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Arrêté - f7586 2023 386 baticreateurs 44 21 rue
Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f7586 2023 386 baticreateurs 44 21 rue)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
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N VILLE DE FE
Redoñi EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°2023-386
Objet : Rue de Cotard (à hauteur du n°21)
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à l’entreprise BATICRÉATEURS 44- DEVILLE ECO-LOGIS
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8È"® partie « signalisation
temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2023 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1° mai 2023,
Vu la demande en date du 27 août 2023 présentée par l’entreprise BATICRÉATEURS 44
— DEVILLE ECO-LOGIS représentée par Monsieur DEVILLE Boris — 10 rue des Chaffauds
— 35600 Redon (n° SIRET : 503 171 795 00035), sollicitant l'occupation du domaine public,
avec un échafaudage et du matériel (40 m?), rue de Cotard (à hauteur du n°21),
à compter du lundi 25 septembre 2023, à partir de 8h00, jusqu’au vendredi 10 novembre 2023,
à 17h00, pour effectuer des travaux d'isolation par l’extérieur (DP 035 236 23 R 0134),
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,
ARRÊTE :
ARTICLE 1®° : L'entreprise BATICRÉATEURS 44 — DEVILLE ECO-LOGIS, est autorisée à occuper
le domaine public, avec un échafaudage et du matériel (40 m°), rue de Cotard
(à hauteur du n°21), à compter du lundi 25 septembre 2023, à partir de 8h00,
jusqu’au vendredi 10 novembre 2023, à 17h00, pour effectuer des travaux d'isolation par
l'extérieur (DP 035 236 23 R 0134).
ARTICLE 2 : Validité de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à compter du lundi 25 septembre 2023, à partir de 8h00,
jusqu’au vendredi 10 novembre 2023, à 17h00.
Toute modification de durée ou d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l’obtention d’un nouvel accord. ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise.
> Prévoir un cheminement pour les piétons si nécessaires.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité
des secours aux immeubles ainsi qu’aux bouches incendie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Renouvellement de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6: Tarification
Montant indicatif dû :
Du lundi 25 septembre 2023 au vendredi 10 novembre 2023
Nombre de jour(s) : 47 jours
Surface occupée : 40 m?
Prix/m?/jour : 0,42 €
Total : 789,60 € Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.
ARTICLE 7 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à l’entreprise BATICRÉATEURS
mn ECO-LOGIS représentée par Monsieur DEVILLE Boris — 10 rue des Chaffauds
— 35600 Redon.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Redon, le 6 septembre 2023
Pour le Maire,
André Croguennec
Le Conseiller Municipal Délégué
À l'Occupation de l'Espace Public