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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 147 spécial du 30 09
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 147 spécial du 30 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 147 spécial publié le 30 septembre 2020
Sommaire affiché du 30 septembre 2020 au 29 novembre 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 147 spécial publié le 29 septembre 2020
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté prefectoral n°2020-PREF-DCSIPC-BDPC-1171 du 29 septembre 2020 portant prolongation de l’obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la commune d'Evry-Courcouronnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
DRIEA
-Décision DRIEA-IdF n°2020-0778 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne
- Arrêté préfectoral DRIEAIF/DIRIF n° 2020-055 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6, dans le sens Paris-province du PR 37+500 au PR 38+500 et dans le sens province- Paris du PR 38+500 au PR 37+500 pour des travaux de signalisation temporaire liés à des travaux de remplacement de câbles sur une ligne Très Haute Tension PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC - N° 1171
du 29 septembre 2020 portant prolongation de l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes
de la commune d’Evry-Courcouronnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notam- ment son article 9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF - DCSIPC-BDPC - N° 1121 du 16 septembre 2020 portant obliga-
tion du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la commune d'Evry-Courcouronnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19
Vu la note du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 4 août 2020 à l'attention du préfet de police de Paris, préfet de zone, sur l'évolution de la si- tuation épidémiologique et des propositions de mesures contre la propagation du COVID-19 en Île-de-France publiée sur le site internet de l’Ars à l'adresse suivante : https://www.ilede- france.ars.sante.fr/coronavirus-covid-19-lars-ile-de-france-mobilisee ;
Vu la proposition de la commune d'Évry-Courcouronnes sur l'adaptation locale des péri- mètres de port obligatoire du masque de protection dans le but d'éviter la propagation du Virus :
Vu l'urgence,
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 précisée par la décla- ration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 sur l'émergence du Covid-19 ;
Considérant que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au
public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
Considérant que sur ce fondement, les dispositions du 11 de l’article 1°’ du décret du 10juillet 2020 susvisé habilitent le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines; que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France indiquent que le taux d'incidence est de 108.3 nouveaux cas pour 100 000 habitants le 24 septembre 2020 (pé- riode du 18au 24 septembre 2020), en nette augmentation par rapport à période du 17 au 23
septembre (105.6) et supérieur au seuil de vigilance (20 cas pour 100 000 habitants) ; que le taux de positivité des tests est pour sa part de 12.2 % au cours de la semaine 39 (au 24/09):
que l'aggravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse appa- raître une circulation active du virus; que l'Essonne est un département fortement relié à l'ensemble de la région parisienne, elle-même marquée par un taux d'incidence au-delà du seuil d'alerte et une forte dégradation ;
Considérant la forte concentration soit 5 351,7 personnes au km? (chiffres INSEE 2017) de la commune d’Evry-Courcouronnes, lieu à forte densité de population avec un fort brassage et
croisement de population (étudiants, salariés ) et le caractère très dense et les circulations importantes de personnes au sein du périmètre de l'hyper-centre d'Évry-Courcouronnes tel que présenté en annexe où le respect des gestes barrières ou de la distance d'un mètre entre
deux individus ne peut être garanti (concentration de sites: Université, Centre-commercial, ci- té administrative...etc) ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, dans la note du 4 août annexée au présent arrêté et rendue publique, recommande d'étendre l'obligation du port masque dans les espaces publics entraînant de manière évidente une forte proximité des contacts, une certaine durée des contacts ainsi que des échanges entre groupes de personnes n'étant pas par ailleurs en contact (hors cercle familial ou amical), et notamment dans les marchés publics de plein air, les zones piétonnes où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation ainsi qu'aux abords des gares et centres commerciaux :
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré-
quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement, et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général en vertu de l'article 1° de la loi du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136.1 du code de la santé publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ll ARRETE |
Article 1° : À compter du 01° octobre 2020 à 7h00 et jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, le port
du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour toutes
les personnes âgées de onze ans et plus lorsqu'elles accèdent entre 7h00 et 22h00 aux
espaces publics de la commune d'Evry-Courcouronnes inclus dans le périmètre matérialisé
par une ligne discontinue rouge sur la carte figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le reste étant sans changement.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 2 9 SEP, 2020
a réfet,
7 = Éric JALON ANNEXE 1
ACTEUR
Cr
#Ü)
Gus
Ziae
= =
= na
Cine
an
fe
ï ANNEXE 2
Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE (LÀ. taken he-da-fraace fe
Note à l'attention du préfet de police de Paris, préfet de zone,
sur l'évolution de la situation épidémiologique et des propositions de mesures de prévention
corire là propagation du Covid-19 en Île-de-France
Les éléments présentés ci-dessous visent à répondre à votre interrogation concernant la mise en œuvre en Île-de-France du décret du 30 juillet que permet aux Préfeis de rendre obligaioire le port de masque dans l'espace publique ea fonction des circonstances locales.
