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Arrêté - Préfecture - Aude - NOVEMBRE 2011 tome1 cle01ee15
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - NOVEMBRE 2011 tome1 cle01ee15)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 22 DECEMBRE 2011
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NOVEMBRE 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
DT 11
Arrêté N °2011300-0002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes, préalables à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire correspondant, du projet sur les communes de Rieux- Minervois et de Peyriac- Minervois, et de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection des captages "Forage des Hortes" et "Puits Grand" situés
respectivement sur les communes de Rieux- Minervois et de Peyriac- Minervois .................................... 1
Arrêté N °2011307-0027 - ARRETE ARS LR N ° 2011-1737- Décision révisant le montant du forfait soins applicable au SSIAD du centre hospitalier de Port la Nouvelle pour l'exercice 2011 N ° FINESS SSIAD 110791282 .................................... 5
Arrêté N °2011332-0002 - Interdiction consommation poisson pêché dans l'Hers Vif.................................... 7
Arrêté N °2011332-0003 - Interdiction consommation poisson pêché dans la retenue de l'Estrade .................................... 10
Arrêté N °2011332-0004 - Interdiction consommation poisson pêché dans les canaux de la Robine et du Tauran .................................... 13
Arrêté N °2011307-0002 - arrêté relatif à la mainlevée de l'insalubrité d'un
immeuble sis Domaine du Péou, à BELCASTEL et BUC ( 11580 ) .................................... 16
Arrêté N °2011319-0055 - ARRETE ARS LR / 2011- N °1816 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2011 du centre
hospitalier de Carcassonne .................................... 22
Arrêté N °2011319-0056 - ARRETE ARS LR / 2011- N °1817 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2011 du centre
hospitalier de Castelnaudary .................................... 25
Arrêté N °2011319-0057 - ARRETE ARS LR / 2011- N °1818 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2011 du centre
hospitalier de Narbonne .................................... 28
Arrêté N °2011319-0058 - ARRETE ARS LR / 2011- N °1819 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2011 du centre
hospitalier de Lézignan- Corbières .................................... 31
Arrêté N °2011319-0059 - ARRETE ARS LR /2011-1774 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2011 de l'Association Audoise Sociale et Médicale (AASM) .................................... 34
Arrêté N °2011319-0060 - ARRETE ARS LR /2011-1775 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2011 du Centre Hospitalier de CARCASSONNE .................................... 37 Arrêté N °2011319-0061 - ARRETE ARS LR 12011-1776 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2011 du Centre Hospitalier de NARBONNE .................................... 40
Arrêté N °2011319-0062 - ARRETE ARS LR/2011-1777 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2011 du Cenlre Hospliaiier Francis Vals de PORT LA NOUVELLE
.................................... 43
Arrêté N °2011319-0063 - ARRETE ARS LR / 2011-1778 fIxant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2011 du Centre Hospitalier de
CASTELNAUDARY .................................... 46
Arrêté N °2011319-0064 - ARRETE ARS LR /2011-1779 fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2011 du Centre Hospitalier de LEZIGNAN- CORBIERES .................................... 49
Arrêté N °2011319-0065 - ARRETE ARS LR /2011- N °1780 portant attribution d'une dotation annuelle au titre des Missions d'Intérêt Général (MIG) et de l'Aide à la Contractualisalion (AC) pour 2011 à la Polyclinique le Languedoc à
NARBONNE
.................................... 52
Arrêté N °2011332-0001 - arrêté relatif à la main levée de l'insalubrité d'un immeuble sis 3 rue Hérold à NARBONNE ( 11100 ) .................................... 54
DDCSPP 11
Arrêté N °2011280-0004 - Arrêté préfectoral autorisant, Monsieur Jean- Marie DUPRET à ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques .................................... 60
Arrêté N °2011280-0005 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur Jean Claude ALBERT à ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques .................................... 64
Arrêté N °2011280-0006 - Arrêté préfectoral autorisant, Monsieur Daniel
MARTINOLES à ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques .................................... 68
Arrêté N °2011328-0020 - Arrêté préfectoral n °11-980 JS portant agrément d'une association sportive .................................... 72
Arrêté N °2011328-0022 - Arrêté préfectoral n °11-981 JS portant agrément d'une association sportive .................................... 73
Arrêté N °2011329-0010 - ARRÊTÉ relatif au Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile de Carcassonne géré par la Fédération Audoise des OEuvres Laïques portant modification de la Dotation Globale de Fonctionnement pour l'année 2011 .................................... 74
DDTM 11
SEMA
Arrêté N °2011192-0008 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude des rejets de substances dangereuses dans l'eau à la Société SAS AMIEL à Trèbes .................................... 77
Arrêté N °2011248-0026 - renouvelant l autorisation de la société Lyonnaise des Eaux d exploiter la station d épuration de Molinier et de procéder au rejet des effluents traités, sur le territoires de la commune de Castelnaudary,
conformément aux dispositions des articles R. 214-20 à R.214-24 du Code de l Environnement .................................... 85
Arrêté N °2011259-0011 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude des rejets de substances dangereuses dans l'eau à la Société SA Union des
Caves Coopératives de l'Ouest Audois et du Razès (UCCOAR) sur le territoire de la commune de Carcassonne .................................... 97
Arrêté N °2011259-0014 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude des rejets de substances dangereuses dans l'eau à la Société SPH Château
l'Hospitalet pour ses installations de Moujan à Narbonne .................................... 105 Arrêté N °2011259-0015 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude des rejets de substances dangereuses dans l'eau à la Société « Vignerons de la Méditerranée » à Narbonne .................................... 113
Arrêté N °2011269-0002 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude des rejets de substances dangereuses dans l'eau à la Société « Les Vignerons de la Voie Romaine et du Cabardès » à Villesèquelande .................................... 121
Arrêté N °2011278-0019 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration intercommunale de Pouzols Minervois et Sainte- Valière .................................... 129
Arrêté N °2011291-0026 - arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche dans le département de l'Aude pour l'année 2012 .................................... 132
Arrêté N °2011291-0027 - Arrêté préfectoral instituant des réserves de pêche jusqu'au 31 décembre 2016 .................................... 142
Arrêté N °2011307-0025 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives aux rejets d'eaux pluviales du groupement d'habitations lieu- dit
« Canto Aoussel » sur la commune de VENTENAC Cabardès .................................... 143
Arrêté N °2011314-0032 - arrêté préfectoral réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aude .................................... 145
SUEDT
Arrêté N °2011314-0030 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'une espèce végétale protégée sur la commune de Port la Nouvelle (11). .................................... 149
Arrêté N °2011321-0004 - Renforcement du poste Lamberte par la création du poste Pierres Blanches .................................... 154
Arrêté N °2011325-0012 - Arrêté prescrivant les moyens de lutte contre la maladie coloré du platane .................................... 156
Arrêté N °2011327-0008 - Renforcement BT poste Magasin .................................... 162
Arrêté N °2011328-0018 - Création ZAD à BAGES .................................... 165
Arrêté N °2011333-0003 - Arrêté fixant la réserve de chasse de l'ACCA de CABRESPINE .................................... 166
Arrêté N °2011333-0024 - Arrêté fixant la réserve de chasse de l'ACCA de FRAISSE CABARDES .................................... 168
Arrêté N °2011334-0007 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées à des fins de relevés et d'inventaires scientifiques sur le
site Natura 2000 FR 9112010 "Piège et collines du Lauragais" .................................... 170
Arrêté N °2011293-0003 - arrêté préfectoral fixant la liste des communes et des groupements pouvant bénéficier de l'Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité d'Aménagement du Territoire (ATESAT) 2012 .................................... 172
Arrêté N °2011326-0003 - Arrêté n ° 2011326-003 relatif à l'approbation de la carte communale de la commune de FERRAN .................................... 173
Arrêté N °2011332-0010 - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A61 .................................... 174 ré
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2011314-0026 - arrêté portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes "SOLUTIA CARCASSONNE" - 3, rue du Chateau fort - 11290 ALAIRAC .................................... 177
Arrêté N °2011314-0027 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément simple d'un organisme de services aux personnes "AIDOME - 10 rue du Stade 11150 Pexiora .................................... 180
Arrêté N °2011320-0001 - arrêté portant renouvellement d'agrément qualité d'un organisme de services aux personnes "CLASSE Senior 11" - 8, rue J.
