Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - DECEMBRE 2011 tome1 cle06f246
Arrêté - Préfecture - Aude - SEPTEMBRE 2011 tome1 cle78671a
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 2 JUILLET 2011 tome1 c
Arrêté - Préfecture - Aude - NOVEMBRE 2011 tome1 cle01ee15
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA NORMAL JUILLET 2011 tome1
Arrêté - Préfecture - Aude - NOVEMBRE 2011 tome1 cle01ee15
Arrêté - Préfecture - Aude - DECEMBRE 2011 tome1 cle06f246
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA NORMAL MAI 2011 tome1 cle2
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA NORMAL MARS 2011 tome1 cle
Arrêté - Préfecture - Aude - FEVRIER 2012 tome1 cle55bc99
Arrêté - Préfecture - Aude - OCTOBRE 2011 tome1 cle563f11
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - OCTOBRE 2011 tome1 cle563f11)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Eau et assainissement,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 22 NOVEMBRE 2011
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
OCTOBRE 2011
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
DT 11
Arrêté N °2011278-0023 - Subvention MILDT 2011 au C.H. de CARCASSONNE .................................... 1
Arrêté N °2011278-0024 - Subvention MILDT 2011 à association ANPAA 11 (Action n °1) .................................... 4
Arrêté N °2011278-0025 - Subvention MILDT 2011 à Association ANPAA 11 (Action n °2) .................................... 7
Arrêté N °2011278-0026 - Subvention MILDT 2011 à Association SOS DI .................................... 10
Arrêté N °2011278-0027 - Subvention MILDT 2011 au Collège Jules Verne de CARCASSONNE .................................... 13
Arrêté N °2011278-0028 - Subvention MILDT 2011 au Lycée Professionnel Charles Cros de CARCASSONNE .................................... 16
Arrêté N °2011278-0029 - Subvention MILDT 2011 au Lycée Jules Fil de
CARCASSONNE .................................... 19
Arrêté N °2011278-0030 - Subvention MILDT 2011 au Collège Blaise d'Auriol de CASTELNAUDARY .................................... 22
Arrêté N °2011278-0031 - Subvention MILDT 2011 au Collège Les Fontanilles de CASTELNAUDARY .................................... 25
Arrêté N °2011278-0032 - Subvention MILDT 2011 au Lycée Professionnel F. Andréossy de CASTELNAUDARY .................................... 28
Arrêté N °2011278-0033 - Subvention MILDT 2011 au Lycée Agricole Pierre- Paul Riquet de CASTELNAUDARY .................................... 31
Arrêté N °2011278-0034 - Subvention MILDT 2011 au Collège A. Pons de CHALABRE .................................... 34
Arrêté N °2011278-0035 - Subvention MILDT 2011 au Collège J.B. Bieules de COUIZA .................................... 37
Arrêté N °2011283-0002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire
correspondant, du projet sur la commune de SAINT JUST ET LE BEZU de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection des sources communales de "St just", "Le Soula" et "Les Tipliés". .................................... 40
Arrêté N °2011283-0012 - Arrêté DUP ouverture enquête publique forage des Quatre Chemins du Grand Narbonne- Sainte Valière .................................... 44
Arrêté N °2011290-0027 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire
correspondant, du projet sur la commune de Laroque de Fa de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection des sources
communales "Font de Signes" et des "Canelles." .................................... 48
Arrêté N °2011299-0006 - ARRETE n °2011-1406 portant modification de l'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire dans le
département de l'Aude .................................... 52 Arrêté N °2011272-0006 - Arrêté relatif à la situation de danger sanitaire
ponctuel constatée dans le logement situé 61 boulevard Général Leclerc à
NARBONNE ( 11100) .................................... 53
Arrêté N °2011287-0011 - ARRETE ARS LR / 2011- N °1495 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2011 du Centre Hospitalier
de Carcassonne .................................... 55
Arrêté N °2011287-0012 - ARRETE ARS LR / 2011- N °1496 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2011 du Centre Hospitalier
de Castelnaudary .................................... 58
Arrêté N °2011287-0013 - ARRETE ARS LR / 2011- N °1497 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2011 du Centre Hospitalier
de Narbonne .................................... 61
Arrêté N °2011287-0014 - ARRETE ARS LR / 2011- N °1498 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'août 2011 du Centre Hospitalier
de Lézignan- Corbières .................................... 64
Arrêté N °2011294-0008 - arrêté relatif à l'insalubrité de l'appartement du 1er étage et de l'appartement du 2ème étage sis 22 rue Georges Brassens à
CARCASSONNE ( 11000 ) .................................... 67
Arrêté N °2011294-0010 - arreté relatif à l'insalubrité d'un immeuble sis 22 rue Georges Brassens à CARCASSONNE ( 11000 ) .................................... 76
DDCSPP 11
Arrêté N °2011264-0013 - ARRÊTÉ fixant le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement pour l'année 2011 du Centre Provisoire d'Hébergement géré par la Fédération Audoise des OEuvres Laïques .................................... 84
Arrêté N °2011278-0001 - Arrêté modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales modificatif 1 .................................... 87
DDTM 11
SEADR
Arrêté N °2011273-0008 - arrêté fixant le cours moyen de certaines denrées servant de base au calcul des baux à ferme venant à échéance pour la période du 1er Novembre 2010 au 31 Octobre 2011 .................................... 93
Arrêté N °2011273-0009 - Arrêté constatant l'actualisation des minima et maxima des loyers des biens agricoles par zones et par catégories pour le département de l'Aude pour l'année 2011 .................................... 95
Arrêté N °2011297-0031 - Arrêté préfectoral concernant la lutte obligatoire contre le virus de la sharka remplaçant l'arrêté préfectoral n ° 2011.182 0001 du 5 juillet 2011 .................................... 99
SEMA
Arrêté N °2011186-0019 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'exploitation de bassins de stockage et d'évaporation d'effluents viticoles et vinicoles sur les communes de Fabrezan et de Camplong d'Aude .................................... 100 Arrêté N °2011245-0006 - arrêté préfectoral portant autorisation pour le projet de création de la Zone d'Activité Economique "Lannolier II" sur la
commune de Carcassonne .................................... 107
Arrêté N °2011250-0011 - portant autorisation pour le projet d aménagement d une coulée verte sur le secteur de Lannolier sur la commune de Carcassonne .................................... 112
Arrêté N °2011291-0025 - arrêté portant interdiction de pêche sur le Canal du Midi, le Canal de jonction, le Canal de la Robine .................................... 116
SUEDT
Arrêté N °2011236-0007 - Raccordement HTA projet éolien de Canet d'Aude .................................... 118
Arrêté N °2011276-0003 - Arrêté relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude .................................... 121
Arrêté N °2011276-0004 - Arrêté portant demande d'autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées .................................... 123
Arrêté N °2011278-0015 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de PEXIORA .................................... 125
Arrêté N °2011279-0013 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de FOURTOU .................................... 129
Arrêté N °2011279-0019 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de GINESTAS .................................... 134
Arrêté N °2011280-0001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction de
l'emploi du feu .................................... 138
Arrêté N °2011283-0073 - Arrêté portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2011-2012 .................................... 140
Arrêté N °2011284-0003 - Alimentation BT PVR Secteur Sud l'Arjole et création du poste l'Arjole .................................... 142
Arrêté N °2011285-0003 - Alimentation BT du Relais Bouygues Télécom .................................... 145
Arrêté N °2011285-0014 - Consolidation HTA Grappe Montfort sur Boulzane .................................... 148
Arrêté N °2011285-0015 - Requalification du quartier Ozanam Zone B .................................... 151
Arrêté N °2011285-0030 - Arrêté portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis durant la campagne 2011-2021 .................................... 154
Arrêté N °2011286-0002 - Alimentation HTA et BT ZAC du Griffoul .................................... 157
Arrêté N °2011292-0006 - Alimentation HTA et BTS de la Zone artisanale et commerciale Les Aspres .................................... 160
Arrêté N °2011292-0011 - Alimentation BT de l'immeuble Les Soleillades .................................... 163
Arrêté N °2011294-0006 - Arrêté de dérogation de capture d'espèces protégées à des fins scientifiques .................................... 166
Décision - DECISION PORTANT AGREMENT DU BAREME
D'INDEMNISATION DES DEGATS DE
SANGLIER ET DE GRAND GIBIER SOUMIS A PLAN DE CHASSE .................................... 168
Arrêté N °2011287-0007 - Arrêté modificatif de la permission de voirie
n °2011241-0003 .................................... 172 DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2011277-0006 - arrêté portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes "CROS Hubert" - 22, rue de la Loire - 11800
Trébes .................................... 175
Arrêté N °2011291-0015 - arrêté portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes "CIAS de la région Lézignanaise" - 48, avenue
Charles Cros - 11200 Lézignan- Corbières .................................... 177
DREAL
UT 11
Arrêté N °2011263-0022 - Arrêté préfectoral actualisant le classement des
installations classées pour la protection de l'environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement " déchets ". - Ets BOUSQUET Alain à FAJAC LA RELENQUE - .................................... 179
Arrêté N °2011263-0023 - Arrêté préfectoral donnant acte à la SARL SABLIERES LARRUY de sa déclaration de cessation totale de la carrière située sur la
commune de MONTREALau lieu- dit "L'Espitalet" et levant l'obligation
de constitution des garanties financières .................................... 181
Arrêté N °2011263-0031 - Arrêté préfectoral actualisant le classement des
installations classées pour la protection de l'environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement " déchets ". - SOCIETE EUROPCASSE à CARCASSONNE - .................................... 182
Arrêté N °2011263-0034 - Arrêté préfectoral n °2011 actualisant le classement des installations classées pour la protection de l'environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement " déchets ". - Société CASTEL CASSE à CASTELNAUDARY - .................................... 183
Arrêté N °2011264-0007 - Arrêté préfectoral n °2011264-0007 actualisant le classement des installations classées pour la protection de l'environnement
concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement " déchets ". - SOCIETE J.FERRIOL METAUX - .................................... 185
Arrêté N °2011272-0003 - Arrêté préfectoral actualisant le classement des
installations classées pour la protection de l'environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement " déchets ". - SOCIETE ACCIAUTO à TREBES - .................................... 187
