Déliberation - 1520746

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Déliberation - 1520746 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Toussieux. Lien du pdf (Déliberation - 1520746)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Page 1 sur 6

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois, à vingt heures, le quatre avril, le conseil municipal de la commune de Toussieux s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Armand Chaumont, Maire, afin de discuter publiquement des questions à l’ordre du jour. Présents : Patrice LANSARD, Sylvie FROGER, Gérard POYET, (adjoints) Joëlle VERNAY, Estelle MORIN, Cyril TOURNAIRE, Xavier BRETIN, Christian JAMES Patricia CHAUDIER Ingrid BESSON Emeline DUFRESNE

Absents excusés : Raphaël MESQUITA, Sylvie BOILLOT (pouvoir Sylvie FROGER) Stéphane FRANCHEQUIN (pouvoir Armand CHAUMONT)

Secrétaire de séance : Estelle MORIN.

Ordre du jour :

1-Approbation CR

2-Délibération d’arrêt projet du Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation 3-Délibération autorisant la signature de la convention n° 2023-061-Bati -Prestations pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Étude de faisabilité pour la construction d’une cantine. 4- Délibération autorisant la modification des horaires d’extinction nocturne. Plan de financement SIEA. 5-Délibération pour autoriser à signer le devis du notaire en vue de l’acquisition de l’emplacement n°3. 6-Retour CCDSV, syndicats, commissions.

7-Points divers.

Demande à rajouter à l’ordre du jour :

-délibération autorisant le Maire à signer l’avenant à la convention de télétransmission pour les actes budgétaires

1-Approbation comptes rendus du 16 janvier-21 février-27 mars

Reportés au CM du 25 avril 2023.

2-Délibération autorisant l’arrêt du PLU et bilan de la concertation

I - EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire rappelle les objectifs qui ont conduit la Commune de Toussieux à engager la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

1- Le lancement d’une procédure de révision du PLU :

Considérant qu’il est rappelé que, par une délibération en date du 18 octobre 2019, le Conseil municipal avait prescrit la révision générale du PLU en vigueur depuis 2010.

La Commune a ensuite procédé, suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence, au choix d’un prestataire pour la réalisation de cette mission, ce qui a permis de préciser et d’amender les objectifs de révision du Plan Local d’Urbanisme. Les modalités de concertation ont également été définies.

Pour rappel, les objectifs inscrits dans la délibération révisant le PLU sont les suivants :

• Mettre le document d’urbanisme en compatibilité avec les objectifs du SCoT et en adéquation avec les réseaux ;

• Diversifier l’offre de logements tout en favorisant la mixité sociale ; • Encourager les modes de transports doux, les transports en commun, entre les différents équipements publics de la commune ;

• Modérer la consommation de l’espace et limiter l’étalement urbain ; • Maintenir et préserver les zones agricoles pour favoriser l’implantation d’exploitations agricoles ;

- Protéger et préserver les zones de fonctionnement des cours d’eau ainsi que la ressource en eau notamment

autour du Morbier ;

- Préserver et valoriser les zones à forts enjeux environnementaux (zones humides, etc.)

- Maintenir les haies et bosquets, arbres isolés ;

- Protéger la population face aux risques présents sur le territoire.Page 2 sur 6

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- CM4AVRIL2023

Cette délibération a également fixé les modalités de la concertation avec la population toussinoise, pendant toute la durée de la révision du PLU et jusqu’à son arrêt, de la manière suivante :

- L’ouverture d’un registre en mairie afin que chaque habitant puisse faire des remarques, des observations - La diffusion d’articles dans la presse et dans le bulletin municipal

- L’organisation d’au moins deux réunions publiques pour échanger avec les habitants

2- Rappel et mise en œuvre des modalités de la concertation :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; » ; qu’aux termes de l’article L. 103-6 du même code : « A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. » ;

Considérant qu’il est précisé que des modalités de concertation ont été mises en œuvre suite à la prescription de la révision du PLU, pendant toute la durée de la procédure, dont le bilan de la concertation illustre le respect de ces engagements.

