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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 147 spécial du 24 12)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 147 spécial publié le 24 décembre 2019
Sommaire affiché du 24 décembre 2019 au 23 février 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 147 spécial publié le 24 décembre 2019
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté n°2019-PREF.DRCL-494 du 23 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine (CAVYVS) liée à l’extension de se compétences au 1er janvier 2020
- Arrêté n°2019-PREF.DRCL-493 du 23 décembre 2019 portant réduction des compétences du syndicat intercommunal à vocations multiples Saint-Aubin-Villiers-le-Bâcle (S.I.V.I.S.A) et mise à jour de ses statuts, dont le transfert de son siège
- Arrêté n°2019-PREF.DRCL-495 du 24 décembre 2019 portant réduction des compétences et modification des statuts du syndicat intercommunal de la région de Montlhéry (SIRM)
- Arrêté interpréfectoral 2019/DRCLBLI/n° 134 en date du 23 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique
DDT
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 429 du 24 décembre 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Nozay
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 430 du 24 décembre 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du Plessis-Pâté
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 431 du 24 décembre 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du Savigny-sur-Orge
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 432 du 24 décembre 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Villejust
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2019-00983 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
- Arrêté n°2019-00976 portant prorogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l’interdiction de circulation des véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes
- Arrêté n°2019-00980 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France PE LS
/ =
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DE L’'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2019-PREF.DRCL-494 du 23 décembre 2019
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine (CAVY VS) liée à l’extension de ses compétences au 1° janvier 2020
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5 II, L5216-5, L5211-17, LS211-20 ;
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 66 ;
VU Ia loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINL préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL-951 du 14 décembre 2015 portant création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine et de la communauté d'agglomération du Val d’Yerres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL-745 du 29 septembre 2016 portant adoption des statuts de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine (CAVY VS) ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL-162 du 16 avril 2018 portant modifications statutaires de la CAVYVS ;
VU Ia délibération n° 2019-039 du 27 juin 2019 du conseil communautaire de la CAVYVS approuvant les modifications statutaires liées à l’extension des compétences de la CA au 1% janvier 2020, par le transfert :
1- des trois compétences obligatoires suivantes :
* eau
* assainissement des eaux usées, au sens de l’article L2224-8 du CGCT
* gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L2226-1 du CGCT
2- de la compétence optionnelle suivante :
° action sociale d’intérêt communautaire.
VU la lettre du 8 août 2019, réceptionnée le 9 août 2019, par laquelle le président de la CAVYVS a notifié la délibération n° 2019-039 de son conseil communautaire et le projet de statuts annexé, aux maires de ses communes membres, afin que leurs conseils municipaux se prononcent sur les modifications envisagées dans le délai de trois mois ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Brunoy, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres, favorables aux modifications statutaires :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-17 du CGCT, « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer. en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive (...). Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-20 du CGCT, « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles LS211-17 à L5211-19 (...). À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement » ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5211-5 II du CGCT, « /a création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux fiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : (...) 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée » ;
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans le délai imparti, l’avis des conseils municipaux des communes de Boussy-Saint-Antoine, Crosne, Draveil et Epinay-sous-Sénart, est réputé favorable aux modifications statutaires engagées par délibération du conseil communautaire de la CAVYVS du 27 juin 2019 ;
2/3 CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité requise :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les statuts de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine sont modifiés conformément à la délibération n° 2019-039 du 27 juin 2019 du conseil communautaire de la CAVY VS, et au projet de statuts annexé ;
Ces modifications concernent :
1- le transfert des trois compétences obligatoires suivantes :
° Eau
+ Assainissement des eaux usées, au sens de l’article L2224-8 du CGCT * Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L2226-1 du CGCT.
2- le transfert de la compétence optionnelle suivante :
+ Action sociale d’intérêt communautaire.
Il est précisé que ces transferts prennent effet au 1° janvier 2620.
ARTICLE 2 :
Un exemplaire des statuts de la CAVY VS, ainsi modifiés, est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
* soit un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Les recours gracieux et/ou hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application de l’article R.421-2 du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour information, au président de la CAVYVS, aux maires de ses communes membres, et aux directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, de l'Essonne.
Pour le Préfet dd l’Esfonne et par délégation,
Le dccre aire Général,
"
HeneftKAPEAN —<«,
3/3 STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VAL D’YERRES VAL DE SEINE
PREAMBULE
En application de l'article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles, de l'article 70 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et conformément aux dispositions de l’article L 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté d'agglomération est constituée sous la forme d'un établissement public de Coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Les communes membres sont Boussy-Saint-Antoins, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous- Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine et Yerres.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoies, et conformément à l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCL/951 de Monsieur le Préfet de l'Essonne, il est créé, à compter du 1% janvier 2016, la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine résuttant de la fusion de :
- La Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine incluant les communes suivantes :
° Draveil
+ Montgeron
e Vigneux-sur-Seine
- La Communauté d'Agglomération Val d'Yerres incluant les communes suivantes :
Boussy-Saint-Antoine
Brunoy
Crosne.
Epinay-sous-Sénart
Quincy-sous-Sénart
Verres
Le périmètre est donc constitué des neuf communes suivantes :
Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy- Sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est fixé à 78 RNG, BP 103, 91805 BRUNOY cedex.
