Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 06 2021 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C54 06 2021 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Données personnelles,
Liberté + Égalué = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 14/06/2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549 Le Directeur Départemental des Finances
86 021 POITIERS Cedex Publiques de la Vienne
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : : à
Affaire suivie par : Valérie SERVANT Communauté d'agglomération du Niortais
Téléphone : 05 49 00 85 73
Courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2021-79031-38591
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : TERRAIN EN ZAE.
ADRESSE DU BIEN : LES PETITS AFFRANCHIMENS, 79 360 BEAUVOIR SUR NIORT
VALEUR VÉNALE : 18 750€ HT ou 15€/m° HT
Z
ES
1 - SERVICE CONSULTANT :
Affaire suivie par : M. BOUTRUCHE Arnaud
2- Date de consultation
Date de réception 20/05/2021
Date de visite : aucune
Date de constitution du dossier « en état » : 20/05/2021
TA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d'un terrain situé sur la zone d'activités économiques ‘les petits affranchimens” pour
l'implantation d'activités artisanales.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : ZA 224 et une partie de la ZA 222 pour 1250m° environ au global.
Parcelle ZA 224 de 758m° et parcelle ZA 222 de 492m?° sur sa superficie de 3016m°.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Communauté d'agglomération du Niortais.
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
L'immeuble est situé en zone 1AUe du PLU en vigueur.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison directe
La valeur vénale du bien est estimée à : 18 750€ HT ou 15€/m° HT.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-
dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était
effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques et par délégation,
Valérie SERVANT
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques