préfet de la Région Guyane, et publiée sur le site internet de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la
Guyane.
Artide 9: De charger le directeur général de l'exécution de la présente délibération.
Matoury, le 23 juin 2022
Le Président du Conseil d'Administration
Approuvé par le Préfet de la Guyane
SD
SE DR Septembre 2025
ébuagpe CL LL
ANNEXE N°3
Arrêté préfectoral n° R03-202-09-18-001 déclarant d'utilité publique (DUP) le
projet d'aménagement du TCSP en date du 18 septembre 2020.
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 Eu FRE ÉGIGN Direction Générale de l'Administration
GUYANE
Litené Égalité
Fraternité
Direction du Juridique et du Contentieux
Service Administration
ere ARRETE préfectoral n° L03 2220-04 1-4
Déclarant d'utilité publique (DUP) le projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service
reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont- Lucas via l’Université pour la ligne B,
sur le territoire de la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1, L.121-1 et suivants ;
VU le code de l'Environnement, notamment ses aricles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants etR.122- 9 et suivants ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU l'ordonnance modifiée n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 47-1018 du 7juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU la délibération n°86/2013/CACL relative à la définition du projet de TCSP ;
VU la délibération n°11/2014/CACL relative à l'approbation de la convention foncière opérationnelle TCSP entre la CACL et l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane (EPFA) ;
14 VU la convention foncière opérationnelle conclue le 24 mars 2016 entre la CACL et l'EPAG relative au portage foncier en vue de la réalisation d'un TCSP ;
VU la délibération n°100/2016/CACL relative à la validation du tracé du TCSP î
VU le dossier d'enquête publique unique comprenant la demande d'autorisation environnementale unique au litre du code de l'environnement, la demande préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le projet de transport collectif en site propre (TOSP), présenté par la présidente de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CAGL), Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, qui a été déclaré complet et régulier le 11 février 2020 par le service paysages, eau et biodiversité, unité police de l'eau, de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) ;
VU l'étude d'impact sur l'environnement du 15 juillet 2049 constituant le volet 4 de la pièce D2 de la demande d'autorisation environnementale :
VU l'avis favorable sous réserve du conseil national de la protection de la nature du 25 juillet 2019 et la réponse à cet avis apportée par la CACL le 24 octobre 2019 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 21 janvier 2020 et la réponse à cet avis apportée par la CACL le 8 février 2020 ;
VU la décision du 6 décembre 2019 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2020 ;
VU la décision n° E20000004/97 du 3 février 2020 du président du Tribunal Administratif de la Guyane, désignant M. Max VENTURA en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l'année 2020 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020 portant ouverture de l'enquête publique unique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 portant modification de l'arrêté n°RO3- 2020-02-18-002 précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-07-11-002 du 11 Juillet 2020 prorogeant l'enquête publique unique ;
VU la délibération n°25-Crise sanitaire/2020/CACL du 10 septembre 2020 de la CACL valant déclaration de projet en application des articles L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
L.126-1 du code de l'environnement :
* prenant acte du bon déroulement de l'enquête publique relative au projet considéré, du résultat de la consultation et de l'avis favorable rendu par le commissaire enquêteur;
+ confirmant au regard des motifs et considérations, évoqués dans le reste du document, l'intérêt général attaché au projet de création de TCSP et déclarant le projet d'intérêt générai ; + s'engageant à respecter les prescriptions, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être ni évitées ni réduites. Il en sera de même des modalités de suivi des
incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine S
+ autorisant la présidente de la CACL à solliciter la prise d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique pour le projet de TCSP ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du GODERST en sa séance du 11 septembre 2020 :
CONSIDERANT que l'enquête publique unique relative au projet de TCSP initialement prévue du 9 mars au 8 avril a été suspendue entre le 12 mars et le 30 mai, de sorte qu'elle s’est donc déroulée sur cette
période pendant une durée de 3 jours ;
CONSIDERANT que l'enquête publique unique a été prorogée jusqu'au 6 juillet inclus ; que, toutefois, l'aggravation de la situation sanitaire liée à la Covid-19 a entraîné la fermeture des services municipaux de la mairie de Cayenne à compter du 8 juin, ce qui a eu pour effet que l'enquête n'a pu se poursuivre
que pendant une durée de 7 jours ;
2/4 CONSIDERANT que l'enquête publique unique a de nouveau été prorogée jusqu'au 3 août inclus ; la réouverture des services municipaux le 15 juillet ayant permis à l'enquête de se poursuivre pendant une durée de 20 jours ;
CONSIDERANT ainsi que la durée totale d'accès au public du dossier et du registre papier est de 30 jours, la durée totale d'accès au public du dossier dématérialisé étant de 148 jours ;
CONSIDERANT que les avis d'ouverture et de prorogation de l'enquête publique ont été respectivement publiés dans l'Apostille et Guyaweb les 21 février, 13 mars, 29 mai, 19 juin, 15 juillet et 22 juillet ; qu'ils ont été publiés sur le site internet des services de l'État et sur le site internet de la CACL ; qu'ils ont été affichés en mairie de Cayenne et de Rémire-Montjoly et sursite jusqu'au 3 août 2020 inclus ;
CONSIDERANT l'avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport transmis le 20 août 2020 ;
CONSIDERANT la volonté de la CACL de développer l'offre de transport collectif et la qualité du service rendu en matière de déplacements urbains et périurbains sur son territoire ;
CONSIDERANT que, dès sa première phase de réalisation, le réseau de TCSP de l'agglomération desservira de très nombreux pôles générateurs de flux (établissements scolaires, zones d'habitats, zones d'activités, administrations), désenclavera les quartiers prioritaires de la politique de la ville etdesservira l'ensemble des zones urbaines sensibles (ZUS) et d'importantes zones de résorption d'habitat insalubre (RHI) de la ville de Cayenne, permettant ainsi l'accès au transport à tous, en particulier aux jeunes et aux plus démunis ;
CONSIDERANT que le projet de TCSP, première infrastructure de ce type en Guyane, est d'importance capitale pour le territoire de la CACL et d'envergure à l'échelle du département;
CONSIDERANT que l'aménagement du territoire dans sa composante d'organisation des transports publics présente une dimension d'intérêt général et d'utilité publique ;
CONSIDERANT le document ci-après annexé qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet de TCSP (annexe 2);
CONSIDERANT qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général et qu'il
y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊÈTE
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Le projet de transport collectif en site propre (TGSP) sur le territoire de la commune de Cayenne est déclaré d'utilité publique, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (annexe 1), au bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL).
