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Arrêté - view document.php?id=124
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lauterbourg.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=124)
Thèmes du document : Transports, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
La
ute
rbourg
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
ARRETE
2024/22
Portant
portant
règlement
particulier
de
police
pour
l'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
de
loisirs
sur
le
plan
d'eau
du
bassin
des
Mouettes
Le
Maire
de
la
Ville
de
Lauterbourg,
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
L.
4241-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2013-484
du
6 juin
2013
modifiant
le
décret
n° 84-810
du
30
août
1984
relatif
à
la
sauvegarde
de
la vie
humaine
en
mer,
à
l'habitabilité
à
bord
des
navires
et à
la
prévention
de
la
pollution
;
Vu
le décret
n°2013-253
du
25
mars
2013
relatif aux
dispositions
de
la quatrième
partie
réglementaire
du
code
des
transports
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2013-251
du
25
mars
2013
relatif
à
certaines
dispositions
de
la
partie
réglementaire
du
code
des
transports
»
Vu
le
décret
11°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le gestionnaire
de
la voie
d'eau
;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
Vu
l'arrêté
du
| | avril
2012
relatif
au
matériel
d'armement
et
de
sécurité
des
bateaux
de
plaisance
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
;
Vu
l'arrêté
du
15
octobre
2009
relatif
aux
conditions
d'inscription,
d'immatriculation
et
d'apposition
de
marques
extérieures
d'identité
des
bateaux
de
plaisance
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
octobre
2009
relatif
aux
conditions
d'inscription,
d'immatriculation
et
d'apposition
de
marques
extérieures
d'identité
des
bateaux
de
plaisance
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
;
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2008
relatif
aux
prescriptions
techniques
de
sécurité
applicables
aux
bateaux
de
marchandises,
aux
bateaux
à
passagers
et
aux
engins
flottants
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2003
relatif
à
l'équipage
et
à
la
conduite
des
bateaux
de
navigation
intérieure
;
Vu
le
règlement
de
police
de
la
navigation
sur
le
Rhin
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
mai
1966
relatif
aux
mesures
destinées
à
lutter
contre
le
bruit
par
les
bateaux
de
navigation
intérieure
;
Vu
l'information
des
différentes
parties
concernées :
“La
société
des
gravières
de
Lauterbourg
#
La
MJC
de
la
Lauter
“L'association
de
pêche
de
Lauterbourg
*
Alsacesurf67
ARRETE Article
1
‘’-
Champ
d'application.
Le
présent
règlement
s'applique
sur
le
plan
d'eau
du
bassin
des
Mouettes
de
Lauterbourg
situé
dans
le
département
du
Bas-Rhin.
L'exercice
de
la
navigation
des
bateaux
de
plaisance
et des
activités
sportives
et
de
loisirs
sur
le
plan
d'eau
est
régi
par
le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
mentionné
à
l'article
L.
4241-1
du
code
des
transports
et
par
le
présent
arrêté.
Article
2
- Dispositions
d'ordre
général.
Le
bassin
des
Mouettes
de
Lauterbourg
est
un
milieu
naturel
à
protéger.
Aucune
pollution
de
quelque
nature
que
ce
soit
ne
peut
être
tolérée.
L'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
de
toute
activité
sportive
est
subordonné
à
l'utilisation
prioritaire
du
plan
d'eau
par
la
société
d'exploitation
des
gravières
de
Lauterbourg.
Mairie
de
Lauterbourg
19-21
rue de la 1** Armée
67630
Lauterbourg
| Tél: 03 88
94
80
18.
www.mairie-lauterbourg.fr
|
mail:contact@mairie-lauterbourg.fr En
particulier,
du
fait
des
variations
du
niveau
d'eau,
de
l'irrégularité
des
fonds
et
des
risques
inhérents
à
la
présence
éventuelle
de
lignes
électriques,
d'obstacles
immergés,
de
systèmes
d'ancrage
ou
de
dragues,
les
usagers
du
plan
d'eau
sont
tenus
de
prendre
toutes
précautions
appropriées
pour
éviter
les
accidents
et
les
avaries. Seules
sont
autorisées
sur
le
bassin
des
Mouettes,
les
activités
qui
ne
sauraient
nuire
à
la
concession
dont
bénéficie
la
société
d'exploitation
des
gravières
de
Lauterbourg.