ARTICLE 3 : OBJET
La Communauté d'Agglomération VAL D'YERRES VAL DE SEINE est un établissement pubiic de coopération intercommunale, régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et le présent statut, dont l'objet est d'associer les neuf communes concernées au
sein d'un espace de solidarité afin de développer un projet commun de développement urbain et d'aménagement du territoire. ARTICLE 4 : COMPETENCES
Le cas échéant, dans les limites fixées par l'intérêt communautaire, conformément à l'article L 5216-65 du CGCT, la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
4.01 Compétences obligatoires :
* En matière de développement économique :
-__ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17, - Création, aménagement, entretien et gestion de zofñes d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire,
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de fourisme,
“ En matière d'aménagement de l’espace communautaire ::
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de sébiéér,
- Création et réalisation de Zone d'Aménagéïnent Concérté-d'intérêt communautaire, - Organisation de la mobilité au sens du titre 1iFdu livre 1 de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du rhême code,
“ En matière d'équilibre social de l'habitat à‘Sur. territoire communautaire:
- _ Programme local de l'habitat,
-__ Politique du logement d'intérêt communautaire,
-__ Actions et aides financières.én.faveur du logement social d'intérêt communautaire, - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de habitat, ‘
- Action par dés opérations d'intérêt coinmunautaire en faveur du logement des personnes défavorisées; ‘ U
- Améliération du parë immobilier bâti d'intérêt communautaire
“ En matière de politique dela ville dans la communauté :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention et de délinquance
- Programmes d'actions
“ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
“ En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du {1 de l'article 1er de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
“ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
“ Eau
* Assainissement des Eaux usées { au sens de l'article L2224-8 du CGCT) * Gestion des eaux pluviales urbaines (au sens de l’article L2226-1 du CGCT)
4.02 Compétences optionnelles :
Ÿ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
* Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de
l'environnement et du cadre de vie.
* Action sociale d'intérêt communautaire
4.03 Compétences facultatives :
Sur le périmètre Val d'Yerres Val de Seine
Le balayage
* Compétence Défense Extérieure Contre l'incendie (DEC!)
- Création, aménagement et gestion des points:d'eau nécessaires à l'alimentation en eau
des moyens des services incéndie et de secours, La CAVYVS est également chargée
d'intervenir en amont de ces püinis-d'eau Pour garantir leur approvisionnement
- contrôles téchniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellément de l'ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l'incendie
Ÿ_ Haut-débit
*_ Compétence INSERTION ET EMPLOI
- Les Plans locaux piuriannuels pour l'insertion et lfemploi (PLIE) et l'organisme
intermédiaire pivot des PLIE sur le territoire
- Les maisons de l'emploi existantes et à venir
- Le volet emploi des CUCS
- Les manifestations consacrées à l'emploi et à la formation professionnelle
- Le soutien aux structures d'insertion par l'activité économique
- Les permanences emploi
- Toute action nouvelle d'accompagnement des publics en insertion visant à les rapprocher de Femploi, et notamment à ce titre
- La coordination des facilitateurs de clauses d'insertion
- La mise en place d'appels à projets communautaires - Toute action nouvelle ou dispositif contractuel nouveau relevant de l'insertion économique et sociale
- La fonction de veille, études et prospective
- Les actions de sensibilisation des entreprises dans la lutte contre les discriminations dans l'accès à l'emploi.
* Actions d'animation et de promotion d'activités sportives et culturelles liées aux équipements sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont
l'attribution de subvention aux associations et clubs
Sur le périmètre Val de Seine {Draveil, Montgeron, Vigneux-sur-Seine)
“Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements:sociaux que sont :
- Le centre social intercommunal des Bergeries, du Quartier des Bergeries à Draveil,
- Le centre social intercommunal "Aimé Césaire", du Quartier dé la Prairie de l'Oly à
Monitgeron ‘
-__ L'espace jeunesse intercommunal du Quartier de la.Präirie de lOIy, à Vigneux-sur-Seine,
4.04 Dispositions diverses
Pour l'exercice en tout ou partie de chaque compétence, la Communauté d'Agglomération Val
d'Yerres Val de Seine peut adhérer à des Étäblissemeñïts. Publics de coopération
intercommunale ou à des syndicats intéréommunaux.
Par aïlleurs, la Communauté d'Agglomération exerce de ‘plein droit, en lieu et place, les
compétences des syndicats intércommunaux des'Bergéfies et du syndicat intercommunal de l'Oly, dont les statuts sont annexés.
Enfin, la Communauté &’Agülomération peut intervenir, à la demande des communes membres,
sur des opérations:de maîtrise d'ouvrage déléguée.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES COMPETENCES
Les transferts et les retraits de Compétences seront réglés conformément aux dispositions de l'article L5211-17 du CGCT. |
ARTICLE 6 : INSTANCES COMMUNAUTAIRES
6.01 Le Conseil Communautaire :
La Communauté d'Agglomération est administrée par un conseil communautaire qui est composé de délégués élus selon les modalités fixées aux articles L5211-6 et L5211-6-2 du CGCT, dont la répartition et le nombre sont régies par les articles L5211-6, L5211-6-1, et L5211-6-2 du CGCT.
Conformément à l'article L5211-8 du CGCT, le mandat des délégués communautaires est lié à celui du conseil municipal. Pour les renouvellements du conseil communautaire, la population prise en compte pour la fixation du nombre de délégués par commune est la population légale connue lors du renouvellement des conseils municipaux. Elle vaut pour ta durée du mandat.