1. Evolution des indicateurs épidémiologiques en Hs-de-France :
L'ensemble de la région Ile-de-France connut une progression de l'incidence (nombre de nouveaux cas pour 100 QQ0 habitants par semaine) et du taux de tests positifs depuis 4 semaines dans un contexte où le nombre de tests ésl Lrès important {près de 140 000 par semaine à ce jour sur la régront.
En particuher, & Val d'Oise a connu une nette augmentation de l'incidence et de pasitimté depuis 3 semaines Celté augmentalion és portée principalement par 5 communes (Garges-lés-Gonesse, Amauville. Viliers-le-Bel, Sarcelles, Gonssse) Ces éléments ent justifié le classement en niveau "vulnérabiité modérée" (orange) du département le 27 juillet
Les départements de Paris, de Seine-Ssint-Denis et du Wat de Marne dépassent le seuit d'incidence de 20104 900 qui est le seuil de vigilance retenu par Santé Publique France. Une aroposition de classement en "vulnérabilité modérée" va donc être retenue dans les tous prochains jours.
Les taux de posiiiité des lesis restent en revanche inférieur au seuil d'attention 15%} et à xt au
seuil d'atere {10% dans l'ensemble des départements frangiliens
Lä Cellule Régionale de Santé Publique France à engagé, à la demande de l'ARS. une analyse au niveau communal de ces indicateurs Deux méthades sont proposées et conduisent $ des listes légérement difiérentes Le grémière retient les communes à for taux de posiivité (supérieur 4 5%), la seconde les communes à fort faux d'incidence {supérieur à 50 cas pour 100 000 habitants}
La liste das communes idanlihées selon éés deux critères est la suivante
ÊF Regroupement de comraunes (Limoges, Fourches. Moissy, Crarnayeli
g1 Moatgaren, Grigny
gaz La Garenne Colombe
03 La Courneuve
94 Villeneuve Saint Georges
gs Garges les Gonesses Villers le Bel, Arnouvite Toutefois, l'approche à l'échelon communal présente deux miles majeures + Son caractère évolutif : s'agissant de données porées par des nombres assez faibles de cas. SPF soukgne le caractère rés évolutif de la lisie de communes concemées par ces dépassements
+ l'axtréme “pérosité" entre les communes en lle-de-France qui rend peu applicable des
mesures qui seraiem firntées à l'échelon communal
Enin, les données d'incidence mantrent que, sur les départements de Paris et de petite couronne. la classe d'âge des 20-30 ans présente le faux d'incidence le plus important (il dépasse 0 ? 160 000) mais la hausse 851 chservée dans la plupart des classes d'ége
Un groupe d'experts finfectiologues, épidémiologistas} a été réuni par l'ARS et leurs analyses sautignent l'importance de veiller au respect des mesures de porl de masque actuellement déjà prévues dans les
espaces clos (iransports nolamment) st dé mener des actions spécifiques en direction du public jeune pour favoriser le respect des mesures de prévenhon dans leur ensemble
2. Recommandations sanitaires
Compte-tenu dé ces éléments, les récommandahons de l'ARS sont les suivantes :
1} Pour freiner cette dynamique il est nécessaire d'envisager l'extension de l'obligation
du port du masque dans l'espace public de manière ciblée
- Les lieux pouvani être concernés par l'obligation de port de masque doivent permettre de cibler les siuations entranant dés crconstances favorables à la transmission du virus.
Ainsi, dans un premier lemps, seuls les lieux entrainant de manière évidente une forte proximité des contacts, une cerlainé durée des contacts ainsi que des échanges entre groupes de personnes n'étant pas par ailleurs en contact (hors cercle familial ou amical notamment) doivent être visés par cette obligation
Aussi il est proposé de cibler ce dispositif aux marchés publics de plein aie, aux 20n0s piétonnes où ie
respecl de là distanciation &st rendu difficile par la forte fréquentation et aux abords des gares et duc
centres commerciaux.