Considérant qu’il résulte de la synthèse des actions de concertation, telle que présentée par le Maire et annexé à la présente délibération, que les modalités définies par la délibération 18 octobre 2019 ont été respectées ; que les dispositifs mis en place ont permis au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques de la révision à mener, d’accéder aux informations relatives au projet de PLU et de formuler des observations et propositions ;

Leur mise en œuvre, ainsi que l’organisation de réunions publiques répondent à des objectifs d’information, d’expression du public et de mobilisation de ce dernier pour participer à la réflexion sur l’avenir de la commune.

Dès le début des études, la commune a mis à disposition du public un registre de concertation, accessible aux heures et jours d’ouverture de la mairie. Aucune remarque n’a été formulée dans le cahier. La mairie a reçu trois courriers qui ont été annexés au registre de la concertation.

Durant la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme, la commune a organisé deux réunions publiques (le 22 juin 2021 et le 06 décembre 2022). Ces réunions ont permis d’expliquer la vision de la commune pour la décennie à venir. Le bilan de la concertation située en annexe de la délibération relate les discussions issues de ces réunions publiques.

La municipalité a également transmis des informations via son site internet, garantissant une meilleure transparence dans la communication

Considérant que ce bilan de la concertation permet au Conseil municipal, aux Personnes Publiques Associées et aux tiers, de constater que :

- Les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec les habitants et toute personne souhaitant se manifester,

- Les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche,

- Cette concertation a permis aux habitants de comprendre et mieux connaître cet outil d’aménagement et d’urbanisme ainsi que l’ambition de l’équipe municipale pour la commune.

Considérant que cette concertation menée pendant la durée de la procédure, a constitué́ une démarche positive, permettant de sensibiliser la population au devenir de la commune et a permis aux habitants de comprendre et mieux connaitre cet outil. Elle a enrichi les réflexions de la collectivité pour son projet de PLU.Page 3 sur 6

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CM4AVRIL2023

En conclusion, le bilan de la concertation est positif.

Considérant que ce bilan met fin à la phase de concertation préalable.

3- L’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

Considérant le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal, dans sa séance du 23 novembre 2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant que le projet de PADD pose les principes suivants :

-en cohérence avec les objectifs de la révision et en compatibilité avec le SCOT, le PADD prévoit :

• Prévoir près de 70 logements en dix ans, en compatibilité avec les orientations du Schéma de Cohérence

Territoriale (SCOT) Val de Saône Dombes,

• Diversifier les logements : afin de proposer d’autres formes de logements sur la commune autre que les

logements individuels,

• Réfléchir aux futurs équipements publics nécessaires de la commune, notamment à travers l’école et offrir dans la mesure du possible des services complémentaires à la population, • Préserver les espaces agricoles à travers une meilleure maitrise de l’urbanisation et de la consommation d’espace.,

• Prendre en compte les enjeux patrimoniaux sur la commune à travers la vallée du Morbier et ses enjeux environnementaux (zones humides notamment), les boisements et haies qui sont de véritables corridors écologiques sur la commune importants tout comme le patrimoine bâti, illustrant l’histoire de la commune, • Protéger la population face aux aléas existants sur la commune telle que le risque d’inondation mais aussi contre le changement climatique à travers la préservation d’une trame verte urbaine pour limiter les effets de la chaleur.

Considérant que le PADD s'inscrit bien dans les objectifs généraux fixés dans la délibération de prescription initiale du PLU.

Considérant que le projet de PLU est constitué́ des documents suivants :

-Un rapport de présentation, incluant un résumé non technique de l’évaluation environnementale et une étude densification des espaces urbanisés,

-Un projet d’aménagement et de développement durables,

-Des orientations d’aménagement et de programmation,

-Un règlement qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle,

-Le document graphique du règlement,

-Des annexes (sanitaires notamment)

Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre de l’article L104-2 du code de l’urbanisme.

Trois orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ont été rédigées :

- OAP n°1 des anciennes fermes : l’OAP prévoit la création de nouveaux logements avec une densité plus importante compte tenu de la localisation du site avec les équipements publics. Près de 40 logements sont attendus. Une partie de l’extension des équipements publics sont localisés sur le site. - OAP n°2, le secteur des Bruyeres : Le site sera mobilisable sans difficulté et pourra accueillir près d’une douzaine de logements en préservant une zone verte sur le secteur. - OAP n°3 sur les continuités écologiques : cette dernière met en valeur les corridors aquatiques et humides identifiés le long du Morbier mais aussi les vallons boisés et le réseau de haies communal.Page 4 sur 6

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Les OAP totalisent un peu plus de cinquante logements, sachant qu’une partie des logements futurs se feront également dans le cadre de projets ponctuels de constructions neuves ou de réhabilitations.