Copeau - 11000 Carcassonne .................................... 182
Arrêté N °2011320-0002 - Arrêté n °2011320-0002 portant RENOUVELLEMENT de l'agrément QUALITE d'un organisme de services aux personnes .................................... 185
Arrêté N °2011325-0001 - arrêté modificatif à l'arrêté n ° 2011273-0003
reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production à la SCOP DATA - 2, rue Joseph Cugnot - ZI CRoix Sud 11100 Narbonne .................................... 187
Arrêté N °2011326-0002 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la Société IECO TECH 6 9, bis rue Lehn - 11100 Narbonne .................................... 189
Arrêté N °2011332-0012 - Arrêté portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes "ADHEO Services" - 55, rue J. Cugnot - 11100
Narbonne .................................... 191
Arrêté N °2011333-0026 - Arrêté portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes "Aude Domicile Services, 4, rue de l'Aramon - 11600 Villegailhenc .................................... 193
Arrêté N °2011334-0008 - Arrêté portant agément simple d'un organisme de services
aux personnes "GRALL Claire- Marie - 2, moulin d'Artigues - 11600 Lastours .................................... 195
Arrêté N °2011334-0009 - Arrêté portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes "FINKBEINER Vanessa" - 31 promenade du Grand Tetras - 11090 Montlegun .................................... 197
DREAL
UT 11
Arrêté N °2011186-0015 - ARRETE PREFECTORAL autorisant le transfert au profit de la SARL Carrières de Roquetaillade de l'autorisation d'exploiter la carrière de graves naturelles sur le territoire de la commune de MAGRIE, au lieu- dit « Charlou .................................... 199
Arrêté N °2011202-0006 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions
d'exploitation de la carrière de calcaire à ciel ouvert exploitée par la SAS
RIVIERE sur le territoire de la commune de BERRIAC .................................... 202
Arrêté N °2011266-0023 - Arrêté préfectoral actualisant le classement des
installations classées pour la protection de l'environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement " déchets ". - SOCIETE JORY Jean à LEZIGNAN CORBIERES - .................................... 206
Arrêté N °2011280-0014 - Arrêté préfectoral n °2011- prescrivant des mesures complémentaires à la Société CIMENTS LAFARGE en application de l'article R 512.31 du Code de l'Environnement, pour l'exploitation de la carrière de
calcaire et de schistes implantée sur les territoires des communes de PORT LA NOUVELLE et SIGEAN .................................... 208 Arrêté N °2011308-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2011308-0001 imposant des mesures d'urgence à la société ARTERRIS pour son site logistique de produits agropharmaceutiques qu'elle exploite à NARBONNE .................................... 216
Arrêté N °2011308-0007 - Arrêté préfectoral n ° 2011308-0007 mettant en demeure la société ARTERRIS de respecter les termes de l'arrêté ministériel du 23/12/1998 .................................... 219
Arrêté N °2011311-0008 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert au profit de la société RIVIERE SAS et les modifications de l'autorisation d'exploiter de la carrière de grès implantée sur le territoire de la commune de CARCASSONNE aux lieux- dits « Saint Martin le Haut » .................................... 221
Arrêté N °2011313-0018 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des
prescriptions complémentaires à la Société TERREAL pour l'exploitation de sa tuilerie de St MARTIN LALANDE .................................... 224
Arrêté N °2011314-0023 - Arrêté préfectoral complétant dans le domaine des rejets de substances dangereuses dans l'eau, les dispositions réglementaires de
l'arrêté préfectoral n ° 2010-11-0617 du 29 mars 2010 .................................... 228
Arrêté N °2011314-0025 - Arrêté préfectoral actualisant le classement des
installations classées pour la protection de l'environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement " déchets ". - SOCIETE FRAISSE A PEPIEUX - .................................... 229
Arrêté N °2011314-0028 - Arrêté préfectoral complétant dans le domaine des rejets de substances dangereuses dans l'eau, les dispositions règlementaires de l'AP n ° 2005-11-1588 du 23 juin 2005 concernant la sté ECLIPSE à St Martin de
Villereglan .................................... 231
Arrêté N °2011314-0033 - Arrêté préfectoral complémentaire concernant la société SOPRODIS de Lézignan Corbières - "Etude des rejets de substances
dangereuses dans l'eau" .................................... 232
Arrêté N °2011322-0007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure, la station service Le Relais du Port sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE de satisfaire aux dispositions applicables aux stations- service soumises à
déclaration sous la rubrique n °1435 .................................... 233
Arrêté N °2011329-0009 - Arrêté préfectoral n ° 2011329-0009 mettant en
demeure la société MAJAR de régulariser la situation administrative de son usine de production de matériels de jardinage qu'elle exploite sur la commune de CARCASSONNE - Route de Montréal .................................... 236
Arrêté N °2011252-0005 - Arrêté préfectoral autorisant la société DYNEFF à exploiter une installation de déchargement desservant des stockages de liquides inflammables soumis à autorisation .................................... 238
Préfecture de l'Aude
pref11- CABINET
Arrêté N °2011314-0014 - portant autorisation provisoire d'un système de
vodéosurveillance .................................... 256
Arrêté N °2011319-0031 - ARRETE PREFECTORAL DELIVRANCE
AUTORISAITON INSTALLATION
VIDEO PROTECTION HOTEL IBIS CARCASSONNE .................................... 258
pref11- SDIS
Arrêté N °2011326-0004 - LISTE D'APTITUDE AU BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS
POMPIERS .................................... 260 pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2011249-0006 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la CDC Cabardès Montagne Noire .................................... 262
Arrêté N °2011280-0007 - Arrêté préfectoral relatif au barême de l'Indemnité Représentative de Logement des Instituteurs pour l'année 2010 .................................... 266
Arrêté N °2011294-0013 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2004-11-2745 du 20/09/2004 nommant M.Robert Cathala régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune de St Couat d'Aude .................................... 267
Arrêté N °2011307-0005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2010-11-3087 du 07 septembre 2010 nommant M. Marc MILHAU régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune de Sallèles d'Aude .................................... 269
Arrêté N °2011311-0005 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n ° 2010-11-3978 du 28/12/2010 relatif à la dissolution du SIE de Cuxac- cabardès .................................... 271
Arrêté N °2011312-0007 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Marbrerie de l'Orbiel, Patrick ZUCCO .................................... 272
Arrêté N °2011314-0031 - arrêté portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Occitanes - ESPERAZA .................................... 274
Arrêté N °2011320-0003 - Arrêté portant extension des compétences du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire .................................... 275
Arrêté N °2011326-0001 - déclaration d utilité publique des travaux de protection contre les inondations et d aménagement hydraulique du ruisseau des Combelles à Villeneuve- Minervois et d acquisition par voie d'expropriation, au profit du Syndicat de bassins de la Clamoux, de l'Orbiel et du Trapel (SIAHCOT), des terrains nécessaires à sa réalisation .................................... 276
Arrêté N °2011327-0005 - portant transfert du siège de Carcassonne- Agglo .................................... 278
pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE
Arrêté N °2011287-0009 - Arrêté portant renouvellement de la CLIS du pôle multi- filières de Lambert situé sur le territoire de la commune de Narbonne .................................... 280
Arrêté N °2011287-0010 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n ° 2009-11-2218 du 22 juillet 2009 relatif à la composition du CLIC sur la zone industrielle de Narbonne- Malvési .................................... 282
Préfecture de région - Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Arrêté N °2011320-0007 - Arrêté portant modification de nomination au Conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles de Castelnaudary .................................... 284 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° 201 1300-0002 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes, préalables à la
déclaration d'utilité publique et au parcellaire correspondant, du projet sur les
communes de Rieux-Minervois et de Peyriac-Minervois, et de dérivation des eaux
souterraines et d'instauration des périmètres de protection des captages «Forage
des Hortes» et «Puits Grand» situés respectivement sur les communes de Rieux-
Minervois et de Peyriac-Minervois
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-
3,R1821-1 à R 1321-66,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214.6, L 214-8 et
l'article L 215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-2;
VU le décret N° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application des articles L
122-1 à L 122-3 du Code de l'Environnement ;
VU le décret N° 85-453 du 23 avril 1985 modifié relatif à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ;
VU le décret N° 2004-127 du 09 février 2004 modifiant les articles R 11-1 et R 11-2 du Code
de l'Expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le décret N° 2005-115 du 07 février 2005 portant application des articles L 211-7 et L
213-10 du Code de l'Environnement et de l'article L 151-37-1 du Code Rural ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R 1321-60 du Code de la Santé
Publique ;
VU le décret N° 2002-1341 du 05 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation
des commissaires enquêteurs :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rieux-Minervois en date du 13
juin 2005 :
VU le dossier présenté :
Arrdté N°20 1300-0002 13422011 Page VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 27 avril 2010 ;
VU les avis des services concernés ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Montpellier du 11 octobre 2011 désignant M.
Paul WILLEM, demeurant 16, rue des Romarins — 11200 Canet d'Aude, en qualité de
commissaire enquêteur pour conduire l'enquête relative au projet de dérivation des eaux et
de mise en place des périmètres de protection autour des ressources destinées à
l'alimentation en eau potable de la commune de Rieux-Minervois ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de conduire une enquête publique et que les périmètres qui
doivent être définis intéressent les communes de Rieux-Minervois et de Peyriac-Minervois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé du 2 décembre 2011 au 16 décembre 2011 inclus :
-à une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique du projet sur les communes de
Rieux-minervois et de Peyriac-Minervois, de dérivation des eaux souterraines des captages
communaux de Rieux-Minervois, et d'instauration des périmètres de protection de ces
captages sur les dites communes ;
-à une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles et terrains concernés
par les périmètres de protection réglementaires précités,
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur M. Paul WILLEM, demeurant 16, rue des
Romarins — 11200 Canet d'Aude.
Le commissaire enquêteur siègera à la Mairie de Rieux-Minervois et à la Mairie de Peyriac-
Minervois.
ARTICLE 3 :
Un avis au public faisant connaître notamment l'ouverture de l'enquête sera publié par les
soins du Préfet de l'Aude et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux en vente
dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié par voie d'affichage par les maires des communes de Rieux-
Minervois et de Pevyriac-Minervois, l'accomplissement de cette formalité devant être effectué
avant le 21 novembre 2011. Ces formalités devront être justifiées par un certificat
d'affichage et de publication du Maire ainsi que par un exemplaire des journaux susdits. Ces
pièces visées par le commissaire-enquêteur seront annexées aux dossiers d'enquêtes.
ARTICLE 4 :
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés à la mairie de Rieux-
Minervois et à la mairie de Peyriac-Minervois, pendant quinze jours consécutifs du 2
décembre 2011 au 16 décembre 2011 inclus afin que chacun puisse en prendre
connaissance pendant les heures habituelles d'ouverture des Mairies et consigner
éventuellement sur le registre d'enquête, qui sera ouvert, ses observations sur l'utilité
publique de l'opération projetée.
Page 2 Arrêté N°2011300-0002 - 13/12/2011 En outre,
- le 2 décembre 2011, premier jour de l’enquête :
"de 9h00 à 12 h 00, en mairie de Rieux-Minervois,
= de 14h 00 à 17 h 00, en mairie de Peyriac-Minervois
- le 16 décembre 2011, dernier jour de l’enquête :
sde 9h00 à 12h 00, en mairie de Rieux-Minervois,
= de 14h 00 à 17 h 00, en mairie de Pevyriac-Minervois
le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire
part directement de leurs observations.
Au surplus, et dans tous les cas, chacun aura la faculté de faire parvenir ses observations
par lettre adressée pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête, au
commissaire -enquêteur domicilié en mairie de Rieux-Minervois, siège de l'enquête.
ARTICLE 5 :
Les registres d'enquête, les plans et états parcellaires déposés en mairie de Rieux-
Minervois et de Peyriac-Minervois seront côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, à
l'ouverture de l'enquête, et clos et signés par le commissaire-enquêteur à l'expiration du
délai prescrit.
Le commissaire-enquêteur après avoir examiné l'ensemble des pièces et après avoir
entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, rédigera un rapport relatant le
déroulement de l'enquête ainsi que ses conclusions motivées sur l'utilité publique de
l'opération projetée et sur l'emprise des périmèêtres de protection projetés
Il devra transmettre ensuite le dossier accompagné du rapport et de ses conclusions
motivées au Préfet de l'Aude (lautorité sanitaire), ainsi qu’à Messieurs les Maires de Rieux-
Minervois et de Peyriac-Minervois.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de TRENTE jours à compter de
l'expiration du délai d'enquête fixé à l’article 1.
Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, les Conseils Municipaux de
Rieux-Minervois et de Peyriac-Minervois seront appelés à émettre leurs avis dans les trois
mois par une délibération motivée.
ARTICLE 6 :
Copie du rapport du commissaire-enquêteur sera déposée en mairies de Rieux-Minervois et
de Peyriac-Minervois. Les conclusions motivées contenues dans ce rapport seront
communiquées à toute personne qui en fera la demande au Préfet de l'Aude.
ARTICLE 7 :
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Rieux-
Minervois, sera faite par les soins de l’expropriant, sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception aux propriétaires concernés figurant sur la liste correspondant aux
parcelles incluses dans le PPI annexée au dossier d'enquête parcellaire.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture des enquêtes
prescrites par le présent arrêté.
Arrêté N°2011300-0002 - 13/12/2011 Page 3 Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt de dossier à la
mairie précitée, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au premier alinéa de l’article 6 du
décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à
défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
ARTICLE 8 :
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l’article L 13-
2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit:
“En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l’avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et usufruitier sont tenus d'appeler et
de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires et ceux qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les
autres intéressés sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus,
dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité ”.
ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et les maires de Rieux-Minervois et de Peyriac-Minervois sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée
au commissaire-enquêteur.
