Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 09 10 18
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 10 2023
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 29 10 2024
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 02 12 2025
Convocation - Convocation du conseil municipal du 22 10 2024
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 7 décembre 20
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 03 2026
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 02 08 18
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 12 2023
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 07 10 2025
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 22 10 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sames.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 22 10 2024)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Handicap et inclusivité,
Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/10/2024
Compte
Rendu
du
Conseil
Municipal
du
22/10/2024
Convocation
du
18
octobre
2024
affichée
le
18
octobre
2024
n°
131
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-deux
octobre,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAMES,
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
PONS,
Maire,
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
ALVES
Fernando
DUCAZAU
Patricia
CANTAU
Christian
ETCHELECU
Jean-Jacques
D’ALMEIDA
Prudence
LADONNE
Eaura
DASQUET
Anne
PONS
Yves
DESANLIS
Élisabeth
Absente-excusée
:
DUMERCQ
Benoît,
FERNANDEZ
Nathalie,
NARBEY
Nicolas
Procuration
:
Nathalie
FERNANDEZ
donne
procuration
à Yves
PONS.
PASQUIER
Annick
donne
procuration
à D’ALMEIDA
Prudence
Mme
DUCAZAU
Patricia
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Avant
de
commencer,
M.
le
Maire
demande
si
le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
06-
08/2024
appelle
des
observations
:pas
d’observations.
Page
1sur9 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/10/2024
Délibération
n°1-
22-10-2024
OBJET
:Demande
de
subvention
pour
les
travaux
de
la
mairie
de
la
bibliothèque
et
des
appartements.
Annule
et
remplace
la
Délibération
n°3-
19-12-2023
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
lors
du
conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2023
la
délibération
3-19-12-2023
pour
la
demande
de
subvention
des
travaux
de
la
maison
Darrieulat
afin
d’y
installer
la
mairie,
la
bibliothèque,
trois
appartements
et
un
pôle
multi-services
avait
était
prise
pour
un
montant
de
740
400€
HT.
Au
vu
des
restrictions
budgétaires
annoncées
par
le
département
en
date
du 20
juin
2024.
Au
vu
de
l’étude
faite
par
la
SPL
et
des
prévisions
de
l’architecte.
M.
le
Maire
propose
au
conseil
de
revoir
la
demande
de
subvention
en
supprimant
les
travaux
de
l'installation
du
projet
1000
cafés.
Voici
comment
s’évaluent
les
dépenses
:
À
TRAVAUX
MAIRIE
/BIBLIOTHÈQUE
TOTAL
HT
1 Désamiantage
20
500,00
€
2
Voirie
et
Réseaux
Divers
25
100,00
€
3
Gros-Œuvre
80
165,00
€
4
Charpente
/ Couverture
/Zinguerie
38
650,00
€
5
Menuiseries
Bois
27
843,53
€
6
Menuiseries
Aluminium
18
700,00
€
7 Plâtrerie
/ faux-plafond
28
950,00
€
8
Peintures
23
600,00
€
9
Sols
souples
14
300,00
€
10
Carrelage
/ Faïences
5
700,00
€
11
Étanchéité