Arrêté N °2011272-0012 - Arrêté préfectoral n °2011272-0012 prescrivant la constitution de servitudes sur la zone de l'ancienne unité de production de
matières plastiques exploitée par la société HUNTSMAN .................................... 188
Arrêté N °2011272-0013 - Arrêté préfectoral actualisant les dispositions
techniques applicables à l'unité "minoterie" exploitée par la
TOULOUSAINE DES FARINES .................................... 192
Arrêté N °2011272-0014 - Arrêté préfectoral actualisant les dispositions
techniques applicables à l'huilerie industrielle exploitée par la SARL BIO
PLANETE à BRAM .................................... 193 Arrêté N °2011290-0033 - Arrêté préfectoral n ° 2011290-0033 mettant en demeure le Conseil Général de l'AUDE d'évacuer un ancien transformateur contenant des PCB situé sur Collège Michel Bousquié sur le territoire de la commune de QUILLAN .................................... 194
Arrêté N °2011287-0001 - Arrêté préfectoral de prorogation du délai d'approbation du PPRT de Comurhex .................................... 196
ONF
Arrêté N °2011215-0003 - arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de Sigean .................................... 199
Arrêté N °2011278-0010 - Arreté préfectoral relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de Saint- Just- et- le- Bézu .................................... 201
Préfecture de l'Aude
pref11- CABINET
Arrêté N °2011258-0006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant composition Comité d'Hygiène et de Sécurité départemental des Services de la Police Nationale dans le Département de l'Aude .................................... 202
Arrêté N °2011277-0017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant composition Comité d'Hygiène et de Sécurité départemental des Services de la Police Nationale dans le Département de l'Aude .................................... 205
pref11- SDIS
Arrêté N °2011257-0002 - arrêté préfectoral modifiant la liste d'aptitude des sapeurs- pompiers à exercer les missions dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique pour l'année 2011 .................................... 209
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2011272-0011 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de vice- président de la CDC du Canton de Lagrasse .................................... 211
Arrêté N °2011276-0002 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Narbonne par les Pompes Funèbres Golfe du Lion (PFGL) - Garreta .................................... 213
Arrêté N °2011277-0010 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Garnaguès et de la Piège .................................... 215
Arrêté N °2011279-0010 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Sarl SECOURS AMBULANCES BRUN - Fleury d'Aude .................................... 218
Arrêté N °2011279-0011 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Sarl SECOURS AMBULANCES BRUN - Narbonne .................................... 220
Arrêté N °2011280-0016 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2010-11-2921 portant création du comité local de lutte contre la fraude du
département de l'Aude .................................... 222
Arrêté N °2011290-0001 - arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du carcassonnais .................................... 224
Arrêté N °2011291-0009 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Commune de BELVIS .................................... 229
Arrêté N °2011294-0009 - Arrêté portant extension des compétences de la
Communauté de communes du Massif de Mouthoumet .................................... 230 Arrêté N °2011297-0032 - arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers dans l'Aude .................................... 233
Autre - Décret du 12 octobre 2011 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Languedoc- Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire .................................... 236
pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE
Arrêté N °2011272-0005 - arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n °2011181-0005 du 18 juillet 2011 relatif au renouvellement des membres de la CLE du SAGE de Salses Leucate .................................... 238
Arrêté N °2011286-0001 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office des participations dues pour l'exercice 2008 par la commune de SAINT NAZAIRE D'AUDE au Syndicat Intercommunal de Gestion du Hameau du Somail .................................... 240 EE = Liberté + Égehiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISL
PREFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0023
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
au CENTRE HOSPITALIER DE CARCASSONNE
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d’affectation et d'engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
VU le plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l’attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l’Aude,
52, rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE gedes OP liphpnsP#65)9.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32,98 Page I VU la demande de subvention déposée par le Centre Hospitalier de CARCASSONNE,
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de CARCASSONNE a initié et conçu un projet
susceptible de participer à la politique publique de lutte contre les drogues et les
toxicomanies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 13 250 € est attribuée, au titre de l'exercice 2011,
au centre hospitalier de CARCASSONNE (n° fournisseur : 1000351550) pour son action
intitulée « Prévention des conduites addictives auprès des jeunes ».
ARTICLE 2 :
La réalisation de l’action précitée à l’article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 «Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre.
ARTICLE 4 :
La présente subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire du Centre
Hospitalier de CARCASSONNE
Titulaire du compte : Etablissements hospitaliers
Domiciliation : Banque de France - CARCASSONNE
Code banque : 30001
Code guichet : 00257
Compte n° 0000H050009 — Clé RIB : 21
Page 2 Arrêté N°2011278-0023 - 21/11/2011 ARTICLE 5 :
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l'opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté.
L'organisme s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
ARTICLE 6 :
Le centre hospitalier de CARCASSONNE devra produire lors de toute nouvelle demande de
subvention ou au plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d’exécution de l’action.
Ce document est disponible sur http://www.aude.gouv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n) 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur du centre hospitalier de
CARCASSONNE et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le À 1 OCT, 20
Le Préfet
Pour le Préfet et Gahon —
Le Sous-Préfet, D, Cteur de C
Frédéri) BOVET,
Arrêté N°2011278-0023 - 21/11/2011 Page 3 Libenié » Égeliné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISL
PREFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0024
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de l'AUDE
(ANPAA 11) - Action n° 1
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat,
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d’affectation et d'engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
VU le plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l’attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l’Aude,
Page 52. rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE gedes 092 Æbiphnne71M6610.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98 VU la demande de subvention déposée par l’Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie de l’ Aude (ANPAA 11) - 15-17 Boulevard du docteur FERROUL
11100 NARBONNE,
CONSIDERANT que l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
de l’Aude (ANPAA 11) a initié et conçu un projet susceptible de participer à la politique
publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Une subvention d’un montant de 3 146 € est attribuée, au titre de l’exercice 2011,
à l'association “ ANPAA 11” (n° fournisseur : 1000534004) pour son action intitulée
« Prévention du risque alcool et autres substances psychoactives (dont cannabis), de la
récidive et accès aux soins pour publics sous main de justice ».
ARTICLE 2 :
La réalisation de l’action précitée à l’article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 « Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre.
ARTICLE 4 :
La présente subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de
l’Association “ ANPAA 11 ”:
Titulaire du compte : ANPAA 11 — Comité Départemental de l’ Aude
Domiciliation : Crédit Coopératif - CARCASSONNE
Code banque : 42559
Code guichet : 00035
Compte n° 41020005182 — Clé RIB : 51
Arrêté N°2011278-0024 - 21/11/2011 Page 5 ARTICLE 5 :
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l’opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté.
L'organisme s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
ARTICLE 6 :
L'association « ANPAA 11 » devra produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou
au plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d’exécution de l’action.
Ce document est disponible sur http://www.aude.souv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n) 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président de l’ Association “ ANPAA 11 ”
et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le { { DCT, 20fi
Le Préfet
Pour le Préfetef par délégation ...
Le Sous-Préfef Directeur de Cabinat
Frédéric BOVET.
Page 6 Arrêté N°2011278-0024 - 21/11/2011 EE = Liberté » Egeliné + Fratesxité RÉPUBLIQUE FRANCÇAISL
PREÉFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0025
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie de l'AUDE
(ANPAA 11) - Action n° 2
LE PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-6092 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d'affectation et d'engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations,
VU le plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l’attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l'Aude,
VU la demande de subvention déposée par l’Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie de l’ Aude (ANPAA 11), 15-17 Boulevard du docteur FERROUL
11100 NARBONNE,
52, rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE keden0Pr2 ohne 7fAf8ol0.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98 Page 7 CONSIDERANT que l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
de l’Aude (ANPAA 11) a initié et conçu un projet susceptible de participer à la politique
publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Une subvention d’un montant de 8 500 € est attribuée, au titre de l’exercice 2011,
à l'association “ ANPAA 11” (n° fournisseur: 1000534004) pour son action intitulée
« Prévention et réduction du risque alcool et autres substances psychoactives — Milieu festif ».
ARTICLE 2 :
La réalisation de l’action précitée à l’article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 «Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre.
ARTICLE 4 :
La présente subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de
l'Association “ ANPAA 11":
Titulaire du compte : ANPAA 11 — Comité Départemental de l’ Aude
Domiciliation : Crédit Coopératif - CARCASSONNE
Code banque : 42559
Code guichet : 00035
Compte n° 41020005182 — Clé RIB : 51
ARTICLE5 :
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l'opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté.