Toutes
les
activités
autorisées
sur
le
plan
d'eau
le
sont
aux
risques
et
périls
des
intéressés
qui
doivent
respecter,
en
outre,
les
règlements
intérieurs
et
les
règles
techniques
et
de
sécurité
propres
à
chaque
activité.
Les
interdictions
de
navigation,
limitations
de
vitesse
et,
plus
généralement,
les
différentes
restrictions
ou
interdictions
prévues
par
le
présent
règlement
ne
sont
pas
applicables
aux
embarcations
de
service
de
la
société
des
gravières
de
Lauterbourg,
du
service
de
Contrôle
du
concessionnaire,
des
Services
de
Police
et
d'
Incendie,
du
Service
des
Douanes,
ainsi
qu'aux
bateaux
chargés
d'assurer
les
secours,
les
missions
de
contrôle
des
différentes
polices
de
l'État,
lorsqu'ils
font
usage
de
leurs
dispositifs
spéciaux
de
signalisation,
qu'ils
interviennent
dans
les
cas
justifiés
par
l'urgence
de
leur
mission
et
sous
réserve
de
ne
pas
mettre
en
danger
les
autres
usagers
des
eaux
intérieures.
Les
bateaux
de
navigation
intérieure
doivent
disposer
d'un
titre
de
navigation
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Ils
embarquent
l'armement
de
sécurité
en
fonction
de
la
nature
de
leur
navigation.
Les
activités
nautiques
à
caractères
sportifs
ou
de
loisirs
doivent
appliquer
les
dispositions
de
sécurité
prévues
par
la
fédération
à
laquelle
les
activités
sont
affiliées.
Les
conducteurs
doivent
détenir
un
permis
en
fonction
de
la
puissance
de
la
motorisation
et
de
la
longueur
de
leur
bateau.
Le
permis
de
conduire
des
bateaux
de
plaisance
à
moteur
(option
de
base
Eaux
intérieures)
est
prévu
pour
les
bateaux
dont
le
moteur
a
une
puissance
supérieure
à 4,5
Kw
(6
cv).
La
conduite
des
embarcations
dédiées
à
l'exploitation
de
la
gravière
est
autorisée
par
le
responsable
d'exploitation
de
la
société
des
gravières
de
Lauterbourg.
Article
3
- Règles
relatives
à
la
sécurité
et
à
la
navigation
des
bateaux
et
engins
de
plaisance
Les
bateaux
et
engins
de
plaisance,
quel
que
soit
leur
mode
de
propulsion,
circulant
ou
stationnant
sur
la
gravière
des
Mouettes
doivent
répondre
aux
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
celles
relatives” °
à
l'identification
et
aux
marques
associées
e
à
la
construction,
au
gréement
et
à
l'entretien
e
à
la
conduite
à
l'équipage
e
à
la
signalisation
supplémentaire
des
bateaux
faisant
route
jouissant
d'une
priorité
de
passage
prévue
par
l'article
A.
4241-48-17
de
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure. Les
conditions
suivantes
de
sécurité
doivent
être
mises
en
œuvre
à
l'intérieur
du
périmètre
défini
à
l'article
1
du
présent
arrêté
:
e
Les
bateaux
assurant
la
sécurité
doivent
être
de
couleur
rouge/orange
ou
porter
une
flamme
rouge
bien
visible
de
tous
les
horizons.
+
Les
dispositions
complémentaires
à
celles
du
présent
arrêté
et
notamment
à
celles-ci-dessus
peuvent
être
prescrites
dans
le
cadre
des
autorisations
de
manifestations
nautiques
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
15
à
17
ci-dessous.
e
Les
embarcations
équipées
d'un
moteur
électrique
doivent
notamment
respecter
la
réglementation
concernant
l'installation
des
batteries
d'accumulateurs.