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de le compétence de la communauté. Conformément à l'articie L5211-10 du CGCT, le conseil communautaire peut déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau et au président, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif :
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 :
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public :
6° De la délégation de ia gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du
bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
6.02 Le président :
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération :
ll prépare et exécute les délibérations du Cônseil Communautaire
H est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'éxécution des recettes de la Communauté d'Agglomération
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa respoñisabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents ef, en l'absence ou en cas d'epêchement de ces derniers ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. I] peut
également donner, sous sa surveillance et $a responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au dirééteur général. des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des-Services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service, La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au dirécteur des services techniques et aux responsables de service peut être éteridue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération
délégant cés attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ll est le chef des services de la Communauté d'Agglomération
H représente en justice la Communauté d'Agglomération
6.03 Le bureau communautaire :
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et le cas échéant d'un ou plusieurs
autres membres. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents
Toutefois, l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de l'alinéa précédent, sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L5211-12 sont applicables. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
ARTICLE 7 REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération adopte en application de l'article L2121-8 du CGCT par renvoi de l'article L5211-1 du même code, un règlement intérieur précisant,
notamment, les conditions de fonctionnement des commissions, du bureau, de la présidence
et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 8 RAPPORT D'ACTIVITE
Le Président de la Communauté adresse chaque année, avant le 30 Septembre, aux maires des communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 9 : RESSOURCES
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération compreñnent :
» Les ressources fiscales mentionnées aii 1 et au V de f'äiticle 1379-0 bis du code général
des impôts. Co | (
+ Le revenu des biens, meubles ou immeubles, dé la communäuté d'agglomération :
Les sommes qu'elle reçoit dés administratiôns publiques, des associations, des e particuliers, en échange d'uñ service réñdu ; :
Les subventions et dotations de l'Etat, de la:région, du département et des communes :
Le produit des dons et legs ; ne CPE
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés : Le produit des emprunts ; ‘
La dotation de compensation dé la réforme:de la taxe professionnelle et le reversement
du Fonds nätional de garantie individuelle des ressources ;
+ Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis
du code générai des impôts.
e
©
+
+
»
ARTICLE 10 : DUREE, DISSOLUTION
Conformément à l'article L 5216-2, la Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée. |
Conformément à l'article L 5216-9, la Communauté d'Agglomération est dissoute. par décret en Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée.
ARTICLE 11 MODIFICATIONS STATUTAIRES
Des modifications statutaires pourront être apportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L5211-17, L5211-18, L5211-19, L5211-20 et L5211-20-1 du CGCT. ARTICLE 12 : ADHESION Ou RETRAIT DE COMMUNES
L'admission de nouvelles communes au sein de la Communauté
d'Agglomération pourra intervenir en application des articles L. 5211-18
et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de la Communauté d ‘Agglomération seront
assurées par le Trésorier du centre des finances publiques de
Brunoy.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS COMMUNES
L'ensembie des dispositions communes aux Etablissements
Publics de Coopération intercommunale et celles relatives plus
spécialement aux Communautés d'Agglomération, telles qu'édictées
par le Code Général des Collectivités Territoriales, s'applique à la
Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine pour ce qui
la concerne.
Vu pour être annexé à mon arrêté fpréfedtoral n° 2019-PREF-DRCL/ L84 du PA) DR/ 20 à
Pour le Préfetlet par délégation,
Le Secréfaire Général, Liberté » Liberté » Égalité + Fraternit * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2019-PREF.DRCL/493 du 23 décembre 2019
portant réduction des compétences du syndicat intercommunal à vocations multiples Saint-Aubin-Villiers-le-Bâcle (S.LV.LS.A.) et mise à jour de ses statuts, dont le transfert de son siège
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5 IL, L5211-17, L5211-20 et L5211-25-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors- classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU Parrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, sous-préfet de Palaiseau ;
VU Parrêté préfectoral n° 98-162 du 5 juin 1998 portant création du syndicat intercommunal à vocations multiples Saint-Aubin-Villiers-le-Bâcle (S.I.V.I.S.A.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-SP2-BCL-222 du 5 juillet 2002 portant modification des statuts du S.LV.LS.A. ;
1/3 VU la délibération du comité syndical du S.IL.V.I.S.A. du 3 octobre 2019 et les statuts annexés portant :
- réduction du périmètre des compétences du syndicat, par le transfert à compter du 1° janvier 2020 : + à la commune de Saint-Aubin, de sa compétence relative à la réfection et la gestion du clocher, * à la commune de Villiers-le-Bâcle, de sa compétence relative à la réalisation et à la gestion de la salle omnisports Foujita,
étant précisé que ces transferts seront neutres budgétairement ;
- mise à Jour des statuts du syndicat, dont la modification de son siège ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Saint-Aubin du 15 octobre 2019 et de Villiers-le-Bâcle du 7 novembre 2019, approuvant la réduction des compétences du S.I.V.LS.A. et la mise à jour de ses statuts ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-17 du CGCT, « les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
CONSIDÉRANT que par parallélisme des formes, la réduction des compétences d’un établissement public de coopération intercommunale s’opère selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L5211-17 du CGCT pour le transfert des compétences ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-20 du CGCT, « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres (.…). À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée (…). La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement » ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5211-5 du CGCT, « a création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur ie sous-préfet de Palaiseau ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Est prononcée la réduction des compétences du S.I.V.I.S.A. par le transfert :
- à la commune de Saint-Aubin, de sa compétence relative à la réfection et la gestion du clocher à Saint-Aubin, et à titre gratuit, des investissements associés, réalisés en 2000-2001 ;
- à la commune de Villiers-le-Bâcle, de sa compétence relative à la réalisation et à la gestion de la salle omnisports Foujita à Villiers-le-Bâcle, et à titre gratuit, de la pleine propriété des investissements associés, réalisés en 2000-2003.
2/3 Il est précisé que les transferts associés à la réduction du périmètre des compétences du S.I.V.I.S.A. seront neutres budgétairement, tant pour le S.L.V.I.S.A., que pour les deux communes, et ne donneront pas lieu à contrepartie financière au profit ou à la charge de l’une ou l’autre commune.