Le règlement du PLU accompagne les différents objectifs du PLU :

Le règlement est composé :

- D’un règlement écrit.

- De deux plans de zonage (règlement graphique).

Le règlement s’organise de la manière suivante :

- Les zones du PLU et le règlement applicable :

o Zone UA : La zone UA correspond au tissu urbain le plus ancien du bourg de Toussieux. Le bâti y est dense, et s’organise le long du réseau viaire. La vocation principale actuelle reste l’habitat. o Zone UB : La zone UB couvre le tissu urbain récent du bourg majoritairement constitué d’habitat individuel. La zone est desservie en assainissement collectif. La zone UB a vocation à être densifiée de façon organisée et d’offrir une mixité des fonctions.

o Zone UC : La zone UC correspond au secteur pavillonnaire du quartier des Bruyères. Ce secteur accueille de l’habitat sous forme pavillonnaire. La zone UC n’est pas desservie en assainissement collectif.

o Zone UD : elle correspond au site de la déchèterie localisée au Sud de la commune, en continuité de la zone d’activités de Reyrieux.

o Zone UE : ensembles d’équipements collectifs existants.

o Zone 1AU : zone à urbaniser à vocation d’habitat

o Zone A : zone agricole

o Zone An : zone agricole à enjeux paysager et agricole

o Zone N : zone naturelle

Compte tenu des nombreuses contraintes environnementales et des objectifs de la loi de modération de la consommation de l’espace, les zones U et AU ont diminué dans le respect des objectifs de la loi climat et résilience.

Les prescriptions réglementaires particulières :

o Espaces Boisés Classés au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme o Zonages environnementaux délimités au titre de l’article L151-23 et R 151-43 du code de l’urbanisme : zone d’intérêt scientifique, zones humides, corridors écologiques, o Eléments à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme : patrimoine bâti, arbres remarquables et ensembles végétaux,

o Emplacement réservé pour équipement au titre de l’article L151-41 du code de l’urbanisme o Des tracés et voies de circulation caractéristiques justifiés à travers l’article L 151-38 du code de l’urbanisme,

o Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en application de l’article L 151- 11 du code de l’urbanisme,

o Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

o Périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation Enfin, les annexes comprennent les documents suivants :

1- Servitudes d’utilité publique et Plan de Prévention des Risques Naturels 2- Annexes sanitaires dont le zonage d’assainissement

3- Risque d’exposition au plomb

XBretin et CTournaire regrettent que le document rapport de présentation nous ait été transmis par le prestataire un peu tardivement (plus de 500 pages à relire). Page 5 sur 6

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CM4AVRIL2023

Considérant que ce projet est désormais prêt pour être arrêté et être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux organismes qui ont demandé à être consultés, ainsi qu’à une enquête publique ;

Monsieur le Maire propose de :

- Tirer le bilan de la concertation,

- Arrêter le projet de PLU tel qu’il a été présenté.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’arrêt du PLU

Accord du conseil municipal à l’unanimité.

3-Délibération autorisant la signature de la convention n° 2023-061-Bati -Prestations pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Étude de faisabilité pour la construction d’une cantine.

Réunion de recensement des besoins avec le maître d’ouvrage et les utilisateurs Visite sur site et état des lieux. Analyse des terrains.

Recensement des objectifs, établissement du tableau de surfaces et des relations fonctionnelles. Faisabilité technique, réglementaire, financière (avec indication des subventions possibles) et calendaire. Etude et présentation de 2 scénarios :

1 construction sur un terrain accolé au bâtiment périscolaire actuel

2-construction sur un terrain à proximité de l’école

Réunion de présentation et mise à jour de l’étude le cas échéant

Prestations globales pour le projet 7 j soit 3 150 € HT

Durant toute sa mission, L’Agence assure, par son rôle de conseil, une assistance d’ordre technique, juridique et financière au maître d’ouvrage.