6 400,00
€
12
Charpente
métallique
/ Serrurerie
29
745,00
€
13
Electricité
50
655,00
€
14
Plomberie
43
490,00
€
15
Nettoyage
1 000,00
€
FOR
RE
RS
SRE
B
TRAVAUX
LOGEMENTS
TOTAL
HT
Page
2 sur
9 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/10/2024
1 Désamiantage
0,00
€
2
Voirie
et
Réseaux
Divers
0,00
€
3
Gros-Œuvre
33
266,83
€
4 Charpente
/ Couverture
/Zinguerie
17
940,72
€
5
Menuiseries
Bois
23
601,00
€
6
Menuiseries
Aluminium
13
472,86
€
7 Plâtrerie
/ faux-plafond
29
278,30
€
8 Peintures
13
735,35
€
9
Sols
souples
8 422,80
€
10
Carrelage
/ Faïences
6
302,00
€
11
Étanchéité
0,00
€
12
Charpente
métallique
/ Serrurerie
5 295,00
€
13
Électricité
24
490,00
€
14
Plomberie
29
920,00
€
15
MERS
1 000,00
€
Frais
d’architecte
phase
d’étude
57
347,00
€
Frais
d’étude
préalable
divers
38
800,61
€
Frais
SPL
mandat
de
marché
50
425,00
€
Etude
de
faisabilité
12
600,00
€
Imprévus
Aléas
18
193,00
€
Travaux
actualisations
révisions
37
291,00
€
Assurance
dommage-ouvrage
14
000,00
€
PLAN
DE
FINANCEMENT
ACTUALISÉ
(stade
APD)
Maître
d'ouvrage
:Mairie
de
Sames
Libellé
du
projet
:Mairie,
bibliothèque
et
appartements,
situation
RECETTES
MONTANT
%
(*)
Aides
publiques
Conseil
départemental
sur
01
Désamiantage
20
500,00
€ | 400
000,00€
140
000,00
35%
02
Voirie
et
Réseaux
Divers |
25
100,00
€ |
Etat
(à
préciser)
255
000,00
30%
03
Gros-Œuvre
113
431,83
€ |
Région
04
Charpente
/ Couverture
Fonds
de
con-
/Zinguerie
56
590,72
€ |
cours(CAPB)
100
000,00
Autre
aide
publique
(à
05
Menuiseries
Bois
51
444,53
€ |
préciser)
Page
3
sur
9 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/10/2024
Région
pour
logements
06
Menuiseries
Aluminium
|
32
172,86
€ | ou
CAPB
35
000,00
07
Plâtrerie
/ faux-plafond
|
58
228,30
€
08
Peintures
37
335,35
€
09
Sols
souples
22722,80€|
s/total
aides
publiques|
530
000,00
10
Carrelage
/
Faïences
12
002,00
€
Autres
aides
(hors
aides
publiques)
11
Étanchéité
6 400,00
€
12
Charpente
métallique
/
Serrurerie
35
040,00
€
13
Electricité
75
145,00
€
s/total
autres
0,00
14 Plomberie
73 410,00 €
Autofinancement
15
Nettoyage
2
000,00
€ |
Fonds
propres
120
000,00
- LOT
n°16
Emprunts
200
000,00
- LOT
n°17
IMPREVUS
ALEAS
18
193,00
€
TRAVAUX
ACTUALISATIONS
REVISIONS
37
291,00 |
Autres
(à
préciser)
s/total
travaux|
689
607,39
Etude
de
faisabilité
12
600,00
€
Etudes
thermique
7
180,61
maitrise
d'œuvre
CABAN-
TOUS
57
347,00
OPC
(CABANTOUS
HOUL-
BREQUE)
6
600,00
honoraires
divers
(SPS,
CT)
4 680,00
géotechnique
étude
de
sol
ALIOS
4
840,00
Diagnostiques
immobi-
liers(amiante
plomb)
2 000,00
autres
(à
préciser)
Annonce
Huissier
Concessionnaire
8
500,00
assurance
dommage-ou-
vrage
14
000,00
AMO
SPL
50
245,00
AUTRES
HONORAIRES
5
000,00
s/total
études
et hono-
s/total
autofinance-
raires|
160
392,61
ment|
320
000,00
TOTAL
850
000,00
850
000,00
Page
4 sur
9 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/10/2024
Il
convient
maintenant
de
solliciter
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département,
de
la
CAPB
et
de
tout
autre
partenaire
institutionnel
le
maximum
de
subventions
possible
pour
ce
type
de
projet
pour
ce
montant
de
850
000,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Voix
pour
11
Voix
contre
0
Abstentions
0]
DÉCIDE
:d’approuver
ce
projet.