Consécutivement à ce transfert, l’objet du S.I.V.L.S.A. est ramené aux deux compétences suivantes :
- la réalisation et la gestion d’un chemin piétonnier reliant les communes de Villiers-le-Bâcle et de Saint-Aubin,
- la réalisation et la gestion d’une structure multi-accueil de jeunes enfants.
ARTICLE 2:
Le siège du S.J.V.I.S.A. est fixé en mairie de Saint-Aubin.
ARTICLE 3 :
Les nouveaux statuts du S.I.V.LS.A. intègrent la réduction des compétences du syndicat, le transfert de son siège, ainsi qu’une modification plus générale des statuts.
Les statuts ainsi modifiés, conformément aux termes de la délibération du comité syndical du S.E.V.LS.A. du 3 octobre 2019, sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur au 1° janvier 2020.
ARTICLE 5:
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
° soit un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné.
Les recours gracieux et/ou hiérarchique interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application de l’article R.421-2 du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour information, à la présidente du S.L.VI.S.A., aux maires des communes de Saint-Aubin et Villiers-le-Bâcie, et aux directeurs départementaux des territoires et des finances publiques, de l’Essonne.
Pour le PréteTet par délégation,
*Gus-préfet de Palaiseau,
NN —
Abder-Kader Gt
3/3 Statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples
SAINT AUBIN -— VILLIERS LE BACLE (£.LV.IS.A.)
Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMIMATION
En application des articles L 5212-1 à 5212-34 Ju code Général des collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de VILLIERS-LE-BACLE et de SAINT-AUBIN, Communes Adhérentes, un syndicat intercommunal à vocation multiples en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal, appelé « SL V.LS.A. ».
Article 2 : CADRE TERRITORIAL
Ce syndicat comprend la totalité du territoire des Communes Adhérentes.
Article 3 : OBJET
Le syndicat a pour objet l’étude, la mise en œuvre, ainsi que la gestion de projets spécifiques intéressant les Communes Adhérentes.
Ses attributions sont :
- La réalisation et la gestion d’un chemin piétonnier reliant les communes de Vilkers-le Bâcle et de Saint-Aubin,
- La réalisation et la gestion d’une structure multi-accueil de jeunes enfants.
L’extension ou la modification des attributions du Syndicat peuvent être décidées dans les conditions prévues aux articles L 5211. 17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé en mairie de Saint-Aubin.
Article 5 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée et pourra être dissous dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un Comité Syndical.
Le conseil municipal de chaque Commune Adhérente désigne trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. Le Comité syndical est donc composé des six délégués titulaires. Le ou les suppléants auront voix délibératives en cas d’absence du ou des titulaires. Un même délégué ne pourra être porteur que d’un seul pouvoir, dans le respect des dispositions de l’article L2121-20 du CGCT, applicable par renvoi de l'article L5211-1.
Article 7 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité Syndical dispose d’un Bureau composé :
- Du Président,
- Du vice-Président.
Le comité syndical élit son Président et son vice-Président en assurant la représentation des deux Communes Adhérentes.
Article 8 : REUNIONS DU COMITE SYNDICAL le Comité Svndicale réa chaque fois que de besoin, sur convocation du Président où sur demande de ja
majoré de ses membres. et at moins une fois par trimestre conformérnent aux dispositions de l'anicle L321: ti du CUC1
Article 9 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement du syndicat seront nu lagées à égalité entre es Communes Adhérentes Î E
Article 10: FINANCEMENT ET GESTION DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Les modalités administratives et financières de fonctiumement et de realisation feront l'objet d'une convention catre ke SIVISA et les Conuuuncs de Saint Aubin et de Villiers Le Bâdle.
Articie {1 : COMPTPAREE PUBLIC BU SYNDICAT
Les fonctions de Comptable du Syndicat seront exercées par le Comptable publie d'Orsas.
Article 12 : RETRAIT D'UNE COMMUNE
Lex condnions de retrait d'une Commune Adhérente sout celles définies sus articles 1 42 j1-19 et 13212-20
ct 3211-50 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU pour être annexe à mon artété ppA#ctoral n° 201J-PREFDRCI 495 du 29 JA JS
Pour ie Dééfet et par délégation.
