Déliberation - 1866864

Documents similaires

PLU - Annexes - liste pieces

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Annexes - reglementation boisement

PLU - Annexes - plan sup

PLU - Règlements - Règlement graphique 2

PLU - Règlements - Emplacement réservé

PLU - Règlements - Règlement graphique 1

Déliberation - 1520746

PLU - Annexes - Site archéologique (1)

PLU - Annexes - Site archéologique (2)

Déliberation - 1866864 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Toussieux. Lien du pdf (Déliberation - 1866864)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 6

1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, à 20 heures, le 18 décembre, le conseil municipal de la commune de Toussieux s’est réuni

au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Armand CHAUMONT

Maire, afin de discuter publiquement des questions à l’ordre du jour.

Présents : Patrice LANSARD, Gérard POYET, (adjoints)

Joëlle VERNAY, Estelle MORIN, Cyril TOURNAIRE, Xavier BRETIN, Ingrid BESSON

Sylvie BOILLOT, Patricia CHAUDIER,

Absents excusés : Sylvie FROGER (pouvoir à Gérard POYET) Christian JAMES (pouvoir à Armand

CHAUMONT), Jennifer MARTIN (pouvoir à Xavier BRETIN) Stéphane FRANCHEQUIN (pouvoir à Patrice

LANSARD), Emeline DUFRESNE

Secrétaire de séance : Gérard POYET

Ordre du jour :

1-Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2023.

2-Délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

3-Délibération Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune de Toussieux.

4-Délibération Institution du permis de démolir sur la commune de Toussieux.

5-Délibération obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture.

6-Délibération crédit de report.

7-Délibération convention mise à disposition à titre provisoire des fermes.

8-Retour CCDSV, syndicats, commissions.

9-Points divers.

1-Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2023

Reporté.

2-Délibération d’approbation du Plan Local d’Urbanisme

OBJET : DELIBERATION D’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LA COMMUNE DE TOUSSIEUX

-Vu le Code de l’urbanisme,

-Vu le Code général des collectivités territoriales,

-Vu le Code rural et de la pêche maritime,

-Vu le Code du patrimoine,

-Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2019 prescrivant la révision du Plan Local

d’Urbanisme en vigueur depuis 2010 et définissant les modalités de concertation ;

-Considérant le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal, dans sa séance du 23 novembre 2021 sur les

orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de Plan Local d’Urbanisme ;

-Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2023 portant l’arrêt projet des études pour avis

aux personnes publiques associées et tirant le bilan de la concertation ;

-Considérant l’avis reçu de la Préfecture de l’Ain en date du 7 juillet 2023 ;

-Considérant l’avis reçu de la Chambre d’Agriculture de l’Ain en date du 9 mai 2023 ;

-Considérant l’avis reçu du Conseil Départemental de l’Ain en date du 20 juin 2023 ;

-Considérant l’avis reçu de l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 16 mai 2023 ;

-Considérant l’avis reçu de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) en date du 7 juin 2023 ;

-Considérant l’avis reçu de l’Institut National des Appellations d’Origines (INAO) en date du 3 juillet 2023 ;

-Considérant l’avis reçu de la Chambre des Commerces et de l’Industrie (CCI) en date du 4 juillet 2023 ;

-Considérant l’absence d’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale n°2023-ARA-AUPP-1277 en

date du 19 juillet 2023 ;Page 2 sur 6

2

-Considérant l’arrêté de Monsieur le Maire n°ARCNE-13-2023 en date du 11 août 2023, définissant les modalités de

l’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme,

-Considérant le déroulement de l’enquête publique qui s’est tenue du 26 septembre au 26 octobre 2023 en mairie de

Toussieux ;

-Considérant les avis favorables avec remarques des personnes publiques associées ;

-Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur ;

Les modifications apportées au dossier sont situées en annexe de la présente délibération.

-Considérant que le travail fourni par l’ensemble des membres du conseil municipal en étroite collaboration avec les

bureaux d’études en charge de la mission, avec l’agence départementale d’ingénierie de l’Ain, a permis de faire un

naitre un projet de territoire cohérent avec les capacités techniques et financières de la commune.

-Vu le Code général des collectivités territoriales ;

-Vu le Code de l’urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés,

• D’approuver la révision du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

• Autorise le Maire à effectuer les démarches et signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un

affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le nouveau Plan Local d’Urbanisme sera téléversé sur le Géoportail de l’Urbanisme pour le début du contrôle de

légalité du document.

Le Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels

d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

Annexe à la délibération listant les modifications du PLU en vue de son approbation

Cf pièce jointe.

3-Délibération Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune de Toussieux

Objet : Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15,

-Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R

211-1 et suivants,

-Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023,

-Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023 donnant délégation au Maire pour exercer, au

nom de la commune, le Droit de Préemption Urbain,

Monsieur le Maire rappelle que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé depuis le 18

décembre 2023.