- Les territoires concernés en Île-de-France :
H est proposé de traiter de manière homogène les quatre départements de Paris el de pellte couronné En effet, trois d'anire eux (Seine Saint Denis. Val de Marne, Paris) relévent des critères de vulnérabilité modérée Par ailleurs une nette augmentation de l'incidence est conslaléé eur l'ensemble de celle zone. y compris lès Hauts-de-Seins même si ces derniers ne dépassent pas les seuils d'attention fixés au niveau ratornal.
S'agissant du Val d Oise, la surincidence étant portée principalement par 5 communes précédemment identifiées (Sarcelles, Vitkers le Bet, Garges-lès-Gonesse. Amouville, Gonesse), il est proposé de considérer a minime ces 5 communes qui présentent sur un territoire continu des incidences dépassant 80? 100 000 pour deux d'enlre iles et 20 / 100 000 pour les trois autres
Pour tes auires communes identifiées comme présentant une sur-incidence (dans le 91 etie 77) une analyse fius fine de la sibislion (pérennité de la sur-incidence et définition d'une zone cohérente! semble nécessaire avant toute prise de mesure en application du déérel du 30 juitet Les données à l'échelon communal reposant sus un nombre réduit de cas 2) Cette nresure d'extension du port du masque dans l'espace public doit s'inscrire dans un plan plus large de renforcement de la prévention et de promotion des gestes
barrière auprès de cerlains publics, en particulier les jeunes, ei dans certains
lerritoires.
Ans G8t proposé plusieurs axés d'aclior
Renforger l'infommation en population gérérale
Déployer régionalement la communication grand publié dé SPF en l'adaptant aux enjeux régionaux .
Mobiliser le STIF pour renforcer linformaton dans lrangports en commun. en identifiant les créneaux et Usages où une faiblesse dans l'uliisation des masques es repérée.
Renforcer linformation en direction des classes d'âge jeunes, melire en place des équinas de diffusion de messages de prévention et de masques chirurgicaux vorre de masques réutilisables
Jeunes ädultes en situation de regroupement festif. mobitisation des associations rélais et des colleclivités locales .
Jeunes adoescenls en silualions de loisirs (bases de loisir, acthité d'été, achunté feslive. CLSH j: mobihsation des associstions et des collectvités locates.
Renforcer l'infarmaton de populalions spécifiques :
Missionner l'ensemble des équisés de grévention pratiquant l'alier-vers autour de ia distribution de masques el de la valorisation de leur usage (maraudes sanitaires. éqUIpUs de TROD, .};
Renlorcer l'intervenhon dans les quartiers prorisires avec deux déposibfs : Valoriser la chstrbulison dés masgues nationaux par Le Poste auprès de l'ensemble des relais locaux (propositions de partenariats avec les associations de quartiers, fourniture &e masques (10 009) financement d'une action de médiation ‘pédagogie, . 1,
Établir conjointement entre Préfet, ARS, el Conseil départemantat, un étai des liaux des mises à disposition de masques pour l8s personnes les plus précaires el en insertion :
agner l'obligation de port du masque sur les znnes concernées par l'arété préfectoral. mise en place d'équipes pédagogiques avec distribution de masques (10 000] sur les principaux sites (entrée des marchés, abords de gare j de façon spécifique sur les territoires défavorisés :
Prendre des mesures renforcées dans les établissements _médicaux-sociaux, notamment les EHPAD . une démarche spécifique séra engagée vis-à-vis des EHPAD pour veiller aux mesures de préventon du risque épéiérnique organisation des visites et des activités. dépistages, .]