Article
4
-
Nature
des
bateaux
et
engins
autorisés
ou
prohibés
sur
le
plan
d’eau
de
la
gravière
des
Mouettes
de
Lauterbourg
Sont
autorisés,
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
10
à
14
.
+
l'usage
ou
la
navigation
des
bateaux
et
engins
de
plaisance
suivants:
o
pédalos,
o
barques,
o
planches
à
voiles,
à
foil
o
canoës-kayaks
o
bateaux
à
rames,
à
voiles
o
planches
avec
rame
(paddle)
Mairie
de
Lauterbourg
19-21
rue de la 1*° Armée
67630
Lauterbourg
| Tél: 03
88 94
80
18.
www.mairie-lauterbourg.fr|
mail:contact@mairie-lauterbourg.fr e $. “ *. “+ $. “+ #. + $. % + +
l'usage
de
la
planche
à
moteur
électrique
et
engins
analogues
sur
lesquels
le
pilote
se
tient
à
califourchon
ou
en
équilibre
dynamique
sous
condition
de
respecter
les
conditions
particulières
définies
dans
l'article
9
l'usage
d'une
embarcation
de
pêche
à
moteur
électrique
pour
les
activités
de
pêche
sous
réserve
des
disposition
de
l’article
7.
Sont,
notamment,
interdits,
sur
tout
le
plan
d'eau :
l'usage
des
engins
de
plage,
c'est-à-dire
des
accessoires
de
la
baignade
tels
que
les
matelas
pneumatiques
ou
les
embarcations
gonflables
dont
les
caractéristiques
et
les
équipements
ne
permettent
pas
la
navigation
de
plaisance,
les
véhicules
nautiques
à
moteur
tels
que
les
engins
de
type
scooter,
moto
de
mer,
jet-ski
les
véhicules
amphibies
les
embarcations
telles
que
radeaux,
assemblages
de
flotteurs
et autres
engins
analogues.
l'usage
ou
la
navigation
des
bateaux
à passagers.
Article
5
- Responsabilité
-
Assurance
L'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
les
activités
sportives
et
touristiques
se
font
aux
risques
et
périls
de
l'utilisateur
du
domaine
de
la
gravière
des
Mouettes.
Celui-ci
est
responsable
des
accidents
et
des
dommages
qu'il
pourrait
occasionner
aux
personnes
et
aux
biens,
notamment
aux
ouvrages
sur
l'ensemble
des
dépendances
du
domaine.
Le
propriétaire
d'un
bateau
ou
d'un
engin
de
plaisance
est
tenu
de
souscrire
une
assurance
couvrant
toutes
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile,
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable.
Article
6
- Règles
de
stationnement
Le
stationnement
et
l'amarrage
sur
le
plan
d'eau
sont
soumis
à
autorisation
préalable
des
services
de
la
mairie
de
Lauterbourg.
Il est
interdit
de
camper
de
jour
comme
de
nuit
à
l'aide
d'un
bateau-cabine.
Il est
interdit
d'évacuer
le
produit
des
installations
sanitaires
à
bord
des
bateaux,
dans
la gravière
Article
7
- Utilisation
du
plan
d'eau
L'utilisation
de
la
gravière
des
Mouettes
de
Lauterbourg
pour
des
activités
nautiques
sportives
et
de
loisirs
est
visualisée
suivant
le
schéma
ci-dessous
:
7.1
- Sur
toute
l'étendue
du
bassin
des
Mouettes,
la
navigation
à
moteur
est
interdite,
à
l'exception
:
>
Des
embarcations,
chalands,
barges
d'exploitation
de
la
société
des
Gravières
de
Lauterbourg
>
Des
embarcations
de
sécurité
couvrant
les
activités
nautiques
et
de
surveillance
de
la
baignade
publique
aménagée
>
Des
embarcations
à
moteur
électrique
dont
:
”
La
puissance
réelle
du
moteur
électrique
est
expressément
limitée
à 3
KW
ou
4
CV
”
La
vitesse
par
rapport
à
la
rive
des
embarcations
équipées
d'un
moteur
électrique
est
expressément
limitée
à
10
km/h
dans
la
zone
du
premier
bassin
visualisée
en
bleu.