Cette opération vise à créer deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint au présent arrêté (annexe 2) expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 2 : Acquisition des immeubles
L'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG) devenu l'Etablissement Public Foncier d'Aménagement en Guyane (EPFAG), est autorisé à acquérir, pour le compte de la CACL, conformément
3/4 à la convention susvisée, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, en application de l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce délai pourra être prorogé une fois.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Conformément aux dispositions de l'article L.122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au | de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement,
le maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions
contenues dans l'étude d'impact, les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi associées telles que fixées et détaillées en
annexe du présent arrêté (annexe 3).
Le maître d'ouvrage informera le Préfet de la Guyane de la mise en œuvre des Prescriptions prévues au présent article.
Aticle 4 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans les mairies de Cayenne et Rémire-Montjoly ainsi qu'au siège de la CACL. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat.
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane et inséré sur le site internet des services de l'Etat
en Guyane (www.guyane.gouv.fr) à la rubrique suivante : Accueil >
Actualités > Enquêtes publiques > 2020 > Enquête publique sur le projet TCSP.
Enfin, il sera publié dans un journal diffusé dans le département de la Guyane.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière formalité de publicité accomplie,
devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wmw.telerecours.fr .
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, dans le même délai.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'Etat, la présidente de la CACL, le président de l'EPFAG et les maires des communes de Cayenne et Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce oncerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenhe, le 1 8
Le préfet,
Marc DEL GRANDE
A4 Septembre 2025
5 ane LT 4
ANNEXE N°4
Délibération du Conseil Communautaire de la CACL n°121/2025/CACL en date
du 4 juillet 2025 demandant la prorogation de l'arrêté préfectoral de DUP
n°R03-2020-09-18-011 pour le TCSP
CSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
. la g glo
DELIBERATION N° 121/2025/CACL
DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 04 JUILLET 2025 À 09H00
AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
DEMANDE DE PROROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) N°R03-2020-09-18-011 POUR LE PROJET DE TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPRE (TCSP).
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Consellers Présents . 25 Nombre de Procuralions : 8 Date de convocalion : 28 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi quatre juillet à neuf heures, les membres du
Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL),
se sont réunis pour la tenue d'une séance plénière au siège social de la CACL, 4
Esplanade de la Cité d'Affaires, sous la Présidence de Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monique AZER — Serge BAFAU — Julner BELIZAIRE — Dominique
BERTONI - Pascal BRIQUET -— Kenny CHEN-TUNG -— Claire CHINON — Albanie CIPPE -
Xavier CLERVAUX — Liser CLIFFORD — Nadine COLIN — Yahya DAOUDI — Christian
FAUBERT - Serge FÉLIX — Elainne JEAN — Roland LOE-MIE — Phong LY -— Claude PLENET
— Stéphanie PRÉVOT-BOULARD - Anne-Michèle ROBINSON — Hélène SERVIUS — Rolande
SILEBER - Serge SMOCK — Eliodore TORVIC — Sandra TROCHIMARA - Patricia VICTOR
PROCURATIONS : Gilles ADELSON donne procuration à Eliodore TORVIC — Ruth BIDIOU-
CEPRIKA donne procuration à Louis-Mike CALUMEY — Daniel CASTOR donne procuration à
Anne-Michèle ROBINSON — Farah GRISET-KHAN donne procuration à Sandra
TROCHIMARA - Sandrine JACQUES donne procuration à Serge SMOCK -— Yolande
MILZINK-CINCINAT donne procuration à Claude PLENET -— Magali ROBO donne procuration
à Kenny CHEN-TUNG -— Corinne SIGER donne procuration à Monique AZER
ÉTAIENT ABSENTS : Jean-Philippe CHAMBRIER -— Seedna DELAR - Corine DIMANCHE
= Michel DUBOUILLÉ — Thierry ELIBOX - Eugène EPAILLY - Teed GASPARD — Nestor
GOVINDIN — Patrick LECANTE - Chester LEONCE — Mikaël MANCÉE — Tineffa NAÏSSO —
Hélène PAUL — Axel RINO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON
33 POUR Monique AZER -— Serge BAFAU — Julner BELIZAIRE — Dominique
BERTONI - Pascal BRIQUET — Kenny CHEN-TUNG - Claire CHINON
— Albanie CIPPE — Xavier CLERVAUX - Liser CLIFFORD -— Nadine
COLIN - Yahya DAOUDI — Christian FAUBERT -— Serge FÉLIX -
Elainne JEAN — Roland LOE-MIE — Phong LY — Claude PLENET — F Stéphanie PRÉVOT-BOULARD — Anne-Michèle ROBINSON — Hélène
SERVIUS — Rolande SILEBER — Serge SMOCK — Eliodore TORVIC —
Sandra TROCHIMARA — Patricia VICTOR
Gilles ADELSON — Ruth BIDIOU-CEPRIKA — Daniel CASTOR —
Farah GRISET-KHAN — Sandrine JACQUES — Yolande MILZINK-
CINCINAT — Magali ROBO — Corinne SIGER
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N°698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la Communauté des Communes du Centre Littoral (CCCL) modifié ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N°2134/SG/2D/R en date du 23 décembre 2011 portant transformation
de la CCCL en Communauté d'Agglomération modifié :
Vu l'Arrêté Préfectoral N°154-CBC-20 en date du 29 juillet 2020 portant approbation des compétences transférées et actualisation des statuts de la CACL î
Vu l'Arrêté Préfectoral N°R03-2020-09-18-011 en date du 18 Septembre 2020 pour le projet
de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) porté par la Communauté d'Agglomération
du Centre Littoral (CACL) ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N°R03-2023-02-28-00002 du 28 février 2023 portant autorisation d'occupation et de prise de possession au profit de l'EPFAG, pour le compte de la CACL, des
parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) ;
Vu la délibération N°11/2014/CACL approuvant la convention opérationnelle CACL/EPAG de portage foncier en vue de la réalisation de la phase 1 du projet de Transport en Commun en
Site Propre (TCSP) ;
Vu la délibération N°149/2018/CACL approuvant l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;
Vu la délibération N°62/2019/CACL approuvant l'avenant n°2 à la convention opérationnelle CACL/EPFAG de portage foncier en vue de la réalisation de la phase 1 du projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) ;
Vu la délibération N°118/2022/CACL approuvant l'avenant n° 3 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TOSP ;
Vu la délibération N°197/2024/CACL approuvant l'avenant n° 4 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;
Vu l'avis favorable du Bureau réuni en séance le 2 juillet 2025 ; Vu le Rapport N° 121/2025/CACL du Président relatif à la demande de prorogation de
l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) n°R03-2020-09-18-011 pour le
projet de Transport en Commun en Site Propre (TOSP ;
Considérant que pour garantir la maîtrise foncière des parcelles restant à acquérir pour le projet de TOSP, il est nécessaire de solliciter la prorogation de l'arrêté préfectoral de
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n°R03-2020-09-18-011 daté du 18 Septembre 2020 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n°R03-2020-09- 18-011 datée du 18 Septembre 2020 est réputé avoir une durée égale à 5 ans, soit une date
d'échéance au 17 septembre 2025 ;
Considérant qu’il doit être sollicité la prorogation des effets de l'arrêté de DUP prononcé en
date du 18 septembre 2020 pour une durée supplémentaire de 5 ans ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 158
De prendre acte du Rapport N° 121/2025/CACL du Président relatif à la demande de prorogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique (DUP) n°R03-2020-09-18- 011 pour le projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP.