L'organisme s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
Page 8 Arrêté N°2011278-0025 - 21/11/2011 ARTICLE 6 :
L'association « ANPAA 11 » devra produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou
au plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d’exécution de l’action.
Ce document est disponible sur http://www.aude.gouv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n° 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude, le président de l’ Association “ ANPAA 11 ”
et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le + À OCT, 2pit
Le Préfet
par délégation
Le Sous-Préfet, Ibirecteur de Cabinet
Frédéric BOVET
Arrêté N°2011278-0025 - 21/11/2011 Page 9 EE = Liherti « Égaliré + Fraternité RÉFUBLIQUL FRANÇAISE
PREFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0026
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
à l'Association « SOS DROGUE INTERNATIONAL »
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat,
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d'affectation et d'engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations,
VU le plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l’attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l'Aude,
VU la demande de subvention déposée par l’association «SOS DROGUE
INTERNATIONAL » - 18 rue Terral — 34000 MONTPELLIER,
Page 10 52-rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNRred#009 2Aéléphone)0##80l0.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.08 CONSIDERANT que l’Association « SOS DROGUE INTERNATIONAL » a initié et conçu
un projet susceptible de participer à la politique publique de lutte contre les drogues et les
toxicomanies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 3 500 € est attribuée, au titre de l'exercice 2011,
à l'association «SOS DROGUE INTERNATIONAL» - 18 rue Terral -
34000 MONTPELLIER (n° fournisseur: 1000045094) pour son action intitulée
«Interventions d’information, de prévention et de réduction des risques sur les lieux festifs
de la Haute-Vallée de 1’ Aude et du Lauragais».
ARTICLE 2 :
La réalisation de l’action précitée à l’article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE 3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 « Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre,
ARTICLE 4 :
La présente subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de
l'Association « SOS DROGUE INTERNATIONAL » :
Titulaire du compte : SOS DROGUE INTERNATIONAL
Domiciliation : SATELLITES I.D.F. (Banque DEXIA CLF)
Code banque : 13148
Code guichet : 02955
Compte n° 11348200200 - Clé RIB : 48
ARTICLE 5 :
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l’opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté.
L'organisme s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
Arrêté N°2011278-0026 - 21/11/2011 Page 11 ARTICLE 6 :
L’association {SOS DROGUE INTERNATIONAL » devra produire lors de toute nouvelle
demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d'exécution de
l’action.
Ce document est disponible sur http://www.aude.gouv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n) 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le président de l'Association
«SOS DROGUE INTERNATIONAL » et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le { { OCT, 29
Le Préfet
Pour le Préfet et égatiom®
Le Sous-Préfet, Dirégteur de Cabinet
Page 12 Arrêté N°2011278-0026 - 21/11/2011 E = Liberté » Égeliré + Froterwité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0027
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
au Collège « Jules Verne » de CARCASSONNE
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-6902 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat,
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d’affectation et d'engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
VU le plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l’attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l’Aude,
VU la demande de subvention déposée par le Collège « Jules Verne » - 73 Boulevard Joliot
Curie — 11000 CARCASSONNE,
52. rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNEédé3009 2T816pB4ne2 04 KB0IN27.01 — Télécopie : 04.68.72.32.98 Page 13 CONSIDERANT que l'établissement scolaire a initié et conçu un projet susceptible de
participer à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanie,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 4 000 € est attribuée, au titre de l'exercice 2011,
au Collège «Jules Verne» - 73 Boulevard Joliot Curie - 11000 CARCASSONNE
(n° fournisseur : 1000110486) pour son action intitulée « Prévention des conduites addictives
et des risques liés à l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux ».
ARTICLE 2 :
La réalisation de l’action précitée à l’article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE 3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 «Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre.
ARTICLE 4 :
La présente subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de
l’établissement scolaire Collège « Jules Verne » :
Titulaire du compte : Collège « Jules Verne »
Domiciliation : Trésor Public - CARCASSONNE
Code banque : 10071
Code guichet : 11000
Compte n° 00001002168 — Clé RIB : 66
ARTICLE5 :
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l'opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté,
L'organisme s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
Page 14 Arrêté N°2011278-0027 - 21/11/2011 ARTICLE6 :
L'établissement scolaire devra produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d’exécution de l’action.
Ce document est disponible sur http://www.aude.gouv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n° 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté.
ARTICLE7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le chef d'établissement et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le jf À OCT, 2pft
Le Préfet
Pour le Préfet et élégation
Le Sous-Préfet, Dirécteur de Cabinet
Arrêté N°2011278-0027 - 21/11/2011 Page 15 EE = Liberté » Égeliré + Frotermhé RÉJ'UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0028
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
au Lycée professionnel Charles CROS de CARCASSONNE
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat,
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d’affectation et d'engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
VU le plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l’attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l'Aude,
Page 16 2 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE pres Pr phgneyPAfSoN 27.0 — Télécopie : 04.68.72.32.98 VU la demande de subvention déposée par le Lycée Professionnel « Charles CROS » -
1 rue Michel Verges - 11000 CARCASSONNE,
CONSIDERANT que l'établissement scolaire a initié ou conçu un projet susceptible de
participer à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Une subvention d’un montant de 3 200 € est attribuée, au titre de l’exercice 201 1,
au Lycée Professionnel « Charles CROS » - 1 rue Michel Verges - 11000 CARCASSONNE
(n° fournisseur : 1000110497) pour son action intitulée « Etre mieux dans sa tête et dans son
corps pour éviter les conduites addictives »,
ARTICLE2 :
La réalisation de l’action précitée à l’article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 «Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre.
ARTICLE 4 :
La présente subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de
l’établissement scolaire Lycée Professionnel « Charles CROS » :
Titulaire du compte : Lycée Professionnel Charles CROS
Domiciliation : Trésor Public - CARCASSONNE
Code banque : 10071
Code guichet : 11000
Compte n° 00001002169 — Clé RIB : 63
ARTICLE5 :
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l’opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté.
L'établissement s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
Arrêté N°2011278-0028 - 21/11/2011 Page 17 ARTICLE 6 :
L'établissement scolaire devra produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d’exécution de l’action.
Ce document est disponible sur http://www.aude.gouv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n° 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le chef d'établissement et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le { 1 OCT. 2011
Le Préfet
Page 18 Arrêté N°2011278-0028 - 21/11/2011 EE = Likerté + Égeliré + Fratrraiié RÉPUBLIQUL FRANÇAISL
PREFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0029
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
au Lycée Jules Fil de CARCASSONNE
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat,
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d’affectation et d'engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
VU le plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l’attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l’Aude,
VU la demande de subvention déposée par le Lycée « Jules Fil » - Boulevard Joliot Curie —
BP 57 - 11000 CARCASSONNE,
52, rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE@udex2f 727éléumene 2 f4.680P127.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98 Page 19 CONSIDERANT que l'établissement scolaire a initié ou conçu un projet susceptible de
participer à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 1 500 € est attribuée, au titre de l'exercice 2011,
au Lycée «Jules Fil» - Boulevard Joliot Curie — BP 57 - 11000 CARCASSONNE,
(n° fournisseur : 1000093807) pour son action intitulée « Prévention des addictions : alcool,
tabac, cannabis ».
ARTICLE 2 :
La réalisation de l’action précitée à l’article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 «Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre.
ARTICLE 4 :
La présente subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de
l'établissement scolaire Lycée « Jules Fil » :
Titulaire du compte : Lycée général et technologique Jules Fil
Domiciliation : Trésor Public - CARCASSONNE
Code banque : 10071
Code guichet : 11000
Compte n° 00001002142 — Clé RIB : 47
ARTICLE 5 :
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l’opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté.
L'établissement s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment,
Page 20 Arrêté N°2011278-0029 - 21/11/2011 ARTICLE6 :
L'établissement scolaire devra produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d’exécution de l’action.
Ce document est disponible sur http://www.aude.gouv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n° 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le chef d’établissement et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le { j OCT, 2pjt
Le Préfet
délégation ...
Cabinst
Arrêté N°2011278-0029 - 21/11/2011 Page 21 E = Likerié = Égaliré » Fraterriie R£rUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0030
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
au Collège Blaise d'Auriol de CASTELNAUDARY
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat,
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d’affectation et d'engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
VU le plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l’attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l'Aude,
Page 22 52, rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Nes O2 Ætphone 74019 .27.01 — Télécopie : 04,68.72.32.98 VU la demande de subvention déposée par le Collège Blaise d’Auriol — 11 Place Blaise
d’Auriol — 11400 CASTELNAUDARY,
CONSIDERANT que l'établissement scolaire a initié et conçu un projet susceptible de
participer à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Une subvention d’un montant de 2700 € est attribuée, au titre de l’exercice 2011,
au Collège Blaise d’Auriol — 11 Place Blaise d’Auriol — 11400 CASTELNAUDARY
(n° fournisseur : 1000110465) pour son action intitulée « Valoriser l’estime de soi pour
contrer l’usage des produits générateurs d’addiction ».
ARTICLE 2 :
La réalisation de l’action précitée à l’article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE 3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 «Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre.