us-prétet de Palaisean. }
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Abder- Kader NUERZ: AS
Liberté + Egalité + Fraternité “iDerte ® Lganité * Trarermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL- 495 du 24 décembre 2019 portant réduction des compétences et modification des statuts
du syndicat intercommunal de la région de Montlhéry (SIRM)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-5, L. 5212-1, L. 5211-19, L. 5211-20, L. 5211-17, L. 5216-5 et L. 5216-6 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-144 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, sous-préfet de Palaiseau ;
1/4 VU l'arrêté n° 70-351 du 18 février 1970 portant création d’un syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du C.E.S de Montihéry ;
VU l'arrêté n° 91-026 du 19 février 1991 portant adhésion de nouvelles communes, extension des
compétences du syndicat intercommunal du canton de Montlhéry et modification de sa dénomination en syndicat intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM) ;
VU l'arrêté n° 95.299 du 13 octobre 1995 modifiant l’arrêté n° 95.264 du 6 septembre 1995 portant adhésion d’une nouvelle commune et extension des compétences du syndicat intercommunal de la région de Montlhéry ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-DRCL/382 du 1° septembre 2010 prononçant le retrait de la commune de Leuville-sur-Orge du syndicat intercommunal de la région de Montlhéry ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-DRCL/566 du 8 décembre 2010 portant retrait de la commune de Brétigny-sur- Orge du syndicat intercommunal de la région de Montlhéry ;
VU l'arrêté n° 2015-PREF-DRCL/963 du 18 décembre 2015 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de la région de Montlhéry concernant l’article 3 relatif aux compétences ;
VU l'arrêté n° 2015-PREF/DRCL/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d’agglomération Europ’ Essonne avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL/844 du 6 décembre 2017 portant approbation des statuts de la communauté d’agglomération Communauté Paris Saclay (CACPS) ;
VU la délibération n° 2017-373 de la Communauté Paris Saclay en date du 20 décembre 2017 proposant l’actualisation de la liste des zones d’activité économique communautaires ;
VU la délibération du syndicat intercommunal de la région de Montlhéry (SIRM) en date du 26 juin 2019, proposant la réduction des compétences du SIRM, notamment la rétrocession aux communes membres de la compétence « concession du service public de distribution du gaz » au 1° janvier 2020 et la modification de ses statuts ;
VU les notifications par le président du SIRM, le 28 juin 2019 de la délibération susvisée, aux maires des communes membres afin de demander à leurs conseils municipaux de se prononcer sur la réduction des compétences et la modification statutaire dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de La ville-du-Bois, Linas et Montlhéry qui ont approuvé la réduction des compétences du SIRM, la rétrocession de la compétence « concession du service public de distribution du gaz » au 1° janvier 2020 et la modification des statuts ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, « (...) Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. (...) » ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et en application de l’article L. 5216-5 du CGCT, la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers » est exercée par la CACPS au titre de ses compétences obligatoires ;
2/4 CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5216-6 du CGCT : « f..) La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre. (….) » ;
CONSIDERANT qu’au regard des dispositions de l’article précité, il a été constaté le retrait de droit, au 1* janvier 2016, de la commune de Ballainvilliers membre du SIRM uniquement pour la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers » et dont la participation est devenue sans objet ;
CONSIDERANT qu’au titre de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire » la Communauté Paris Saclay exerce de plein droit, la création et la gestion des zones d’activité économique, dont la ZAE « Les Graviers » de Linas et Montlhéry incluse dans son périmètre ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRCL/844 du 6 décembre 2017 portant approbation des statuts de la communauté d’agglomération communauté Paris Saclay, cette dernière, exerce la compétence électricité en qualité d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité ;
CONSIDERANT l’abrogation de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme et la suppression de l’outil de financement « programme d'aménagement d'ensemble » ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Palaiseau ;
ARRETE
Article 1°:
Est constaté que les communes de La Ville-du-Blois, de Linas et de Montlhéry sont membres du syndicat intercommunal de la région de Montlhéry (SIRM).
Article 2 :
Le SIRM n’exercera plus la compétence « concession du service public de distribution du gaz » à compter du 1* janvier 2020. Les conditions de restitution de cette compétence s’effectueront conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 3 :
Est prononcée la modification des statuts du syndicat intercommunal de la région de Montihéry, notamment son article 3 relatif aux compétences syndicales rédigé comme suit :
« Le Syndicat exerce aux lieu et place de toutes les communes membres : - La gestion et l'entretien de la piscine intercommunale située rue de la Plaine à Montlhéry, - La gestion et l'entretien des équipements sportifs du Collège d'Enseignement Secondaire « Paul Fort » situés rue de la Plaine à Montlhéry ».
Article 4 :
Un exemplaire des statuts du SIRM modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
e un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,
e un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
3/4 Les recours, gracieux et/ou hiérarchique, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le sous-préfet de Palaiseau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont copie sera transmise, au président du syndicat intercommunal de la région de Montlhéry, aux maires des communes membres, et pour information, à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et Monsieur le Directeur départemental du territoire de l'Essonne. A À
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Palaiseau, \
D.
5” Abdel-Kader GUF
4/4 STATUTS
Syndicat Intercommunal
de la région de Montlhéry
Article 1 : Communes membres
En application des articles L.5212:1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé entre les Communes de LA VILLE-DU-BOIS, LINAS et
MONTLHERY, un Syndicat Intercommunal qui exerce 2 groupes de compétences.
Ce Syndicat est dénommé Syndicat Intercommunal de la Région de MONTLHERY.
Article 2 : Siège du Syndicat
Le syndicat a son siège au chef-lieu de canton à l'Hôtel de Ville, sis 1 Rue Blanche de
Castille à MONTLHERY (91310).
Article 3 : Compétences Syndicales
Le Syndicat exerce aux lieu et place de toutes les communes membres:
- La gestion et l'entretien de la piscine intercommunale située rue de la Plaine à
MONTLHERY,
- La gestion et l'entretien des équipements sportifs du Collège d'Enseignement Secondaire
"Paul Fort "situés rue de la Plaine à MONTLHERY.
Article 4 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Transfert des compétences optionnelles:
Les compétences à caractère optionnel sont transférées au Syndicat par chaque
Commune membre dans les conditions suivantes :
Le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des groupes de compétences à caractère
optionnel défini à l'article 3.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est présentée par le Maire
au Président du Syndicat. Celui-ci en informe les Maires de toutes les Communes
membres.
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du
Conseil Municipal de la Commune intéressée est devenue exécutoire; après information
des Maires des Communes membres.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le
Comité Syndical. Article 6 : Reprise de compétences optionnelles
En cas de reprise par les Communes membres des compétences optionnelles, la
délibération portant reprise d'une compétence optionnelle est présentée par le Maire au
Président du Syndicat. Celui-ci en informe les Maires de toutes les Communes membres.
La reprise prend effet au premier jour du mois suivant, la date à laquelle la délibération du
Conseil Municipal de la Commune intéressée est devenue exécutoire, après information
des Maires des Communes membres.