En vertu de l'article L 211-1 du code de l'urbanisme, ce dernier offre la possibilité aux communes dotées d'un PLU,

d'instituer un droit de préemption (DPU), sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt

général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L 300-1 du Code de

l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou

opérations d'aménagement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Page 3 sur 6

3

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide

Article 1er : D’INSTITUER

Le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU situées sur la commune tels

qu'ils figurent au plan annexé à la présente du PLU approuvé le 18 décembre 2023.

Article 2 : DE DONNER

Délégation, à Monsieur le Maire pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article

L.213-3 de ce même code.

Article 3 : DE PRECISER

Que le droit de préemption urbain entre en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire

lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département

et ce conformément à l’article R 211-2 du Code de l’urbanisme.

Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R

151-52-7° du code de l'urbanisme.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation

définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L 213-13 du

Code de l'urbanisme.

Article 4 : TRANSMISSION

Copie de la délibération sera transmise :

▪ A Madame la Préfète de l’Ain

▪ A Monsieur le Directeur départemental des finances publiques

▪ La chambre départementale des notaires de l’Ain

▪ Au barreau constitué près du tribunal de grande instance

▪ Au greffe du même tribunal.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Annexe : plan joint à la délibération

4-Délibération Institution du permis de démolir sur la commune de Toussieux

Objet : Institution du permis de démolir sur la commune de Toussieux

La réforme des autorisations d’urbanisme de ces dernières années nécessite de reprendre la délibération du 16

septembre 2010.

Depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis d démolir ne sont plus systématiquement requis.

Les articles R 421-27 et R 421-28 du Code l’Urbanisme réglementent les dispositions applicables aux démolitions.

Article R*421-27

Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou

partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé

d'instituer le permis de démolir.

Article R*421-28

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable

tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du

patrimoine ;

b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au

titre des monuments historiques ;

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;Page 4 sur 6

4

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L.

341-2 du code de l'environnement ;

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local

d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23,

ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en

tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L.

111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce

même article.

En vertu des articles ci-dessus, le Conseil Municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de la

commune. L’objectif de maintenir le dépôt de permis de démolir sur le territoire communal est de permettre à la

commune de garanti une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti.

Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, il est nécessaire d’instituer de nouveau le permis de démolir sur

l’ensemble du territoire communal, dans un souci de protection des constructions pouvant présenter un intérêt

architectural, historique culturel et ou environnemental pour la commune.

Toutes démolitions sur la commune au sens de l’article R 421-27 du code de l’urbanisme devront faire l’objet d’une

décision favorable au préalable.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire

communal pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en

application des articles R 421-27 et R 421-28 du Code de l’Urbanisme.

Vu le Codé Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 et les articles suivants ;

Vu le Code de l’Urbanisme et ses articles R 421-26 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 décembre 2023 en Conseil municipal,

Considérant aux regards des articles cités ci-dessus que le Conseil Municipal peut instituer le permis de démolir sur

son territoire ;

Considérant de l’intérêt de maintenir la procédure d’obtention d’une décision favorable de permis de démolir

permettant de garantir la bonne information sur l’évolution du bâti et de maintenir une harmonie sur les constructions

existantes ;

Après avoir entendu les arguments et en avoir préalablement débattu ;

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

- D’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tout travaux ayant pour objet de

démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction en application de l’article R 421-27 du

Code de l’Urbanisme,

- Indique que les travaux de démolition visés ci-dessus devront faire l’objet d’une décision favorable préalable à

leur mise en œuvre sur l’ensemble du territoire communal,

- Rappelle que sont dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R 421-9 du Code de

l’Urbanisme.

- Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage en mairie

Accord du conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés.

5-Délibération obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture.

Objet : OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION D’UNE CLOTURE

-Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 421-12 et suivants,

-Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations

d’urbanisme,

-Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance susvisée,

-Vu la délibération du 6 juin 2023, approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

-Considérant que depuis le 15 janvier 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus

systématiquement requis (hormis cas relevant d’un secteur sauvegardé avec un périmètre délimité, sites classés …) ;Page 5 sur 6

5

-Considérant qu’en application du nouvel article R 421-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal peut décider

de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire ;

Il apparait souhaitable d’instaurer l’obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration

préalable sur l’ensemble de la commune.

La clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément architectural structurant et

fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de règlementer, d’autant qu’il est l’ouvrage immédiatement

perceptible de la voie publique et susceptible d’avoir un impact souvent déterminant sur l’ambiance et la qualité

visuelle d’une rue, d’un quartier. L’absence de contrôle pourrait donc s’avérer dommageable pour la collectivité.

