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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 29 145 Recueil spécial n°145 du 29 juillet 2025
Document publié le Mardi 29 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 29 145 Recueil spécial n°145 du 29 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Énergies, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°145 du 29 juillet 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-07-DS-0418 Autorisant les services de la Direction Interdépartementale de la police nationale de l’Hérault à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l ‘occasion d’une opération de sécurisation du centre pénitentiaire de Béziers.
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté n°2025-07-DS-04-16 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
un
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le’
1?
8
Juil.
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.07.DS.0418
Autorisant
les services
de
la
Direction
Interdépartementale
de
la police
nationale
de
l'Hérault
à
utiliser un
dispositif de
brouillage
destiné
à rendre
inopérant
un
aéronef
circulant
sans
personne
à bord
à l’occasion
d’une
opération
de
sécurisation
du
centre
pénitentiaire
de
Béziers.
Le préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.213-2
et
R.213-2
à
R213-7 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
du
14
juin
2024
désignant
les
dispositifs
de
protection
contre
les
menaces
résultant
d'aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord ;
Vu
l'arrêté
du
14
juin
2024
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
de
protection
contre
les
menaces
résultant
d’aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
la
demande
en
date
du
25
juillet
2025,
formulée
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
sollicitant
l'autorisation
de
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
brouillage
destiné
à
rendre
inopérant
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord
aux
fins
d'assurer
la
sécurisation
du
Centre
pénitentiaire
de
Béziers,
prévue
le
mardi
29
et
mercredi
30 juillet
2025
à
Béziers
;
Vu
l'étude
d'impact
réalisée
par
l'Agence
Nationale
des
fréquences
en
date
du
05
novembre
2024;
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure
de
rendre
inopérant
au
moyen
du
brouillage,
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord,
en
cas
de
menace
imminente,
pour
les
besoins
de
l’ordre
public,
afin
de
disposer
d’une
sécurité
renforcée
et
d'interdire
toute
tentative
d'attentat,
tout
acte
isolé,
toute
captation
d'images
par
l’utilisation
de
drone
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
susvisée est
justifiée
en
raison
des
menaces
qui
pèsent
sur
l'événement;
que
les
éléments
figurant
dans
cette
demande
répondent
aux
exigences
de
l'article
R.213-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Arrête
Article
1”:
La
direction
interdépartementale
de
police
nationale
de
l'Hérault
est
autorisée
à
mettre
en
œuvre
le dispositif
de
brouillage
destiné
à
rendre
inopérant
un
aéronef
circulant
sans
personne
à
bord
sur
la
commune
de
Béziers
à
l’occasion
de
la
sécurisation
du
Centre
pénitentiaire
de
Béziers
aux
fins
de
prévenir
l'intrusion
de
vecteurs
aériens
hostiles
ou
non
autorisés
dans
le volume
de
l'événement.
172 Article
2 : Le
matériel
de
brouillage
pouvant
être
utilisé
dans
le cadre
de
ce
dispositif
est
déterminé
comme
suit :
°__
Brouilleur
SNIPER
VADOR
°__
Pistolet
brouilleur
WILSON
+
Fusil
brouilleur
WATSON
Article
3 : La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la journée
du
mardi
29 juillet
2025
de
22h00
au
mercredi
30 juillet à 04h00. Article
4:
La
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
transmettra,
dans
les
24
heures
après
emploi
du
dispositif
de
brouillage,
son
compte-rendu
au
représentant
de
l'État
dans
le
département. Article
5 : Le
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
et
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. Le préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
*£
EL
de
cabinet
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75C08
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
ce
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www
telerecours.fr
2/2 E
H
Cabinet
DE
DRE
RAULT
Direction
des
Sécurités
ete
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
à
9
JUIL.
2045
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2025.07.D$S.0416
du 24 juillet
2025
fixant
les
listes
du
dispositif
de
délestage
des
consommateurs
de
gaz
naturel
consommant
plus
de
SGWh/an
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L.434-1
à
L.434-4
et
R.434-1
à
R.