Les dispositions préconisées dans la présente noie ont vocation à étre réguhèrement réévaluées lant en termes de périmètre siles ndcateurs usuels (Baux d'incidence, taux de positiité noiamment sur de noLweaux territoires; montrent une extension ou une régression de le siluation épidémigue, qu'en termes de durée des mesures mentionnées dans les arrélés préfecioraux A cette fin, le comité d'experts sera réguhérement tenu inormé des évolutions de la situstion épidémique régionale el solhcitè à intervalles réguliers sur l'opportunité de poursuivre reconduire, étendre, alléger ou abrogé les mesures Les préfets seronl informés de la position retenue par l'ARS à l'issue de de @es points réguliers
Faïl à Paris, le 4 août 2920
F Le Directeur général adiril
| de ARS Île-de-France à
À
Nas MEJU > Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ex
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
DE
L'ESSONNE
d'Île-de-France
Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION
DRIEA-IdF
n°
2020-0778
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
préfet
de
l'Essonne
La
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
d'Île-de-France
Vu
le
code
de
la
commande
publique
;
Vu
le code
du
domaine
de
l'État
:
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
rural
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
modifiée
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes ; Vu
le
décret
n°
2009-360
modifié
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale de l'État ; Vu
le décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Eric
JALON,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
de
la région
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
IDF-2016-12-15-021
du
15
décembre
2016
portant
organisation
de
la
direction
régionale
et interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEA
IDF
n°
2017-1
du
10
janvier
2017
modifiée
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°
IDF-2020-07-28-002
du
28
juillet
2020
du
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
portant
organisation
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France ; Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l'Essonne
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-220
du
25
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
de
la
région
Île-de-France,
relative
à
la gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territorial
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale,
DÉCIDE
ARTICLE 1*
Subdélégation
est
donnée
à :
*
Mme
Sophie
MARMOUGET,
administratrice
générale,
directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe,
chargée
du
pilotage
et du
fonctionnement
des
services
;
+
M.
Alain
MONTEIL,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
directeur
des
routes
Île-de-France
;
+
M.
Paul
WEICK,
administrateur
civil
hors
classe,
directeur
régional
adjoint
sécurité
des
transports
et
défense,
responsable
du
service
sécurité
des
transports
;
+
M.
Hervé
SCHMITT,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
chargée
du
développement
et de
l'aménagement
durables.
ARTICLE
2
1.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Alain
MONTEIL,
la
subdélégation
de
signature
accordée
à
l'article
1”
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M.
Jérôme
ROQUES,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur-adjoint
des
routes
Île-de-France. 2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
MONTEIL
et
de
M.
Jérôme
ROQUES,
la
subdélégation
de
signature
accordée
à
l'article
1”
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par:
+
M.
Marc
CROUZEL,
ingénieur
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
adjoint
territorial
des
routes
d'Île-de-France.
+ __ Mme
Nathalie
DEGRYSE,
ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
adjointe
au
directeur
des
routes
Île-de-France,
responsable
du
service
de
modernisation
du
réseau
:
+
M.
Frédéric
ROCHER-LACOSTE,
ingénieur
en
chef
des
travaux publics
de
l'État,
responsable
du
service
de
la gestion
patrimoniale
du
réseau.
ARTICLE
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
DEGRYSE,
responsable
du
service
de
modernisation
du
réseau,
la subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
son
adjointe
Mme
Fanny
CHANTRELLE,
ingénieure
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
DEGRYSE
et
de
Mme
CHANTRELLE,
la
subdélégation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
Mme
Micheline
LEHOUX,
attachée
d'administration,
responsable
du
bureau
des
affaires
foncières.
ARTICLE
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Marc
CROUZEL,
directeur
adjoint
territorial
des
routes
d'Île-de-
France,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M.
Jean-
François
TARISTAS,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
chef
de
la MIPOLEX
ou
M.
Patrice
MORICEAU,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
et
d'exploitation
de
la
route
Sud.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
TARISTAS
et
M.
MORICEAU,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M.
Moustapha
SAVANE,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
adjoint
au
chef
de
l'arrondissement
de
gestion
et
d'exploitation
de
la
route
Sud.
ARTICLE
5
Subdélégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Philippe
POIRIER,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
secrétaire
général
délégué
auprès
de
la
DiRIF,
à M. Tarik
TOUGHRAI,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État,
adjoint
au
secrétaire
général
délégué,
à Mme
Sylvie
GAYRARD,
personnel
non
titulaire
de
catégorie
A,
responsable
du
bureau
des
affaires
juridiques
du
secrétariat
général
délégué,
et
à
Mme
Catherine
PERNOIS,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
à
la
responsable
du
bureau
des
affaires
juridiques
du
secrétariat
général
délégué,
pour
présenter
des
observations
orales
devant
les juridictions.
ARTICLE
6
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Paul
WEICK,
responsable
du
service
sécurité
des
transports,
la
subdélégation
est
exercée
par
son
adjointe
Mme
Odile
SEGUIN,
ingénieure
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
par
M.
Arnaud
DEMAY,
attaché
d'administration
de
l'État
hors
classe,
responsable
du
département
de
la
sécurité
des
transports
fluviaux,
et
par
son
adjointe
Mme
Soledad
SCARON,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État.