"
L'alimentation
des
moteurs
électriques
devra
être
assurée
par
batteries,
à
l'exclusion
d'un
groupe
électrogène.
”
L'hélice
devra
être
dans
la
mesure
du
possible
protégée
par
un
panier
ou
une
cage
métallique.
Mairie
de
Lauterbourg
19-21
rue
de
la 1*° Armée
67630
Lauterbourg
| Tél: 03
88
94
80
18.
www.mairie-lauterbourg.fr|
mail:contact@mairie-lauterbourg.fr 7.2
- La
zone
schématisée
en
vert
est
interdite
à
toute
navigation.
Dans
la
partie
nord
du
plan
d'eau
délimitée
par
une
ligne
d'eau
et
autorisée
pour
la
baignade
publique,
l'utilisation
de
toute
embarcation
est
interdite
tout
au
long
de
l'année,
à
l'exclusion
des
opérations
de
surveillance
de
secours
et
d'entretien
et
du
passage
dans
le
chenal
d'accès
à
la
plage.
7.3
—
La
zone
schématisée
en
rouge
est
interdite
à
toute
navigation
sauf
pour
les
activités
liées
à
la
pêche.
Dans
la
partie
au
sud
et
à
l’ouest,
du
deuxième
bassin
qui
n'est
pas
directement
visible
du
bâtiment
accueil
de
la
base
de
voile
de
Lauterbourg
l’activité
de
pêche
avec
embarcation
est
possible.
7.4
—
La
zone
schématisée
en
jaune
est
autorisée
pour
l'évolution
des
planches
électriques.
7.5
- La
zone
autorisée
à
la
navigation
Le
bassin
principal
(schématisé
en
bleu)
est
la
zone
autorisée
à
l'évolution
des
embarcations
et
engins
autorisés
dans
l’article
4.
7.6
-
Les
limites
de
différentes
zones
sont
matérialisées
par
des
bouées.
Article
8
- Mise
à
l'eau,
amarrage,
stationnement,
pontons
La
mise
à
l'eau,
l'accostage,
l'amarrage
ou
la
sortie
de
l'eau
d'embarcations
sont
interdits
en
tous
‘points
du
bassin
des
Mouettes,
à
l'exception
des
lieux
spécialement
aménagés
et
dûment
autorisés
à
cet
effet.
Article
9
—
Conditions
d’utilisation
du
plan
d’eau
Les
conditions
d'utilisation
du
plan
d'eau
sont
réglées
selon
les
dispositions
suivantes
:
+
Zones
interdites
à
toute
navigation
:
Toute
forme
de
navigation
est
interdite:
e
à
l'intérieur
des
zones
balisées
réservées
à
la
baignade
publique,
à
l'exception
des
engins
de
plage
et
des
embarcations
de
sécurité
et
d'entretien,
e
A
partir
de
la
plage
de
la
baignade
publique
la
mise
à
l’eau
et
l'utilisation
d'engins
de
plage
à
coque
rigide
est
interdite,
e
dans
la zone
nord-ouest
du
deuxième
bassin
en
proximité
des
frayères
e
_en
tous
lieux,
entre
le
coucher
et
le
lever
du
soleil
et
lorsque
la
visibilité
est
inférieure
à
cent
mètres
(une
tolérance
d'une
demi-heure
avant
le
lever
du
soleil
et
une
demi-heure
après
le
coucher
du
soleil
est
admise).
