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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé
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Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Bréhand.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
Arrondissement de SAINT-BRIEUC
Cantor de MONCONTOUR
Commune de BREHAND
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil huit, le dix-sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué le douze novembre deux mil huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel HERVE, Maire.
Etaient présents : Mme Janine BAILLON, M. André PENHARD, Mme Evelyne
POILVERT, M. Lionel LANGLAIS, M. Yves RUFFET, M. Yannick LE GUERN, M.
Michel HAMON, Mme Paulette BEUREL, M. Thierry BESNARD, M. Gilles TÜURBIN,
Mme Anne RAULT, M. Jean-Pierre THEBAULT.
Absent excusé : M. Frédéric GOBARD
Secrétaire : M. Gilles TURBIN
2008-100 DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Dans le cadre des dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Urbamisme, les communes dotées d’un PLU approuvé, peuvent, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain (DPUÜ) sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future de leur territoire.
Ce droit de préemption permet à la collectivité d'acquérir à l’occasion de leur mise en vente par leur propriétaire, certains biens en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations tendant a :
- mettre en œuvre un projet urbain,
- mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
organiser le maintien, l'extension ou l’accueil des activités économiques, - promouvoir les loisirs ou le tourisme,
- réaliser des équipements collectifs,
- Jutter contre l’insalubrité,
- sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
- permettre le renouvellement urbain,
- constituer des réserves foncières. Par délibération n° 97-67 du 4 septembre 1997, le Conseil Municipal avait institué ce
DPU. Cette délibération est devenue caduque du fait de la révision du POS sous forme d’un
PLU que le Conseil a approuvé dans sa séance du 17 novembre 2008.
Il convient donc que le Conseil Municipal délibère pour instituer à nouveau le Droit de
Préemption Urbain sur les zones U et AU de la commune afin de permettre la réalisation
d'opérations qui entreraient dans le cadre de l'exercice du DPU tel qu’il a été défini ci-dessus.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
__ décide d’instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs suivants et
tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente :
- zones urbaines : ensemble des zones U
- zones d'urbanisation future : ensemble des zones AU,
- donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le Droit
de Préemption Urbain conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales et précise que les articles L 2122-17 et L 2122-19 sont
applicables en la matière,
- précise que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente
délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie
et d’une insertion dans deux journaux : Ouest France et le Télégramme,
- Je périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier
du PLU conformément à l’article R 123-13 du Code de l’Urbanisme,
- une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise à/au :
- M. le Préfet,
- M. je Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- M. je Président de la Chambre Départementale des Notaires,
- Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
- Greffe du même Tribunal,
- un registre sur lequel seront transcrits toutes les acquisitions réalisées par voie de
préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et
mise à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de
l’Urbanime.
ertifié exécutoire compte tenu Pour extrait conforme, le 21 novembre 2008 4e la transmission en Préfecture
e 28 NOV. 2008 _— et de la publication faite | s Michel HERVE, le 2 8 NOV. 2008 | Le Maire, Le-Brécidant. A RX
7 ù
es U et AU de la commune de
Commune de Bréhand
Bréhand
Le Droit de préemption urbain est institué sur
ètre du Droit de Préemption Urbain
institué par délibération du Conseil Municipal en date du 17 Novembre 2008
Périm