CARCASSONNE, le 3 NOVEMBRE 2011
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Olivier DELCAYROU
Page 4 Arrêté N°2011300-0002 - 13/12/2011 EE : —_—_—_—_——
Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
— 20) Délégation territoriale de l'Aude
ARRETE ARS LR N° 2011-1737
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Décision révisant le montant du forfait soins applicable au SSIAD du centre hospitalier de Port la Nouvelle pour l'exercice 2011
N° FINESS SSIAD 110791282
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
le code de la Santé Publique ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-8, L314-3 à L314-7
et R314-3 à R314-48,
le code de la Sécurité Sociale,
la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
(rectificatif) ,
l'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1
du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de
l'article L.6111-2 du code de la santé publique :
l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance
maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les
établissements et services relevant de la CNSA mentionnés à l'article L314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L314-3-4 du même
code,
la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
la décision du 18 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ARS LR / 2011- 608 du 11 avril 2011 accordant délégation de signature à
monsieur Stéphane DELEAU, délégué territorial de l'Aude :
l'arrêté n° 2011-1248 en date du 5 septembre 2001 fixant le montant initial du forfait
soins applicable à l'EHPAD et au SSIAD du centre hospitalier de Port la Nouvelle pour
l'exercice 2011 ;
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Aude
14. re du 4 Septembre — HP 48 — 11021 Carcassonne Cedex
Tèl. 04 68 11.55 11 - Fax. (M 68 11 55 10 - www ars languedocroussilon sante fr Arrêté N°2011307-0027 - 13/12/2011 Page 5 Page 6
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Aude
ARTICLE 1 :
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD du centre hospitalier de Port la Nouvelle,
fixées a 590 379,12 € sont majorées de 75 000 € en crédits non reconductibles et portées à :
- SSIAD
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Lure! 19 163,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation ë Titre Il DERENSES Dépenses afférentes au personnel
Titre Ill
631 577,12 € 665 37912€
Dépenses afférentes à la structure MAL ou Jitrel
Produits de la tarification CHRIST E Titre Il L € RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation 66537912€ Titre Il
Produits financiers et produits non - €
encaissables
ARTICLE 2:
Pour l'exercice 2011, le forfait soins du SSIAD du centre hospitalier de Port la Nouvelle est fixe
à:
- SSIAD 665 379,12€
Le forfait soins de l'EHPAD demeure inchangé soit : 988 911,76 €
ARTICLE 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant la Commission
Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux (sis Espace Rodesse, 103 bis,
rue de Belleville - BP 952 — 33 063 Bordeaux cedex), dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours
gracieux où hiérarchiques, il peut être formé un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER (sis 6 rue Pitot, 34 000 MONTPELLIER)
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et pubiré au recueil des actes administratifs de
la région Languedoc-Roussillon, et du département de l'Aude.
ARTICLE 5:
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussillon, le
délégué territorial de l'Aude et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le NOV, 2011
Pour le directeur général de {ARS an Languedoc-Roussillon, et par délégation
Le Délégué territorial de l'Aude,
-€ UsléguéE de l'Aude
Dhane DELEAU
Page 2 sur 2
Arrêté N°2011307-0027 - 13/12/2011 L ü
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Dkuree + Egalité + Fra mi
RÉPUIHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral N°2011332-0002 portant interdiction de la pêche en vue de la
consommation et de la commercialisation dans le cours d’eau : l’'Hers Vif,
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le règlement (CE) 17/78/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) N° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation
de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-2 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L 213-1 et suivants;
VU l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et
produits indésirables dans l’alimentation des animaux ;
VU les résultats des prélèvements des poissons des rivières du bassin Adour Garonne
effectués au regard du plan d'échantillonnage national des polychlorobiphényles (PCB) en
2008 et les risques sanitaires liés à leur consommation ;
VU les résultats des prélèvements effectués dans les cours d'eau du bassin Adour Garonne
par l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en 2010 et par la direction générale de l'alimentation
en 2009,2010 et 2011, pour recherche de dioxines et de polychlorobiphényles sur les
poissons de rivière ;
VU l'avis rendu par de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail (ANSES), le 16 mai 2011, saisine N°2011-SA-0076 ;
VU le courrier conjoint N°0522 du 19 juillet 2011 du directeur général de la santé et de la
directrice générale de l'alimentation, relatif aux mesures de gestion à mettre en œuvre au
regard de l'avis N°2011-SA-0076 de l'ANSES ;
Arrêté N°2011332-0002 - 13/12/2011 Page 7 VU Favis de la MISE. en date du 03 novembre 2011 relatif aux conclusions émises par le
groupe de travail départemental {ARS, EDTM, DREAL, ONEMA, DDCSPP}) sur les
contaminations des poissons de certains cours d'eau de l'Aude, icrs de sa réunion du 27
septembre 2011
VU l'avis du C.O D.ER.ST. en date du 25 Novembre 2011:
Considérant les taux de contamination en dioxines et polychlorcbiphényles supérieurs à la
norme, relevés sur des poissons pêchés dans l'Hers ;
Considérant le risque pour ta santé humaine et animale en cas de consommation répétée
de ces poissons ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont interdits, en vue de la commercialisation et de la consommation, la pêche, la détention,
le transport, et la cession à titre gratuit ou onéreux des poissons provenant de l'Hers.
ARTICLE 2 :
Ces interdictions courent jusqu'à ce que des analyses complémentaires favorables
établissent que ces mesures ne sont pas utiles à la maîtrise du risque pour la santé
publique.
ARTICLE 3:
La pratique de la pêche de loisir portant sur la zone mentionnée 4 l'article 1, reste autorisée,
sous réserve que le poisson sait retâché après capture.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
ARTICLE 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE, le délégué interrégional et les services
départéementaux de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le délégué territorial de AUDE de l'Agence
Régianale de Santé, les maires concernés et les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage
dans les communes concernées et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'AUDE.
Pages Arrêté N°2011332-0002 - 13/12P201/ Copie de cet arrêté sera également adressé à :
-M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet coordonnateur du bassin Rhône
Méditerranée,
-M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
-M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc Roussillon
-M. le Directeur Régional de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse
-M. le Président de la Fédération de d'AUDE pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
CARCASSONNE, le À 4 NI] ou
Le préfet da l'Aude,
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Arrêté N°2011332-0002 - 13/12/2011 Page 9 î
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PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral N° 2011 332-0003 portant interdiction de la pêche en vue de la
consommation et de la commercialisation dans la retenue de l’'Estrade
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) N° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation
de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-2 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime :
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L 213-1 et suivants;
VU l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et
produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
VU les résultats des prélèvements des poissons effectués au regard du plan
d'échantillonnage national des polychlorobiphényles (PCB) en 2008 et les risques sanitaires
liés à leur utilisation ;
VU les résultats des analyses des plans de contrôles effectués par l'ONEMA en 2008,2008
et 2010 sur les poissons de rivière, dans le cadre du suivi fin de bassin diligenté par la
DREAL RA ;
VU le courrier N°0309 du 11 avril 2011 de la directrice générale de l'alimentation, relatif aux
mesures de gestion à mettre en œuvre au regard de l'avis N°2010-SA-0203 du 22 février
2001 de l'ANSES ;
VU les conclusions du groupe de travail « Etat et établissements publics du bassin Rhône
Méditerranée » lors de sa réunion dédiée aux P.C.B. du 31 mai 2011,
Page 10 Arrêté N°2011332-0003 - 13/12/2011 VU l'avis de la M.LS.E. en date du 03 novembre 2011 relatif aux conclusions émises par le
groupe de travail départementai (ARS, DDTM, DREAL, ONEMA, DDCSPP) sur les
contaminations des poissons de certains cours d'eau de l'Aude, lors de sa réunion du 27
septembre 2011
VU lavis du CODE R ST. en date du 25 Novembre 2011;
Considérant les taux de contamination en mercure, supérieurs à la norme, relevés sur des
poissons pêchés dans la retenue de l'Estrade ;
Considérant le risque pour la santé humaine et animale en cas de consommation répétée
de ces poissons ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont interdits, en vue de la commercialisation et de la consommation, la pêche, la détention,
le transport, et la cession à titre gratuit ou onéreux des poissons pêchés dans la retenue de
l'Estrade.
ARTICLE 2 :
Ces interdictions courent jusqu’à ce que des analyses complémentaires favorabies
établissent que ces mesures ne sont pas utiles à la maîtrise du risque pour la santé
publique.
ARTICLE 3:
La pratique de la pêche de loisir portant sur la zone mentionnée à l'article 1, reste autorisée,
sous réserve que le poisson soit relâché après capture.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE, le délégué interrégional et les services
départementaux de floffice national de l'eau et des milieux aquatiques, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le délégué territorial de l'AUDE de l'Agence
Régionate de Santé, les maires de Molieville, Cumies, Belflou, Gourvieille, Baraigne et les
agents de la force publique sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans les communes concernées et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AUDE.
Arrêté N°2011332-0003 - 13/12/2011 Page 11 Copie de cet arrêté sera également adressé à :
-M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet coordonnateur du bassin Rhône
Méditerranée,
-M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
-M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc Roussillon
-M. le Directeur Régional de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse
-M. le Président de la Fédération de d'AUDE pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
CARCASSONNE, le
Le préfet: ude,
. _
Anne-Marie CHARVET
Page 12 Arrêté N°2011332-0003 - 13/12/2011 RÉPLHLIOQNE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral N°2011332-0004 portant interdiction de la pêche en vue de la
consommation et de la commercialisation dans les canaux de Tauran et de la Robine,
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments el fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) N° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation
de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-2 :
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime;
VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L 213-1 et suivants;
VU l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et
produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
VU les résultats des prélèvements des poissons effectués au regard du plan
d'échantillonnage national des polychlorobiphényles (PCB) en 2008 et les risques sanitaires
liés à leur utilisation ;
VU les résultats des analyses des plans de contrôles effectués par l'ONEMA en 2008,2009
et 2010 sur les poissons de rivière, dans le cadre du suivi fin de bassin diligenté par la
DREAL RA ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail (ANSES), le 22 février 2011, saisine N°2010-SA-0203 ;
VU le courrier N° 0309 du 11 avril 2011 de la Directrice générale de l'Alimentation, relatif
aux mesures de gestion à mettre en œuvre dans le bassin Rhône-Méditerranée au regard
de l’avis N° 2010-SA-0203 du 22 février 2001 de l'ANSES
Arrêté N°2011332-0004 - 13/12/2011 Page 13 VU les conclusions du groupe de travail « Etat et étabiissements publics du hassin Rhône
Méditerranée » lors de sa réunion dédiée aux P.C.B. du 31 mai 2011,
VU l'avis de la M.LS.E. en date du 03 novembre 2011 relatif aux conclusions émises par le
groupe de travail départemental (ARS, DDTM, DREAL, ONEMA, DDCSPP) sur les
contaminations des poissons de certains cours d'eau de l'Aude, lors de sa réunion du 27
septembre 2911
VU l'avis du C.O.D.E.R.ST. en date du 25 Novembre 2011 ;
Considérant les taux de contamination en polychiorobiphényies et cadmium, supérieurs à la
norme, relevés sur des poissons péchés dans les canaux de Tauran et de ia Robine ;
Considérant le risque pour la santé humaine et animale en cas de consommation répétée
de ces poissons ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:
Sant interdits, en vue de la commercialisation et de la consommation, la pêche, la détention,
te transport, et la cession à titre gratuit ou onéreux des poissons pêchés dans les canaux de
Tauran et de La Rabine.
