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Déliberation - D2024 07 465 Acceptation indemnisation assurance pour sinistre du 3 02 2023
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 07 465 Acceptation indemnisation assurance pour sinistre du 3 02 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE GAP N° D2024_07_465 HAUTES-ALPES
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 31 JUILLET 2024
Nous, Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP,
- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu la délibération de délégation de pouvoirs donnée à M. le Maire par le Conseil municipal du 28 mai 2020, visée en Préfecture le 3 juin 2020 ;
- Considérant que lors du sinistre du 3.2.2023, un feu piéton a été endommagé, rue des Pins à Gap, par un véhicule ;
- Considérant que l’assurance AREAS a procédé au versement de la somme de
629.52 € en règlement de ce sinistre, ce qu’il y a lieu d'accepter ;
- Considérant que cette indemnisation est en adéquation avec le préjudice subi par
la Ville;
DECIDONS
- Article 1 : D’accepter l'indemnisation de l’assurance AREAS d’un montant de
629.52 € en règlement du sinistre du 3.2.2023.
- Article 2 : Les crédits correspondants seront affectés sur l’imputation 7788
budget 01.
- Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution
de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des
Hautes-Alpes.
FAIT ET ARRÊTÉ en MAIRIE, à Gap, Le 31 JUILLET 2024
Le Maire-Adjoint
, Se € _D
4 Q MNT 24 Olivier PAUCHON
Transmis en Préfecture le : t
Publié ou notifié Le : 4 Q Aj] 2094
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vww.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. HELIOS: comptabilité publique
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE GAP (05)
Utilisateur : ACTES VILLE
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_07_465
Objet: Décision d'acceptation d'indemnisation de l?assurance
AREAS d?un montant de 629.52 ? en règlement du
sinistre du 3.2.2023
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-07-31 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 -Decisions budgetaires
Identifiant unique : 005-210500617-20240731-D2024 07 _465-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9480
Nom métier : 005-210500617-20240731-D2024 07 _465-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 50.3 Ko
Nom original: D_15118.pdf
Nom métier:
99_AI-005-210500617-20240731-D2024_07_465-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 19 août 2024 à 17h22min20s Dépôt initial
En attente de transmission 19 août 2024 à 17h22min20s Accepté par le TT : validation OK
Transmis 19 août 2024 à 17h22min21s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 août 2024 à 17h22min28s Reçu par Le MI le 2024-08-19
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