ARTICLE 2
D'approuver la demande de prorogation de l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n°R03-2020-09-18-011 pour le projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP).
ARTICLE 3
De solliciter la prorogation des effets de l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n°R03-2020-09-18-011 pour une durée supplémentaire de 5 ans.
ARTICLE 4
D'autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
ot délais do recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal ‘administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schælcher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa
publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 04 juillet 2025.
POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK
ns oran as ee {Le 21 juillet 2025 Septembre 2025
E pi se
ANNEXE N°5
Arrêté préfectoral n° R03-2025-07-28-00003 portant prorogation de l'arrêté
n°R03-2020-09-18-011 déclarant d'utilité publique le projet de Transport
Collectif en Site Propre en date du 28 juillet 2025
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 Eu PRÉFET DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraterité
ARRÊTÉ n°R03-2025-07-28-00003
portant prorogation de l'arrêté n°R03-2020-09-18-011 déclarant d'utilité publique le projet de Transport Collectif en Site Propre
LE PRÉFET
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L1211 ;
VU le Code de l'environnement;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyan(
VU l'arrêté du 18 septembre 2020 déclarant d'utilité publique (DUP) le projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne ; VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU la délibération du 4 juillet 2025 portant sur la demande de prorogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique n°R03-2020-09:18-011 pour le projet de transport en commun en site propre ; CONSIDÉRANT que le projet présente un intérêt général et qu'il est déclaré d'utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
CONSIDÉRANT l'absence de circonstances nouvelles liées au projet initial, cette prorogation n'est pas soumise à nouvelle enquête préalable ;
CONSIDÉRANT que le projet de TCSP, première infrastructure de ce type en Guyane, est d'importance capitale pour le territoire et d'envergure à l'échelle du département;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n°R03-2020-09:18-01 est prorogé conformément à la réglementation pour une durée de 5 ans, soit avec pour échéance le 17 septembre 2030.
Article 2 ; Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Cayenne et Rémire-Montjoly ainsi qu'au siège de la CACL pendant une durée minimum de deux mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité
par la production d'un certificat.
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et inséré sur le site internet des services de l'État en Guyane (www.guyane.gouvfr) à la rubrique suivante :
Publications > Enquêtes publiques > 2020 > Enquête publique portant sur le projet de création d'un TCSP.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents, et aux frais de la (CACL), dans un journal diffusé dans le département de la Guyane. Aurivbe D71245 EPFAG
Ariète Préfectoral TOSP Rose 110 De
Rép. 30407020
mb A PRÉFET DE LA
+ RÉGION GUYANE
SERVICES DE LÉTAT Direction Générale de l'Administration
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Juridique et Contentieusc
Service Procédures et ARRETE préfectoral n° R03-2020-10-13-007 Réglementation
de cessibilité relatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre {TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B,
sur le territoire de la commune de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre natlonal du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.131-1, L.132-1, R.131-1 et suivants et R.132-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants
et R.122-9 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 Juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la
Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 19° janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2016-1885 du 23 décembre 2016 relatif à l'Établissement Public Foncier et
d'Aménagement de la Guyane en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
VU la délibération n°86/2013/CACL relative à la définition du projet de TCSP ;
VU la délibération n°11/2014/CACL relative à l'approbation de la convention foncière
opérationnelle TCSP entre la CACL et l'Établissement Public Foncier d'Aménagement en
13 Guyane (EPFAG) ;
VU la convention foncière opérationnelle conclue le 24 mars 2016 entre la CACL et l'EPAG
relative au portage foncier en vue de la réalisation d'un TOSP ;
VU la délibération n°100/2016/CACL relative au tracé du TOSP ;
VU la délibération n°149/2018/CACL approuvant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;
VU l'état parcellaire annexé, réalisé par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en juin 2019 ;
VU le plan parcellaire global et les plans de situation annexés, réalisés par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en juin 2019 ;
VU les plans parcellaires individuels annexés, réalisés par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en juin 2019 ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020, R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 et R03-2020-07-11-002 du 11 juillet 2020 portant respectivement ouverture, modification et prorogation de l'enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale unique, à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projet d'aménagement de TCSP par la CACL sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU la délibération n°26-Crise sanitaire/2020/CACL du 10 septembre 2020 de la CACL valant déclaration de projet en application des articles L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L.126-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du CODERST en sa séance du 11 septembre 2020 ;
Considérant que l'Établissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG), devenu l'Établissement Public Foncier d'Aménagement en Guyane (EPFAG), est autorisé à acquérir pour le compte de la CACL, conformément à la convention susvisée, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé ;
Considérant que les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la signature de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-09-18-011 ; ce délai pouvant être prorogé une fois ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,
ARRETE :
Aïticle 1 : Sont déclarés cessibles au profit de l'EPFAG, pour le compte de la CACL, les parcelles cadaslrées telles que désignées aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du TCSP qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne.
Aïticle 2 : Le présent arrêté fera l'objet :
- d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés, à la diligence de l'EPFAG.
- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane (http: -recuell-des-actes- ifs) et sur le site internet
213 des services de l'État en Guyane (htlp/wwwquyane.gouvfr/Aclualites/Enquetes- publiques/2020/Enquete-publique-sur-le-projet-TCSP).