ARTICLE 2:
Ces inierdictions courent jusqu'à ce que des analyses complémentaires favorables
établissent que ces mesures ne sont pas utiles à la maîtrise du risque pour la santé
publique.
ARTICLE 3 :
La pratique de la pêche de loisir portant sur les zones mentionnées à l'article 1, reste
autorisée, sous réserve que le poisson soit relâché après capture.
ARTICLE d:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunai administratif de Montpellier
dans un déjai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE, le détégué interrégional et les services
départementaux de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le délégué territorial de l'AUDE de l'Agence
Régionale de Santé, les maires de Narbonne, Gruissan, Port la Nouvelle et les agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
qui fera l'abjet d'un affichage dans les communes concernées et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de FAUDE.
Copie de cet arrêté sera également adressé à :
-M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet coordonnateur du bassin Rhône
Méditerranée,
Page 14 Arrêté N°2011332-0004 - 13/12P2011 -M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
-M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc Roussillon
-M. le Directeur Régional de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse
-M. le Président de la Fédération de d'AUDE pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
30 NOV
CARCASSPANE, le" OL, Le préfet dé l'Aude, IA
Anne-Marie CHARVET
Arrêté N°2011332-0004 - 13/12/2011 Page 15 KEPURI 1Qu F FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté N° 2011307-0002 relatif à la mainlevée de l’insalubrité d'un immeuble
sis Domaine du Péou, à Belcastel et Buc (11580 )
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2
VU l'arrêté préfectoral n°2008-11-5642 du 25/09/2008 déclarant insalubre irrémédiable avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, l'immeuble sis domaine du Péou à Belcastel et Buc, référence cadastrale U4 629, propriété de Mme Léontine CAVAILLES,
VU le rapport établi par le Délégué Territorial de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon, le 28/10/2011, constatant la réalisation de travaux de remise en état
de l'immeuble ; et sa mise aux normes d'habitabilité,
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 25/09/2008.et que
l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2008-11-562 du 25/09/2008 déclarant insalubre irrémédiable
l'immeuble sis domaine du Péou à Belcastel et Buc et portant interdiction d'habiter et
d'utiliser les lieux est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M TICHADOU Pierre Luc et Melle CARLIER Maité Elise
Jacqueline, propriétaire indivis
L'Arrêté Préfectoral n°2008-11-5642 du 25/09/2008 précité à l'article 1 a été publié le
09/12/2008 à la conservation des hypothèques de Carcassonne sous le volume 2008 P N°
9845
Il sera affiché à la mairie de Belcastel et Buc ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Page 16 Arrêté N°2011307-0002 - 13/12/2011 ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble peut à nouveau être utilisé aux
fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence
nationale de l'Habitat.
Il sera également transmis au Procureur de la République et à la chambre départementale
des notaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié, à la Conservation des Hypothèques de Carcassonne à la
diligence et aux frais des propriétaires.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex) dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territorial de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer par intérim, et M. le Maire de Belcastel et Buc, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le = 4 NOV 201
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Arrêté N°2011307-0002 - 13/12/2011 Page 17 ANNEXE
Droits des occupants
Article L521-1 du Code de ja Construction et de PHabitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son babitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogernent ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à larticie L. 521-3-1 dans les cas
suivanis :
- lorsqu'un immeuble fait Pobjet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injoncüon prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, 1.
133:-26-1 et 1. 1391-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction
d'habiter temporaire où définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insaliubrité
rendent temporairement le iogernent inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent
code, 5i l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiier ou
encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au pénl rendent temporairement le logement
inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de f'articie L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dant dispase le propriétaire au l'exploitant à
encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie
imputable,
Article L521-2 du Code de la Construction et de l’Habhitation
1. - Le loyer en principal qu toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique à compter de l'envoi de la notfication de cette mise en demeuré.
H en va de même larsque les locaux fant l'objet d'une mise en demeuré ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-23 et L.. 1331-24 du code de la sanié publique ou de mesures décidées
en application de l'adicle L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du préniier
jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Paur les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1341-25 et
L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de périt pris en application de l'article L.
S1t-}, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeubie, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la noüfication ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de lanticle
L. 1331-26-i du code de la santé publique suivie d'une déctaration d'insalubrité prise en application de
l'anicle FL. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contreparlie de
l'occupation du logément cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au preinier jour du mois qui suit l'envoi de
ja notification ou l'affichage de l'arrêté de maintevée de l'insalubrité.
Page {8 Arrêté N°2011307-0002 - 13/12/2011 Les loyers ou loutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indümment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont réstituês à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IE - Dans les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à ja date du premier jour du mois suivant
Fenvoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, au leur affichage, esi celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
Ti. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupanis et au plus tard jusqu'à la date hmite fixée par la
déclaration d'insalubhrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliahion de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VH de Flarticle L. 521-3-2.
Les occupants qui sont deémneurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du 1 de Farticie L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés.
Article L321-3-1 du Code de ta Construction et de l’Habiftation
L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une imerdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser où que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du H de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire au l'exploitant est tenu
d'assurer hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
Fnsalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans jes conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement
est mis à sa charge.
#- Lorsqu'un immeuble fait l'abjet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation
à caractère définitif, le propnétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'eccupant de l'offre d'un logement correspondant à
ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire où l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé
une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau lover et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'articie 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la daie d'effet de cette interdiction.
Arrêté N°2011307-0002 - 13/12/2011 Page 19 Article L621-3-2 du Code de la Construction et de Habitation
LE - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'articke L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'anicie L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
- Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une imjonction prise sur le
fondement des anicles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1391-25, L. 1331-26-I et L. 1331-28
du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou défimtive d'habiter et que le
propriétaire où lexploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou
le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.
441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou réloger les occupants, sous réserve des
dispositions du HE
OT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 3001 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend Îes dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV, - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré lé rélogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite
d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligaiions d'hébergement où de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvremeni de sa créance.
VI - La créance résultant de la substitution de Ja collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement à de relogement qui leur sont (añtes par le
présent anicle est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble au, sil s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, I ou HE, le
juge pêut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail où du droit d'occupation et à
Fautonsation d'expulser l'occupant.
Sanctions
Article L1337-4 du Code de la Santé Publique
L- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 QQ0 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premuer alinéa de l'article L.
1331-24 ;
- le fai de refuser, sans motif légitime et après une mise en démneure, d'exécuter les mesures
prescrites en application du Ï de 'anicle L. 1331-28.
IL - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- Je fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'anicie L.
3331-23
JE - Est puni dûun emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 OGG Euros :
- de fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'anicle EL. 1331-22;
le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission dépaniementale compétente en
matère d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'anicle L. 1331-27
ou à compter de la notification de Ja mise en demeure Jorsque ces lacaux sont visés par des
mesures prises sur ΀ fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1931-25 et L.
1331:-26-1, de dégrader, détéricrer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
Page 20 Arrêté N°2011307-0002 - 13/12P2011 - le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser
des locaux prise en application des articles L. 1391-22, L. 1331-23, [. 1331-24, L. 5333-25 ei L.
1331-28 ;
- le fait dé remeitre à disposition des locaux vacants avant fait l'objet de mésures prises en
application des anicies L. 1331-22, 1. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en
application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1% La confiscation du fonds de commerce où de immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commeltre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle où sociale
dès lors que les facilités que procure cette activiiè ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales peuvent être déciarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'articié 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent anticle.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- _ l’aménde suivant les modalités prévues à l'article 1935-36 du code pénal ;
- les pêines compléinentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-139 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de camrnerce ou
immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de Farticle L. 6531-10 du code de la construction
et de habitation.
Article L521-4 du Code de la Construction ct de PHabitation
L - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
52:-1 à L. 521-3-}, de te menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation au de rendre
impropres à Fhabitation les lieux qu'il accupe :
de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du [ de l'article L, 521-2;
- de refuser de procéder à Fhébergement où au relogement de occupant, bien qu'étant en mesure de
le faire.
IL - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les Facilités que procure celte activité ont été scienwuent utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cetie interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
HE - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalemment responsables, dans les conditions
prévues par laricle 12}-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code péna! ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 49, &° et G de l'artice 1315-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article norte sur le fonds de cemmerce ou les locaux ris
à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article JL. 651-10 du présent code.