Dans le cas où une Commune reprendrait pour l'exercer elle-même une compétence
optionnelle qui était transférée au Syndicat, sa contribution aux dépenses liées aux dites
compétences, à savoir le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat
pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement jusqu'à
l'amortissement desdits emprunts, reste à la charge de la Commune.
Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le
budget.
Les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées par le
Comité Syndical.
Article 7 : Composition du Comité Syndical
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque
Commune membre.
Les délégués sont au nombre de trois titulaires et trois suppléants.
Article 8 : Bureau Syndical
Le Bureau du Syndicat est désigné par les membres du Comité Syndical, dans les mêmes
conditions que ce dernier.
Il est composé d'un Président, de 2 Vice-Présidents chargés chacun en ce qui le concerne
d'un secteur d'activités en fonction des compétences déléguées par les Communes
membres, à savoir :
- Piscine et équipements sportifs,
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical. Lors de chaque réunion du
Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.
Article 9 : Fonctionnement du Syndicat
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre. L'Assemblée se réunit en
Comité secret à la demande du tiers des membres présents ou du Président.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
tous ses membres, et notamment lors de l'élection du Président, des membres du Bureau,
du vote du budget, de l'approbation du compte administratif et des décisions relatives aux
modifications des conditions de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Dans le cas contraire ne prennent part au vote que les délégués représentant les
Communes concernées par l'affaire mise en délibération. Article 10 : recettes du Syndicat
Elles comprennent:
a) Les contributions des Communes associées ainsi calculées:
En ce qui concerne les contributions relatives à la création, l'entretien, la gestion des
établissements ou services pour lesquels le Syndicat a été constitué, y contribue chaque
Commune membre, dès lors qu'elle a délégué la compétence concernée au Syndicat.
Les contributions sont ainsi réparties entre les Communes membres:
Contributions relatives au Collège Paul Fort
Au prorata du nombre d'élèves de chaque Commune fréquentant le collège.
Contributions relatives à la piscine et aux équipements sportifs en fonction des éléments
suivants :
- 80% du montant au prorata du nombre de foyers assujettis à la Taxe d'Habitation au 1°
janvier de l'année précédente,
- 20% au prorata du potentiel fiscal.
b) Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat.
c) Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d'un service rendu, à titre de fonds de concours.
d) Les subventions de l'Etat, du Département, des Communes et autres organismes.
e) Le produit des dons et legs.
f) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
g) Le produit des emprunts.
Article 11 : Les dépenses du Syndicat
Les dépenses de création, d'entretien, de gestion, des établissements ou services pour
lesquels le Syndicat a été constitué ainsi que les dépenses d'administration générale du
Syndicat qui concernent notamment les traitements et charges sociales des employés du
Syndicat, les indemnités de fonction versées au Président ainsi qu'aux Vice-Présidents et
les dépenses liées au siège du Syndicat sont réparties entre les Communes membres.
Chaque Commune membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux
compétences optionnelles qu'elle transfère au Syndicat.
Article 12 : Adhésion d’une nouvelle Commune
L'admission d'une nouvelle commune est soumise à l'accord du Comité. La délibération du
comité syndical est notifiée aux communes membres. Les conseils municipaux disposent
d'un délai de trois mois suivant cette notification pour se prononcer sur l'adhésion
envisagée conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des
collectivités territoriales. Un arrêté d'adhésion pris par l'autorité préfectorale du
département entérine cette adhésion si l'ensemble des conditions de majorité requises à
l'article L. 5211-18 du CGCT ont été réunies Article 13 : Retralt d'une Commune
Le Comité Syndical fixe les conditions de ceretrait en accord avec le Conseil Municipal intéressé, les Communes membres sont consultées selon les règles précédemment citées et le retrait ne peut intervenir si plus d'un tiers des Conseils Municipaux s'y est opposé.
Article 14 : Approbation des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations de chaque Consell Municipal des
Communes membres.
fo-prer-ora-UI5 du 24/42/2018 par délégation,
-préfet de Palaiseau, \
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectora RAFUPLQNE FRARGANS
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
PRÉFECTURE PRÉFECTURE PRÉFECTURE
DE SÉINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE
Direction des Relations avec Direction des Relations avec Direction de la citoyenneté et
les Collectivités Locales les Collectivités Locales de la légalité
Arrêté interpréfectoral 2019/DRCL/BLI/n° 134 en dato du À à pec. 2018
portant modification des statuts du syndicat mixte
Seine-et-Marne Numérique
LA PRÉFÈTE DE LE PRÉFET LE PRÉFET
SENPECMARNE, DE L’ESSONNE, DU VAL-D'OISE,
Offcier de la Légion Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de La Légion d'Honneur,
: Officier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National du Commandeur de l’ordre :
national du Mérite Mérite MES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l’avrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portent création du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL n°134 du 30 décembre 2016 portant notamment modification des statuts du syndicat mixte « Seine-et-Marne numérique » ;
Vu la délibération n°DCS2019-022 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 26 juin 2019, approuvant à l'unanimité la modification des articles 5.1.1 (nombre de délégués par adhérent) et 11.3.1 (mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement) ainsi que de l'annexe aux statuts de Seine-et-Marne Numérique ;
Cousliirant que le comité syndical expose qu'il convient de modifler le nombre ds délégués de chacune des entités composant le syndicat, afin d’obtenir plus aisément le quorum lors des comités syndicaux, que cefte modification de l’article 5,1.1 et de l'annexe des statuts est souhaitée pour une entrée en vigueur après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ; Conskiérant que le comité syndical expose qu’il est nécessaire d’appliquer un forfait unique pour les EPCI dont toutes les communes sont situées en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMID), que cette modification de l'article 11,3.1 est souhaitée pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2020 ;
Considérant que l'article 15 des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marme Numérique prévoit que « toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des voix exprimées » ;
Considérant que, par délibération n° DCS2019-022 en date du 26 juin 2019, le comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique a approuvé les modifications proposées des articles 5.1.1, 11.3.1 et de l'annexe des statuts à l'unanimité;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 1" janvier 2020, le syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » est
autorisé à modifier la rédaction de l’article 11.3.1 de ses statuts comme suit :
« 11.3 Financement des dépenses de fonctionnement
11.3.1 Mode de cale] et versement des contributions de fonctionnement
Chaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributions de fonctionnement des membres adhérents. Elles sont déterminées selon les modalités suivantes :
- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (base
de démarrage du Syndicat en 2013): 0,93 euros par an pat habitant. La population
retenue est la population totale de l’année N-3.
