Arrêté - N°2023 0016 RECENSEMENT Agent Coordinateur

Documents similaires

Arrêté - N°2023 0016 RECENSEMENT Agent Coordinateur

Arrêté - Arrêté 2023 030 Coordinnateur recensement?t=177217

Arrêté - Arrêté 2023 030 Coordinnateur recensement?t=173584

Arrêté - Arrêté 2023 030 Coordinnateur recensement?t=173796

Arrêté - Arrêté 2023 030 Coordinnateur recensement?t=174214

Arrêté - Arrêté 2023 030 Coordinnateur recensement?t=171674

Arrêté - 11 Recensement 2024 Coordinateur communal 3ef2

Arrêté - Arrêté 2023 030 Coordinnateur recensement?t=177934

Arrêté - Arrêté 2023 030 Coordinnateur recensement?t=174846

Arrêté - Arrêté 2023 030 Coordinnateur recensement?t=172157

Arrêté - N°2023 0016 RECENSEMENT Agent Coordinateur Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Maisod. Lien du pdf (Arrêté - N°2023 0016 RECENSEMENT Agent Coordinateur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles, ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT NOMINATION DU

COORDONNATEUR COMMUNAL

DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

ARRÊTÉ N° 2023-0016 :

Le Maire de la Commune de MAISOD,

- VU le Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

- VU le Code général des collectivités locales ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction

publique territoriale,

- Vulaloin® 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en

matière de statistiques,

- Vulaloin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment

son titre V, articles 156 à 158),

- Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités

d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

- Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les

besoins du recensement de la population,

- Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

ARRÊTE

Article 1*:

Est nommé(e) en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement du 18 janvier au 17

février 2024 : Madame Michèle BERTHOLINO

Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le

règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des

personnes physiques, qu'elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de

population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee : ni en faire état dans ses

relations à des tiers, quels qu'ils soient. Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023

Publié le SL

ID : 039-213903073-20231130-AR 2023 0016-AR

COMMUNE DE MAISOD - ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAGDE - DÉPARTEMENT DU JURA Page 1 / 2Elle reconnaît, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-13 du

code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux

atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Elle reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2:

Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants :

M. Michel BLASER en tant que coordonnateur suppléant

Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à celles

définies à l’article 1 pour le coordonnateur en titre.

Article 3 :

Madame Mélina PINTO, agissant en qualité de Secrétaire de Mairie de la Commune de MAISOD, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et sont ampliation sera transmise à :

°__ Monsieur le Préfet du Jura

°__ Monsieur le Percepteur de

° Monsieur le Président du Centre de Gestion du Jura.

Fait à MAISOD,

le 20/ i1 / 2023

Le Maire,

Michel BLASER

Envoyé en préfecture le 30/11/2023

Reçu en préfecture le 30/11/2023

F7 Publié le

ID : 039-213903073-20231130-AR 2023 0016-AR

Le soussigné, reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des

obligations qu'elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d’un délai de deux mois pour contester

auprès du Tribunal administratif de Besançon.

Date: 20. AA: 22 2 à

Signature :

Page 2/2