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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
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Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 par la commune de Lantic.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département des Côtes d’Armor
Mairie de Lantic
22410
L'an deux mil cinq, le vingt et un décembre à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GAUFFENY, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme PERCHEC Andrée, Mme TANAZACO Marie, Mr COTARD
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2005
Antoine, Mme BATTAS Nicole adjoints,
Mr Jean SIMON, Mme SAVIDAN Anne-yvonne, Mr VALLEE Thomas, Mme LE GUILLOU
Nicole, Mr LEGENDRE Didier.
Madame SAVIDAN Anne-Yvonne a été nommée secrétaire.
Les séances du 8 novembre, 17 novembre et 6 décembre 2005 sont lues et approuvées à l’unanimité des membres (10 voix).
Adresse : NOTRE DAME DE LA COUR - 22410 LANTIC - Tél. : 02 96 71 95 67 - Fax : 02 96 71 44 62
e.mail : lantic22@ wanadoo.fr INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (D.P.U.)
Le maire rappelle que, dans l’ancien PLU, un droit de préemption urbain avait voté pour les zones U ; suite à l’approbation du PLU, ce jour, il propose au conseil municipal de définir les secteurs à l’intérieur desquels sera institué le droit de préemption urbain (D.P.U.).
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents (10 voix) ; VU le code de l’urbanisme, notamment son livre II ;
VU le plan périmétral joint au dossier ;
DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur toutes les zones U et AU sauf AUI (terrains du golf propriété de la Communauté Sud Goëlo, terrains du zoo de Trégomeur propriété du Conseil Général) telles qu’elles sont définies sur Les plans périmétraux du dossier joint à la présente délibération.
PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois et qu’une mention en sera insérée dans deux journaux locaux diffusés dans le
département.
La présente délibération, ainsi qu’éventuellement le plan précisant le champ d’application du
Droit de Préemption Urbain seront adressés sans délai :
- au Directeur Départemental des Services Fiscaux ;
- au Conseil Supérieur du Notariat ;
- à la Chambre départementale des Notaires ;
- au bureau constitué près du Tribunal de Grande Instance ;
- au greffe du Tribunal de Grande Instance.
Pour Copie Conforme,
Le maire,
hé executoire pour avoir 6t6 .
ee au représentant de l'Etat Pierre GAUFFENY
dans les formae sois DAT
ee lois n° 65-713 u 69-03-1882
et n° 82-623 du 22-07-1982
Lantic, le 26 {At{0S
Le Maire,
2 cop"