Pour chaque nouvel PCI adhérant en cours d'année, la participation au budget de fonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI au Syndicat, et est calculée au
prorata temporis de l'exercice en cours,
Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sous réserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques de fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l’année sur la ou les commune(s) concernée(s), seule la moitié de le population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alors être comptabilisés dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle, L'application de cette modalité doit faire l’objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat, Sans cela, le
calcul est opéré sur l'assiette de population totale. A l'exception de l’adhésion initiale, une telle
demande ne peut prendre effet qu’au 17 janvier de l’année suivante, La notion de zone conventionnée est définie par {e plan netional France Très Haut Débit,
Dans le cas où toutes les communes d’un EPCI sont situées en zone AMIL, la base de cotisation eat un forfait unique dont le montant sera flxé en Comité syndical par une délibération dédiée.
- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit : i, pour le Département de Seine-et-Mame, une contribution fixée par une convention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis à
disposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention, ü. pour Ia Région Île-de-France, une contbutlon anuells minimale de 100 000 € taxe,
- pour les membres consultatifs, la cotisation annuelle est fixéé à 6 000 € à la création du Syndicat, Cette contribution pourra faire l’objet d’une révision annuelle proposée dans le cadre du Débat d'Orientation Budgétaire et sera soumise à l’approbation du Comité syndical dans le cadre du vote du budget,
Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des membres
adhérents et du Syndicat mixte. »
Article 2 : À compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, le syndicat mixte ouvert Seine-et-Mame Numérique est autorisé à modifier l'annexe de ses statuts et la rédaction de l'article 5.1.1 de ses statuts comme suit :
«5.1 Désignation des délégués au Comité syndical
5.1.1 Nombre de délégués par adhérent
Chaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élus, ainsi qu'un ou plusieurs suppléants, également parmi ses élus, comme suit :
- la Région Ile-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,
- le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,
- chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléants correspondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Nombre de | Tranches de population à | Nombre de voix délégués Nombre de
30.000 habitants par BPCI CU suppléants par BPCI
- de 0 à 29.999 habitants |. 1. | __ 1. 1 - de 30.000 à 39.999 2 2 2
habitants ___S |
- au-delà de 60.006 habitants | 3 { 3 3
Ausal, le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCL.
Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sa population.
En ces d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modiflcation du nombre de délégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité syndical conformément aux stipulations des présents statuts.
Chaque année, la population retenue est la population communale de l'année N-3 (recensement
INSEE).
Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AM) ne
bénéficient que d’un délégaé titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population. Sur demande expresse d’un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en zone d'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de l’Adhérent, est calculés en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée. ».
Article 3 : Les statuts consolidés ainsi que leur annexe en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 sont annexés au présent arrêté,
Article à :
- Messieurs les Secrétaires Généraux des Préfectures de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise;
- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pour information, à : - Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France :
- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;
- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ; Monsieur le Préfet de la région Île-de-France :
Madame la Sous-préfète de Provins ;
Monsieur le Sous-préfet de Meaux ;
Monsieur le Sous-préfet de Torcy :
Monsieur le Sous-préfet de Fontainebleau ;
- Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles ;
- Madame et Messieurs les direvuteurs départementaux des finances publiques de Seine-et- Marne, de l'Essonne ei du Val-d'Oiss :
- Messieurs les directeurs départementaux des territoires Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
luk Cyrille LE VÉLY
NB : Délais et voles do recours (en application du code des
Dans un délai de deux molsR corapte de Ia publication du
- soët un recours gracieux, adressé aux autorités préfsciorales ;
EE Penn Se ECM des aies) EuRA ns rss en To, 72 rus de
- soil un rècours contentieux, en saisissant ls Tribunal Admialstrtif, 43 ruo du Général DH GAULLE-Cass Poalo 8690 -77008 MELUN Cedex, Le Tribunal Administratif peut égalemont être salsi par l'application informatique Télérecours aur le site Internet vossr.Le-Lespconus fr a on qu ie A Qi RG cocotte cou QE ges d6 ro xgliche ou lee l'a lez dem: recours. Un rejet est considéré comme Implfciio au terme d'un silence de l'Administration pendant doux moi:
arrété, les recours enlvants peuvent être Introdulis on recommandé aves accusi de STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
SEINE-ET-MARNE NUMÉRIQUE
1721 Table des matières
PRÉAMBULE
CHAPITRE | - PRÉSENTATION DU SYNDICAT
Article 1 - Composition et dénomination
Article 2 - Objet
Article 3 - Durée :
Article 4 - Siège
CHAPITRE Il - LES INSTANCES SYNDICALES
Article 6 — Le Comité syndical
Article 3,1 Désignation des délégués au Comité syndical
Article 6,1,1 Nombre de délégués par adhérent
Aricie 5.1.2 Repréesntation et suppléance
Article 6.1.3 Durée du mandat