E Dufresne demande s’il est possible d’intégrer dans l’étude la faisabilité la possibilité d’intégrer une cuisine pour préparer les plats sur place

A Chaumont : non car techniquement trop contraignant et pas dans le budget visé E Morin et CTournaire : ne serait-il pas plus judicieux de leur donner nos contraintes sans proposition d’aménagement du conseil, pour éviter de les orienter ?

Le conseil se prononce pour une étude sur le terrain attenant au périscolaire (pré Lièvre) et en 2 ° possibilité sur un réaménagement du local technique et rejette l’étude sur le parking Il est proposé au conseil de se prononcer

-sur l’étude de faisabilité pour la construction d’une cantine.

-d’autoriser le Maire à signer la convention n° 2023-061-Bâti.

-d’inscrire le montant correspondant à cette convention au budget primitif de 2023 -d’autoriser le Maire ou son représentant signer tous les actes administratifs permettant la mise en œuvre de cette dite convention.

Accord du conseil municipal à l’unanimité.

4- Délibération autorisant la modification des horaires d’extinction nocturne. plan de financement SIEA

Nous avions délibéré en décembre 2022 pour modifier les horaires d’extinction nocturne en passant par notre fournisseur d’électricité Régie Syndicat d’Electricité – RSE.

En fait il fallait pour respecter la procédure conventionner directement avec le Syndicat Intercommunal d’Electricité de l’Ain – SIEA.

Le plan de financement présenté fait apparaître un montant de travaux de 1 200 € TTC – pas de participation du SIEA.

Rappel des horaires adoptés : extinction entre 23 h et 6 h du matin.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le plan de financement proposé par le SIEA

Accord du conseil municipal à l’unanimité.Page 6 sur 6

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5-Délibération pour autoriser à signer le devis du notaire en vue de l’acquisition de l’emplacement n°3

Il est nécessaire de valider l’acquisition de l’emplacement n° 3 par un acte notarié (Maître CHASSAIGNE à TREVOUX).

Projet de taxe n° 65925 -vente Consorts COMBE à la commune de TOUSSIEUX pour un montant net à payer de 1 274.55 € (somme qui pourra évoluer si les taux varient d’ici la signature de l’acte)

Il est proposé au conseil de se prononcer

-sur le devis établit par Maître CHASSAIGNE

-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs se reportant à cette acquisition

-De dire que cette somme est inscrite au budget primitif de 2023.

Accord du conseil municipal à l’unanimité.

Point rajouté à l’ordre du jour :

-délibération autorisant le Maire à signer l’avenant à la convention de télétransmission pour les actes budgétaires.

Actuellement nous utilisons 2 clefs de dématérialisation :

-l’une pour transférer tous les actes administratifs, arrêtés et délibérations via la clé chambersign.

-l’autre pour transférer les actes budgétaires à la DGFip.(clé certhinomys)

Considérant qu’il est demandé de n’utiliser qu’une seule clé de dématérialisation pour la Préfecture et la DGFip

Considérant d’une part qu’il est nécessaire d’étendre la convention par avenant pour permettre la transmission des actes budgétaires à la Préfecture

Considérant que l’échéance de la clé chambersign arrive à son terme de renouvellement

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la Convention avec la préfecture de l’Ain en précisant que seule la clé certinomys sera retenue.

Accord du conseil municipal à l’unanimité.

6-Retour CCDSV, syndicats, commissions

Néant

7-Points divers

Les parcelles A 701-1138-1134-1136 font l’objet d’une OAP sur le secteur des bruyères.

Le propriétaire est désireux de vendre partiellement ou en totalité ces parcelles.

Il est rappelé que cette OAP autorise la construction de 12 maisons. La priorité municipale en urbanisme est la rétrocession des fermes du centre village qui permet environ la construction de 30 logements/maisons et il est important que les 2OAP citées ne se fassent pas en même temps pour que l’on ne reproduise pas un 2e pic de population.

Considérant la problématique de l’explosion démographique ces dernières années (+6%/an) engendrant des problèmes récurrents d’ouvertures de classes dans le cadre du RPI, de capacité d’accueil, de coûts de frais de fonctionnement et de fonctionnement entre autres à la cantine – (3/ 4 services en temps méridien), le conseil municipal se prononce à l’unanimité pour solliciter l’aide de l’EPF01 pour entamer des négociations.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h35. Le prochain CM aura lieu le 25/4/23.