Article 3 : Un extrait de cet arrêté sera :
- diffusé dans deux journaux locaux, à savoir GUYAWEB et L'Apostille, - affiché en mairie de Cayenne et de Rémire-Montjoly pendant un délai d'un mois où le public pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple demande.
Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n'est pas transmis par le préfet de
la Région Guyane dans les six mols à compter de sa signature au greffe du juge de
l'expropriation.
Atlicle 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa nolification pour les
propriétaires concernés.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet ww.telerecours.fr .
Il est également susceptible de faire l'objat d'un recours gracieux, auprès du Préfet de la
Guyane, dans le même délai.
Article 6 — Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Cayenne, le maire de la commune de Rémire-Monfjoly, le directeur général de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane et la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane, représentée par son président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Marc DEL GRANDE
33 Septembre 2025
Epf pre
DE"
ANNEXE N°6
Arrêté préfectoral de cessibilité relatif au projet d'aménagement du TCSP en
date du 13 octobre 2020 n° R03-2020-10-13-007.
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 Aurirée 071248 EPFAG
Arrêle Préfectoral TCSP
CCC
Rép: son
PRÉFET DE LA + RÉGION GUVANE
SERVICES DE ÉTAT Direction Générale de l'Administration
Dame cs Liberté» Égolné» Fratentt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Juridique et Contentieuse
Service Procédures et ARRETE préfectoral n° R03-2020-10-13-007 Réglementation
de cessibilité relatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre
(TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service
reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A
et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B,
sur le territoire de la commune de Cayenne
Le Préfot de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L110-1 et
suivants, L.121-1 et suivants, L.131-1, L.132-1, R.131-1 et suivants et R.132-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants et R.122-9 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements, la
Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 Juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors
classe, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1 janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la
coordination des politiques publiques, auprès du Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
VU la délibération n°86/2013/CACL relative à la définition du projet de TCSP ;
VU la délibération n°11/2014/CACL relative à l'approbation de la convention foncière
opérationnelle TCSP entre la CACL et l'Établissement Public Foncier d'Aménagement en
173
“A
fe Guyane (EPFAG) ;
VU la convention foncière opérationnelle conclue le 24 mars 2016 entre la GACL et l'EPAG
relative au portage foncier en vue de la réalisation d'un TCSP ;
VU la délibération n°100/2016/CACL relative au tracé du TCSP ;
VU la délibération n°149/2018/CACL approuvant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;
VU l'état parcellaire annexé, réalisé par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en juin 2019 ;
VU le plan parcellaire global et les plans de situation annexés, réalisés par le cabinet de
géomètres-expert ARMEGE en juin 2049 ;
VU les plans parcellaires individuels annexés, réalisés par le cabinet de géomètres-expert
ARMEGE en juin 2019 ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux etrenseignements recueillis par l'expropriant ;
VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020, R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 et RO3-2020-07-11-002 du 11 juillet 2020 portant respectivement ouverture, modification et prorogation de l'enquête publique unique relative à l'autorisation
environnementale unique, à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projet d'aménagement de TCSP par la CACL sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU la délibération n°25-Crise sanitaire/2020/CACL du 10 septembre 2020 de la CACL valant
déclaration de projet en application des articles L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L.126-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du CODERST en sa séance du 11 septembre 2020 ;
Considérant que l'Établissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG), devenu l'Établissement Public Foncier d'Aménagement en Guyane (EPFAG), est autorisé à acquérir pour le compte de la CACL, conformément à la convention susvisée, à l'amiable ou par voie
d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé ;
Considérant que les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la signature de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-09-18-011 ; ce délai pouvant être prorogé une fois ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,
ARRETE :
Article 1 : Sont déclarés cessibles au profit de l'EPFAG, pour le compte de la CACL, les
parcelles cadastrées telles que désignées aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté, nécessaires à
la réalisation des travaux d'aménagement du TCSP qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne,
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet :
- d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés, à la diligence de l'EPFAG.
- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane (btipz ane, fr ications/Le-recueil-des- -admi ‘s) et sur le site internet
213 des services de l'État en Guyane (http/www.guyane.gouvfr/Actualites/Enqueles-
publiques/2020/Enquete-publique-sur-le-projet-TCSP).
Atticle 3 : Un extrait de cet arrêté sera :
- diffusé dans deux journaux locaux, à savoir GUYAWEB et L'Apostille, - affiché en mairie de Cayenne et de Rémire-Montjoly pendant un délai d'un mois où le public pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple demande.
Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis par le préfet de
la Région Guyane dans les six mois à compter de sa signature au greffe du juge de
l'expropriation.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification pour les
propriétaires concernés.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
IL est également susceptible de faire l'objet d'un rocoura gracieux, auprès du Préfet de la
Guyane, dans le même délai.
Article 6 - Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Cayenne, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le directeur général de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane et la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral de Guyane, représentée par son président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
43 dcr. 2020 Câyenne, le
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
313 Septembre 2025
ANNEXE N°7
Arrêté préfectoral de cessibilité complémentaire
pie
1vuyane
DA
relatif au projet
d'aménagement du TCSP en date du 3 janvier 2022, n° R03-2022-01-03-00003
TTCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 RARE ION Direction
Générale de l'Administration
GUYANE
Lot So
Faro
Direction Juriti ” du
ue” ARRETE n° R03-2022-01-03-00003
Service Administration
Générale el Procédures
Juridiques
de cessibilté (complémentaire) relatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TGSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau do service reliant
1e marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne À et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B,
sur le territoire do la commune de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Ghevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants, L. 121-4 et suivants, L. 131-1, L. 132-1, R. 131-1 et suivants, R. 132-1 et R. 232-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 et suivants, L. 123-1 el suivants
et R.