AUTORISE
:Monsieur
le
Maire
à solliciter
de
l’État,
du
Département
et
de
tout
autre
partenaire
institutionnel
le
maximum
de
subventions
possible
pour
ce
type
d’opération. PRÉCISE
:
que
le
financement
de
cette
opération
pourrait
être
réalisé
en
complément
sur
fonds
libres
et
par
emprunt
suivant
le
plan
de
financement
et
de
demande
de
subvention.
Délibération
n°2-22-10-2024
:
Annule
et
remplace
la
Délibération
n°1-
07-10-2023
:
OBJET
:
vente
de
la
commune
à
la
SCI
TERRE
NEUVE
représentée
par
M.
ARNAUDIN
Pierre Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
lors
du
conseil
municipal
en
date
du
sept
novembre
2023,
sur
la
délibération
N°
1-07-10-2023
pour
la
vente
de
la
commune
à la
SCI
TERRE
NEUVE
d’une
partie
de
la
parcelle
E943
située
Chemin
ROYAL
(environ
140
m),
le
prix
de
vente
a été
par
erreur
mis
à 30,00€.
Il
faut
donc
remettre
ce
prix
de
vente
à
5,00€
conne
initialement
prévu
pour
la
partie
de
cette
parcelle
E943
représentant
environ
696
m°. Ouï
Pexposé
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
:
Voix
pour
11
Voix
contre
0
Abstentions
0
|
DÉCIDE
: de
vendre
à
SCI
TERRE
NEUVE
la
partie
de
la
parcelle
E943
d’environ Page
5
sur
9 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/10/2024
696
M2.
au
prix
de
5,00€
le
m?
-
tous
les
frais
d'acte
et
géométrage
seront
à
la
charge
de
de
la
SCI
TERRE
NEUVE.
CHARGE
:le
Maire
de
procéder
à toutes
les
formalités
nécessaires
à cette
opération.
Délibération
n°3-
22-10-2024
OBJET
:Transfert
de
compétence
IRVE
à TE
64.
:
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
l’article
68
de
la
loi
d'orientation
des
mobilités,
prévoit
la
possibilité,
pour
les
collectivités
ou
établissements
publics,
de
réaliser
un
«
schéma
directeur
de
développement
des
Infrastructures
de
Recharges
pour
Véhicules
Électriques
»
(SDIRVE).
Il
s’agit
d’un
dispositif
qui
donne
à
la
collectivité
un
rôle
de
«
chef
de
file
»
du
développement
des
infrastructures
de
recharge
sur
son
territoire,
pour
aboutir
à
une
offre
coordonnée
entre
les
maîtres
d'ouvrages
publics
et
privés,
cohérente
avec
les
politiques
locales
de
mobilité
et
adaptée
aux
besoins
des
usagers.
Le
développement
d’une
offre
de
recharge
pour
véhicules
électriques
a
pour
but
d'accompagner
l’augmentation
croissante
des
ventes
de
véhicules
électriques
et
hybrides,
constatée
au
cours
des
cinq
dernières
années.
Certes,
les
Infrastructures
de
Recharges
pour
Véhicules
Électriques
et
Hybrides
Rechargeables
(IRVE)
ouvertes
au
public,
ne
représentent
que
15
à 20%
des
recharges
totales,
dont
la
plupart
sont
réalisées
à
domicile
ou
en
entreprise,
mais
les
IRVE
ouvertes
au
public
sont
essentielles
pour
certains
types
d’usages
(tourisme,
itinérance,
etc.),
pour
rassurer
l'usager
et
pour
accompagner
l'effort
global
de
transition
vers
une
mobilité
moins
carbonée.
A
l'échelle
départementale
notamment,
le
réseau
actuel
d'IRVE
ouvertes
au
public,
dont
260
points
de
charge
installés
en
Béarn
et
Pays
Basque
par
TE
64,
a
effacé
une
partie
des
craintes
des
usagers
décidant
d'utiliser
un
véhicule
électrique
ou
hybride
rechargeable.
