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Arrêté - AR403 2023 Portant refus de permis de construire
Arrêté - AR097 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0024 AC 449
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR097 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0024 AC 449)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
DEMANDE DEPOSEE LE : 08/03/2023 N° PC 974 406 23 A0024
RECEPISSE AFFICHE LE : 14/03/2023 ;
DEMANDE COMPLETEE LE : 08/03/2023 PACE) de plancher déclarée(s) (m°) :
Par : Monsieur LEDENON Patrick Existante : 0
ü 7 allée des framboisiers
Dares : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0
Représenté :
RTL / Créée : 261
on 7 allée des framboisiers Pan APRES Ru Ur DOTE A : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale 2 | 261 Référence cadastrale : 406 AC 449 nd | M ni
Naïure des travaux : Nouvelle construction
Destination de la construction : Habitation S dossier modificatif ÿ
surface onférieure :
Sous-destination de la construction : |/
Nombre de logements créés :
Le Maire,
Vu la demande de Permis de construire susvisée,
Vu l'objet de la demande :
e Pour une nouvelle construction,
e sur un terrain situé 7 allée des framboisiers,
e pour une surface plancher créée de 261 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le règlement de la zone PLU : UB, |
Vu le règlement de la zone PPR : B2.
Vu la déclaration d'ouverture de chantier du PC 974 406 19 A0032 en date du 26/06/2019.
CONSIDERANT l'article A431-7 du code de l'urbanisme qui indique que « La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est
établie conformément au formulaire enregistré par le secréfariaf général! pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411. » et que le projet ainsi présenté doit faire l'objet d'un PC modificatif puisqu'il y a un permis en cours de validité.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02.62 51 4910 Te Moil : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00097-2023 du 20 mars 2023
Arrêté N° 00097-2023
Date: 20/03/2023 Publicité le 20/03/2023 Article ] : Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.
ARRETE
230, rue de la Réphblique S
97431 La Plaine des Poimes— = . —
Tél ::02 62 514910 - MT
-Mail : digne des-paristes.F
= lundi marmercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
… Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00097-2023
Date: 20/03/2023