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Arrêté - D 154 25 Convention d occupation salle A COSEC COMT Préf
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 154 25 Convention d occupation salle A COSEC COMT Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250409-D15425-CC
N° feuillet 2025/191
, 7Saint-Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°154/25
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
vertu des
articles
précédents
et notamment
le point n° 5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
»,
Vu l'arrêté n°04/23/49
en date du 15/12/2023,
portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Mathieu
GUILLOU,
Conseiller Municipal
en charge
des
Sports.
Considérant
la demande
de l'association
« COMT
» représentée
par son
président,
Monsieur
ROUSSEAU,
dont le
siège
social
est situé,
185
avenue
de
Fontainebleau
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
d'occuper
la salle À du
COSEC,
sise
13 rue de Jonville
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310),
le samedi
03
mai
2025
de 08h00
à 23h30
et
le dimanche
04 mai
2025
de 08h00
à 23h30.
-DECIDE:
ARTICLE
1 - de signer
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant sur la mise
à disposition
à l'association
« COMT
», le samedi
03
mai
2025
de 08h00
à 23h30
et le dimanche
04
mai
2025
de 08h00
à 23h30,
de la salle À du
COSEC,
sise
13 rue de Jonville
à Saint-Fargeau-Ponthierry
(77310).
Cette
mise
à disposition
est
effectuée
à titre gracieux.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 09 avril 2025
Pour
la Maire,
par délégation,
Le Conseiller Municipal,
{TN
En
charge
des
Sports,
FF:
Transmis
en
Préfecture
le
:|2/05/
2925
St
aie
La présente
décision peut faire l'objet, d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soif expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal,
Hôtel-de-Ville
-
185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wWww.saint-fargeau-ponthierry.fr