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Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Sansan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 08 Vote du taux de fongibilite pour 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N° INSEE : 32411 MAIRIE DE SANSAN Exercice 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2024-03-08
Date de convocation : 25.03.2024 VOTES
Nombre de membres en exercice : 7 Pour: 5
Nombre de membres présents : 5 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 5 Abstention : O
Le 29 mars 2024, Le Conseil Municipal de SANSAN, régulièrement convoqué, s’est réuni sous la
présidence de : M. GARROS Thierry, Premier Adjoint
Présents : Nathalie ADREY, Stéphanie CLÉMENTE, Jean-Marc FLOURETTE, Thierry GARROS, Jacques
SONILHAC
Procurations : Q
Absents :
Excusés : Nicolas DUROU, Hélène BARBOT
Secrétaire de séance : Nathalie ADREY
Objet : Fixation du seuil de fongibilité pour 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la nomenclature comptable M57
adoptée au 1° janvier 2022 permet la fongibilité des crédits : virement de crédits de chapitre
à chapitre au sein d’une même section. Cette possibilité est offerte dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de la section et sous réserve de l'accord du Conseil Municipal.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, décide d'autoriser
Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits et de fixer le seuil de la fongibilité à
7.5 % en fonctionnement comme en investissement pour permettre plus de souplesse
budgétaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
La secrétaire, Le Premier Adjoint,
Nathalie ADREY Thierry GARROS
M, Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication et sa réception par le
représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le GB/04/2024
Publié le is LG
ID : 032-213204118-20240329-D_20240308-DE