Arrêté N°2011307-0002 - 13/12P2011 Page 21 Af © D Age égale Languoc-Raussln
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deSanté
ARRETE ARS LR / 2011-N°1816
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relaif à la valorisation de l'activité au lire du mois Septembre 2011
du Centre Hospitalier de Carcassonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
171 Arrêté N°2011319-0055 - 1372 VU l'arrêté ARH-2010/1535 du 1” décembre 2010 fixant pour l’année 2011 le taux de remboursement des
médicaments et des produits et prestations à 99% pour le Centre Hospitalier de Carcassonne,
VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-273 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars
2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre hospitalier de Carcassonne à 1 à compter du
1° mars 2011,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2011, le 31 octobre 2011 par le Centre
Hospitalier de Carcassonne,
ARRETE
N° FINESS : 110780061
ARTICLE 1°”°_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Carcassonne au titre du mois
de septembre 2011 s’élève à 7 378 345,41 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 En application du taux de 99% de remboursement des médicaments et des produits et
prestations fixé par l’arrêté sus visé, le montant à déduire des produits de l’hospitalisation pris en charge par
l’assurance maladie au titre du mois de septembre 2011 s’élève à (— 4 842,70) Euros pour le Centre
Hospitalier de Carcassonne, le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 15 novembre 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2011319-0055 - 13/12/2011 Page 23 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH CARCASSONNE (110780061)
Année 2011 - Période Année 2011 M9 : De Janvier à Septembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 31/10/2011, 11:39
Date de validation par la région : mercredi 09/11/2011, 11:37
Date de récupération : jeudi 10/11/2011, 14:07
E : Montant 28 EICEE Pondération D : Dernier : H : Montant I: Montant montants : total de F : Montant 2 : np: au titre du montant ï nr calculé de total de d'activité l'activité total de , DZ , ni eZ taux de LAMDA = ; AZ l'activité 2011| l'activité du notifiés K : Montant de|L : Montant de : LAMDA dû au l'activité : : : : : : soaZ : soZ rembourseme renseigné en titre de LAMDA dû au du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité RCE
2010 autitre | ,, 2 : (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I1- J) notifié A del ée l'année 2009 titre de depuis : ier [des ées n-| (So e des L médicaments
ann (fonction de | l'année 2010 puis Janvier ann | Cou : et produits et 2009 2011) let n-2) des mois : B, Cet D) 2 2 prestrations précédents)
Forfait GHS + supplément 35 155,63 0,00 0,00 53 768 985,20 53 768 985,20 47 362 268,43 6 406 716,78 6 406 716,78
PO 0,00 0,00 0,00 51 271,25 51 271,25 42 626,70 8 644,55 8 644,55
IVG 353,46 0,00 0,00 127 166,40 127 166,40 111 343,57 15 822,82 15 822,82
DMI 0,00 0,00 0,00 1 022 740,49 1 022 740,49 873 293,88 149 446,61 149 446,61 -1 494,47
Mon patient -9 859,39 0,00 0,00 2 998 881,84 2 998 881,84 2 664 058,37 334 823,47 334 823,47 -3 348,23
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 308 456,41 308 456,41 279 869,66 28 586,75 28 586,75
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 36 075,24 36 075,24 31 816,18 4 259,06 4 259,06
ACE 21 294,45 0,00 0,00 3 812 020,66 3 812 020,66 3 381 975,28 430 045,38 430 045,38
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 46 944,16 0,00 0,00] 62 125 597,48] 62 125 597,48 54 747 252,07| 7 378 345,41| 7 378 345,41 -4 842,70
Page 24 Arrêté N°2011319-0055 - 13/12/2011 Af © D Age égale Languoc-Raussln deSanté
ARRETE ARS LR / 2011-N°1817
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relaif à la valorisation de l'activité au tire du mois de septembre 2011
du Centre Hospitalier de Castelmaudary
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Gé
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°201119-00$6 - 1372 171 Page 25 Page 26
VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-274 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars
2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Castelnaudary à 1 à compter du
1% mars 2011,
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2011, le 7 novembre 2011 par le Centre
Hospitalier de Castelnaudary,
ARRETE
N° FINESS : 110780087
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Castelnaudary au titre du
mois de septembre 2011 s’élève à : 431 881,02 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 15 novembre 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2011319-0056 - 13/12/2011 2 MAT 2A STC MCO DGF: Eléments de l'arrêté de versement
CH CASTELNAUDARY (110780087)
Année 2011 - Période Année 2011 M9 : De Janvier à Septembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 07/11/2011, 10:56
Date de validation par la région : mercredi 09/11/2011, 11:49
Date de récupération : jeudi 10/11/2011, 14:08
E : Montant J : Total des
D : Dernier : H: Montant | I: Montant montants total de F : Montant ñ ra
montant l'activité total de calculé de total de d'activité
LAMDA LAMDA dû au l'activité l'activité 2011| l'activité du notifiés K : Montant de | L : Montant de
renseigné en titre de LAMDA dû au du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité
2010 au titre | , __. . (cumulée H + LAMDA précédent | calculé (I-J) notifié RU l'année 2009 titre de Re 2
de l'année ; , 2 depuis janvier | des années n-|(Somme des L (fonction de | l'année 2010 :
2009 2011) let n-2) des mois B, Cet D) 24
précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 2 599 788,65 2 599 788,65 2 291 233,94 308 554,71 308 554,71
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Mon patient 3 657,22 0,00 0,00 1 429,89 1 429,89 1 429,89 0,00 0,00
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 166 078,78 166 078,78 146 878,11 19 200,67 19 200,67
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 1 528,17 1 528,17 1 186,33 341,84 341,84
ACE 0,00 0,00 0,00 920 672,85 920 672,85 816 889,05 103 783,80 103 783,80
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 3 657,22 0,00 0,00| 3 689 498,34] 3 689 498,34] 3 257 617,32 431 881,02 431 881,02
Arrêté N°2011319-0056 - 13/12/2011 Page 27 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Page 23
deSanté
ARRETE ARS LR / 2011-N°1818
fixant es produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
relaif à la valorisation de l'activité au lire du mois de septembre 2011
du Centre Hospitalier de Narbonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
171 Arrêté N°201119-0057 - 1372 VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-275 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars
2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre hospitalier de Narbonne à 1 à compter du
1% mars 2011,
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2011, le 6 novembre 2011 par le Centre
Hospitalier de Narbonne,
ARRETE
N° FINESS : 110780137
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Narbonne au titre du mois
de septembre 2011 s’élève à : 3 986 977,71 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de l’ Aude.
Montpellier, le 15 novembre 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2011319-0057 - 13/12/2011 Page 29 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH NARBONNE (110780137)
Année 2011 - Période Année 2011 M9 : De Janvier à Septembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : dimanche 06/11/2011, 10:02
Date de validation par la région : mercredi 09/11/2011, 11:53
Date de récupération : jeudi 10/11/2011, 14:08
J : Total des E : Montant
H : Montant I: Montant montants total de F : Montant ; : - l'activité total de calculé de total de d'activité
A D PO l'activité 2011| l'activité du notifiés K : Montant de |L : Montant de LAMDA dû au l'activité : : . : : D RAA ee
: = du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité titre de LAMDA dû au x 2 2 2 VaZ
: 2 : (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I - J) notifié l'année 2009 titre de ne : :
: : 2 depuis janvier|des années n-|(Somme des L (fonction de | l'année 2010 :
2011) letn-2) des mois B, Cet D) 2 précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 28 552 278,23 28 552 278,23 25 183 038,43 3 369 239,81 3 369 239,81
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 95 437,30 95 437,30 84 512,81 10 924,49 10 924,49
DMI 0,00 0,00 780 380,22 780 380,22 697 581,70 82 798,52 82 798,52
Mon patient 0,00 0,00 770 702,54 770 702,54 700 215,97 70 486,57 70 486,57
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 503 915,10 503 915,10 455 985,00 47 930,09 47 930,09
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 11 043,34 11 043,34 9 566,70 1 476,64 1 476,64
ACE 0,00 0,00 4 367 012,12 4 367 012,12 3 962 890,53 404 121,59 404 121,59
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 | 35 080 768,85] 35 080 768,85] 31 093 791,14| 3986977,71| 3986977,71
Page 30 Arrêté N°2011319-0057 - 13/12/2011 Af © D Age égale Languoc-Raussln deSanté
ARRETE ARS LR / 2011-N°1819
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relaif à la valorisation de l'activité au lire du mois de septembre 2011
du Centre Hospitalier de Lérignan-Corbières
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Gé
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2011319-0058 - 13/2 171 Page 31 Page 32
VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-276 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars
2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre hospitalier de Lézignan-Corbières à 1 à compter
du 1° mars 2011,
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de septembre 2011, le 3 novembre 2011 par le Centre
Hospitalier de Lézignan-Corbières,
ARRETE
N° FINESS : 1107380772
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières au titre
du mois de septembre 2011 s’élève à : 338 273,13 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 15 novembre 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2011319-0058 - 13/12/2011 2 MAT 2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH LEZIGNAN-CORBIERES (110780772)
Année 2011 - Période Année 2011 M9 : De Janvier à Septembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 03/11/2011, 14:05
Date de validation par la région : mercredi 09/11/2011, 11:58
Date de récupération : jeudi 10/11/2011, 14:09
E : Montant J : Total des
: PONCa H : Montant I : Montant montants total de F : Montant 7 : az l'activité total de calculé de total de d'activité à : Da l'activité 2011| l'activité du notifiés K : Montant de |L : Montant de LAMDA dû au l'activité - : = A : ï Ro A2 ï RP A2 titre d LAMDA dû du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité : 1e ce : uau (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I-J) notifié l'année 2009 titre de nn : z : x 2 depuis janvier |des années n-| (Somme des L (fonction de | l'année 2010 : B, Cet D) 2011) let n-2) des mois Te précédents) Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 2 399 123,98 2 399 123,98 2 140 844,07 258 279,92 258 279,92 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 DMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Mon patient 0,00 0,00 258 922,13 258 922,13 217 627,49 41 294,64 41 294,64 Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 10 392,11 10 392,11 8 910,70 1 481,41 1 481,41 ACE 0,00 0,00 133 866,84 133 866,84 116 780,98 17 085,86 17 085,86 DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00| 2 802 305,06| 2 802 305,06 2 484 163,24 318 141,83 318 141,83
MAT 2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH LEZIGNAN-CORBIERES (110780772)
Année 2011 - Période Année 2011 M9 : De Janvier à Septembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 03/11/2011, 14:06
Date de validation par la région : lundi 07/11/2011, 16:07
Date de récupération : jeudi 10/11/2011, 14:19
H : Montant J : Total des
2 montants
calculé de : AD: : az d'activité l'activité I: Montant notifié K: Montant d
MAT2A 2011 total pour : où s : . ° fai 2 ©] L: Montant de N : Solde R £a jusqu'au mois l'activité 0 FRA :e4 | M: Acompte z du mois cette période Po 2 l'activité notifié calculé 2 précédent calculé (I-J) (cumulée (H + G + D) ne : (Somme des L depuis janvier : 2011) des mois
précédents)
GHT 351 895,52 351 895,52 331 764,22 20 131,30 20 131,30 0,00 20 131,30
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 351 895,52 351 895,52 331 764,22 20 131,30 20 131,30 0,00 20 131,30
Arrêté N°2011319-0058 - 13/12/2011 Page 33 Ar © »igercs Rigonge ape Fossiles
Page 34
ce Sartt
ARRETE ARS LR / 2011-1774
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2011
de l'Association Audoise Sociale et Médicale (AASM)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux terntoires,
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011,
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril
2010 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret no 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2011319-0059 - 13/12/2011 VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'articie L. 174-1-1 du code de la sécunté sociale,
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées
à l'articte L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation,
VU la circulaire DGOS/R1/058/2011/128 du 30 mars 2011 relative 4 la campagne tarifaire
2011 des établissements de santé,
VU la convention tripartite signée le 12 mars 2009,
ARRETE
EJ FINESS : 1107868324
EG FINESS : 1107985516
Article 1er :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de
l'Association Audoise Saociaie et Médicale (AASM) est fixé pour l'année 2011, à larticie 2
du présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatne : 31 049 941 €
au titre des aclivités de SSR : 3 367 814 €
au ütre des activités de soins dé longue durée : 1 035 436€
Arrêté N°2011319-0059 - 13/12/2011 Page 35 Page 36
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
confommément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins Hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l’'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Aude et le Directeur de
l'Association Audoise Sociale et Médicale (AASM) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l'Aude.
Montpellier, le 15 novembre 2011
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALÉ DE SANTE DU LANGUEDOC
Jean-Yves QUELLEC
Arrêté N°2011319-0059 - 13/12/2011 Ar Li RP Régousie æc-Hoscilltr de Sort
ARRETE ARS LR / 2011-1775
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2011
du Centre Hospitalier de CARCASSONNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011,
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action sociale
et des familles,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financiéres relatives aux établissements de santé,
VU le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtès du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
VU l'arrêté 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°2011319-0060 - 13/12/2011 Page 37 Page 38
VU l'arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la datation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contraciualisation mentionnée à
l'article L. 1562-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'articie L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 1% mars 2011 Gxant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux
Let IV de Particle L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux (V et V de lanicle 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées
à l'articie L174-1-1 du code de la sécunié sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et à Paide à la contractualisation,
VU la cireutaire DGOS/R1/088/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire
2011 des établissernents de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 110780061
EG FINESS : 110000023
Articie 1er :
Le montant des ressources d'assurance maladie varsées sous forme de dotation ou
de forfait annuel du Centre Hospitalier de CARCASSONNE est fixé pour l'année 201, aux
articies 2 st 3 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant des forfañs annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale sont fixés à :
1 465 398 € pour je forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences :
166 639 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélévement d'organe :
Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
cantractualisation mentionnée à l'article L. 1682-22-14 du code de la sécurié sociale est fixé
à 15 908 164 €.