*
au
niveau
de
la
bande
de
rive
sud
au
droit
des
installations
d'exploitation
et
de
la
déverse
des
fines
sur
une
largeur
de
80m.
e
Dans
la
zone
d'exploitation
de
la
drague
avec
un
périmètre
d'interdiction
de
30
mètres
autour
des
éléments
flottants
et des
câbles
d'ancrage.
*
Bande
de
rive
Il est
institué
le
long
des
rives
une
zone
continue
dite
bande
de
rive
de
trente
mètres
de
large.
La
distance
de
trente
mètres
est
comptée
à
partir
de
la
limite
du
plan
d'eau
quel
que
soit
le
niveau
de
celui-ci.
Toute
navigation
est
interdite
dans
la
bande
de
rive
à
l'exception
de
celle
des
bateaux
à
rames
et de
sécurité.
La
vitesse
de
circulation
de
tous
les
bateaux
est
limitée
à cinq
kilomètres
à
l'heure.
%
Zones
dans
lesquelles
la
vitesse
des
bateaux
à
moteur
est
limitée
à
cinq
kilomètres
à
l'heure
La
vitesse
de
navigation
des
bateaux
à
moteur
est
limitée
à
cinq
kilomètres
à
l'heure
dans
:
e
le
port
de
la
base
de
voile
de
la
MJC
de
la
Lauter
e
dans
la
bande
de
rive.
+
Zone
dans
laquelle
le
passage
des
planches
à
moteur
électrique
est
réglementé
et
leur
vitesse
limitée
à
dix
kilomètres
à
l'heure
Dans
l'ensemble
de
la
zone
du
bassin
principal
(en
bleu)
et
en
particulier
entre
la
zone
de
mise
à
l’eau
et
la
zone
sud
d'évolution
à
pleine
puissance
des
planches
électriques.
+
Zone
autorisée
à
l’utilisation
de
la
planche
électrique
à
pleine
puissance
La
pratique
de
la
planche
électrique
à
pleine
puissance
n'est
autorisée
que
dans
la
Zone
Sud
(en
jaune).
Dans
cette
zone,
toute
autre
forme
de
navigation
doit
être
effectuée
de
manière
à
ne
pas
entraver
la
pratique
…
de
la
planche
électrique.
Le
déplacement
des
bateaux
d'exploitation
de
la
société
des
Gravières
est
prioritaire
à
tout
autre
embarcation.
Mairie
de
Lauterbourg
19-21
rue de la 1*° Armée
67630
Lauterbourg
| Tél: 03 88 94 80 18.
www.mairie-lauterbourg.fr|
mail:contact@mairie-lauterbourg.fr $. +
Zone
autorisée
aux
embarcations
de
pêche
Les
zones
visualisées
en
rouge,
jaune
et
bleu
sont
autorisées
pour
les
activitées
de
pêche
avec
embarcation
sous
les
conditions
suivantes
:
a)
Obligation
de
notification
des
sorties
de
pêche
sur
une
interface
Whatsapp
prévue
à
cet
effet
b)
Obligation
de
recensement
des
prises
dans
un
carnet
de
capture
afin
d'évaluer
les
populations
présentes
dans
le
plan
d’eau
c)
Autorisation
de
prélèvement
de
10
spécimens
soumis
à
une
taille
légale
de
capture
(brochet,
sandre)
par
an
et
par
bateau
d)
Mise
en
place
de
fenêtres
de
captures
pour
les
espèces
suivantes
(brochet,
sandre,
perche)
e)
Pratique
d'une
pêche
éthique
(proscrire
les
pratiques
pouvant
engendrer
trop
de
dégâts
sur
les
prises
et
une
manipulation
consciencieuse
des
prises)
f)
Pratique
de
la
pêche
avec
une
canne
en
action
de
pêche
g)
La
pêche
à
l’aide
de
poissons
vivant
autorisée
h)
Respect
de
la
réglementation
pêche
en
vigueur
sur
le
lot
de
pêche
i)
Interdiction
de
pêche
dans
un
périmètre
de
50m
autour
des
frayères
et
des
installations
d'exploitation
de
la
gravière
j)
Le
repérage
de
la
zone
voulant
être
exploitée
est
obligatoire
dans
un
souci
d'éviter
tout
conflit
d'usage
k)
Accès
à
la
pêche
sur
le
bassin
arrière
en
saison
d'activité
de
la
base
de
voile
1)
Accès
à
l'ensemble
du
plan
d'eau
hors
saison
de
la
base
de
voile
(en
principe
de
mai
à
septembre)
m)
Pour
les
personnes
disposant
de
l'autorisation:
a)
Membres
du
comité
de
l'AAPPMA
disposant
d'une
embarcation
rentrant
dans
la
norme
fixée
b)_Invités
faisant
parti
des
membres
actifs
de
l'AAPPMA
Lauterbourg
à
hauteur
de
3
personnes
(dont
un
enfant)
par
embarcation
si
la
pratique
de
pêche
effectuée
permet
cet
accueil
en
toute
sécurité
n)
Seuls
les
moteurs
électriques
ou
les
rames
sont
autorisées
pour
assurer
le
déplacement
des
embarcation
dans
toutes
les
zones.
