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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 31 147 Recueil spécial n°147 du 31 juillet 2025
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 31 147 Recueil spécial n°147 du 31 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Intelligence artificielle et robotique,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°147 du 31 juillet 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-07-DS-0427 autorisant les services du Groupement de Gendarmerie de l’Hérault à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personnes à bord à l’occasion d’une opération de sécurisation dans le département de l’Hérault PRÉFET
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
Futé
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
29
JUIL.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.07.DS.0427
Autorisant
les services
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
à utiliser
un
dispositif de
brouillage
destiné
à
rendre
inopérant
un
aéronef
circulant
sans
personne
à bord
à l’occasion
d’une
opération
de
sécurisation
dans
le département
de
l'Hérault.
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.213-2
et
R.213-2
à
R213-7 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
l'arrêté
du
14
juin
2024
désignant
les
dispositifs
de
protection
contre
les
menaces
résultant
d’aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord;
Vu
l'arrêté
du:14
juin
2024
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
de
protection
contre
les
menaces
résultant
d'aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
Vu
la
demande
en
date
du
23
juillet
2025,
formulée
par
le
général
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault,
sollicitant
l'autorisation
de
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
brouillage
destiné
à
rendre
inopérant
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord
aux
fins
d'assurer
une
opération
de
sécurisation
dans
le
département
de
l'Hérault,
prévue
du
vendredi
1”
août
2025
au
mardi
O5
août
2025
;
Vu
l'étude
d'impact
réalisée
par
l'Agence
Nationale
des
fréquences
en
date
du
05
novembre
2024 ;
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure
de
rendre
inopérant
au
moyen
du
brouillage,
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord,
en
cas
de
menace
imminente,
pour
les
besoins
de
l'ordre
public,
afin
de
disposer
d'une
sécurité
renforcée
et
d'interdire
toute
tentative
d'attentat,
tout
acte
isolé,
toute
captation
d'images
par
l'utilisation
de
drone;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
susvisée est
justifiée
en
raison
des
menaces
qui
pèsent
sur
l'événement;
que
les
éléments
figurant
dans
cette
demande
répondent
aux
exigences
de
l’article
R.213-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
:
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Arrête
Article
T°
:
Le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
le
dispositif
de
brouillage
destiné
à
rendre
inopérant
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord
dans
le
département
de
l'Hérault
à
l’occasion
d’une
opération
de
sécurisation,
aux
fins
de
prévenir
l'intrusion
de
vecteurs
aériens
hostiles
ou
non
autorisés
dans
le volume
de
l'événement.
1/2 Article
2
: Le
matériel
de
brouillage
pouvant
être
utilisé
dans
le
cadre
de
ce
dispositif
est
déterminé
comme
suit
: +
Pistolet
brouilleur
WILSON
+
Fusil
brouilleur
WATSON
+ __ Aéroscope
D]JI
Article
3 : La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
les journées
du
vendredi
Ter août
2025
de
08h00
au mardi
05
août
2025
à 08h00.
Article
4
: Le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
transmettra,
dans
les
24
heures
après
emploi
du
dispositif
de
brouillage,
son
compte-rendu
au
représentant
de
l’État
dans
le département.
Article
5:
Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
et
le
général
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet, Pour
le
préfet
et
par
délé
: ge
de
cabinet
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'ün
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compte
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2