ARTICLE
7
La
décision
DRIEA
n°
2020-0662
du
28
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
préfet
de
l'Essonne
est
abrogée. ARTICLE
8
La
secrétaire
générale
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
de
la
région
Île-de-France,
est
chargée
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Essonne.
Fait
à Paris,
le
2 9
SEP.
2020
La
directrice
régionale
et interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
€.
quelle GAY PRÉFET DEL
ESSONNE
Direction
régionale
et interdépartementale
Baie
de
l'équipement
et de
l'aménagement
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEAIF/DIRIF
n°2020
- 055
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
l'autoroute
A6,
dans
le sens
Paris-province
du
PR
37+500
au
PR
38+500
et
dans
le sens
province-Paris
du
PR
38+500
au
PR
37+500
pour
des
travaux
de
signalisation
temporaire
liés
à des
travaux
de
remplacement
de
câbles
sur
une
ligne
Très
Haute
Tension
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la
Route ;
Vu
le Code
Pénal
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatifs
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État dans
la région
et les départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Eric
JALON
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Equipement
et de
l‘Aménagement
d'Ile-de-France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°
IDF-2020-07-28-002
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
de
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
n°2020-0600
du
18
août
2020
portant
modification
de
la décision
DRIEA
IF n°
2017-1,
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France;
DIRIF www.dir.ile-de-france.developpemnent-durable.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-220
du
25
septembre
2020
de
Monsieur
le
Préfet
de
l‘Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Equipement
et
de
l'Aménagement
d'Ile-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'Etat
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale
;
Vu
la
décision
DRIEA
n°
2020-0677
du
04
septembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
la
note
du
5
décembre
2019
de
la
Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier»
de
l’année
2020
et
le
mois
de
janvier
2021;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
;
Vu
l'avis de
du
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-
de-France
;
Vu
l'avis
du
maire
de
la
communes
du
Coudray
Montceaux
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
travaux
de
remplacement
des
câbles
sur
la
ligne
à
Très
Haute
Tension,
2
machines
passe
câbles
seront
positionnées
à
proximité
de
l'autoroute
A6
avec
mise
en
place
d'un
balisage
temporairement
sur
autoroute.
Les
travaux
sur
l'autoroute
sont
autorisés
durant
la
période
comprise
entre
le
21
septembre
et
le
23
novembre
2020
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Pour
les
travaux
sus-visés,
sur
l'autoroute
A6
dans
le
sens
Paris-province,
du
PR
37+500
au
PR
38+500,
et
sens
province-Paris,
du
PR38+500
au
PR
37+500
une
protection
par
séparateurs
modulaires
de
voie
en
béton
type
BT4,
en
rive
extérieure
de
la
BAU
de
3,00m
conservée
est
mise
en
place.
ARTICLE
2:
Aucune
restriction
de
circulation
n'est
associée
à
ces
mesures.
Les
protections
demeureront
en
place
jour
et
nuit
pendant
la
durée
du
chantier
(y
compris
les
jours
dit
hors
chantier).
ARTICLE
3:
Les
mesures
d'exploitation
permettant
la
mise
en
place
des
protections
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires
aux
travaux
à proximité
de
l'autoroute
A6
débutent
le
21
septembre
2020
à 9h00.
ARTICLE
4:
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA/DiRIF/SEERJAGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/
CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place
, la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
la
mise
en
place
des
mesures
d'exploitation
au
droit
du
chantier
sur
l'autoroute
A6
sens
province-Paris
et
Paris-province
telles
que
définies
aux
articles
1° et 2. La
société
AXIMUM
Établissement
IDF
EST
sise
rue
des
Cochets
91220
BRETIGNY-UR-
ORGE
(tel:
01
60
85
25
40,
fax:
01
60
84
51
71)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
de
la signalisation
temporaire
sur
l'autoroute
A6
telles
que
définies
aux
articles
1%
et
2.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
Bouygues
Energies
&
Services.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-
8ème
partie
-
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
5:
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
I
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
7:
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Monsieur
le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Monsieur
le
commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île de-France, Le commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Une
copie
sera
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers, Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours,
Fait
à Paris,
le
2
1
SEP.
2020
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation,
la directrice
régionale
et
interdépartermentale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
Île de
France
El Emmanuelle G pu
pen
TRS
|
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À
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2
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Es
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Home
Eole
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touepee-2-dle-m
lego.
pales