Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation DRFIP 45

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation DRFIP 45 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation DRFIP 45)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-01010

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-01-02-00025 - Délégation DRFIP 45 (2 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-02-00025

Délégation DRFIP 45

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00025 - Délégation DRFIP 45 3ARRÊTÉ

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

MONSIEUR ERIC SALAUN, DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION CENTRE INTERIMAIRE - VAL DE LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DU LOIRET

Le Préfet d'Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-

6;

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration l'enregistrement, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l'article 15, le 2° de l'article 43etleslet Ill de l'article 44;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics, notamment le 5ème alinéa du 1 de l'article 2 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 chargeant M. Éric SALAÜN, administrateur des Finances publiques de l'intérim de la Direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à compter du 1° septembre 2022 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire :

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1*’:Délégation de signature est donnée à M. Éric SALAÜN, Directeur régional des finances publiques de la Région Centre - Val de Loire et du département du Loiret par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00025 - Délégation DRFIP 45 4Article 2 : M. Éric SALAÜN, Directeur régional des finances publiques de la Région Centre - Val de Loire et du département du Loiret intérimaire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet , par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 2 janvier 2023.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur régional des Finances Publiques de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret par intérim sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 02/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

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