ARTICLE 4 :
La présente subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de
l'établissement scolaire Collège Blaise d’ Auriol :
Titulaire du compte : Collège Blaise d’Auriol
Domiciliation : Trésor Public - CARCASSONNE
Code banque : 10071
Code guichet : 11000
Compte n° 00001002170 — Clé RIB : 60
ARTICLE 5 :
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l'opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté.
L'établissement s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
Arrêté N°2011278-0030 - 21/11/2011 Page 23 ARTICLE 6 :
L'établissement scolaire devra produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d’exécution de l’action.
Ce document est disponible sur http://vww.aude.gouv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n° 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté.
ARTICLE7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le chef d’établissement et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le Ÿ 1 OCT. 2011
Le Préfet
Pour Île Préfet #par délégatiom -...
Le Sous-Préfet, DE de Cabinet
Frédérie/BOVET
Page 24 Arrêté N°2011278-0030 - 21/11/2011 EX Librrié » Égeliré + Fraterrite RÉPUBLIQUE FRANÇAISL
PREFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0031
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
au Collège « Les Fontfanilles » de CASTELNAUDARY
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat,
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d’affectation et d'engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations,
VU le plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l'attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l'Aude,
Arrêté N°2011278-0031- 21/11/2011
52. rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE cedex 09 — Téléplione : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.,32.98 Page 25 VU la demande de subvention déposée par le Collège « Les Fontanilles » - BP 61400 —
11494 CASTELNAUDARY,
CONSIDERANT que l'établissement scolaire a initié ou conçu un projet susceptible de
participer à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 2 800 € est attribuée, au titre de l’exercice 2011,
au Collège «Les Fontanilles » - BP 61400 — 11494 CASTELNAUDARY CEDEX
(n° fournisseur : 1000110498) pour son action intitulée « Eprouver du bien-être ».
ARTICLE 2 :
La réalisation de l’action précitée à l’article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 «Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre.
ARTICLE4 :
La présente subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de
l’établissement scolaire Collège « Les Fontanilles » :
Titulaire du compte : Agent comptable Collège « Les Fontanilles »
Domiciliation : Trésor Public - CARCASSONNE
Code banque : 10071
Code guichet : 11000
Compte n° 00001002171 — Clé RIB : 57
ARTICLE 5 :
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l’opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté.
L'établissement s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
Page 26 Arrêté N°2011278-0031 - 21/11/2011 ARTICLE6 :
L'établissement scolaire devra produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d’exécution de l’action.
Ce document est disponible sur http://www.aude.gouv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n° 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le chef d’établissement et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le À | OUT. 20f :
Le Préfet
Pour le Préfet et
Le Sous-Préfet, Direct
Frédéric BOVET
Arrêté N°2011278-0031 - 21/11/2011 Page 27 Liberié » Egalité + Frotermité
RÉTUBLIQUL FRANÇAISE
PREFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0032
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
au Lycée Professionnel « F. ANDREOSSY » de CASTELNAUDARY
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU Parrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d’affectation et d’engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
VU Ie plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l’attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l’Aude,
Page 28 52: rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNErede%09 72 78éphonez P#fB0 27.01 — Télécopie : 04.68.72.32.98 VU la demande de subvention déposée par le Lycée Professionnel «F. ANDREOSSY » -
1 rue Saint-François — 11400 CASTELNAUDARY,
CONSIDERANT que l'établissement scolaire a initié ou conçu un projet susceptible de
participer à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Une subvention d’un montant de 3 300 € est attribuée, au titre de l'exercice 2011,
au Lycée Professionnel «F. ANDREOSSY » - I rue Saint-François -
11400 CASTELNAUDARY (n° fournisseur : 1000523179) pour son action intitulée « Le
lycée, moi et l’alcool ».
ARTICLE 2 :
La réalisation de l’action précitée à l'article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 « Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre.
ARTICLE 4 :
La présente subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de
l’établissement scolaire Lycée Professionnel « F. ANDREOSSY »:
Titulaire du compte : Lycée Professionnel F. ANDREOSSY
Domiciliation : Trésor Public - CARCASSONNE
Code banque : 10071
Code guichet : 11000
Compte n° 00001002051 — Clé RIB : 29
ARTICLE 5:
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l’opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté.
L'établissement s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
Arrêté N°2011278-0032 - 21/11/2011 Page 29 ARTICLE 6 :
L'établissement scolaire devra produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d’exécution de l’action.
Ce document est disponible sur http://www.aude.gouv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n° 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le chef d’établissement et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le 1 1 OCT. 20fi
Le Préfet
Pour le Préfet et Élégation
Le Sous-Préfet, Direc: Cabinet
Page 30 Arrêté N°2011278-0032 - 21/11/2011 EE = Liberté = Égeliré + Frafermiié RÉFUSLIQUL FRANÇAISE
PREFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0033
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
au Lycée agricole « Pierre Paul Riquet » de CASTELNAUDARY
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d’affectation et d’engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations,
VU le plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l’attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l'Aude,
VU la demande de subvention déposée par le Lycée agricole « Pierre Paul Riquet » -
935 avenue du Docteur Laënnec — BP 1101 - 11491 CASTELNAUDARY,
52, rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE een 2 élphmneyP68op0.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98 Page 31 CONSIDERANT que l'établissement scolaire a initié ou conçu un projet susceptible de
participer à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 1 700 € est attribuée, au titre de l’exercice 2011,
au Lycée agricole « Pierre Paul Riquet » - 935 avenue du Docteur Laënnec — BP 1101 -
11491 CASTELNAUDARY (n° fournisseur : 1000339590) pour son action intitulée
« Sensibilisation des élèves aux comportements qui ont une influence sur la santé, devenir un
citoyen de sécurité».
ARTICLE 2 :
La réalisation de l’action précitée à l’article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 «Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre.
ARTICLE 4 :
La présente subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de
l'établissement scolaire Lycée agricole « Pierre Paul Riquet » :
Titulaire du compte : Agent comptable EPLEA CASTELNAUDARY
Domiciliation : Trésor Public - CARCASSONNE
Code banque : 10071
Code guichet : 11000
Compte n° 00001002023 — Clé RIB : 16
ARTICLE5 :
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l’opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté.
L'établissement s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
Page 32 Arrêté N°2011278-0033 - 21/11/2011 ARTICLE 6 :
L'établissement scolaire devra produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d’exécution de l’action.
Ce document est disponible sur http://www.aude. gouv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n° 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le chef d’établissement et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le | { OCT, 29i
Le Préfet
Pour le Préfet et élégation
Le Sous-Préfet, Diredteur de Cabinet
Frédéric B
Arrêté N°2011278-0033 - 21/11/2011 Page 33 EE © Liberlé + Égeliré v Fraterrité RiT'UBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0034
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
au Collège Antoine Pons à CHALABRE
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat,
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d’affectation et d'engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
VU le plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l’attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l’Aude,
Page 34 52, rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE gee0P2Æébmhpno 7 l0. 27.01 — Télécopie : 04:.68.72.32.98 VU la demande de subvention déposée par le Collège Antoine Pons — 1 Allée Pierre-Louis
Fabre — 11230 CHALABRE,
CONSIDERANT que l'établissement scolaire a initié et conçu un projet susceptible de
participer à la politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 1 800 € est attribuée, au titre de l’exercice 2011,
au Collège Antoine Pons — 1 Allée Pierre-Louis Fabre — 11230 CHALABRE
(n° fournisseur : 1000110501) pour son action intitulée «Prévention des addictions :
accros aux écrans ?».
ARTICLE 2 :
La réalisation de l’action précitée à l’article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 «Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre.
ARTICLE 4 :
La présente subvention fera l’objet d'un versement unique sur le compte bancaire de
l'établissement scolaire Collège Antoine Pons :
Titulaire du compte : Collège Antoine Pons — 11230 CHALABRE
Domiciliation : Trésor Public - CARCASSONNE
Code banque : 10071
Code guichet : 11000
Compte n° 00001002146 — Clé RIB : 35
ARTICLE 5 :
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l’opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté.
L'établissement s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
Arrêté N°2011278-0034 - 21/11/2011 Page 35 ARTICLE 6 :
L'établissement scolaire devra produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d’exécution de l’action.
Ce document est disponible sur http://www.aude.gouv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n° 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le chef d’établissement et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le _1Ÿ À OCT, 2pit
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Sous-Préfct, Directeur de Cabinet
Frédérià BOVET
Page 36 Arrêté N°2011278-0034 - 21/11/2011 E = Liberté » Égeliré * Fratrriié RÉFUBLIQUL FRANÇAISL
PREFET de L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2011278-0035
portant attribution de subvention au titre de la Mission Interministérielle de Lutte
contre la Drogue et la Toxicomanie (Programme 2011)
au Collège Jean-Baptiste BIEULES de COUIZA
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de la santé et des solidarités,
VU la lettre du 16 mars 2006 du trésorier payeur régional fixant les seuils des actes
d’affectation et d'engagement de dépenses en région Languedoc-Roussillon,
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
VU le plan gouvernemental 2009/2012 de lutte contre les drogues et les dépendances,
VU le Budget Opérationnel de Programme « Coordination du travail gouvernemental » dans
sa mission « Direction de l’action du gouvernement » et la dotation MILDT des chefs de
projet chargés de la lutte contre la drogue et les toxicomanies,
VU la mise à disposition des crédits à l’attention des chefs de projets départementaux en date
du 21 avril 2011,
VU le plan départemental de lutte contre la drogue et les toxicomanies du département de
l’Aude,
VU la demande de subvention déposée par le Collège Jean-Baptiste BIEULES — Avenue du
groupe scolaire - 11190 COUIZA,
52, rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONN Bpede0? 2 1élnaone7PA168oNQ.27.01 — Télécopie : 04.68.72.32.98 Page 37 CONSIDERANT que l'établissement scolaire a initié et conçu un projet susceptible de
participer à la politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant de 5 000 € est attribuée, au titre de l'exercice 2011,
au Collège Jean-Baptiste BIEULES — Avenue du groupe scolaire - 11190 COUIZA
(n° fournisseur : 1000110467) pour son action intitulée « Parcours de prévention de la 6% à
la 3% ».