422-9 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relalif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les déparlements de la Guadeloupe, la Maïtinique, la Guyane française et la
Réunion;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20161865 du 23 décembre 2016 relatif à l'élablissement public foncier
et
d'aménagement de la Guyane (EPFAG), en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2019-804 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Thierry QUEFFELEC, préfet, en quallé de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu, GATINEAU, conseiler référendaire détaché, en quallé de secrétaire général des services de l'État, responsable de la
coordination des polliques publiques, auprès du préfet de la région Guyane :
VU la délibération n°88/2013/CACL relative à la définition du projet de TCSP ;
VU la délibération n°11/2014/CACL relative à l'approbation de la convention foncière opérationnelle TCSP entre la CACL el l'établissement public foncier d'aménagement en Guyane (EPFAG) ;
VU la convention foncière opérationnelle conclue le 24 mars 2016 entre la GACL et l'EPAG relalive au portage foncier en vue de la réalisation d'un TCSP ;
14 j
1 :
||
j
Î
VU la délibéralion n°100/2018/CACL relative au tracé du TCSP ;
VU la délibération n°149/2018/CACL approuvant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisalion du TCSP ;
VU l'état parcellaire annexé, réalisé par le cabinet de yéomèlres-expert ARMEGE en août 2021 ;
VU le plan parcellaire global et les plans de situation annexés, réalisés par le cabinel de géomètres- expert ARMEGE en août 2021 ;
VU les plans parcellaires individuels annexés, réalisés par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en août 2021 ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux el renseignements recuels par l'expropriant;
VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2020-02.18-002 du 18 février 2020, R03-2020-05-27-002 du 27 mal 2020 el R03-2020.07-11-002 du 11 juillet 2020 portant respectivement ouverture, modification et
prorogation de l'enquête publique unique relalve à l'autorisallon environnementale unique, à la déclaration d'utllté publique et au parcellaire du projet d'aménagement de TCSP par la CACL sur le
territoire de la commune de Cayenne ;
VU la délibération n°26-Crise sanitaire/2020/CACL du 10 septembre 2020 de la CACL valant déclaralion de projet en application des auicies L. 122-1 du vude de l'exproprialion pour cause d'utlité
publique et L, 126-1 du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du CODERST en sa séance du 11 septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-18-011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut
niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne À et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020.10-13-007 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TGSP) qui consiste en la créatlon de deux lignes
de bus à haut niveau de service rellant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne À et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de fa commune de
Cayenne ;
VU l'ordonnance d'axpropriation du 26 mai 2021, du tribunal judiciaire de Cayenne;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-30-00002 portant ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire concernant l'acquisilon des parcelles où laliénation de droits réels Immobiliers
nécessaires à l'implantation du projet du réseau du transport en commun en site propre (TCSP) sur le leritoire de la commune de Cayenne ;
VU le courrier du 25 octobre 2021 du président de la communauté d'agglomération du centre Iltoral de Matoury demandant la délivrance d'un arrêté de cessibillé urgente des parcelles concernées,
nécessaires à la réalisation du projet du réseau du transport en commun en site propre (TCSP) sur ls teritoire de la commune de Cayenne ;
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 04 novembre 2021:
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-12:24-00001 du 24 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 la liste des supports hablités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la
Guyane ;
Considérant que l'établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG), devenu l'établissement public foncier d'aménagement en Guyane (EPFAG), est autorisé à acquérir pour le compile de la CACL, confomémentà la convention susvisée, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé ;
Considérant que les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus au projet devront
2/4 être réalisées dans un délai de cinq ans à compler de la date de
la signature de l'arrêtépréfectoral
n°R03-2020-09-18-011 ; ce délal pouvant être prorogé une fois ;
Considérant lutité publique du projel, plus particulièrement la nécessité impérieuse assurer le See publie de transport pour la populaion, l notamment de désenclaver rapidement les quartiers
priilaires de la vile el es zones urbaines sensibles ; en outre l'intérêt socio-économique majeur
du
Projet pour le développement de la mobillé des usagers el l'accès aux services, et son bilan Evironnemental favorable par diminution de la pollution automobile :
Considérant qu'eu égard à l'ampleur el à la complexié de l'opération projetée, impactant un nombre élevé de parcelles réparties sur plus de 10 km i
Considérant que la maîtrise foncière par l'EPFAG des parcelles visées
par le présent arrêté doivent
intevenir dans un délai compatible, d'une par, avec la mise à profl de la saison ‘sèche
2022 pour
l'exécution de travaux en zone marécageuse, et d'autre part avec la
limitation des surcoûts financiers
imputebles au maîlre d'ouvrage on cas de mise à disposition tardive du
foncier nécessaire ; qu'il
convient d'éviter la résiliation automalique au marché de
construction du TOSP prévue en cas de
retard excédent 40 mois ;
Considérant qu' y a en conséquence urgence à prendre possession des biens expropriés dans
les
délais prévus et, par conséquent, qu'il y a leu d'appliquer la procédure d'urgence dédiée ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,
ARRETE
Atticle liminaire :_ Le présent arrêté abroge et remplace
l'arrêté n°R03-2021-12-29-00001 du 29
décembre 2021, relatif au même objet.
Article 1 Sont constalées urgenles les acquisions foncières nécessaires à l'aménagement
du Bus à
HE Niveau de Service (BHNS), sur lo lerrtoire de la commune de Cayenne, conformément aux Miles L 222- etR. 237-1 du code de l'expropralion pour cause d'utité publique .
Sont déclarées immédiatement cessibles en urgence, pour cause 'utité publique a profil
de
YÉPFAG, pour le compte de la CAC, soil à l'amiable, soi, s'i y a lieu, par voie d'expropriation,
dans
FE romes prescries par le code de l'expropriallon pour cause dutité publique, Ps parcelles: 1 tes lales que désignées aux annexes 1, 2 el 3 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation
a d'aménagement du TCSP dans les délais prévus. Celle réalsalion consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne Eu carrefour des
Maringouins pour la gne A et à la cité Mont-Lucas via l'Universlé pour la ligne B, sur le territoire
de la
commune de Cayenne.
Aticle 2: Le présent arrêté fera l'objet : AT Efeation individuelle sans les annexes aux propriétaires des Lerrains concemés, à la
diligence de l'EPFAG. Paune publication avec les annexes au recueil des actes administralis des services de l'État en
Guyane et sur le
site
intemet des services de l'État en Guyane (tips mm guyane.gouviflPublicalions/Enquetes- publiques/2021/Enquete-publique-parcellaire-complementaire-TCSP)
Article 3 : Un extrait de cet arrêté sera :
(fus dans deux joumaux locaux, à savoir GUYAWEB et L'Apostille,
_ affiché en mairie de Cayenne pendant un délai d'un mois où le public
pourra prendre connaissance
de l'arrêté intégral sur simple demande.
Atticle 4: Le présent arrêté sera considéré comme cadue s'il net pas lransrnis par le préfet
de la
Fécion Guyane dans les six mois à compter de sa signalure au greffe du juge de l'exproprialion.
: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal
‘administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 6030, 97 305
Cayenne Cedex dans un délai de deux
sénat de a date de sa publication ou de sa nolifcaion pour les propriétaires concernés.
