Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 14 RAA spécial arrêté délégation signature DRFIP 45 Mme GODARD DEVAUJANY

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 14 RAA spécial arrêté délégation signature DRFIP 45 Mme GODARD DEVAUJANY Document publié le Mardi 14 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 14 RAA spécial arrêté délégation signature DRFIP 45 Mme GODARD DEVAUJANY)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-02024

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-02-14-00002 - Délégation de signature - DRFIP45 (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-02-14-00002

Délégation de signature - DRFIP45

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-14-00002 - Délégation de signature - DRFIP45 3ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

MADAME ISABELLE GODARD DEVAUJANY

DIRECTRICE RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA RÉGION CENTRE INTÉRIMAIRE - VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET

Le Préfet d'Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-

6;

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration l'enregistrement, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l'article 15, le 2° de l’article 43etleslet Ill de l'article 44;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics, notamment le 5ème alinéa du I de l'article 2 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu le décret du 8 février 2023 portant nomination de Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY en qualité de directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret à compter du 15 février 2023;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire :

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1“ :Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY en qualité de directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire

1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-14-00002 - Délégation de signature - DRFIP45 4des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département.

Article 2 : Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY en qualité de directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet , par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 février 2023.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 14/02/2023

Signé :

Patrice LATRON

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