ARTICLE 2 :
La réalisation de l’action précitée à l’article 1 devra être achevée au plus tard le
31 décembre 2011.
ARTICLE 3 :
Cette subvention est imputable sur les crédits prévus par la loi de finances pour 2011 sur le
programme 129 «Lutte contre la drogue et les toxicomanies » des services du Premier
Ministre.
ARTICLE 4 :
La présente subvention fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire de
l'établissement scolaire Collège Jean-Baptiste BIEULES :
Titulaire du compte : Agent comptable - Collège Jean-Baptiste BIEULES
Domiciliation : Trésor Public - CARCASSONNE
Code banque : 10071
Code guichet : 11000
Compte n° 00001002145 — Clé RIB : 38
ARTICLE5 :
Le versement de cette subvention entraîne la vérification de la réalisation de l'opération et sa
conformité avec le projet visé dans le présent arrêté.
L'organisme s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou de l’utilisation non
conforme à l’objet, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
Page 38 Arrêté N°2011278-0035 - 21/11/2011 ARTICLE 6 :
L’établissement scolaire devra produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou au
plus tard le 30 juin 2012 le compte rendu d’exécution de l’action.
Ce document est disponible sur http:/www.aude gouv.fr (Actions de l’Etat-Santé : formulaire
CERFA n° 12 156 version 3, fiches 6-1 et 6-2) et annexé au présent arrêté,
ARTICLE 7 :
Un contrôle ou audit sur pièces ou sur place pourra être mené sur les opérations conduites au
regard du projet retenu. Au cas où le contrôle ferait apparaître que les sommes versées n’ont
pas été utilisées ou l’ont été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1, ces sommes
indûment perçues devront être remboursées,
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le chef d’établissement et le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
CARCASSONNE, le 4] À OCT. 2011
Le Préfet
Pour le Préfetet par délégation
Le Sous-PréfetKDirecteur de Cabinet
Arrêté N°2011278-0035 - 21/11/2011 Page 39 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° 2011283-0002 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et au parcellaire correspondant, du projet sur la
Commune de Saint Just et Le Bézu de dérivation des eaux souterraines et
d’instauration des périmètres de protection des sources communales de «St Just», «Le Soula» et «Les Tipliés».
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-
3,R1821-1 à R 1321-66,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 2146, L 214-8 et
l'article L215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les anicles L 126-1 et R 126-1 à R 126-2;
VU le décret N° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application des articles L
122-1 à L 122-3 du Code de l'Environnement ;
VU le décret N° 85-453 du 23 avril 1985 modifié relatif à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ;
VU le décret N° 2004-127 du 09 février 2004 modifiant les articles R 1-1 et R 11-2 du Code
de l'Expropriation pour cause d'utilité publique
VU le décret N° 2005-115 du 07 février 2005 portant application des articles L 211-7 et L
213-10 du Code de l'Environnement et de l'article L 151-37-1 du Code Rural ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R 1321-60 du Code de la Santé
Publique :
VU le décret N° 2002-1341 du 05 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation
des commissaires enquêteurs :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Just et Le Bézu en date du
31 mars 2007 ;
Page 40 Arrdté N°20 1283-0002 211201 VU le dossier présenté ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 1° janvier 2011 ;
VU les avis des services concernés ;
VU la décision du Tribunal Administratif de MONTPELLIER du 20 septembre 2011
désignant M. Robert JOURET, demeurant 12, rue du Moulin - 11340 Espezel, en qualité de
commissaire enquêteur pour conduire l'enquête relative au projet de dérivation des eaux et
de mise en place des périmètres de protection autour de la ressource destinée à
l'alimentation en eau potable de la commune de Saint Just et Le Bézu ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de conduire une enquête publique et que les périmètres qui
doivent être définis intéressent la commune de Saint Just et le Bézu ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé du 31 octobre 2011 au 16 novembre 2011 inclus :
-à une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique du projet sur la commune de Saint
Just et Le Bézu de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de
protection des sources communales « Saint Just, « Les Soula » et « Les Tipliés »,
-à une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles et terrains concernés
par les périmètres de protection réglementaires précités,
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur M. Robert JOURET, demeurant 12, rue
du Moulin - 11340 Espezel.
Le commissaire enquêteur siègera à la Mairie de Saint Just et Le Bézu.
ARTICLE 3 :
Un avis au public faisant connaître notamment l'ouverture de l'enquête sera publié par les
soins du Préfet de l’Aude et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux en vente
dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié par voie d'affichage par le maire de la commune de Saint Just
et Le Bézu, l'accomplissement de cette formalité devant être effectué avant le 21 octobre
2011. Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et de publication du
Maire ainsi que par un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par le
commissaire-enquêteur seront annexées au dossier d'enquête.
Arrêté N°2011283-0002 - 21/11/2011 Page 41 ARTICLE 4 :
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés à la mairie de Saint
Just et Le Bézu pendant dix sept jours consécutifs du 31 octobre 2011 au 16 novembre
2011 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures
habituelles d'ouverture de la Mairie et consigner éventuellement sur le registre d'enquête,
qui sera ouvert, ses observations sur l'utilité publique de l'opération projetée.
D'autre part :
- le 31 octobre 2011, premier jour de l’enquête de 9 h 00 à 12 h 00, en mairie de Saint
Just et Le Bézu,
-_ le 16 novembre 2011, dernier jour de l’enquête de 14 h 00 à 17 h 00, en mairie de
Saint Just et Le Bézu,
le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire
part directement de leurs observations.
Au surplus, et dans tous les cas, chacun aura la faculté de faire parvenir ses observations
par lettre adressée pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête, au
commissaire-enquêteur domicilié en mairie de Saint Just et Le Bézu, siège de l'enquête.
ARTICLE 5 :
Le registre d'enquête, le plan et l'état parcellaire déposés en mairie de Saint Just et Le Bézu
seront côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, à l'ouverture de l'enquête, et clos et
signés par le commissaire-enquêteur à l'expiration du délai prescrit.
Le commissaire-enquêteur après avoir examiné l'ensemble des pièces et après avoir
entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, rédigera un rapport relatant le
déroulement de l'enquête ainsi que ses conclusions motivées sur l'utilité publique de
l'opération projetée et sur l'emprise des périmètres de protection projetés
Il devra transmettre ensuite le dossier accompagné du rapport et de ses conclusions
motivées au Préfet de l'Aude (autorité sanitaire), ainsi qu'à M. le Maire de Saint Just et Le
Bézu.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de TRENTE jours à compter de
l'expiration du délai d'enquête fixé à l’article 1.
Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, le Conseil Municipal de Saint
Just et Le Bézu sera appelé à émettre son avis dans les trois mois par une délibération
motivée.
ARTICLE 6 :
Copie du rapport du commissaire-enquêteur sera déposé en mairie de Saint Just et Le
Bézu. Les conclusions motivées contenues dans ce rapport seront communiquées à toute
personne qui en fera la demande au Préfet de l'Aude.
Page 42 Arrêté N°2011283-0002 - 21/11/2011 ARTICLE 7 :
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie de Saint Just et
Le Bézu, sera faite par les soins de l’expropriant, sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception aux propriétaires concernés figurant sur la liste correspondant aux
parcelles incluses dans le PPI annexée au dossier d'enquête parcellaire.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture des enquêtes
prescrites par le présent arrêté.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt de dossier à la
mairie précitée, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au premier alinéa de l’article 6 du
décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à
défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
ARTICLE 8 :
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l’article L 13-
2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit:
“En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et usufruitier sont tenus d'appeler et
de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires et ceux qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les
autres intéressés sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus,
dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité ”.
ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et le maire de Saint Just et Le Bézu sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au commissaire-
enquêteur.
CARCASSONNE, le 12 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Olivier DELCAYROU
Arrêté N°2011283-0002 - 21/11/2011 Page 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° 2011283-0012 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes, préalables à la
déclaration d'utilité publique et au parcellaire correspondant, du projet sur les
communes de Bize Minervois et de Sainte Valière de dérivation des eaux souterraines
et d'instauration des périmètres de protection du forage des « Quatre Chemins » de la
Communauté du Grand Narbonne .