Le trbunal administralf peut etre saisi par lapplcaton informatique « Télérecours Citoyen
»
accessible par le site Internet 5 3/4 IL est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet de la Guyane, dans le même délai
Atticle 6 — Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Cayenne, le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane et la communauté d'aggloméralion du centre littoral de Guyane, représentée par son président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêlé.
Cayenne le, 13 JAN 20?
Le Préfel,
g-préfet Pour le préfot, le
ehenfces de l'État
4/4
i
Î Ï Septembre 2025
Epfai
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a
LE
ANNEXE N°8
Arrêté préfectoral de cessibilité complémentaire relatif au projet
d'aménagement du TCSP en date du 27 juillet 2022, n° R03-2022-07-27-00002
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 LR
PRÉFET DE LA RÉGION ? ér: Ù
DEvARE Direction Générale de l'Administration
Het fie Prune
Direction du Jurliquo ot du : Patent N ARRÊTE n° R03-2022-07-27-00002
Service Administration Générale el Procédures
duidiques
de cessibilité (complémentaire) rolatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TGSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne À
et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B,
sur le torritoire de la commune de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'exproprialion pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1, R. 131-1 et suivants, R. 132-1 et R. 232-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française el la Réunion ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorsls dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française el la
Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relaif à l'établissement public foncier et
d'aménagement de la Guyane (FPFAG), en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation el aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Malhieu GATINEAU, conseiller
référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU la délibération n°86/2013/CACL relative à la définition du projet de TOSP ;
VU la délibération n°11/2014/CACL relative à l'approbation de la convention foncière opérationnelle TGSP entre la ACL et l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) ;
VU la convention foncière opérationnelle conclue le 24 mars 2016 entre la CACL et l'EPAG relative au portage foncier en vue de la réalisation d'un TOSP, et ses avenants ;
VU la délibération n°100/2016/CACL relative au tracé du TOSP ;
14 VU la délibération n°149/2018/CACL approuvant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle GAGL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TGSP :
VU la délibération n°62/2019/CACL approuvant l'avenant n°2 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;
VU l'élat parcellaire annexé, réalisé par le cabine de géomètres-expert ARMEGE en août 2021 :
VU le plan parcellaire global et les plans de situation annexés, réalisés par le cabinet de géomètres- experl ARMEGE en aoûl
2021 ;
VU les plans parcellaires individuels annexés, réalisés par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en août 2021 ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulle des documents cadastraux et renseignements recueillis par l'expropriant
;
VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020, R03-2020-06-27-002 du 27 mai 2020 et R03-2020-07-11-002 du 11 juillet 2020 portant respectivement ouverture, modification et
prorogation de l'enquête publique unique relative à l'autorisation environnementale unique, à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire du projet d'aménagement de TCSP par la CACL sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU la délibération n°26-Crise sanilaire/2020/CACL du 10 septembre 2020 de la CACL valant déclaration de projet en application des arlicles L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du code de l'environnement:
VU l'avis favorable à l'unanimité du CODERST en sa séance du 11 septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09.18-011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du transporl collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut
niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-10-13-007 déclarant cessibles les parcelles nécessaires auprojet d'aménagement du transport collectif en site propre (TGSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la
ligne À el à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de
Cayenne;
VU l'ordonnance d'exproprialion du 26 mai 2021 du tribunal judiciaire de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-08-30-00002 portant ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire concernant l'acquisilion des parcelles ou l'alénation de droits réels immobiliers nécessaires à l'implantation du projet du réseau du transport en commun en site propre (TCSP) sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU le courrier du 25 octobre 2021 du président de la communauté d'agglomération du centre littoral demandant la délivrance d'un arrêté de cessibilité urgente des parcelles concernées, nécessaires à la réalisation du projet du réseau du transport en commun en site propre (TCSP) sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrélé préfectoral n°R03-2022-01-03-003 déclarant immédiatement cessibles en urgence les parcelles nécessaires au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la créalion de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne
au carrefour des Maringouins pour la ligne À et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur
le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'ordonnance d'expropriation du 25 mai 2022 du tribunal judiciaire de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-06-03-00001 du 3 juin 2022 prescrivant du lundi 20 juin 2022 au lundi 4 juillet 2022 inclus l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire concernant l'acquisition des parcelles ou l'aliénalion de droits réels immoblliers nécessaires à l'implantation du projet du réseau du transport en commun en site propre (TCSP) sur le territoire de la commune de
214 Cayenne ;
VU le procès-verbal el l'avis favorable du commissaire enquêteur du 13 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 fixant pour l'année 2022 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane;
Considérant que l'établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG), devenu l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), est autorisé à acquérir pour le compte de la CACL, conformément à la convention susvisée, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé ;
Considérant que les expropriations nécessaires à l'exécution des lravaux prévus au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compler de la date de la signature de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-09-18-011 ; ce délai pouvant être prorogé une fois ;
Considérant qu'il y a toujours urgence à prendre possession et à déclarer la cessibillté des parcelles cadastrées seclion AT numéros 424, 442, section BG numéro 489, section BH numéros 178, 291, 293 et 294, section BO numéros 1114 et 1116 et section SD numéro 107 sises sur la commune de Cayenne, nécessaires à l'aménagement du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le territoire de la commune de Cayenne :
SUR proposilion du secrélaire général des services de l'État,
ARRÊTE:
Article À : Sont constalées urgentes les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), sur le territoire de la commune de Cayenne, conformément aux articles L.232-1et R.232-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Sont déclarées immédiatement cessibles en urgence, pour cause d'utilité publique au profit de Y'EPFAG, pour le comple de la CACL, soit à l'amiable, sol, sil y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'exproprialion pour cause d'utilité publique, les parcelles cadasirées telles que désignées aux annexes 1, 2 el 3 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du TGSP dans les délais prévus. Celte réalisation consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet :
— d'une nolification individuelle aux propriétaires des terrains concernés, à la diligence de l'EPFAG. d'une a) au recueil des actes administralifs des services de l'État en Guyane
tat en Guyane (hits ne
JEnquête-publique-|parcellaire-complémentaire-TOSP
Article 3 : Un extrait de cet arrêté sera :
— diffusé dans deux journaux locaux, à savoir GUYAWEB et L'Apostile,
— affiché en mairie de Cayenne pendant un délai d'un mois où le public pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple demande,
Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis par le préfet de la région Guyane dans les six mois à compter de sa signalure au greffe du juge de l'exproprialion.