434-7 ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
partant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2025-06-DRCL-184
du
3 juin
2025
portant
délégation
de
signature
à
Thibaut
FÉLIX,
sous-préfet,
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
VU
l'instruction
du
9
octobre
2023
du
directeur
général
de
la
Sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
et
de
la
directrice
de
l'énergie
et
du
climat
relatif
à
l'organisation
du
délestage
de
la
consommation
de
gaz
naturel
;
VU
les
données
communiquées
par
les
gestionnaires
de
réseaux
de
gaz
naturel
en
application
de
l’article
R
4341
du
code
de
l'énergie,
recueillies
auprès
de
chaque
consommateur
raccordé
à
leur
réseau
et
ayant
eu
une
consommation
de
gaz
naturel
supérieure
de
5GWh
au
cours
de
l'année
2024
;
VU
les
avis
des
services
consultés,
notamment
celui
de la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement;
CONSIDÉRANT
que
conformément
à
l’article
R.434-4
du
code
de
l'énergie,
le
préfet
établit,
sur
la
base
des
informations
reçues
des
gestionnaires
de
réseaux
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
naturel,
des
listes
de
consommateurs
de
gaz
naturel
bénéficiant
d'un
niveau
de
protection
en
cas
d'activation
du
_délestage
de
la
consommation
de
gaz
naturel
prévu
à
l'article
R.434-5
du
code
de
l'énergie
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
à jour
les
listes
des
consommateurs
de
gaz
de
plus
de
5GWh/an
du
dispositif
de
délestage
établies
par
l'arrêté
1899-12-05-0747du
18
octobre
2024 ;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE
1
- Liste
n°1:
En
application
de
l’article
R.434-4
du
code
de
l'énergie,
il
n'existe
pas
de
consommateurs
de
gaz
naturel
consommant
plus
de
5
gigawattheures
par
an
et
exerçant
une
activité
de
production
d'électricité
par
le
biais
d'une
centrale
électrique
d'une
puissance
supérieure
à 150
mégawatts.
ARTICLE
2
-
Liste
n°2:
En
application
de
l'article
R.434-4
du
code
de
l'énergie,
la
liste
des
consommateurs
de
gaz
naturel
consommant
plus
de
5
gigawattheures
par
an
et
assurant
des
missions
d'intérêt
général
liées
à
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
nation,
en
matière
. notamment
de
sécurité,
de
défense
et
de
santé,
ou
fournissant
un
service
de
chauffage
pour
des
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 sites
assurant
ces
missions
d'intérêt
général
ou
pour
des
logements,
pour
autant
que
ces
consommateurs
ne
soient
pas
en
mesure
de
passer
à
d’autres
combustibles
que
le gaz
naturel
afin
de
fournir
le
service
de
chauffage,
liste
2
en
annexe,
est
arrêtée.
ARTICLE
3
—
Liste
n°3:
La
liste
des
consommateurs
de
gaz
naturel
consommant
plus
de
5
gigawattheures
par
an
qui
ne
sont
pas
inscrits
sur
les
listes
mentionnées
aux
alinéas
précédents
et
qui
sont
susceptibles
de
subir
des
conséquences
économiques
majeures
en
cas
de
réduction
ou
d'arrêt
de
leur
consommation
de
gaz
naturel,
ainsi
que,
pour
chacun
de
ces
consommateurs,
le
niveau
d'alimentation
en
gaz
naturel
en
dessous
duquel
ces
conséquences
économiques
majeures
sont
susceptibles
d'être
observées,
liste
3
en
annexe,
est
arrêtée.
ARTICLE
4
- Notification
: Les
consommateurs
inscrits
sur
les
listes
définies
à
l’article
1,
à
l’article
2
et
à
l'article
3 du
présent
arrêté
sont
avisés
de
leur
inscription.
ARTICLE
5 - Transmission
aux
gestionnaires
du
réseau
de
gaz
naturel :
Les
listes
définies
à
l’article
1,
à
l'article
2
et
à
l’article
3
du
présent
arrêté
sont
transmises
aux
gestionnaires
du
réseau
de
gaz
naturel. ARTICLE
6 - Abrogation
: L'arrêté
préfectoral
n°1899-12-05-0747
du
18
octobre
2024
fixant
les
listes
du
dispositif
de
délestage
des
consommateurs
de
gaz
naturel
consommant
plus
de
5GWh/an
du
département
de
l'Hérault
est
abrogé.
ARTICLE
7
-
Publication
au
recueil
des
actes
administratifs
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Hérault
à
l'exception
de
ses
annexes. ARTICLE
8 - Recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
de
recours:
-__
Recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
département
- _
Recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
la Transition
énergétique
- __
Recours
administratif
auprès
du
préfet
de
l'Hérault,
-__
Recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
tribunal
peut
être
saisi
sur
l'application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
9
-
Exécution:
Le
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
et
les
gestionnaires
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
naturel,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Le
Préfet
de
l'Hérault
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet
Thibaut
FELIX
Préfecture
de
l'Hérault
2/4
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34