Arrêté N°2011319-0060 - 13/12/2011 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5:
Le Responsable du Pôle de Soins Hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Aude et le Directeur du
Centre Hospitalier de CARCASSONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Aude.
Montpellier, le 15 novembre 2011
/
PILE ne GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLEN
Le Di ur de l'Offre de Soins et de
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2011319-0060 - 13/12/2011 Page 39 AT © » Age Mégurale Gui FouE
Page 40
de Sarté
ARRETE ARS LR / 2011-1776
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2011
du Centre Hospilalier de NARBONNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011,
VU lé décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action sociale
et des familles,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2008 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avnl 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’'Autonomie,
VU l'arrêté 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°2011319-0061 - 13/12/2011 VU ‘arrété du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée À
article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'articie L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 1% mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tanfaires mentionnés aux
Let IV de l'article L. 162-22-10 du code de ja sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de ia sécurité sociale pour 2004,
VU Farrëté du 29 mars 2011 fixant pour année 2011 les dotations régionales mentionnées
à Fanticle L174-1-1 du code de la sécurité sociale ét les dotations régionales de financament
des missions d'intérêt général et À l'aide à la contractualisation,
VU la circulaire DGOS/R1/2S58/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire
2011 des établissements de santé,
VU ja convention tripartite signée le 25 février 2008,
ARRETE
EJ FINESS : 1107801297
EG FINESS : 1106000556
Article 1er :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou
de forfait annuel du Centre Hospilalier de NARBONNE est fixé pour l'année 2011, aux
articies 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2:
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 1623-22-12 du code de la
sécurité soclale sont fixés à :
2 150 909 € pour le forfait annuel retatif 4 laciivité d'accueil et de traitement des urgences :
ÆAvtcie 3:
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
cantractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé
à5510982€
Arrêté N°2011310-0061 - 13/12P2011 Page 41 Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatrie : 7 477 936 €
au titre des activités de soins de longue durée : 2 337 280 €
Article 5 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
confomément à l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 6 :
Le Responsable du Pôle de Soins Hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Aude et le Directeur du
Centre Hospitalier de NARBONNE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Aude.
Montpellier, le 15/novembre 2011
/
PILE DIREOTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILUO,
et par dél ion
Le Dire r de l'Offre de Soins et de
l’'Autonol
Jean-Yves LE QUELLEC
Page 42 Arrêté N°2011319-0061 - 13/12/2011 Ar © » Agen Répocme mpentrr Roumtilles de Santé
ARRETE ARS LR / 2011-1777
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2011
du Centre Hospitalier Francis Vals de PORT LA NOUVELLE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011,
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril
2010 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret no 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 févner 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avnl 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2011319-0062 - 13/12/2011 Page 43 Page 44
VU l'arrêté du 28 février 2011 Sxant pour année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code dé la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées
à Pañicte L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation,
VU la circulaire DGOS/R1/D858/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire
2011 des établissements de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 1107681010
EG FINESS : 1106000262
Articie 1er :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre Hospitalier Francis Vais de FORT LA NOUVELLE est fixé pour l'année 2011, à
Farticie 2 du présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'articie L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 3 243 (16 €
Arrêté N°2011319-0062 - 13/12P2011 Article 3:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de Soins Hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Aude et le Directeur du
Centre Hospitalier Francis Vals de PORT LA NOUVELLE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l'Aude.
Montpellier, lef à novembre 2011
PILE DIREËTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
l'Offre de Soins et de
Jean-Yves LE! QUELLEC
Arrêté N°2011319-0062 - 13/12/2011 Page 45 Arf @ D gere Rpora Lamedre-Roussile
Page 46
de Sarté
ARRETE ARS LR / 2011-1778
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2011
du Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux terriloires,
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011,
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action sociale
et des familles,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
VU l'arrêté 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°2011319-0063 - 13/12/2011 VU l'arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de
faancement des missions d'intérêt générai et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU J'arrété du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 1° mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de larticie L. 62-22-10 du code de la sécurité sociale et aux [V et V de l'articie 33
modifié de la loi de financement de Ja sécurité sociaie pour 2004,
VU l'arrêté du 28 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionates mentionnées
à Particle L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation,
VU la circulaire DGOS/R14/D858/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire
2011 des établissements de santé,
VU ja convention tnpsérite signée {e 15 décembre 2008,
ARRETE
EJ FINESS : 1107880087
EG FINESS : 1100600049
Article ter :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de doiation ou
de forfait annuel du Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY est fixé pour l'année 2011,
aux artictes 2 à 4 du présent arrêté,
Article 2 :
Le montant des forfaits annugis mentionnés à l'articie L. 162-22-12 du code de ia
sécurité sociale sont fixésà :
799 940 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 1623-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé
À 473 456 €.
Arrêté N°2011319-0063 - 13/12/2011 Page 47 Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 1 550 377 €
au titre des activités de soins de longue durée : 822 859 €
Article 5:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 6:
Le Responsable du Pôle de Soins Hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Aude et le Directeur du
Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Aude.
Montpellier, le 15 novembre 2011
l'Autonom/e
Jean-Yves LE QUELLEC
Page48 Arrêté N°2011319-0063 - 13/12/2011 Arf © » Ages Régorl anguedtir-Rotasl du Sarté
ARRETE ARS LR / 2011-1779
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2011
du Centre Hospitalier de LEZIGNAN-CORBIERES
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour
2011,
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action sociale
et des familles,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
VU l'arrêté 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'articte L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Arrêté N°2011319-0064 - 13/12/2011 Page 49 Page 50
VU l'arrêté du 28 février 2011 portant déterminalion pour 2011 de ia dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide 4 la contractualisation mentionnée à
larticie L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2911 fixant pour l'année 2011 l'abjectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de ta sécurité sociale,
VU Farrêté du 1* mars 2011 fixant pour l'année 2011 les éléments tarifaires mentionnés aux
et IV de l'article L. 1623-22-10 du code de ta sécunté sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU Parrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées
à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation,
VU à croulaire DGOS/R1/D88/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tartfaire
2011 des établissements de santé,
VU la convention tripartite signée le 21 juin 2006,
ARRETE
EJ FINESS : 1109780772
EG FINESS : 1100006247
Article 1er :
Le monlant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation où
de forfait annuel du Centre Hospitalier de LEZIGNAN-CORBIERES est fixé pour l'année
2011, aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé
à 56 034 €.
Article 3:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 3 181 712€
au titre des activités de soins de longue durée : 863 607 €
Arrêté N°2011310-0064 - 13/12P2011 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5:
Le Responsable du Pôle de Soins Hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Aude et le Directeur du
Centre Hospitalier de LEZIGNAN-CORBIERES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l'Aude.
Montpellier, le 15 novembre 2011
/
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE /DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLO
et par délégäti
Le Directebr/de l'Offre de Soins et de
l'Autonomi
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2011319-0064 - 13/12/2011 Page 51 Ar © ) Ages Régunsie de Sac Lanpædec-Rouss on
ARRETE ARS LR /2011-N°1780
Portant attribution d'une dotation annuelle au litre des Missions d'Intérêt Général (MIG) et de l'Aide à
la Contractualisation (AC) pour 2011 à la Polyclinique le Languedoc à NARBONNE,
Page 52
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 28 février 2011 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 29 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à
l'article L174-1-1 du code de la sécurité soclale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation et la
SAS Polycltinique le Languedoc à Narbonne pour la Polyclinique le Languedoc à Narbonne,
Considérant la circulaire /R1/DSS/2011/125 du 30 mars 2011 relative à la campagne tarifaire
2011 des établissements de santé,
Toule correspondance relative à la présente est à edresser à l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henn Becquers| CS 30001
34067 MONT PELLIER Cedex 2
Arrêté N°2011319-0065 - 13/12/2011 ARRETE
Article 1:
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2011, une dotation annuelle de financement au titre des
Missions d'Intérêt Général (MIG) et de l'Aide à la Contractualisation (AC) est atiribuée à la
Polyclinique le Languedoc à Narbonne dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement est fixé à :
- 3156 € au titre des Aides à la Contractualisation ;
Article 3 :
Les aides sont conditionnées à la conclusion d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens entre la SAS Polyclinique le Languedoc à Narbonne et l'Agence Régionale de
Santé.
Le versement est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de
l'établissement, sur la base du nombre de mois restant à courir avant le 31 décembre 2011, soit
1 mois à compter du 1” décembre.
Article 4 :
Le recours éventuel contre les dispositions de l'article 1 visant l'attribution de la dotation de
financement MIGAC, doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale dans un délai franc d'un mois à compter de la réception de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle Soins Hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié pour mise en œuvre à l'établissement,
aux caisses prestataires et à la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail du Languedoc-
Roussillon,
Fait à Montpellier, le 15 novembre 2011
PILE DIRECTEUR/GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
et par délégation!
Le Directeur deNOffre de Soins et de l'Autonomie
_
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative é la présente est à adresser a l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Parc-Cilub du Millénaire 1026 rue Henn Becquersl CS 30001
34067 MONTPELLIER Cedex 2
Arrêté N°2011319-0065 - 13/12/2011 Liher été
RÉFORLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° 2011332-0001 relatif à la mainlevée de l’insalubrité d’un immeuble
sis 3, rue Hérold à Narbonne
LE PRÈFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2
VU l'arrêté préfectoral n°2005-11-2261 du 20 juillet 2005 déclarant insalubre irrémédiable
avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, l'immeuble sis 3, rue Hérold à
Narbonne, référence cadastrale AD n°223, propriété de M. Guy Faugères, résidant 653
chemin du moure Froid à Nîmes.
VU le courrier de la ville de Narbonne en date du 23 juin 2010, faisant état du transfert de
propriété de l'immeuble au profit de la société ADOMA (ex SONACOTRA) en vue de la
réalisation de logements sociaux.
CONSIDERANT que les travaux faisant suite à l'arrêté de permis de construire n°
1126207N0150 ont été réalisés dans le respect des règles de l'art et ont permis de résorber
les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2005 et que
l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude
ARRETE
ARTICLE fer
L'arrêté préfectoral n° 2005-11-2261 du 20/07/2005 déclarant insalubre irrémédiable
l'immeuble sis 3, rue Hérold à Narbonne et portant interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux
est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M le Président du conseil d'administration de la société
ADOMA dont le siège social se trouve 42, rue Cambronne à Paris, 75015,
Il sera affiché à la mairie de Narbonne ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble peut à nouveau être utilisé aux
fins d'habitation.
Page 54 Arrêté N°2011332-0001 - 13/12/2011 ARTICLE 4
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence
nationale de l'Habitat.
Il sera également transmis au Procureur de la République et à la chambre départementale
des notaires.
ARTICLE 5
L'Arrêté Préfectoral n°2005-11-2261 du 20/07/2005 a été publié le 26/08/2005 à la
conservation des hypothèques de Narbonne sous le volume 2005 P n°8165 numéro n°
2005 D 13220
Le présent arrêté sera publié, à la Conservation des Hypothèques de Narbonne à la
diligence et aux frais des propriétaires.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Monpellier (6, rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex) dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territorial de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et M. le Maire de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 39 KO 20
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Olivier BELCAYROU
Arrêté N°2011332-0001 - 13/12/2011 Page 55 ANNEXE
Droits des occupants
Article L521-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale,
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L.