De plus, cette obligation de déclaration de l’édification d’une clôture permet également d’assurer le respect des règles

d’urbanisme figurant au Plan Local d’Urbanisme, et ce au-delà des projets mentionnés dans la liste limitative des

protections particulières prévues par le Code de l’Urbanisme.

Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière sont dispensées de formalités et ce conformément au R 421-

2 du Code de l’Urbanisme.

Il est donc proposé :

- de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire

communal ;

- de dire que les clôtures liées aux activités agricoles et forestières ne sont pas concernées par la présente

délibération,

- D’autoriser Monsieur la Maire, ou son représentant en charge de l’urbanisme, à signer tous documents se

rapportant à cette délibération,

- De mettre à jour à le PLU afin d’intégrer la présente délibération.

Accord du conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés.

6-Délibération crédits de reports

Le report de crédit permet de payer entre le 1 janvier 2024 et le vote du budget primitif 2024 les factures inscrites au Budget primitif 2023.

Proposition report 2023 sur le budget 2024.

Budget investissement /recettes

Rappel : au budget 2023 on a mis 125 k€ (prévisionnel emprunt relai pour payer les travaux de l’école) au compte

1641 -ce qui a eu pour incidence de « gonfler » artificiellement le poste des dépenses d’investissement de + 125 k€

Emprunt non contracté

Il est proposé de ne pas reporter cet emprunt.

Opérations Libellés Montant budgétisé au BP2023 Montants perçus Reste à percevoir Reports

Op 1323 DEPT 01 56 423 22 569 = 40% 33 853 = 60 % 33 853

Op 13461 Etat fonds

équipement

69 038 0 69 038 69 038Page 6 sur 6

6

Budget investissement /dépenses

Opérations Libellés Montants budgétisés au BP2023

Montants disponibles au

04/12/2023

Reports 2024 propositions

Op 313 PLU révision 26 207.6 8 650.40 8600

Op 316 Etude chemin des grandes terres 5 000 5 000 0

Op 328 Cantine scolaire 30 000 25 697.63 25 000 Op 332 Etude cœur de village 74 140.51 74 140.51 5 000

Op 329 Acquisitions foncières 30 000 18 755.32 5 000 Op 323 Aménagements place centrale 15 000 15 000 0 Op 322 Rénovation SDF 8 000 8 000 0 Op 334 Extension école 390 000 49 549.45 5 000 Op 314 Aménagements et sécurisations

voiries

25 000 25 000 5 000

Op 305 Illuminations Noël 800 102.80 100 Op 326 Matériels espaces verts 5 000 4 400 4 000 Op 319 Equipement mairie 2 000 1 760 1 700 Op 330 Mobilier SDF 20 000 20 000 20 000 Op 331 Jeux terrain de loisirs 20 000 20 000 1 000 Op 335 Mobilier école 5 000 466.55 0 Op 327 Mobilier informatique école 4 000 3 512.86 2 000

Accord du conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés

7-Délibération convention mise à disposition à titre provisoire des fermes

Il est proposé de mettre à disposition les fermes du centre bourg Limandas et Lièvre à disposition des 2 exploitants agricoles :

- Ferme LIEVRE à la SCEA des genêts- Frédéric et Fabien LIEVRE

- Ferme LIMANDAS à la SAS Aurélien COMBE et frères

Accord de principe sur la mise à disposition avec rédaction d’une convention de mise à disposition à titre précaire.

8-Retour CCDSV, syndicats, commissions

CCDSV : retour d’information- Dans le cadre de la Délégation de Service Public, Baby and people remplace l’espace talençonnais dans la gestion de la crèche de Reyrieux.

9-Points divers

1- Achat emplacement n°3 - 298 m² à côté de l’église officialisé en l’étude de Maître CHASSAIGNE. L’usufruit est accordé jusqu’au 1er septembre 2024 aux Consorts Combe.

2- Proposition : nommer l’espace périscolaire : espace Jean Claude Aubert. Discussion reportée. 3- Syndicat Eau potable (SEP-BDS) : on est toujours en alerte renforcée.

4- Repas CCAS : environ 45 personnes- Les aînés ont apprécié la formule musique de fond à la place d’un DJ- Bon retour sur le traiteur-participation des 6 classes primaires à l’animation de cette journée à travers divers chants et réalisations de cartes de vœux.

5- Nombreux points lumineux défectueux à faire réparer.

Prochaines dates à retenir

- 20 déc. Commission urbanisme (ouverte à tous) avec ING 01 Mme GENAUDY – Rédactions Propositions cahier des charges pour l’aménagement des 2 fermes.

- 9 janvier 2024 : commission urbanisme – retour Appel Offre pour la recherche d’une Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) projet cantine.

- Vœux le 13 janvier 2024 à 10h30 avec remise médaille maire honoraire à J.C Aubert.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h13