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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - DECISION 13 Offre de Licence du Pcrs)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
CCPP-2024-
DECISION N°13/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
--------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
DECISION DE LA PRESIDENTE
OFFRE DE LICENCE DU PCRS (PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIE)
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CC04062003 du Conseil de Communauté du 04 juin 2020 portant élection de la Présidente de la Communauté de communes,
Vu l’article 1.8 de la délibération n° CC30052303 du Conseil de Communauté de 30 mai 2023 « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution de toutes conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu’elles comportent pour la CCPP sont inférieurs ou égaux à 50 000 € HT lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget »,
Vu la convention de groupement de commandes pour le marché public « Constitution d’un Référentiel Topographique Très Grande Echelle (RTGE) sur des communes du département de la Vendée signée le 04 décembre 2017,
Vu la convention d’indivision entre les soussignées, Géo Vendée, le SYDEV, Vendée Eau, Enedis, Gaz Réseau Distribution France, la Communauté de communes du Pays de Pouzauges et Vendée Numérique, signée le 13 février 2018,
Vu les modalités générales d’accès aux services de l’Association Géo Vendée 2024,
CONSIDERANT que le département de la Vendée, depuis plusieurs années, est à l’échelon national, un département précurseur et très dynamique en termes de gestion de données,
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Pouzauges est adhérente à Géo Vendée,
CONSIDERANT que Géo Vendée est une structure qui se charge de mettre à disposition les données et les moyens techniques pour les adhérents,
CONSIDERANT que l’adhésion annuelle aux services de l’association Géo Vendée s’effectue via les documents « convention particulière d’accès aux services de l’association Géo Vendée » et « modalités générales d’accès aux services de l’association Géo Vendée »
CONSIDERANT, l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 de la réforme « Anti-endommagement des réseaux », modifié par l’arrêté du 18 juin 2014 pris en application du code de l’environnement, relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, indique que :
« Le fond de plan employé pour la transmission des données de localisation des réseaux aux déclarants est le meilleur levé régulier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente ». Il s’agit du PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié). CCPP 2024 -
La production du PCRS s’inscrit dans la démarche de mutualisation du fonds de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux, tel que préconisé par le décret. Dans cette perspective, mais aussi afin d’apporter un support commun à tous les projets et réflexions d’aménagement du territoire Vendéen, Géo Vendée, le SyDEV, Vendée Eau, Vendée Numérique, Enedis, GRDF, la Sorégies et les EPCIs sont en train de produire un Plan de Corps de Rue Simplifié vecteur, ou topographique, homogène, produit à partir de levés topographiques réalisés via des techniques de levés massifs, partageables entre les différents acteurs. Cette production est achevée à 75%.
A cet effet, les acteurs ont préalablement :
• Conclu des conventions d’indivision pour définir leurs droits et obligations en tant que copropriétaires indivis du PCRS vecteur,
• Constitué un groupement de commandes en vue de la passation du marché public relatif à l’acquisition du PCRS vecteur.
L’association Géo Vendée, déclarée Autorité Publique Locale Compétente (APLC) en matière de PCRS à l’échelle du Département de la Vendée a coordonné dans le cadre de groupements de commandes, la passation de plusieurs marchés pour l’acquisition d’un PCRS vecteur sur l’ensemble du territoire vendéen.
A l’issue de la phase d’acquisition, le PCRS est copropriété en indivision de l’ensemble des signataires du groupement de commandes pour une durée de 5 ans. A l’issue des 5 ans, la quote- part de chaque membre est cédée à un prix d’un (1) euro à Géo Vendée car les conventions d’indivision n’encadrent pas le maintien du PCRS et celui-ci, sans son maintien, perd de sa valeur et de sa fiabilité.
CONSIDERANT que le maintien du PCRS vecteur doit donc être engagé et encadré par des nouvelles clauses. Pour cela, Géo Vendée propose une licence d’abonnement spécifique au PCRS. Les termes de cette licence sont inscrits dans les nouvelles modalités générales d’accès aux services de l’association Géo Vendée dans l’article 4 paragraphe D2 et dans l’annexe 1 paragraphe H3.
Pour bénéficier de cette licence, il est nécessaire que La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges la contractualise via un avenant à la convention particulière d’accès aux services de l’association Géo Vendée 2024.
CONSIDERANT que pour l’année 2024, le coût de l’offre de licence d’abonnement PCRS est fixé à 50€/km de PCRS constitué sur le département. Pour l’année 2024, le nombre de km de PCRS constitué sur le département est de 5516,6km.
CONSIDERANT que le coût est financièrement porté à hauteur de 55 % par le Département de la Vendée, le SyDEV, Vendée Eau, Vendée Numérique, Enedis, GRDF et la Sorégies. La participation de La Communauté de Communes du Pays de Pouzauges est fixée à 4 689.11 € (soit 1.70%) conformément à la répartition financière du coût départemental de l’offre de licence décrite dans les nouvelles modalités générales d’accès aux services de Géo Vendée.
CONSIDERANT que Madame la Présidente tiendra le conseil régulièrement informé de la réalisation de la convention.
DECIDE
ARTICLE 1ER : De valider l’avenant à la convention particulière d’accès aux services de l’association Géo Vendée ;
ARTICLE 2 : D’inscrire le montant de l’offre de licence d’abonnement au PCRS au budget ;
ARTICLE 3 : De désigner un référent ayant mandat pour engager la collectivité au comité de pilotage du PCRS : Monsieur Franck JAUD ;
ARTICLE 4 : De signer l’avenant à la convention et tous actes relatifs à la présente décision ; CCPP 2024 -
Fait à POUZAUGES, le 08 juillet 2024
La Présidente
Bérangère SOULARD
#signature#
Cette décision est rendue exécutoire par :
- transmission en Préfecture
- information à l’ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - 44000 NANTES - Tél. : 02.40.99.46.00.) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou de sa publication conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative.
Signé électroniquement par :
Bérangère Soulard
Date de signature : 18/07/2024
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges