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Arrêté - 1719403951 2024 PM48
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1719403951 2024 PM48)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Transports,
2024/091
PAULHAN, le 16 Avril 2024
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PM48
PAULHAN
Portant sur une occupation du domaine public :
Pose d’une benne de chantier place du Planol.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants, L1311-5 à L1311-7,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-6 Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l’arrêté de non apposition à une déclaration préalable n° DP 034 194 23 C0112 en date du 24/12/2023 au profit de Monsieur VILLEGAS Thomas ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et complétée par
la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu la demande en date du 16/04/2024 de Monsieur VILLEGAS Thomas, demeurant rue des santons à
Juvignac, de stationner une benne de chantier pour la réalisation de travaux intérieur, place du Planol à PAULHAN.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient de réglementer le stationnement et la circulation pour ce chantier.
ARRETE :
ARTICLE 1 : VILLEGAS Thomas est autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d’une benne de chantier, place du Planol à PAULHAN au droit de sa façade pour une durée de 11 jours calendaires.
Les horaires de chantier sont de 08h00 à 18h00.
Deux (2) places de stationnement seront réservées pour permettre l’installation de la benne de chantier.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans aucune indemnité ni délai pour des motifs d’intérêt général notamment ceux concernant la réalisation de travaux publics. L'autorisation peut être retirée ou suspendue en cas d’infraction ou de non-paiement de la redevance.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est donnée à titre personnel, elle ne peut être ni cédée, ni
louée, ni prêtée même à titre gratuit.
En cas de manifestation ou d’évènement à caractère exceptionnel, la commune se réserve le droit de demander de libérer les espaces.
ARTICLE 4: l'autorisation d’occupation du domaine public pour Monsieur VILLEGAS Thomas est accordée pour un délai de 11 jours calendaire soit jusqu’au 03 mai 2024 inclus.
L'emplacement doit être restitué dans son état d’origine en cas d’expiration de lautorisation.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www..telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
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ARTICLE 6 : Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation de son
commerce et de son activité. Il doit être obligatoirement assuré en
responsabilité civile pour son activité.
ARTICLE 7 : L’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute
autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et
règlements.
ARTICLE 8 : Madame la Directrice des Services, la police Municipale, Monsieur VILLEGAS
Thomas sont chargées chacun en ce qui les concerne de l’application du présent
arrêté, dont ampliation sera transmise à la Sous-Préfecture de Lodève.
Le Maire,
Claude VALERO.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
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