1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction
d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité
rendent temporairement le logement inhabitable ;
-_ lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent
code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou
encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement
inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-4.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie
imputable.
Article L521-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
L. - Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Il en va de même lorsque les locaux font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées
en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L, 1331-25 et
L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.
511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de
son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité,
Page 56 Arrêté N°2011332-0001 - 13/12/2011 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IT. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil.
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du I] de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés.
Article L521-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Son coût est mis
à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement
est mis à sa charge.
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation
à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à
ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé
une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Arrêté N°2011332-0001 - 13/12/2011 Page 57 Article L521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
1. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter
et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le
maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure où une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28
du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou
le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.
441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du III.
Ill. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite
d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.
VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou IL le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Sanctions
Article L1337-4 du Code de la Santé Publique
I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures
prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L.
1331-23,
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement
de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27
ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des
mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L.
1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
Page 58 Arrêté N°2011332-0001 - 13/12/2011 - le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser
des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L, 1331-25 et L.
1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en
application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales,
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction
et de l'habitation.
Article L521-4 du Code de la Construction et de J’Habitation
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de
le faire,
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis
à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Arrêté N°2011332-0001 - 13/12/2011 Page 59 Œ : Z Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011280-0004
Autorisant Monsieur Jean-Marie DUPRET à ouvrir un établissement
d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 98 décembre 1996 modifié relatif à la protection des
espèces de faune sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le titre 1° du livre IV — Protection de la Faune et de la Flore — du code de l'environnement,
notamment ses articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont 8 chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou
de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 du 15 février 2011 donnant délégation de signature à
Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude ;
VU le certificat de capacité n°11-171 attribué par le Préfet de l'Aude à M. Jean-Marie DUPRET
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande présentée le 15 mars 2009 par Monsieur Jean-Marie DUPRET en vue d'obtenir
l'autorisation d'ouverture de son établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
sis 7 lotissement les Tournesols, 11200 NEVIAN el le dossier associé ;
Vu le rapport et l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude en date du 19 janvier 2011 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
dans sa formation spécialisée « faune sauvage captive »lors de sa séance du 5 octobre 2011;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude,
Page 60 ArrétéRage1?sEW0é4 - 13/12/2011 ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur Jean-Marie DUPRET est autorisé à exploiter un élevage d'animaux appartenant à des
espèces non domestiques à l'adresse suivante : 7 lotissement les Tournesols, 11200 NEVIAN .
ARTICLE 2
Monsieur Jean-Marie DUPRET n'est autorisé à détenir que des animaux des espèces suivantes :
lordre _lfamille inom scientifique se nom vernaculaire __{
Testudines ITestudinidae Testudo Hermanni Hermanni [Tonue de Hermann — , | Testudines [restuginidas Testudo hermanni boettgerie [romue de Boettger | Testudines ... Feuonidee Jess Macgiala ÎTortue Marginée "| [Mestudines [resluidss ITestudo graeca graeca _ [Tortue Mauresque __ Testudines {]Testudimdae ITestudo graeca iberica ÎTortue d'Ibérie | ITestudines _... jrestainiine ____ IStigmochéiys pardalis Tortue Léopard | Testudines — lEmydidae À [Trachémys scripla élégants Tortue de Floride
Testudines __lEmydidae ________\Terapenne carolina _— [Tortue baie Améncaïne |
L'effectif maximum autorisé est limité à la capacité d'accueil des installations.
ARTICLE 3
L'installation est située, réalisée et exploitée conformément au plan et dossier joints et sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Toute transformation dans l'état des lieux et toutes modifications de l'installation et de son mode
de fonctionnement doivent être portées à la connaissance du Préfet avant sa réalisation.
ARTICLE 4 ,
Les parcs ne présentent ni aspérité ni saillie. Is sont constamment entretenus en bon état.
ARTICLE 5
Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques et
notamment leurs mœurs et l'état de leur santé.
ARTICLE 6
Les installations sont conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux.
Le sol et les parois des installations réservées aux animaux sont renouvelés où désinfectés
périodiquement. Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies.
Les sols non renouvelables, les caniveaux et les conduites d'évacuation sont réalisées avec des
matériaux qui permettent la désinfection et avec une pente suffisante pour l'écoulement des
liquides.
Les bâtiments sont convenablement aérés et ventilés. Toutes les mesures efficaces, notamment
l'épandage de superphosphates ou de tout autre produit approprié, sont prises pour limiter les
émissions d'odeurs
ARTICLE 7
Les installations d'isolement provisoire ou permanent sont en nombre suffisant. Elles accueillent,
en particulier, les spécimens affaiblis ou dont l'état sanitaire est incertain, ou pouvant être
dangereux pour les autres animaux. Elles sont isolées les unes des autres afin d'éviter tout contact
direct entre ces animaux et seul un personnel qualifié peut y avoir accès.
ARTICLE 8
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.
Les locaux sont nettoyés et désinfectés en tant que de besoin.
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire
en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur les
ArrètéSgfu 1289-00 - 13/12/2011 Page 61 plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les mihmes et lies moyens
d'intervention,
Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sant stockés dans un local réservé,
aéré, ventilé et fermé à clefs. Dans ce local, doivent être également conservés les ustensiles
réservés à l'usage des produits.
ARTICLE 9
Les bâtiments d'élevage ét les installations de détention des animaux doivent être netioyés
quotidiennement. Les effluents doivent être stockés sur une aire ou une fosse étanche munie d'un
point bas où sont collectés les liquides d'égouitage. Ils seront dirigés vers les installations de
traitement en vue de teur élimination.
ARTICLE 10
Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d'effluents non-traités est interdit,
ARTICLE 11
L'établissement dispose d'une source naturelle ou artificielle d'eau propre à la consommation.
L'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gei et
constamment accessible.
ARTICLE 12
Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de leur espéce,
suffisamment abondante.
Les animaux reçoivent les soins de propreté et d'hygiène conformes à leurs besoins.
ARTICLE 13
L'établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés paur la préparation et le stockage
des aliments, à l'abri des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 14
L'exploitant doit tenir un registre composé :
- du livre journal des mouvements d'animaux détenus en captivité (Cerfa n° 07.0363) ;
- de l'inventaire permanent des entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques détenues
en captivité (Cerfa n° 07.032362).
ARTICLE 15
Le suivi sanitaire des animaux détenus est assuré par un vétérinaire investi du mandat sanitaire.
ARTICLE 16
Les animaux morts dont la collecte par léquarrissage est obligatoire doivent être enlevés
conformément aux dispositions du code rural. et de la pêche maritime.
Les cadavres et les déchets anatomiques d'élevage sont stockés en attente de teur enlèvement
dans Uné enceinte à température négative.
Le brülage à l'air libre des cadavres et des déchets d'origine animale est interdit.
ARTICLE 17
Les déchets de l'expiaitation, et notamment les embaliages, sont stockés dans des conditions ne
présentant pas de risques de pollution ou de nuisances (prévention des envois, infiltration dans le
sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les déchets sont éliminés ou recyclés canformément à la réglementation en vigueur.
Tout brûlage à l'air libre des déchets est interdit.
ARTICLE 18
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout moment
par les agents et les fonctionnaires cités à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 19
Page 62 ArretPage Bautoda - 13/12201/ L'inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions
administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 20
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 21
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage, le Maire de Névian sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude et dont une ampliation sera notifiée à Monsieur Jean-Marie DUPRET .
Carcassonne, le
8 NOV 20
Pour le Préfet et par délégation,
Va Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
gt de la Protection des Populations,
(
mé
LAC Marie José CHABBAL
ArrérpNS8E 1R8AOM - 13/12/2011 Page 63 Es al Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011280-0005
Autorisant Monsieur Jean Claude ALBERT à ouvrir un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le titre 1% du livre IV — Protection de la Faune et de la Flore — du code de l'environnement,
notamment ses articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres
que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-11-3790 du 8 décembre 2004 autorisant Monsieur Jean Claude
ALBERT à ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 du 15 février 2011 donnant délégation de signature à
Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude ;
Vu le certificat de capacité n°11-170 attribué par le Préfet de l'Aude à M. Jean Claude ALBERT
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande du 20 décembre 2010 présentée par Monsieur Jean Claude ALBERT en vue
d'obtenir la modification de l'autorisation de son établissement d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques au lieu dit : 1 rue de Lodi, 11100 Narbonne et le dossier associé ;
Vu le rapport et l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude en date du 19 janvier 2011 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
dans sa formation spécialisée « faune sauvage captive » lors de sa séance du 5 octobre 2011;
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude ;
Page 64 ArréPRge 12800045 - 13/12/2011 ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur Jean Claude ALBERT est autorisé à exploiter un élevage d'animaux appartenant à des
espèces non domestiques à l'adresse suivante : 1 rue de Lodi, 11100 NARBONNE.
ARTICLE 2
Monsieur Jean Claude ALBERT n'est autorisé à détenir que des animaux des espèces suivantes
et dans la limite des effectifs indiqués :
ordre famille | effectif
| Psittaciformes | en [ 10 - Ansériformes |. | _20 | Columbiformes | | 3% | Galliformes | — | "58 | | Musophagiforme] Musopnagidee | 20 |__ Primates | Calithricidés | 30 |
ARTICLE 3
L'installation est située, réalisée et exploitée conformément au plan et dossier joints et sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Toute transformation dans l'état des lieux et toutes modifications de l'installation et de son mode
de fonctionnement doivent être portées 4 la connaissance du Préfet avant sa réalisation.
ARTICLE 4
Les parcs ne présentent ni aspérité ni saillie. Ils sont constamment entretenus en bon état.
ARTICLE 5
Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques, et
notamment leurs mœurs et l'état de leur santé.
ARTICLE 6
Les installations sont conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux.
Le sol et les parois des installations réservées aux animaux sont renouvelés ou désinfectés
périodiquement. Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies.
Les sols, les caniveaux et les conduites d'évacuation sont réalisés avec des matériaux qui
permettent la désinfection et avec une pente suffisante pour l'écoulement des liquides.
Les bâtiments sont convenablement aérés et ventilés. Toutes les mesures efficaces sont prises
pour limiter les émissions d'odeurs.
ARTICLE 7
Les installations d'isolement provisoire ou permanent sont en nombre suffisant. Elles accueillent,
en pariculier, les spécimens affaiblis ou dont l'état sanitaire est incertain où pouvant être
dangereux pour les autres animaux. Elles sont isolées les unes des autres afin d'éviter tout contact
direct entre ces animaux et seul un personnel qualifié peut y avoir accès.
ARTICLE 8
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien.
Les locaux sont nettoyés el désinfectés en tant que de besoin.
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire
en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition de l'inspecteur les
plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens
d'intervention.
ArrétéfNer@é12884000$ - 13/12/2011 Page 65 Les produits de netioyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans un local réservé,
aéré, ventilé et fermé à clefs. Dans ce local, doivent être également conservés ies ustensiles
réservés à l'usage des produits
ARTICLE 9
Les bâtiments d'élevage et les installations de détention des animaux doivent être nettoyés
quotidiennement. Les effluents doivent être stockés sur une aire où une fosse étanche munie d'un
point bas où sont collectés les liquides d'égouttage. Îls seront dirigés vers les installations de
traitement en vue de leur élimination.
