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Arrêté - arrêté+2022
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Marigny-Le-Lozon.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
COMMUNE DE MARIGNY-LE-LOZON
N°2022-102/1.2
DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL
Annexe 2 de la convention de mise à disposition du service commun d'instruction
des autorisations du droit des sols de la Communauté d'Agglomération Saint-Lô
Agglo
Le Maire de la commune de Marigny-Le-Lozon
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R 423-15 b,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14/12/2021 confiant à la
communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo l'instruction des autorisations
d'urbanisme sur son territoire ;
Vu la convention en date du 16/12/2021 entre la communauté d'agglomération et
la commune de Marigny le Lozon, visant à définir les modalités de travail en
commun entre le service urbanisme de SAINT-LÔ AGGLO et la commune :
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Dorothée HOUDAN, directrice de la direction de l'urbanisme, de l'habitat et du foncier de la communauté d'agglomération, à l'effet de signer les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation ou l'utilisation du sol ci-après désignés:
+ _ En application de l'article R 423-24 et suivants du code de l'urbanisme : Notification de la modification du délai de droit commun pour les demandes de permis de construire, permis de démolir et déclarations préalables.
+ _ En application de l'article R 423-38 et suivants du code de l'urbanisme : Lettre invitant le pétitionnaire à fournir les pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article 1, la délégation est donnée pour les actes et documents énumérés à cet article à Madame Aurélie MOISSON, responsable du service commun d'application du droit des sols de la communauté d'agglomération.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée aux articles 1 et 2; la délégation est donnée pour les actes et documents énumérés à cet article, à Mesdames Vanessa FRANÇOISE, Tiphaine MAUMINOT, Florence NOUET, Typhaine THOMASSE, Mégane ESNOUF et Monsieur Donatien VILEY, instructrices et instructeur des demandes d'autorisation d'urbanisme à la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo.
Article 4
Le présent arrêté est affiché sur le panneau d'affichage réglementaire de la mairie à compter de sa signature et intégré au recueil des actes administratifs.
Article 5
Ampliation du présent arrêté est adressé à
- Monsieur le préfet de la Manche
- Monsieur le président de Saint-Lô Agglo
Fait à Marigny-le-Lozon,
Le 23 novembre 2022 /
Le Maire, Fabrice LEMAZURIER, \