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-
3,R1821-1 à R 1321-66,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 2146, L 214-8 et
l'article L215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 1262;
VU le décret N° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application des articles L
122-1 à L 122-3 du Code de l'Environnement ;
VU le décret N° 85-453 du 23 avril 1985 modifié relatif à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ;
VU le décret N° 2004-127 du 09 février 2004 modifiant les articles R 11-1 et R 11-2 du Code
de l'Expropriation pour cause d'utilité publique
VU le décret N° 2005-115 du 07 février 2005 portant application des articles L 211-7 et L
213-10 du Code de l'Environnement et de l'article L 151-37-1 du Code Rural ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R 1321-60 du Code de la Santé
Publique ;
VU le décret N° 2002-1341 du 05 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation
des commissaires enquêteurs :
VU la délibération du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du Sud Minervois
(S.ILA.EP. du Sud Minervois) du 27 juillet 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011046-0015 en date du 15 février 2011 transférant l'ensemble
des biens, droits et obligations du SLAEP. du Sud Minervois à la communauté
d'Agglomération « Le Grand Narbonne
Page # Arrdté N°20 1283-0022 21/1200 VU le dossier présenté ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 13 juillet 2010;
VU les avis des services concernés ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Montpellier du 29 septembre 2011 désignant M.
Bernard RICHARD, demeurant 5, avenue des Anciens Combattants -11700 Capendu, en
qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête relative au projet de dérivation
des eaux et de mise en place des périmètres de protection autour de la ressource destinée
à l'alimentation en eau potable des communes d’Argeliers, de Ginestas et de Bize
Minervois;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de conduire une enquête publique et que les périmètres qui
doivent être définis intéressent les commune de Bize Minervois et de Sainte Valière;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé du 3 au 30 novembre 2011 inclus :
-à une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique du projet sur la commune de
Sainte Valière de dérivation des eaux souterraines du forage des « Quatre Chemins », et
d'instauration des périmètres de protection de ce captage sur les communes de Bize
Minervois et de Sainte Valière ;
-à une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles et terrains concernés
par les périmètres de protection réglementaires précités,
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur M. Bernard RICHARD, demeurant 5,
avenue des Anciens Combattants -11700 Capendu.
Le commissaire enquêteur siègera à la Mairie de Sainte Valière.
ARTICLE 3 :
Un avis au public faisant connaître notamment l'ouverture de l'enquête sera publié par les
soins du Préfet de l'Aude et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux en vente
dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié par voie d'affichage par les maires des communes
d'Argeliers, Bize Minervois, Ginestas et Sainte Valière, l’accomplissement de cette formalité
devant être effectué avant le 24 octobre 2011. Ces formalités devront être justifiées par un
certificat d'affichage et de publication des Maires ainsi que par un exemplaire des journaux
susdits. Ces pièces visées par le commissaire-enquêteur seront annexées aux dossiers
d'enquêtes.
ARTICLE 4 :
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés à la mairie de Sainte
Valière pendant vingt huit jours consécutifs du 3 au 30 novembre 2011 inclus afin que
chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures habituelles d'ouverture de la
Arrêté N°2011283-0012 - 21/11/2011 Page 45 3
Mairie et consigner éventuellement sur le registre d'enquête, qui sera ouvert, ses
observations sur l'utilité publique de l'opération projetée.
Pendant le même délai et aux mêmes fins, un dossier complet et un registre subsidiaire
d'enquête sont déposés et tenus à la disposition du public en mairie d’Argeliers, Bize
Minervois et Ginestas aux heures habituelles d'ouverture.
D'autre pari :
- le 3 octobre 2011, premier jour de l’enquête de 9h00 à 12h00, en mairie de Sainte
Valière,
- le 10 novembre 2011, de 9h00 à 12h00 en mairie de Ginestas,
- le 15 novembre 2011, de 9h00 à 12h00 en mairie d’Argeliers,
- le 21 novembre 2011, de 9h00 à 12h00 en mairie de Bize Minervois
- le 30 novembre 2011 de 9h00 à 12h00, dernier jour de l'enquête, en mairie de Sainte
Valière,
le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire
part directement de leurs observations.
Au surplus, et dans tous les cas, chacun aura la faculté de faire parvenir ses observations
par lettre adressée pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête, au
commissaire-enquêteur domicilié en mairie de Sainte Valière, siège de l'enquête.
ARTICLE 5 :
Les registres d'enquête, les plans et états parcellaires déposés en mairie de Sainte Valière,
d'Argeliers, de Ginestas et de Bize Minervois seront côtés et paraphés par le commissaire-
enquêteur, à l'ouverture de l'enquête, et clos et signés par le commissaire-enquêteur à
l'expiration du délai prescrit.
Le commissaire-enquêteur après avoir examiné l'ensemble des pièces et après avoir
entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, rédigera un rapport relatant le
déroulement de l'enquête ainsi que ses conclusions motivées sur l'utilité publique de
l'opération projetée et sur l'emprise des périmètres de protection projetés
Il devra transmettre ensuite le dossier accompagné du rapport et de ses conclusions
motivées au Préfet de l'Aude (lautorité sanitaire), à la communauté d'agglomération « Le
Grand Narbonne >», ainsi qu'à Messieurs les Maires d’Argeliers, Bize Minervois, Ginestas et
Sainte Valière.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de TRENTE jours à compter de
l'expiration du délai d'enquête fixé à l’article 1.
Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, la communauté d'agglomération
« Le Grand Narbonne » et les Conseils Municipaux d’Argeliers, Bize Minervois, Ginestas et
Sainte Valière seront appelés à émettre leurs avis dans les trois mois par une délibération
motivée.
ARTICLE 6 :
Copie du rapport du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie d'Argeliers, Bize
Minervois, Ginestas et Sainte Valière. Les conclusions motivées contenues dans ce rapport
seront communiquées à toute personne qui en fera la demande au Préfet de l'Aude.
ARTICLE 7 :
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Sainte
Valière, sera faite par les soins de l’expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis
de réception aux propriétaires concernés figurant sur la liste correspondant aux parcelles
incluses dans le PPI annexée au dossier d'enquête parcellaire.
Page 46 Arrêté N°2011283-0012 - 21/11/2011 4
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture des enquêtes
prescrites par le présent arrêté.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt de dossier à la
mairie précitée, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au premier alinéa de l’article 6 du
décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à
défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
ARTICLE 8 :
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l’article L 13-
2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit:
“En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l’avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et usufruitier sont tenus d'appeler et
de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires et ceux qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les
autres intéressés sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus,
dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité ”.
ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président de la communauté
d'agglomération « Le Grand Narbonne >», Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et les Maires d’Argeliers, Bize Minervois, Ginestas et Sainte Valière sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée au commissaire-enquêteur.
CARCASSONNE, le 11 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Olivier DELCAYROU
Arrêté N°2011283-0012 - 21/11/2011 Page 47 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AUDE
Arrêté n° 201 1290-0027 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et au parcellaire correspondant, du projet sur la commune
de Laroque de Fa de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de
protection des sources communales «Font de Signes» et des «Canelles».
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-
3,R1821-1 à R 1321-66,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214.6, L 214-8 et
l'article L 215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 1262;
VU le décret N° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application des articles L
122-1 à L 122-3 du Code de l'Environnement ;
VU le décret N° 85-453 du 23 avril 1985 modifié relatif à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ;
VU le décret N° 2004-127 du 09 février 2004 modifiant les articles R 11-1 et R 11-2 du Code
de l'Expropriation pour cause d'utilité publique
VU le décret N° 2005-115 du 07 février 2005 portant application des articles L 211-7 et L
213-10 du Code de l'Environnement et de l'article L 151-37-1 du Code Rural ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R 1821-60 du Code de la Santé
Publique :
VU le décret N° 2002-1341 du 05 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation
des commissaires enquêteurs :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Laroque de Fa en date du 18
novembre 2005;
Page 48 Arrdté N°20 1290-0027 - 21/1201 VU le dossier présenté ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de 24 janvier 2011;
VU les avis des services concernés ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Montpellier du 28 septembre 2011 désignant M.
Daniel DEDIES, demeurant 10, rue des Troubadours - 11000 CARCASSONNE, en qualité
de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête relative au projet de dérivation des eaux
et de mise en place des périmètres de protection autour de la ressource destinée à
l'alimentation en eau potable de la commune de Laroque de Fa ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de conduire une enquête publique et que les périmètres qui
doivent être définis intéressent la commune de Laroque de Fa ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé du 15 novembre 2011 au 29 novembre 2011 inclus :
-à une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique du projet sur la commune de
Laroque de Fa de dérivation des eaux souterraines et d’instauration des périmètres de
protection des sources communales «Font de Signes» et des «Canelles»,
-à une enquête parcellaire en vue de la détermination des immeubles et terrains concernés
par le PPI de la source de «Font de Signes».
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur M. Daniel DEDIES, demeurant 10, rue
des Troubadours - 11000 CARCASSONNE.
Le commissaire enquêteur siègera à la Mairie de Laroque de Fa.
ARTICLE 3 :
Un avis au public faisant connaître notamment l'ouverture de l'enquête sera publié par les
soins du Préfet de l’Aude et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux en vente
dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié par voie d'affichage par le maire de la commune de Laroque
de Fa, l’accomplissement de cette formalité devant être effectué avant le 4 novembre
2011. Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et de publication du
Maire ainsi que par un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par le
commissaire-enquêteur seront annexées au dossier d'enquête.
Arrêté N°2011290-0027 - 21/11/2011 Page 49 ARTICLE 4 :
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés à la mairie de Laroque
de Fa pendant quinze jours consécutifs du 15 novembre 2011 au 29 novembre 2011
inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures habituelles
d'ouverture de la Mairie et consigner éventuellement sur le registre d'enquête, qui sera
ouvert, ses observations sur l'utilité publique de l'opération projetée.