ARTICLE 10
Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d’effluents non-traités est interdit.
ARTICLE 11
L'établissement dispose d'une source naturelle ou arlificiellé d'eau propre à la consommation.
L'atreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gel et
constamment accessible.
ARTICLE 12
Les animaux reçoivent une nourriure équilibrée conforme aux besoins de leur espèce,
suffisamment abondante.
Les animaux reçoivent les soins de propreté et d'hygiène conformes à leurs besoins
ARTICLE 13
L'établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour là préparation et le stockage
des aliments, à l'abri des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 14
L'exploitant doit tenir un registre composé :
- du livre journal des mouvements d'animaux détenus en captivité (Cerfa n° 07.0363);
- de l'inventaire permanent des entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques détenues
en captivité (Cerfa n° 07.362).
ARTICLE 15
Le suivi sanitaire des animaux détenus est assuré par un vétérinaire investi du mandat sanitaire
ARTICLE 16
Les animaux morts doivent être enlevés par l'équarrisseur conformèment aux dispositions du code
rural et de la pêche maritime.
Les cadavres et lés déchets anatomiques d'élevage sont stockés en attente de leur enlèvement
dans une enceinte à température négative.
Le brûlage à l'air bre des cadavres et des déchets d'origine animale est interdit.
ARTICLE 17
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages, sont stockés dans des conditions ne
présentant pas de risques de pollution où de nuisances {prévention des envois, infiltration dans le
sol, odeurs) pour les popuiations avoisinantes et l'environnement.
Les déchets sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Tout brûülage à l'air litre des déchets est interdit,
ARTICLE 18
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout moment
par les agents et les fonctionnaires cités à l'article L.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 18
L'nobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions
administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en viGueur.
ARTICLE 20
L'arrêté préfectoral n°2604-11-3790 du 8 décembre 2004 est abrogé.
Page 66 ArrérÆ AGE 3889005 - 13/12/2011 ARTICLE 21 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 22
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le maire de la commune de Narbonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude et dont une ampliation sera notifiée à Monsieur Jean Claude ALBERT.
Carcassonne, le a 4
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
7:
Marie JOSé CHABBAL
ArrétŒASRfé IR89LN005 - 13/12/2011 Page 67 L
EE. À 2. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2011280-0006
Autorisant Monsieur Daniel MARTINOLES à ouvrir un établissement
d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des
espèces de faune sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le titre 1” du livre IV — Protection de la Faune et de la Flore — du code de l'environnement,
notamment ses articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres
que les établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse
est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines
espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou
de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-11-4572 du 9 janvier 2007 autorisant Monsieur Daniel
MARTINOLES à ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011046-0018 du 15 février 2011 donnant délégation de signature à
Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude ;
Vu le certificat de capacité n°11-169 attribué par le Préfet de l'Aude à M. Daniel MARTINOLES
pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu la demande du 1” octobre 2009 présentée par Monsieur Daniel MARTINOLES en vue d'obtenir
la modification de l'autorisation de son établissement d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques sis « Peyrouti », 11410 MONTAURIOL et le dossier associé ;
Vu le rapport et l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude en date du 19 janvier 2011 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
dans sa formation spécialisée « faune sauvage captive » lors de sa séance du 5 octobre 2011 ;
Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude,
Page 68 ArrétéRatÿé1?s8\906 - 13/12/2011 ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur Daniel MARTINOLES est autorisé à exploiter un élevage d'animaux appartenant à des
espèces non domestiques à l'adresse suivante : « Peyrouti », 11410 MONTAURIOL.
ARTICLE 2
Monsieur Daniel MARTINOLES n'est autorisé à détenir que des animaux des espèces suivantes :
ordre famille nom scientifique nom vernaculaire
gruiforme __ lgruidae ____|{Ba/earica pavonina grue couronnée noire
gruiforme gruidae _____|Grus antigone ___{grue antigone ..._
gruiforme gruidae ________ lAnthropoidés paradisea grue de paradis
gruiforme ____ |gruidaæe LS Grus japonensis rue du Japon
gruiforme gruidae _|Grus grus Co Re cendrés gruiforme ruidae JAnthropoidés virgo grue demoiselle de Numidie!
gruiforme ___ |gruidae ___JBugeranus carunculatusgrue caronculée s
gruiforme gruidae co Baldearica regulorum _ \grue couronnée grise
gruiforme __jgruidae : Grus canadensis rue du Canada |
gruiforme gruidae (Grus leucogeranus rue de Sibérie | gruiforme gruidae _1Grus monacha __ |grue moine | gruiforme gruidae |Grus nigricollis grue à cou noir | gruiforme ___ lgruidae \Grus rubicunda _jgrue brolga | \gruiforme jgruidae Grus vipio grue à cou blanc | lansériforme lanatidae ___ lOxyura leucocephala lerismature à tête blanche | strigiformes _ {strigidae | | | bucorvidae | | — =" RE
bucérotiformes _bucérotidae
passériformes _|corvidae =! ae =]
L'effectif maximum autorisé est limité à la capacité d'accueil des installations.
ARTICLE 3
L'installation est située, réalisée et exploitée conformément au plan et dossier joints et sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Toute transformation dans l’état des lieux et toutes modifications de l'installation et de son mode
de fonctionnement doivent être portées à la connaissance du Préfet avant sa réalisation.
ARTICLE 4
Les parcs ne présentent ni aspérité ni saillie. [ls sont constamment entretenus en bon état.
ARTICLE 5
Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques, et
notamment leurs mœurs et l’état de leur santé.
ARTICLE 6
Les installations sont conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux.
Le sol et les parois des installations réservées aux animaux sont renouvelés ou désinfectés
périodiquement. Toutes dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies.
Les sols non renouvelables, les caniveaux et les conduites d'évacuation sont réalisées avec des
matériaux qui permettent la désinfection et avec une pente suffisante pour l'écoulement des
liquides
Arrêté WQé/ 280004 - 13/12/2011 Page 69 Les bâtiments sont convenablement aérés et ventilés. Toutes les mesures efficaces, notamment
lépandage de superphosphates ou de tout autre produit approprié sont prises pour limiter les
émissions d'odeurs.
ARTICLE 7
Les installations d'isolement provisoire où permanent sont en nombre suffisant. Elles accueillent,
en particulier, les spécimens affaiblis ou dont l'état sanitaire est incertain, ou pouvant être
dangereux pour les autres animaux. Elles sont isolées les unes des autres afin d'éviter tout contact
direct entre ces animaux et seul Un personnel qualifié peut y avoir accès.
ARTICLE 8
L'installation esi maintenue en parfait état d'entretien.
Les locaux sont netoyés et désinfectés en tant que de besoin.
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire
en utilisant des méthodes où des produits autorisés. || tent à la disposition de l'inspecteur les
plans de déralisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens
d'intervention
Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans un iocal réservé,
aéré, ventilé et fermé à clefs. Dans ce local, doivent être également conservés les ustensiles
réservés à l'usage des produits.
ARTICLE 9
Les bâtiments d'élevage et les installations de détention des animaux düivent être nettoyées
quotidiennement. Les effluents doivent être stockés sur une aire ou une fosse étanche munie d'un
point bas où sont collectés les liquides d'égouitage. Îls seront dirigés vers tes installations de
tralement en vue de leur élimination.
ARTICLE 10
Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d’effluents non-traités est interdit.
ARTICLE 11
L'établissement dispose d'une source naturelle ou artificielle d'eau propre à la consommation.
L'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gel et
constamment accessible.
ARTICLE 12
Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de leur espèce,
suffisamment abondante.
Les animaux reçoivent les soins de propreté et d'hygiène conformes à leurs besoins.
ARTICLE 13
L'établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour là préparation et le stockage
des aliments, à l'abri des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 14
L'exploitant doit tenir un registre composé :
- du tivre journal des mouvements d'animaux détenus en captivité (Cerfa n° 07.0363) ;
- de Finventaire permanent des entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques détenues
en captivité {Certa n° 07.0362).
ARTICLE 15
Le suivi sanitaire des animaux détenus est assuré par un vétérinaire investi du mandat sanitaire.
ARTICLE 16
Les animaux morts dont la collécte par l'équarrissage esi obligatoire doivent être enlevès
conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Les cadavres et les déchets anatomiques d'élevage sont stockés dans une enceinte à température
négative, en attente de leur enlèvement.
Le brûlage à l'air libre des cadavres et des déchets d'origine animale est interdit
Page 70 Arrété NE! 288 YDÀ - 13/12/2011 ARTICLE 17
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages, sont stockés dans des conditions ne
présentant pas de risques de pollution où de nuisances (prévention des envols, infiltration dans le
sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les déchets sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Tout brülage à l'air libre des déchets est interdit.
ARTICLE 18
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout moment
par les agents et les fonctionnaires cités à l'article L 415-1 du code de l’environnement
ARTICLE 19
L'inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions
administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 20
L'arrêté préfectorai n°2006-11-4572 du 9 janvier 2007 autorisant Monsieur Daniel MARTINOLES
à ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques est abrogé et remplacé
par le présent arrêté.
ARTICLE 21
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 22
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Maire de Montauriol, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude et dont une ampliation sera notifiée à Monsieur Daniel MARTINOLES.
Carcassonne, le NE NOV 7!
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Va Marie José CHABBAL
ArrétAB@f 14884fP0f - 13/12/2011 Page 71 FL
ES L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 11-980 JS portant agrément d’une association sportive
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la légion d'honneur Vu la loi du
1”
juillet 1901
relative au fonctionnement des associations ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.121-4,
R.121-1
et suivants ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2011046-0018
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-
José
CHABBAL,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations de l'Aude ; Vu la demande d'agrément présentée par l'association :
GRAND NARBONNE TRIATHLON
ARRÊTE
ARTICLE 1 L'association : GRAND NARBONNE TRIATHLON dont le siège social est situé :
Complexe Espace Liberté Route de Perpignan 11100 NARBONNE
est agréée sous le n° 11-980 en qualité d'association sportive. ARTICLE 2 Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aude
et
Madame
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera adressée à l'association et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
A Carcassonne, le 24 novembre 2011 Pour le Préfet de l'Aude et par délégation, La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
A
Marie-José CHABBAL ?
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Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 11-981 JS portant agrément d’une association sportive
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la légion d'honneur Vu la loi du 1 juillet 1901
relative au fonctionnement des associations ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.121-4, R.121-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011046-0018
portant délégation
de
signature
à
Madame
Marie-
José
CHABBAL,
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations de l'Aude ; Vu la demande d'agrément présentée par l'association :
SPORT
ET
ART
ARRÊTE
ARTICLE
1
L'association : SPORT ET ART dont le siège social est situé :
18 chemin de la Garrigue 11200 PARAZA
est agréée sous le n° 11-981
en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2 Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aude
et
Madame
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera adressée à l'association et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne,
le 24 novembre 2011
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation, La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
pres
Marie-José CHABBAL