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Arrêté - 1719403768 2024 PM44
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1719403768 2024 PM44)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
2 0 2 4 / 0 8 3 PAULHAN, le 15 Avril 2024
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PM44
PAULHAN
Portant sur une occupation du domaine public :
Bar-restaurant-divers commerces et Ambulants
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants,
L1311-5 à L1311-7,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-6
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L2122-4,et L2125-1 et suivants, portant sur les règles générales d’occupation du domaine public et le régime de redevances,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R2122-1 à R2122-8, portant notamment sur l’interdiction de chauffage et climatisation,
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 :
Considérant la circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public,
Considérant la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 2005 autorisant l’occupation du domaine public par les commerçants et fixant le prix des droits de place, des terrasses de
café, restaurant et étalage des divers commerces locaux,
Considérant la demande de : Monsieur MAS Vincent gérant du commerce ambulant
« Obsession Pizzas »,
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser l’occupation du domaine public pour la vente à emporter pour ce commerce ambulant,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur MAS Vincent gérant du commerce ambulant « Obsession Pizzas » est
autorisé à occuper le domaine public pour l'installation de son commerce
ambulant, parking du groupe scolaire Arc En Ciel, sous réserve de respecter les
dispositions suivantes :
- Aucune structure ou chevalet doit être posé hors du périmètre octroyé.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans
aucune indemnité ni délai pour des motifs d’intérêt général notamment ceux
concernant la réalisation de travaux publics. L’autorisation peut être retirée ou
suspendue en cas d’infraction ou de non-paiement de la redevance.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est donnée à titre personnel, elle ne peut être ni cédée, ni
louée, ni prêtée même à titre gratuit.
En cas de manifestation ou d’évènement à caractère exceptionnel, la commune
se réserve le droit de demander de libérer les espaces.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
Page 1 sur 2 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Etablissement : Obsession Pizzas
2024/084
lautorisation d'occupation du domaine public pour ce commerce ambulant est accordée pour un délai d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2024.
La demande expresse de renouvellement devra intervenir au moins un mois avant l’échéance.
L'emplacement doit être libéré des installations et restitué dans son état d’origine en cas d’expiration de l’autorisation, faute de renouvellement ou si le commerce ambulant est cédé ou fermé.
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance mensuelle.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation de son commerce et de son activité. Il doit être obligatoirement assuré en
responsabilité civile pour son activité.
L’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Madame la Directrice des Services, la police Municipale, Monsieur MAS Vincent sont chargés chacun en €e qui les concerne de l’application du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à la Sous-Préfecture de Lodève.
Monsieur MAS Vincent
Le Maire,
Claude VALERO,.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
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