D'autre pari :
-_ le 15 novembre 2011, premier jour de l’enquête de 9 h 00 à 12 h 00, en mairie de
Laroque de Fa,
-_ le 29 novembre 2011, dernier jour de l’enquête de 14 h 00 à 17 h 00, en mairie de
Laroque de Fa,
le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire
part directement de leurs observations.
Au surplus, et dans tous les cas, chacun aura la faculté de faire parvenir ses observations
par lettre adressée pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête, au
commissaire -enquêteur domicilié en mairie de Laroque de Fa , siège de l'enquête.
ARTICLE 5 :
Le registre d'enquête, le plan et l’état parcellaire déposés en mairie de Laroque de Fa
seront côtés et paraphés par le commissaire-enquêteur, à l'ouverture de l'enquête, et clos et
signés par le commissaire-enquêteur à l'expiration du délai prescrit.
Le commissaire-enquêteur après avoir examiné l'ensemble des pièces et après avoir
entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, rédigera un rapport relatant le
déroulement de l'enquête ainsi que ses conclusions motivées sur l'utilité publique de
l'opération projetée et sur l'emprise des périmètres de protection projetés
Il devra transmettre ensuite le dossier accompagné du rapport et de ses conclusions
motivées au Préfet de l’Aude {autorité sanitaire.), ainsi qu’à M. le Maire de Laroque de Fa.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de TRENTE jours à compter de
l'expiration du délai d'enquête fixé à l’article 1.
Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, le Conseil Municipal de Laroque
de Fa sera appelé à émettre son avis dans les trois mois par une délibération motivée.
ARTICLE 6 :
Copie du rapport du commissaire-enquêteur sera déposé en mairie de Laroque de Fa. Les
conclusions motivées contenues dans ce rapport seront communiquées à toute personne
qui en fera la demande au Préfet de l'Aude.
ARTICLE 7 :
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie de Laroque de
Fa , sera faite par les soins de l’expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception aux propriétaires concernés figurant sur la liste correspondant aux parcelles
incluses dans le PPI annexée au dossier d'enquête parcellaire.
Page 50 Arrêté N°2011290-0027 - 21/11/2011 En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture des enquêtes
prescrites par le présent arrêté.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt de dossier à la
mairie précitée, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles
sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au premier alinéa de l’article 6 du
décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à
défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur lidentité du ou des
propriétaires actuels.
ARTICLE 8 :
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L 13-
2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit:
“En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et usufruitier sont tenus d'appeler et
de faire connaître à l’expropriant, les fermiers locataires et ceux qui ont des droits
d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les
autres intéressés sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus,
dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils
seront déchus de tous droits à l'indemnité ”.
ARTICLE 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et le maire de Laroque de Fa sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au commissaire-enquêteur.
CARCASSONNE, le 18 OCTOBRE 2011
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Olivier DELCAYROU
Arrêté N°2011290-0027 - 21/11/2011 Page 51 À @ } Agence Régnale de Santé Languedoo-Roussillon
ARRETE — 2011 n° 1406
Portant modification de l'organisation de la permanence des soins en médecine
ambulatoire dans le département de l'Aude
VU
VU
VU
VU
VU
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE SANTE
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 et les articles
L.6313-1 et suivants ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hopital et relative aux
patients, à la santé et au territoire ;
le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des Soins ;
le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc
Roussillon ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2003-0147 du 30 janvier 2003, n°2005-11-3535 du 26
octobre 2005, n°2006-11-1402 du 13 avril 2006, n° 2006-11-2337 du 1° juillet 2006, n° 2007-11-1646 du 1 juillet 2007, n°2007-11-1832 du 10 juillet 2007, n°2008-11-6778 du 24 décembre 2008 , n°2009-11-0013 du 5 janvier 2009, n°2009-11-4170 du 22 décembre 2009, n°2010-11-0005 du 08 janvier 2010, n°2010-11-0117 du 29 janvier 2010, n° 2010- 468 du 30 juin 2010, n° 2010-732 du 16 septembre 2010 portant organisation de la permanence des soins dans le département de l'Aude ;
VU l'avis du sous comité médical en date du 29 juin 2011;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 2 de l'arrêté 2010 n° 468 est modifié comme suit :
Arrêt de la garde sur le secteur de Limoux (secteur 17) à partir de minuit
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégahon lernoriaie de l'Aude
14 rue du 4 Septembre — BP 48 - 11021 Carcassonne Cedex
Let. 04 68 11.55.11 — Fax : 04 68.11 55.10 - www ars languedocroussillon.sante fr ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique et/ou
contentieux. Le recours hiérarchique peut être formé dans un délai de
deux mois suivant la date de la notification de la présente décision
auprès du Ministre chargé de la santé.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la prêsente décision par l'auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 3:
Monsieur le Délégué Territorial de l'Aude, Monsieur le Président du Conseil de l'Ordre
des Médecins et le Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
{1 / Montpellier, le 2 6 0CT. 201
irecteur Général de l'Agence
égionale de Santé
Page 52 Arrêté N°2011299-0006 - 21/11/2011 EE 5 Liberté + Égulité » Lrotrentié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté N° 2011272-0006 relatif à la situation de danger sanitaire ponctuel constatée
dans le logement situé au 61, Boulevard Général Leclerc à 11100 Narbonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 1979 portant règlement sanitaire départemental
et particulièrement son article 51.
VU le rapport établi le 28 septembre 2011 par Mademoiselle DEPUILLE Claire, Inspecteur
de Salubrité assermenté du service communal d'hygiène et de santé de Narbonne relatif au
danger sanitaire ponctuel constaté dans le logement, occupé par Madame MIGALE, situé
61, boulevard Général Leclerc à 11100 Narbonne.
CONSIDERANT que l'installation électrique concernant le logement présente un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants ; « des fils dénudés sont librement
accessibles dans chacune des chambres.
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1
Madame Josée Maria GUITART, domiciliée 23, cours de la République à 11100 Narbonne,
représentant la SCI MONTSENY est mise en demeure, à compter de la notification du
présent arrêté de prendre les mesures suivantes, dans le délai de 8 jours :
- mise en sécurité de l'installation électrique du logement situé 61, boulevard Général
Leclerc -11100 NARBONNE.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 devra tenir à disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
Arrêté N°2011272-0006 - 21/11/2011 Page 53 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Narbonne ou,
à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire sans autre
mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M.
le Préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- EA 2, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois
suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de
réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Narbonne (40, boulevard Général de Gaulle, 11100 Narbonne) dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à Madame GUITART, représentant la SCI MONTSENY, ainsi
qu'à la locataire Mme MIGALE.
Il sera transmis à Monsieur le Maire de Narbonne.