Article & : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 6030, 97 305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa nolification pour les propriétaires concernés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le sile Internet www.lelerecours.fr .
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet de la Guyane, dans le même délai,
3/4 Arliele 6 -- Le secrétaire général des services de l'Étal, le maire de la commune de Cayenne, le direcleur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane el la communauté d'agglomération du centre lilloral de Guyane, représentée par son président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté.
Gayenne le, 1 1 JUL 2022
Le Préfet,
aa Septembre 2025
Sbuege Re < LE
lagglo ü
ANNEXE N°9
Décret n°2023-138 du 27 février 2023 autorisant la Communauté
d'Agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines
propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes à
haut niveau de service de Cayenne
Et
Arrêté préfectoral n°R03-2023-02-28-00002
du 28 février 2023 portant autorisation d'occupation et de prise de possession
au profit de l’EPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le
territoire de la commune de Cayenne, nécessaire à l'exécution des travaux
d'aménagement du TCSP
TCSP DE L'AGGLOMERATION CENTRE LITTORAL
Enquête parcellaire n° 4 28 février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 135
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Décret n° 2023-138 du 27 fé: 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane)
NOR : TRET2229241D
Publics concernés : communauté d'agglomération du Centre Littoral, certains propriétaires de parcelles situées à Cayenne.
Objet : prise de possession immédiate par la communauté d'agglomération du Centre Littoral de parcelles nécessaires à la réalisation du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la prise de possession immédiate de parcelles afin d'éviter un retard trop important dans les travaux en application de l’article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https:/www.legifrance. gouv.fr)
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 522-1 ;
Vu l'arrêté n° R03-2020-09-18-011 du 18 septembre 2020 du préfet de la région Guyane déclarant d'utilité
publique le projet de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne À et à la cité Mont-Lucas via l’université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne ;
Considérant qu'il résulte du rapport du ministre et des pièces du dossier que les travaux nécessaires à la réalisation du projet de deux lignes de bus à haut niveau de service à Cayenne ont été déclarés d'utilité publique par
l'arrêté du préfet de la région Guyane du 18 septembre 2020 susvisé, qui n’a pas été contesté et est devenu définitif ; que la réalisation des travaux de construction de ces lignes par le groupement auquel ils ont été confiés
est subordonnée à l'acquisition de l’ensemble des parcelles situées dans l'emprise du projet afin qu’elles soient mises à sa disposition, ainsi que la communauté d'agglomération Centre Littoral (CACL), maître d'ouvrage du
projet, s'y est engagée, selon un calendrier fixé par le contrat passé avec ce groupement, permettant la réception des ouvrages au 30 juin 2023 ; que si les procédures engagées ces dernières années ont permis de disposer, avec déjà un
retard certain sur le calendrier prévu, de l'essentiel des parcelles en cause, l'acquisition, par la voie de l'expropriation, de vingt parcelles non-bâties restantes, représentant un peu moins de 10 % du total, estentravée, voire compromise, par des difficultés sérieuses, telle l'existence d’indivisions massives ; qu’un retard supplémentaire, outre qu’il augmenterait significativement les surcoûts à la charge de la CACL, risquerait de la priver d’une partie des financements européens attribués au projet et ferait perdurer les inconvénients subis par la population, en particulier les commerces riverains et, eu égard aux termes du contrat liant la CACL au groupement chargé de la réalisation, pourrait même entraîner la résiliation de ce contrat ; que, dès lors, les conditions requises pour l'application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique sont réunies ; Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Art, 1", — La communauté d'agglomération du Centre Littoral est autorisée à prendre possession, dans les conditions fixées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des
terrains non bâtis nécessaires à la réalisation du projet de deux lignes de bus à haut niveau de service, sur le territoire de la commune de Cayenne, tels qu'ils sont définis en orange sur les six plans parcellaires annexés au présent décret et dont les parcelles sont cadastrées selon les références suivantes : AL, 1017, AT 424, AT 439, AT 442, AT 445, BC 475, BC 481, BH 178, BH 291, BH 293, BH 294, BO 1114, BO 1116, BS 815, BS 821, BS 823, BT 945, BT 947, BT 949, SD 107 (1).
Art. 2. - Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun 28 février 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 135
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait le 27 février 2023.
ÉuisaBerH BORNE
Par la Première ministre:
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
ChrisTOPHE Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires,
chargé des transports,
CLÉMENT BEAUNE
(1) I peut être pris connaissance de ces plans parcellaires auprès de la préfecture de Guyane (bâtiment HEDER, RDC, rue Élisa-Robertin, 97307 Cayenne Cedex), de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (La Fabrique Amazonieane, 14, esplanade la Cité-d’Affaire, CS 30059, 97357 Matoury Cedex) et de la communauté d'agglomération du Centre Littoral (4, esplanade de la Cité-d’Affaire, 97351 Matoury). EM
GUYANE Liberté
Égaité Frterité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2023-041
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation
dHoccupation et de prise de possession au profit de IHEPFAG, pour le
compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de
Cayenne, nécessaires à IHexécution des travaux dfjaménagement du
transport collectif en site propre (TCSP) (13 pages) Page 3 Direction Générale Administration
RO3-2023-02-28-00002
Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation
dHoccupation et de prise de possession au profit
de IBEPFAG, pour le compte de la CACL, des
parcelles situées sur le territoire de la commune
de Cayenne, nécessaires à IHexécution des
travaux dfaménagement du transport collectif
en site propre (TCSP)
Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation doccupation et de prise de possession au profit de IBEPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, nécaccaires à IBeyérutinn dc travaix dBamänagement du tranénart enllectif en site nennre (TOSPI EE = PRÉFET
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Service Administration Générale el Procédures
Juridiques
portant autorisation d'occupation et de prise de possession au profit de l'EPFAG, pour le
compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, nécessaires à l'exécution des travaux d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne À
et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B,
sur le territoire de la commune de Cayenne
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 521-1 et suivants, L. 522-1 et suivants, R. 521-1 et suivants ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 partant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane :
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;
VU le décret n°2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération du Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane) ;
VU la délibération n°86/2013/CACL relative à la définition du projet de TCSP ;
VU la délibération n°11/2014/CACL relative à l'approbation de la convention foncière opérationnelle TCSP entre la CACL et l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) ;
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Direction Générale Administration - RO3-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation dfoccupation et de prise de possession au profit de IBEPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, nérescairne à IBexérition dec travain dEaménagement du transnort rnllertif en site nrante TCSP\ VU la convention foncière opérationnelle conclue le 24 mars 2016 entre la CACL et l'EPAG relative au portage foncier en vue de la réalisation d'un TCSP, et ses avenants ;
VU la délibération n°100/2016/CACL relative au tracé du TCSP ;
VU la délibération n°149/2018/CACL approuvant l'avenant n°1 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;
VU la délibération n°62/2019/CACL approuvant l'avenant n°2 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-09-18-011 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut
niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-10-13-007 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes
de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la
ligne À et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de
Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-01-03-003 déclarant immédiatement cessibles en urgence les parcelles nécessaires Au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-07-27-00002 de cessibilité (complémentaire) relatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de
Cayenne,
Considérant que l'établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG), devenu l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), est autorisé à acquérir pour le compte de la
CACL, conformément à la convention susvisée, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé :
Considérant l'extrême urgence à réaliser les travaux nécessaires au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut
niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne :
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,
Article 1 : L'EPFAG, pour le compte de la CACL, ainsi que les personnes qu'il a mandatées, sont
autorisées à occuper et à prendre possession des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, désignées aux plans parcellaires et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP).