D’autres
facteurs
expliquent
également
l’augmentation
des
achats
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
notamment
l’amélioration
de
l’autonomie
et
de
l'efficacité
des
technologies,
l'apparition
de
véhicules
électriques
dans
la
majorité
des
marques
à
des
prix
moins
élevés,
les
aides
à l’achat,
les
sujets
relatifs
à la
qualité
de
l’air,
l’évolution
des
prix
des
énergies
fossiles
et
la
sensibilisation
du
public
aux
enjeux
de
décarbonation.
Dans
les
Pyrénées-Atlantiques,
le
SDIRVE
a
été
porté
par
TE
64,
qui
s’est
appuyé
durant
10
mois,
sur
les
acteurs
publics
et
privés
du
département
pour
réaliser
ce
schéma
qui
a
fait
l’objet
d’une
validation
de
Monsieur
le
Préfet
en
novembre
2023.
Bien
entendu,
la
réglementation
encadre
le
contenu
du
SDIRVE
qui
doit
comprendre
:
»
Un
diagnostic
(état
des
lieux,
évaluation
de
l’évolution
des
besoins,
évaluation
du
dé-
veloppement
de
l’offre
de
recharge,
aspects
de
réseau
d'électricité,
etc.)
;
>
Les
priorités
et
objectifs
en
matière
d’IRVE
;
»
Une
approche
géographique
et
économique
du
déploiement
d’IRVE
;
Page
6 sur
9 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/10/2024
>
Un
calendrier
d'actions
;
»
Un
dispositif
de
suivi
et
de
mise
à jour.
Aussi,
ce
schéma
a
permis
d'arrêter
des
préconisations
opérationnelles,
quant
à
la
stratégie
de
déploiement
des
IRVE
sur
le
département,
afin
de
répondre
à
la
demande
des
usagers
au
cours
des
années
à
venir
(échéances
2025,
2030
et
2035),
par
un
premier
déploiement
de
900
points
de
charge
à court
terme.
L'objectif
est
dorénavant
de
concrétiser
ces
orientations,
par
le
déploiement
des
équipements
nécessaires
sur
l’ensemble
du
territoire
en
Béarn
et
Pays
Basque,
l'articulation
des
maîtrises
d'ouvrages
publiques
et
privées
étant
au
cœur
de
la
stratégie
de
déploiement.
Au
travers
des
consultations
menées
auprès
des
communes
du
département
par
TE
64
ainsi
qu’auprès
d’ENEDIS,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
électrique
qui
coordonne
les
raccordements
des
bornes,
il apparaît
que
l'offre
privée
d’IRVE
à
installer
sur
le
domaine
public
dans
le
département
est
à ce
jour
encore
faible,
donc
insuffisante
ou
inadéquate,
ce
qui
caractérise
une
carence
de
l'initiative
privée
en
la
matière
Or,
l'article
L.2224-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
indique
que
la
collectivité
peut
«
créer
et
entretenir
ou
mettre
en
place
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
»
d’IRVE
«
sous
réserve
d’une
offre
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
».
Article
L2224-37
« Sous
réserve
d'une
offre
inexistante,
insuffisante
ou
inadéquate
sur
leur
territoire,
les
communes
peuvent
créer
et
entretenir
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
ou
de
navires
à
quai,
ainsi
que
des
points
de
ravitaillement
en
gaz
ou
en
hydrogène
pour
véhicules
ou
pour
navires,
ou
mettre
en
place
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
de
telles
infrastructures
ou
points
de
ravitaillement.
L'exploitation
peut
comprendre
l'achat
d ‘électricité,
de
gaz
ou
d'hydrogène
nécessaire
à
l'alimentation
des
véhicules
ou
des
navires.
Elles
peuvent
transférer
cette
compétence
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
exerçant
les
compétences
en
matière
d'aménagement,
de
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l'article
L.
2224-31,
aux
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
mentionnées
au
titre
I
du
livre
I! de
la
première
partie
du
code
des
transports
et,
en
Ile-de-France,
à
Ile-de-France
Mobilités.