Article
10
- Restrictions
aux
interdictions
Les
interdictions
et
restrictions
ci-dessus
ne
s'appliquent
pas
aux
bateaux
chargés
d'assurer
la
sécurité
ou
les
secours,
la
police
de
la
navigation,
la
police
de
la
conservation
du
domaine
public,
la
police
des
eaux,
la
police
de
l'environnement
et
la
surveillance
de
la
pêche.
Article
11
- Balisage
du
plan
d'eau
Le
balisage
des
limites
des
zones
visées
aux
articles
7 et 9 est
matérialisé
par
des
bouées.
Article
12
- Règles
de
route
—
Priorité
des
embarcations
Le
RGP
s'applique
sans
adaptation
particulière
au
titre
du
présent
RPP
Tous
les
bateaux
et
engins
doivent
s'écarter
de
la
route
des
bateaux
d'exploitation
de
la
société
des
gravières
de
Lauterbourg.
Article
13
- Comportement
des
bateaux
de
sécurité
à
moteur
Les
bateaux
de
sécurité
à
moteur
devront
prendre
toutes
dispositions,
notamment
en
ce
qui
concerne
leur
vitesse
et
la
distance
de
leur
trajectoire
par
rapport
aux
autres
usagers,
afin
de
ne
pas
présenter
de
danger
pour
les
embarcations
légères
telles
que
pédalos
et
autres
engins
de
plage,
canots
à
rames,
canoës-kayaks,
voiliers,
planches
à
voiles,
etc.
Article
14
: Remorquage
entre
bateaux
Le
remorquage
entre
bateaux
de
plaisance
est
interdit
sauf
cas
de
nécessité
absolue.
Dans
ce
cas
la
distance
maximum
entre
les
deux
bateaux
ne
devra
pas
dépasser
cinq
mètres.
Article
15
- Mesures
particulières
de
sécurité
La
navigation
sur
le
plan
d'eau
doit
répondre
aux
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
celles
relatives
:
e
à
l'identification
et
aux
marques
associées
e
à
la
construction,
au
gréement
et
à
l'entretien
e
à
la
conduite
à
l'équipage
Mairie
de
Lauterbourg
19-21
rue
de
la 4*° Armée
67630
Lauterbourg
| Tél:
03 88 94
80
18.
www.mairie-lauterbourg.fr|
mail:contact@mairie-lauterbourg.fr e
à
la
signalisation
supplémentaire
des
bateaux
faisant
route
jouissant
d'une
priorité
de
passage
prévue
par
l'article
A.
4241-48-17
de
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure.