ARTICLE 5
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M le Délégué Territorial de l'Aude de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Mme la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, et M. le Maire de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 03 octobre 2011
Peipréfèt
Le Secrétajs
Olivier DELCATROU
Page 54 Arrêté N°2011272-0006 - 21/11/2011 Af © D Age égale Languoc-Raussln deSanté
ARRETE ARS LR / 2011-N°1495
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à La valorisation de l'activité au litre du mois d'août 2011
du Centre Hospitalier de Carcassonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 2 décembre 2007 potant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et € de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2011287-D01 - 24711201 Page 55 Page 56
VU l'arrêté ARH-2010/1535 du 1” décembre 2010 fixant pour l’année 2011 le taux de remboursement des
médicaments et des produits et prestations à 99% pour le Centre Hospitalier de Carcassonne,
VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-273 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars
2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre hospitalier de Carcassonne à 1 à compter du
1° mars 2011,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2011, le 29 septembre 2011 par le Centre Hospitalier
de Carcassonne,
ARRETE
N° FINESS : 110780061
ARTICLE 1°”°_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Carcassonne au titre du mois
d’août 2011 s'élève à 6 887 116,14 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 En application du taux de 99% de remboursement des médicaments et des produits et
prestations fixé par l’arrêté sus visé, le montant à déduire des produits de l’hospitalisation pris en charge par
l’assurance maladie au titre du mois d’août 2011 s’élève à (- 4 139,38) Euros pour le Centre Hospitalier de
Carcassonne, le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 14 octobre 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2011287-0011 - 21/11/2011 2 MAT 2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH CARCASSONNE (110780061)
Année 2011 - Période Année 2011 M8 : De Janvier à Août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 29/09/2011, 18:53
Date de validation par la région : mardi 11/10/2011, 08:44
Date de récupération : mardi 11/10/2011, 16:28
E : Montant 15 HEC Pondération D : Dernier : H : Montant I : Montant montants - total de F : Montant p FR. au titre du montant : De calculé de total de d'activité l'activité total de RP RS rs taux de LAMDA a rer l'activité 2011| l'activité du notifiés K : Montant de | L : Montant de a LAMDA dû au l'activité : : : : : Re: Ra rembourseme renseigné en titre de LAMDA dû au du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité nt des
2010 au titre ; 2 = (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I- J) notifié Pre , 2 l'année 2009 titre de ne - x médicaments
de l'année - : a depuis janvier | des années n- | (Somme des L : (fonction de | l'année 2010 : et produits et
2009 2011) letn-2) des mois = B, Cet D) 2 2 prestrations
précédents)
Forfait GHS + supplément 85 155,63 0,00 0,00 47 362 268,43 47 362 268,43 41 357 791,78 6 004 476,65 6 004 476,65
PO 0,00 0,00 0,00 42 626,70 42 626,70 33 345,71 9 280,99 9 280,99
IVG 853,46 0,00 0,00 111 343,57 111 343,57 97 553,45 13 790,12 13 790,12
DMI 0,00 0,00 0,00 873 293,88 873 293,88 789 234,05 84 059,83 84 059,83 -840,60
Mon patient -9 859,39 0,00 0,00 2 664 058,37 2 664 058,37 2 334 180,52 329 877,85 829 877,85 -3 298,78
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 279 869,66 279 869,66 237 785,80 42 083,87 42 083,87
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 31 816,18 31 816,18 28 179,12 3 637,07 3 637,07
ACE 21 294,45 0,00 0,00 8 381 975,28 8 381 975,28 2 982 065,51 3899 909,77 899 909,77
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 46 944,16 0,00 0,00| 54 747 252,07] 54 747 252,07] 47 860 135,93] 6 887 116,14] 6 887 116,14 -4 139,38
Arrêté N°2011287-0011 - 21/11/2011 Page 57 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Page ss
deSanté
ARRETE ARS LR / 2011-N°1496
fixant es produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à La valorisation de l'activité au litre du mois d'août 2011
du Centre Hospitalier de Castelmaudary
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 2 décembre 2007 potant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 1741 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2011287-0012 - 24711201 VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-274 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars
2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Castelnaudary à 1 à compter du
1% mars 2011,
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2011, le 3 octobre 2011 par le Centre Hospitalier de
Castelnaudary,
ARRETE
N° FINESS : 110780087
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Castelnaudary au titre du
mois d’août 2011 s'élève à : 502 413,24 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 14 octobre 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2011287-0012 - 21/11/2011 Page 59 MAT 2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH CASTELNAUDARY (1107880087)
Année 2011 - Période Année 2011 M8 : De Janvier à Août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 03/10/2011, 09:56
Date de validation par la région : mardi 11/10/2011, 08:50
Date de récupération : mardi 11/10/2011, 16:30
H : Montant J : Total des
D : Dernier E : Montant calculé de I: Montant montants
cet total de F : Montant l'activité total de d'activité
l'activité total de l'activité du notifiés K : Montant LAMDA 2 Un 2011 du - - : _ - :z | L':Montant
renseigné en LAMDA dû au| l'activité mois mois jusqu'au de l'activité de l'activité
2010 titre titre de LAMDA dû au (cumulée (colonne H + mois calculé (I- notifié
: PF l'année 2009 titre de : LAMDA des | précédent J) de l'année . u 2 depuis 2
(fonction de |l'année 2010 - : années n-1 | (Somme des 2009 janvier : B, Cet D) et n-2) L des mois 2011) nr
précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 2 291 233,94 2 291 233,94 1 954 053,75 337 180,19 337 180,19
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Mon patient 3 657,22 0,00 0,00 1 429,89 1 429,89 1 429,89 0,00 0,00
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 146 878,11 146 878,11 119 263,89 27 614,23 27 614,23
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 1 186,33 1 186,33 616,59 569,73 569,73
ACE 0,00 0,00 0,00 816 889,05 816 889,05 679 839,97 137 049,09 137 049,09
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 3 657,22 0,00 0,00]3 257 617,32]3 257 617,32|2 755 204,08| 502413,24| 502 413,24
Page 60 Arrêté N°2011287-0012 - 21/11/2011 Af © D Age égale Languoc-Raussln deSanté
ARRETE ARS LR / 2011-N°1497
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à La valorisation de l'activité au litre du mois d'août 2011
du Centre Hospitalier de Narbonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Gé
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2011287-0013 - 21711201 Page él Page 62
VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-275 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars
2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre hospitalier de Narbonne à 1 à compter du
1% mars 2011,
VU Je relevé d’activité transmis pour le mois d’août 2011, le 5 octobre 2011 par le Centre Hospitalier de
Narbonne,
ARRETE
N° FINESS : 110780137
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Narbonne au titre du mois
d’août 2011 s'élève à : 3 597 939,66 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de l’ Aude.
Montpellier, le 14 octobre 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2011287-0013 - 21/11/2011 2 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH NARBONNE (110780137)
Année 2011 - Période Année 2011 M8 : De Janvier à Août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 05/10/2011, 20:41
Date de validation par la région : mardi 11/10/2011, 09:06
Date de récupération : mardi 11/10/2011, 16:31
E : Montant J : Total des
: H : Montant I: Montant montants total de F : Montant 7 D RAA
l'activité total de calculé de total de d'activité
x Un Re l'activité 2011| l'activité du notifiés K : Montant de | L : Montant de LAMDA dû au l'activité . : . : . : 2 : 2
: à du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité titre de LAMDA dû au p nn 2 VAE : 2 : (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I-J) notifié l'année 2009 titre de on : 2 : : 2 depuis janvier | des années n- | (Somme des L (fonction de | l'année 2010 : 2011) 1etn-2) des mois B, Cet D) 7 2 précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 25 183 038,43 25 183 038,43 22 308 158,36 2 874 880,06 2 874 880,06
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 84 512,81 84 512,81 70 332,53 14 180,28 14 180,28
DMI 0,00 0,00 697 581,70 697 581,70 637 467,24 60 114,46 60 114,46
Mon patient 0,00 0,00 700 215,97 700 215,97 598 277,20 101 938,77 101 938,77
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 455 985,00 455 985,00 387 904,14 68 080,87 68 080,87
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 9 566,70 9 566,70 8 702,60 864,10 864,10
ACE 0,00 0,00 3 962 890,53 3 962 890,53 3 485 009,42 477 881,11 477 881,11
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00| 31 093 791,14| 31 093 791,14| 27 495 851,48| 3 597 939,66| 3 597 939,66
Arrêté N°2011287-0013 - 21/11/2011 Page 63 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Page ét
deSanté
ARRETE ARS LR / 2011-N°1498
fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à La valorisation de l'activité au litre du mois d'août 2011
du Centre Hospitalier de Lérignan-Corbières
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour ls activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l'an
à l'interruption volontaire de grossesse,
du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Arrêté N°2011287-0014 - 24711201 VU l'arrêté du 28 février 2011 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l’année 2011 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté N°ARS LR/2011-276 du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé en date du 9 mars
2011 fixant le coefficient de transition convergé du Centre hospitalier de Lézignan-Corbières à 1 à compter
du 1° mars 2011,
VU les relevés d’activité transmis pour le mois d’août 2011, le 4 octobre 2011 par le Centre Hospitalier de
Lézignan-Corbières,
ARRETE
N° FINESS : 1107380772
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières au titre
du mois d’août 2011 s'élève à : 340 911,09 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 14 octobre 2011
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de |’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2011287-0014 - 21/11/2011 Page 65 MAT 2A STC MCO DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH LEZIGNAN-CORBIERES (1110780772)
Année 2011 - Période Année 2011 M8 : De Janvier à Août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 04/10/2011, 09:54
Date de validation par la région : mardi 11/10/2011, 09:11
Date de récupération : mardi 11/10/2011, 16:31
E : Montant J : Total des
total de E : Montant H : Montant I: Montant montants
l'activité total de calculé de total de d'activité à : ne l'activité 2011| l'activité du notifiés K : Montant de |L : Montant de LAMDA dû au l'activité : : : : : : RAA : A2 : > du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité titre de LAMDA dû au À 2 Z 2 eZ , 2 : (cumulée H + LAMDA précédent calculé (I-J) notifié l'année 2009 titre de re : 2 : : 2 depuis janvier |des années n-|(Somme des L (fonction de l'année 2010 : 2011) 1etn-2) des mois B, C et D) > précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 2 140 844,07 2 140 844,07 1 885 174,96 255 669,11 255 669,11
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Mon patient 0,00 0,00 217 627,49 217 627,49 190 097,73 27 529,76 27 529,76
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 8 910,70 8 910,70 8 051,29 859,41 859,41
ACE 0,00 0,00 116 780,98 116 780,98 108 721,70 8 059,28 8 059,28
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00! 2484 163,24| 2484 163,24| 2 192 045,68 292 117,56 292 117,56
MAT 2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH LEZIGNAN-CORBIERES (1110780772)
Année 2011 - Période Année 2011 M8 : De Janvier à Août
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 04/10/2011, 09:54
Date de validation par la région : jeudi 06/10/2011, 16:06
Date de récupération : mercredi 12/10/2011, 13:40
H : Montant 2j orlaes
SES die d'activité DES 1: Montant notifiés K : Montant de|L : Montant de MAT2A 2011 total pour - : moi : l'activité : l'activité M : Acompt N : Solde du mois cette période Jusqu'au mois activite activite Acompte calculé z précédent calculé (I-J) notifié (cumulée (H +G +D) 2 : (Somme des L depuis janvier : 2011) des mois
précédents)
GHT 331 764,22 331 764,22 282 970,69 48 793,53 48 793,53 0,00 48 793,53
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 331 764,22 331 764,22 282 970,69 48 793,53 48 793,53 0,00 48 793,53
Page 66 Arrêté N°2011287-0014 - 21/11/2011