Sans
préjudice
des
consultations
prévues
par
d'autres
législations,
l'autorité
organisatrice
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
ou
de
gaz
et
le
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
ou
de
gaz
émettent
un
avis
sur
le
projet
de
création
d'infrastructures
de
charge
où
de
points
de
ravitaillement
en
gaz
soumis
à
délibération
de
l'organe
délibérant
en
application
du
présent
article.
Sur
la
voirie
communale,
lorsque
des
places
de
stationnement
sont
matérialisées
sur
le
domaine
public
et
équipées
de
dispositifs
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
un
pourcentage
minimal
de
l'ensemble
de
ces
places,
arrondi
à
l'unité
supérieure,
est
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
sans
que
cette
ou
ces
places
leur
soient
réservées.
Le
pré-
équipement
de
places
de
stationnement
pour
la
recharge
de
véhicules
électriques
tient
compte
de
cette
obligation.
Le
pourcentage
de
places
accessibles
est
défini
par
arrêté
ministériel.
Lorsque
la
compétence
mentionnée
au
premier
alinéa
a
été
transférée
aux
établissements
Page
7 sur
9 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/10/2024
publics
de
coopération
intercommunale
exerçant
les
compétences
en
matière
d'aménagement,
de
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
Ja
demande
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre
ou
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
mentionnées
à
l'article
L.
2224-31
ou
aux
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
mentionnées
à
l'article
L.
1231-1
du
code
des
transports
ou,
en
ile-de-France,
à
l'autorité
mentionnée
à
l'article
L.
1241-1
du
même
code,
son
titulaire
peut
élaborer
un
schéma
directeur
de
développement
des
infrastructures
de
recharge
ouvertes
au
public
pour
les
véhicules
électriques
et
les
véhicules
hybrides
rechargeables
dans
le
cadre
prévu
à l'article
L.
353-5
du
code
de
l'énergie.
»
Le
schéma
réalisé
a
mis
en
évidence
l'intérêt
que
présente
l’organisation
d’une
initiative
supra-communale
de
déploiement
des
IRVE
sur
le
territoire.
Cette
initiative
supra-
communale
devant
permettre
notamment
d'assurer
:
+
Une
couverture
géographique
et
des
choix
de
puissances
pertinents
pour
les
bornes
de
recharge,
ayant
un
impact
direct
sur
l'expérience
des
usagers
en
matière
de
connectivité
;
+
L'harmonisation
technologique
et
tarifaire
du
réseau
de
bornes
de
recharge,
influant
di-
rectement
sur
l'accessibilité
du
réseau
d'IRVE
pour
les
usagers
;
+
L’optimisation
des
aspects
financiers
et
techniques
par
la
mutualisation
des
opérations
d'investissement
et
de
fonctionnement,
impactant
directement
le
modèle
économique
{économies
d’échelle)
et
influant
ainsi
sur
la
pérennité
du
réseau
d'IRVE
et
la
tarification
finale
de
la
recharge
pour
l'usager
:
+
Une
efficace
coordination
avec
les
autres
aménageurs
d’IRVE
du
territoire,
et
notamment
avec
le
déploiement
d'IRVE
par
des
maîtrises
d'ouvrage
privées
(exemples
:
supermar-
chés,
aires
d’autoroute,
….)
:
+
La
planification
cohérente
et
coordonnée
de
l'expansion
du
réseau
d'IRVE
dans
le
temps,
permise
par
une
vision
territoriale
prenant
en
compte
l'utilisation
du
réseau
existant
d'IRVE,
les
projets
d'installation
des
autres
aménageurs,
l’évolution
technologique
et
des
besoins
des
usagers.
La
mise
en
place
d’une
initiative
supra-communale,
entre
ainsi
en
résonance
avec
la
nécessité
d’une
solidarité
territoriale,
garantissant
l'égalité
d’accès
au
service,
aspect
souligné
par
Monsieur
le
Préfet
dans
l’avis
émis
sur
le
SDIRVE.