Les
conditions
suivantes
de
sécurité
doivent
être
mises
en
œuvre
à
l'intérieur
du
périmètre
défini
à
l'article
1 du
présent
arrêté
:
°
les
bateaux
assurant
la
sécurité
doivent
être
de
couleur
rouge/orange
ou
porter
une
flamme
rouge
bien
visible
de
tous
les
horizons.
e
Toutes
les
personnes
présentes
sur
le
plan
d'eau
seront
équipées
obligatoirement
d'un
élément
de
flottabilité
positive
(gilet,
combinaison
néoprène,
bouée)
Les
conducteurs
de
toutes
les
embarcations
doivent
se
conformer
aux
ordres
particuliers
qui
leur
sont
donnés
par
:
e
les
agents
des
autorités
compétentes
en
matière
de
police
de
la
navigation,
en
vue
de
la
sécurité
et
du
bon
ordre
de
la
navigation.
e
Les
responsables
des
activités
nautiques
assurant
la
sécurité
Ils
doivent
en
outre
donner
à
ces
agents/responsables
les
facilités
nécessaires
pour
leur
permettre
de
s'assurer
de
l'observation
des
prescriptions
réglementaires
et
notamment
leur
faciliter
l'accostage
immédiat
à
leur
embarcation.
Article
16
- Manifestations
nautiques,
compétitions
et
autres.
Les
manifestations
sportives
nautiques,
fêtes
nautiques
ou
autres
concentrations
d'engins
nautiques
susceptibles
d'entraver
la
navigation
font
l'objet
d'une
autorisation
spéciale
délivrée
par
le
Maire
conformément
au
règlement
général
de
police.
L'organisateur
de
la
manifestation
doit
présenter
une
demande
d'autorisation
au
Maire.
La
décision
d'autorisation
est
prise
par
le
Maire.
Elle
est
publiée
et
notifiée
à
l'auteur
de
la
demande.
Cette
autorisation
précise
les
mesures
particulières
à
observer
pendant
le
déroulement
de
la
manifestation.
Elle
pourra
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
sera
portée
à
la
connaissance
des
usagers.
L'organisateur
doit
notamment
justifier
qu'il
est
dûment
assuré
pour
l'organisation
de
la
manifestation
nautique.
Article
17
: Sécurité
de
la
manifestation
Il est
fait
obligation
à
l'organisateur
d'une
manifestation
sportive,
fête
nautique
ou
autre
manifestation,
d'assurer
la
sécurité
des
participants
et
des
autres
usagers.
Cette
obligation
est
étendue
aux
groupes
et
associations
vis-
à-vis
de
leurs
membres
pour
les
activités
de
toute
nature
qu'ils
organisent
sur
le
plan
d'eau.
L'organisateur
devra
faire
son
affaire
personnelle
d'obtenir
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
la
manifestation
et
portant
sur
l'accueil
du
public.
Il se
chargera
du
balisage
du
plan
d'eau
et assurera
l'information
du
public.
Les
exercices
militaires
ou
autres
susceptibles
de
gêner
la
navigation
ou
nécessitant
son
interruption
sont
soumis
aux
mêmes
règles.
Article
18
- Mesures
temporaires.
Des
modifications
temporaires
à
la
navigation
peuvent
être
décidées
par
le
maire
de
Lauterbourg
et
portées
à
la
connaissance
des
usagers.
Le
gestionnaire
du
plan
d'eau
est
par
ailleurs
compétent
pour
prendre
les
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
rendues
nécessaires
par
les
incidents
d'exploitation,
les
travaux
de
maintenance
ou
des
événements
climatiques.
Article
19
- Interdiction
de
se
poser
sur
le
plan
d'eau
L'utilisation
du
plan
d'eau
par
les
hydravions,
U.L.M.
et
autres
engins
volants
susceptibles
de
se
poser
sur
le
plan
d'eau
est
interdite.
Les
sauts
en
parachute
au-dessus
du
plan
d'eau
sont
interdits.
Article
20
- Règles
de
pratique
de
la
plongée
subaquatique
La
plongée
subaquatique
est
interdite,
sauf
pour
les
membres
de
l'association
de
plongée
subaquatique
de
Lauterbourg:
Les
exercices
de
plongée
sont
signalés
par
un
bateau
ou
établissement
flottant
assurant
la
sécurité
des
plongeurs
et
portant
la
signalisation
prescrite
par
l'article
À.
