Arrêté - AR087 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0021 AM 394

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Arrêté - AR087 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0021 AM 394 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR087 2023 Portant refus de permis de construire 974 406 23 A0021 AM 394)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION

‘PLAINE DES

PORTANT REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

DEMANDE DEPOSEE LE : 23/02/2023 N° PC 974 406 23 A0021

RECEPISSE AFFICHE LE: 27/02/2023 PAR S PDA P A RE

DEMANDE COMPLETEE LE: 1 Surface(s) de plancher déclarée(s)

(m°) à

Par : Madame SAUTRON Bénédicte Existante : 0

; 28 Impasse des Azalées D t à : .

rl 97433 SALAZIE Démolie : 0

Représenté(e) par :

P (e) pa / Créée : 85

Ste A Rue Richard Adolphe

Sn TS de 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Référence cadastrale : 406 1 AM 394

Nature des travaux : Nouvelle construction

Destination de la construction : Habitation Si dossier modificatif j

surface antérieure :

Sous-destination de la construction : |/

Nombre de logement : L

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e Pour une nouvelle construction,

e sur un terrain situé Rue Richard Adolphe,

e pour une surface plancher créée de 85 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le 05/12/2011, Vu le règlement des zones PLU : UC, NCO,

Vu le règlement des zones PPR : B3, RI,

CONSIDERANT l'article R.431-7 du code de l‘urbanisme en vigueur qui précise que « Sont joints à la demande de permis de construire : g) Un plon permeftant de connaître la situation du ferrain à l'intérieur de la commune ; » et que le projet ainsi présenté fait état d’une référence cadastrale sous la parcelle AM 394, or le projet se situe sur la parcelle AM 494.

CONSIDERANT l'article R.431-16 d) du code de l'urbanisme en vigueur qui précise que « Le document attestant de la conformité du projet d'installation

d'assainissement non collecfif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du MH de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités

lerritoriales, dons le cas où le projef est accompagné de la réalisation ou de Ja réhabilitation d'une telle installation » et que le projet ainsi présenté ne comporte pas ladite attestation.

CONSIDERANT la situation du projet dans un périmètre de construction faisant l’objet d'une protection au titre de l’article L.123-1-5 7° et considérant

l'article 11 du règlement UC du Plan Local d'Urbanisme qui indique que «Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l'aspect de ses façades, terrasses, toitures et. aménagements

extérieurs, est de nature à porter afteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la

conservation des perspecfives monumenfales.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02.62 51:4910 … : TT Mail : moirie@plaine-des-palmistes.fr

Lund, mord, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00087-2023 du 13 mars 2023

Arrêté N° 00087-2023

Date: 13/03/2023

Publicité le 14/03/2023Toute construction doit s'intégrer dans l'espace qui l'environne. Cet espace est conditionné por le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines et la forme de la parcelle. Ces cinq conditions principales influent sur l'implantation de la construction, son orientation, le choix

des mafériaux ef des couleurs.

Tous les fravaux exécutés sur une construction faisant l'objet d'une protection au fitre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme, doivent être conçus en évitant foufe dénaturafion des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projeis situés à proximité des bâtiments ainsi repérés aux documents graphiques, doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine. » et que le projet ainsi présenté de par son architecture et son volume ne s'intègre pas dans le paysage environnant et dans la mise en valeur du patrimoine existant.

ARRETE

Aricle 1: Le présent Permis de Construire est REFUSÉ.

Le Maire,

somsmomomcscmcmeomemememememesemememescmememememewcmemememepememememssememewememeodememememememebemedséesemebesebebemebenememememesemewewewemepevees

Le sou es) demandeur rDUteD contester la légalité de ladécision dans Lu deux mois qui suiventEu ie de sa office Àcet effet il(s) peu(ven)t : saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collecfivités ferritoriales

i,

1:

-J

230, rue de la République

97431 La Plaine des Pine ee

Tél: 02 62 51 4910-

Mail”: ae inE des pistes, fr

* Lund mardi mercred et jeudi de 8h00 à 16h30

— Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00087-2023

Date: 13/03/2023