Cependant,
aucun
Syndicat
des
Mobilités
ou
EPCI
à fiscalité
propre
du
département
n'ayant
manifesté
la
volonté
de
mener
cette
initiative
sur
son
territoire,
le
Bureau
de
TE
64
après
une
analyse
technico-économique,
vient
de
valider
le
portage
de
ce
projet
structurant
par
le
Syndicat
à l'échelle
départementale.
La
commune
est
par
conséquent
sollicitée
pour
se
positionner
sur
le
transfert
de
la
compétence
IRVE
à TE
64,
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.2224-37
du
CGCT.
Si
la
commune
transfère
la
« compétence
IRVE
»
à TE
64
dans
les
conditions
fixées
par
ses
statuts,
celui-ci
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
du
projet,
sachant
que
pour
intervenir
dans
ce
domaine,
le
mode
opératoire
retenu
par
TE
64
est
la
Délégation
de
Service
Public
de
type
concessif.
Cela
signifie
que
le
futur
délégataire
assurera
l'investissement
en
lieu
et
place
de
la
collectivité,
exploitera
le
service
(maintenance
technique,
supervision,
paiement
de
l'électricité)
et
se
rémunérera
exclusivement
via
le
prix
de
la
charge
dont
s'acquittera
l’usager
auprès
de
lui,
La
collectivité
ne
contribuera
donc
pas
financièrement
à ce
projet.
La
procédure
correspondante
sera
lancée
à la
rentrée
2024
et
se
traduira,
compte-
tenu
des
délais
impartis,
par
une
attribution
de
la
Délégation
en
avril
2025,
ce
qui
permettra Page
8 sur
9 .
Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/10/2024
d'engager
une
part
significative
du
déploiement
envisagé
avant
la
fin
de
l’année
2025.
Les
conditions
du
transfert
de
compétence,
ont
été
validées
par
le
Comité
Syndical
de
TE
64
le
17
septembre
2024
et
intégrées
dans
une
convention,
traduisant
les
conditions
techniques,
administratives,
juridiques
et
financières
de
transfert
et
d'exercice
de
la
compétence
IRVE,
celle-ci
étant
annexée
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
contenu
du
SDIRVE
publié
sur
la plateforme
open
data
gouvernementale
des
données
publiques
(www. data. gouv.fr),
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2224-37, Vu
les
statuts
de
TE
64
et notamment
l’article
2.f)
Vu
la
convention
d’application
des
conditions
techniques,
administratives,
juridiques
et
financières
de
transfert
et d’exercice
de
la compétence
IRVE
annexée à
la présente,
Considérant
l’intérêt
que
présente
pour
la
commune,
ce
transfert
de
compétence
en
faveur
de
TE
64,
permettant
à
la
commune
de
s’inscrire
dans
la
feuille
de
route
départementale
de
la
mobilité
électrique, Après
en avoir
délibéré,
à Voix
pour
11
Voix
contre
Abstentions
0
- DÉCIDE
:
de
transférer
la
compétence
« Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Élec-
triques
ou
Hybrides
Rechargeables
»
à
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
PYRÉNÉES-ATLAN-
TIQUES
(TE
64),
pour
la
mise
en
place
d’un
service
comprenant
la
création,
l’entretien
et
l’exploitation
des
IRVE
nécessaires
à
l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechar-
geables,
dont
l’exploitation
comprend
l’achat
d'électricité
nécessaire
à l'alimentation
des
équi-
pements. - APPROUVE
: le
principe
d’installation
d’IRVE
sur
le
territoire
communal
par
TERRITOIRE
D'ÉNERGIE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
(TE
64),
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
d’application
des
conditions
techniques,
administratives,
juridiques
et
financières
de
transfert
et
d’exercice
de
la
compétence
IRVE,
- PRÉCISE
:que
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
Président
de
TE
64,
- AUTORISE
:Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétence
et
à la
mise
en
place
d’IRVE
sur
le
domaine
communal.
Plus
rien
n’étant
à l’ordre
du
jour,
la
séance
est
levée
à 22H30 Le
secrétaire
de
séance,
Mme
DUCAZAU
Patricia
ns
NS Roy
L
\.
122
}
F
À
Page
9
sur
9