L'occupation et la prise de possession de ces terrains sont subordonnées au respect des formalités prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Aticle 2: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recuell des actes administratifs des:
services de l'État en Guyane (htip/wmmw. L ations/Le- = administratifs) et sur le site internet des services de l'État en Guyane.
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Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation dgoccupation et de prise de possession au profit de IBEPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, nérescaires à IBexéeution des travatx dBaménasement du trancnart rollertif en site nranre (TCSP) Une copie du présent arrêté et de ses annexes est adressée au maire de la commune de Cayenne, à la CACL et à l'EPFAG.
Les agents de l'EPFAG, de la CACL ou les personnes qu'ils auront mandatées devront être munies d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter à loute réquisition, en particulier au
moment de leur première intervention sur les terrains concernés.
Atticle 3 : Le présent arrêté est rendu public par affichage à la mairie de Cayenne, dès réception et au moins dix jours avant la date à laquelle est susceptible d'intervenir la prise de possession d'une première parcelle. Cet affichage est maintenu aussi longtemps que nécessaire. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 4 : Une copie du présent arrêté ainsi qu'un extrait de l'état parcellaire sera notifié, pour chaque bien concerné, par les soins de la mairie de Cayenne:
-au propriétaire lorsqu'il est domicilié dans la commune ;
—Jorsque le propriétaire est domicilié hors de la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; -à défaut, s'il n'y a personne dans la commune pour recevoir la notification, au dernier domicile connu
du propriétaire. Dans ce cas, les pièces adressées restent déposées à la maire pour être communiquées aux intéressés, sur leur demande.
La notification prévue au présent article a lieu cinq jours au moins avant la date à laquelle est susceptible d'intervenir la prise de possession du terrain.
Article 5 : Avant la prise de possession, le propriétaire reçoit, au titre de l'occupation et de la prise de possession du terrain, par les soins de l'EPFAG, paiement provisionnel d'une somme égale à
l'évaluation effectuée par l'autorité administrative compétente (direction départementale des finances publiques/France Domaine), ou à l'offre de l'EPFAG si celle-ci est supérieure.
En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante. Cette consignation se fera auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par les
soins de l'EPFAG.
Article 6 : Il est procédé, pour les terrains concernés, à un constat de l'état des lieux entre les parties.
L'EPFAG notifie au propriétaire, avec copie au maire, son intention de procéder au constat de l'état des lieux contradictoire, au jour et à l'heure qu'il indique, en l'invitant à s'y trouver ou à s'y faire représenter.
Lorsque le propriétaire est domicilié hors de la commune, la notification est réalisée comme indiqué à
l'article 4 du présent arrêté.
Le délai entre la notification et la visite des lieux ne peut être inférieur à dix jours.
A défaut pour le propriétaire d'être présent ou de se faire représenter à l'état des lieux, le maire lui désigne d'office un représentant.
Un procès-verbal de constat est établi à l'issue de l'état des lieux, en trois exemplaires, l'un étant déposé à la mairie, et les deux autres étant remis aux parties intéressées.
En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, ou de désaccord sur l'état des lieux, un expert, désigné par le président du tribunal administratif de Guyane, dresse
d'urgence le procès-verbal de constat de l'état des lieux.
Article 7 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification pour les propriétaires concernés.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet ww.telerecours.fr .
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, dans le même délai.
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Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation dfjoccupation et de prise de possession au profit de IEPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, néceesaires à Bevérution dns travai dBaménagement di tranenart collectif en dite nranre (TOSP\ Aticle 8 — Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Cayenne, le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane et la communauté
d'agglomération du centre littoral de Guyane, représentée par son président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est également adressée au président
du tribunal administratif de la Guyane.
Cayenne le, à FEV
Le Préfet,
QUEFFELEC
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Direction Générale Administration- RO3-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation dfoccupation et de prise de possession au profit de IBEPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, nécnssairee À Bexâruitinn des travaix dBaménanement du tranconrt rllectif en dite nranre (TCSP\ SUIS
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Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation dfjoccupation et de prise de possession au profit de IBEPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, nécessaire à Betérution ds travair Aaménasement du trancnort Fnllactif en site prante (TCSP) 10 CACL - BHNS
Zone Oeil de Montabo
Parcelles objets de la procédure
Direction Générale Administration - RO3-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation dgoccupation et de prise 11 de possession au profit de IBEPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, nécresairne À IBavérution des travaix aménagement dir tranenart collectif en site nranre ITOSP\ CACL- BHNS Zone
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d'extrême urgence
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Parcelles objets de la procédure
Direction Générale Administration - RO3-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation occupation et de prise 12 de possession au profit de IBEPFAG, pour le compte de la CACL, des parcelles situées sur le territoire de la commune de Cayenne, nérnceairee à IBeréei tion déc travaix dBaménasement di transnart Fallectif en site nranre (TCSP\ Direction Générale Administration - R03-2023-02-28-00002 - Arrêté du 28 février 2023 portant autorisation dfjoccupation et de prise 13 de possession au profit de HEPFAG, pour le compte de la CACI, des parcelles situées sur le tertaire de a commune de Cayenre, ‘nesairas à IBexécutinn dec travaitx dBaménasement di trancnort callectif en site nranre TCSP\ ÿL
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