4241-48-36
du
Règlement
Général
de
Police.
Les
bateaux
et
engins
de
plaisance
autres
que
ceux
assurant
la
desserte
et
la
sécurité
de
la plongée
©
doivent
s'écarter
d'au
moins
50
mètres
du
bateau
ou
de
l'établissement
flottant
portant
ce
signal.
|
Mairie
de
Lauterbourg
19-21
rue
de
la 1*° Armée
67630
Lauterbourg
| Tél:
03 88 94
80
18.
www.mairie-lauterbourg.fr|
mail:contact@mairie-lauterbourg.fr Article
21
- Règles
de
pratique
de
la
nage
et
des
activités
de
nage
avec
palme
En
dehors
de
la zone
de
la baignade
publique
la
pratique
de
la nage
en
eau
libre
est
interdite.
La
pratique
des
activités
de
nage
avec
palme
sur
l'ensemble
du
plan
d’eau
est
autorisée
sous
condition
d’avoir
une
licence
FFESSM
à jour
et d’être
équipé
d'une
combinaison
néoprène
et d’une
planche
de
flottabilité.
Article
22
—
Règles
de
pratique
de
la
pèche
La
pêche
est
autorisée
sur
le
périmètre
du
plan
d'eau
suivant
la
règlementation
de
l'association
de
pêche
de
Lauterbourg. La
pêche
avec
embarcation
est
possible
suivant
l’article
9
après
autorisation
du
Président
de
l'association
de
pêche
de
Lauterbourg.
Article
23
- Dispositions
diverses
La
circulation
et
le
stationnement
de
tout
véhicule
à
moteur
sont
formellement
interdits
sur
la
totalité
du
périmètre
de
la gravière
de
Lauterbourg.
Les
dispositions
concernant
les
véhicules
à moteur
ne
sont
pas
applicables
:
°
aux
véhicules
de
service
du
gestionnaire
de
la gravière
aux
véhicules
du
service
de
police
et
d'incendie,
ainsi
que
du
service
des
douanes
aux
véhicules
du
service
en
charge
de
la police
de
la navigation
aux
véhicules
de
secours
immédiats
aux
véhicules
de
servitude
et
engins
nécessaires
aux
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
ou
à
sa
gestion
des
bases
nautiques
dûment
autorisés
pour
la durée
strictement
nécessaire
à ces
opérations
et
dans
la limite
des
zones
prévues
à cet
effet
°
aux
véhicules
y amenant
ou
en
ramenant
des
embarcations
pour
la durée
strictement
nécessaire
à
ces
opérations
et dans
la
limite
des
zones
prévues
à cet
effet.
eaux
pêcheurs
à jour
de
leur
carte
de
pêche
et ayant
l'autorisation
d'accès
aux
chemins
de
la gravière.
Article
24
- Sanctions
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
première
classe
le
fait
de
ne
pas
respecter
les
interdictions
de
baignade
établies
par
les
règlements
particuliers
de
police
en
application
de
l'article
R.
4241-61.
Sans
préjudices
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
prévues
par
les
règlements
particuliers
de
police
pris
en
application
de
l'article
R.
4241-66
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la troisième
classe. Article
25
- Publicité
Le
présent
règlement
est
mis
à
la
disposition
du
public
par
voie
électronique
et
est
affiché
à
la
base
nautique
de
la MJC
de
la
Lauter
et du
camping
municipal.
Il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
26
- Recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
27
- Entrée
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
portant
règlement
particulier
de
police
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature.
Lauterbourg,
le 28/05/2024
Joseph
SAUM
Maire
de
Lauterbourg
Mairie
de
Lauterbourg
19-21
rue
de
la 1ère Armée
67630
Lauterbourg
| Tél:
03
88
94
80
18.
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