Aïticle 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat
Article 6,8 Fonctionnement du Comité syndical
Article 5.4 Rôle du Comité syndical
Article 6 - Le Président
Article 6.1 Élection du Président
Article 6.2 Attributions du Président
Article 7 — Les Vice-Présidents
Atticle 7.1 Élection des Vice-Présidents
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents
Article 8 - Le Bureau
Article 8.1 Élection des membres du Bureeu
Article 8.2 Attributions du Bureau
Article 9 - Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Buroau
Article 10 — Le Règlement Intérieur
CHAPITRE fil — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 11 - Budget
Article 11.1 Recettes _:
Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des collectivités adhérentes Article 11,3 Financemerit des dépenses de fonctionnement
Article 11.3.1 Mode de calaul et versement des contributions de fonctionnement Articte 11,3,2 Indexation des contributions de fonctionnement
Artiole 41.3,3 Révision des contributions de fonctionnement
Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement
Attiole 114,1 Programme décennal d'investissement
Atticle 41.4.2 Participation des collectivités membres aux dépenses d'investissement Article 12 — Comptabilité
CHAPITRE IV — MODIFICATIONS STATUTAIRES
Arücle 13 — Adhésion d’un nouveau membre
Article 44 — Retrait d’un Adhérent
Atlicle 14-1 Procédure
Article 14-2 Conséquences du retrait *
Article 15 — Autres modifications statutaires
Article 16 - Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 — Directeur ‘
Article 18 — Renvoi aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes fermés
Annexe
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2h17 PRÉAMBULE
La création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1er janvier 2015, a permis de fédérer lea acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menés jusqu'alors par le Département et lui donner une nouvelle dimension.
Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour les professionnels, va dynamiser les territoires, les rendant plus attractif et compôtillfe, et élargir le développement sociétal,
Les. Statuts, ci-deseoue font l'objet de modifications au fur et à mesure de l'évolution de l'environnerhent du Syndicat et plus particulièrement des contours des intercommunalités.
9/27 CHAPITRE !
PRÉSENTATION DU SYNDICAT
Article + - Composition et dénomination
Un syndicat nikxte ouvert est constitué entre la Région Ile-de-France, te Département de Selne-et- Marne et les Etabilasements Publics de Coopération intercommunale (EPCI) à flacalité propre dont la liste figure en annexe aux présents Statuts, cl-après dénommés les Adhérents,
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscaillé propre, sont eux- mêmes décomposés en trois sous-catégories :
o les EPCI sltués en zones d'initiative publique,
o les EPCI situés partiellement en zone d'initiative privée (zones conventionnées
{anciennement zones d'Appel à Manfestation d'Intentlons d'investissement -AMII))
et zones très denses),
o !ss EPCI intégralement situés en zone d'inifiative privée et an zones très denses.
Des membres consultatifs, autres que les EPCI à fiscalité propre, peuvent participer aux travaux
du: syndicat. Toutefois, css membres consultatifs ne prendront pas part aux délibérations du
Comité syndical. .
1 prend la dénomination « Soine-et-Mamne Numérique », craprès dénommé le Syndicat.
Article 2 - Objet
La Syndicat a pour objet ta conception, la construction, l'exploitation st la commercialisation
d'infrastruciures, de réseaux et de services lacaux de communications électroniques et activités connexes.
Article 3 — Durée
Le Syndicat est constilué pour une durée limités.
Article 4-Siège .
Le siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000).
Ce Ileu pourra être modifié eur délibération du Gomité syndical à la majorité des deux tiers (2/3)
des voix exprimées.
417 CHAPITRE II
LES INSTANCES SYNDICALES
Article 5 - Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comiié syndical composé de délégués désignés par ss
Adhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCI membre du Syndicat.
6.1 Désignation des délégués au Comité syndical
6.1.1 Nombre de délégués par adhérent (entrée en vigueur à la sulte du
renouvellement du collège EPCGI)
Chaque Adhérent désigne son ou ses délégués, permi ses élus, ainel qu'un ou piusleurs
ants, également parmi ses élus, comme suit :
= la Réglon lle-de-France désigne 3 délégués tiuisires et 3 suppléant,
- le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués tiulaires et 3 suppléants,
- chaque EPCI désigne un ou plusleurs délégué(s) tiulaire(s) et le nombre de suppléants
correspondant selon les modalités définies dans le tableau craprès.
Nombre de | Nombre de voix Nombre de
per EPCI Nes Par | suppléants par EPCI Tranches de population à 30.000 habitants
- de 0 à 28.900 hablents | 1 LT 1 | [= de 30.000 à 50.899 habitants 2 ___| __2 mu |
- au-delà de 60.000 habitants _ 3
Ausel, le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.
Le nombre de déléguës at de suppléants désignés par chaque EPCI eat défini en fonction de sa population.
En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre de déléguê(e) et suppléant(s) sers actée au plus proche Comité syndical conformément aux
stipulations des présente statuts.
ces annés, la population retenue est la population communale de l'année N-3 (recensement
Per exception, les EPCI intégralement eltuês en zone d'initiative privée (zone AMI) ne bénéficie que d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population,
Sur dementis exprasee d'un Adhérent, si celui-ci set situé partiellement ou totalement en zone d'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de l'Adhérent, est calculée en divisant par deux (2) ls nombre d'habitants de la zons concernés,
sh? 6.1.2 Représentation et suppléance
Un délégué ne peut aléger que pour un seul colège, y compris s'il eat suppléant.
En cas d'empôchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste des délégués suppléants de sa collectivité
6.1.3 Durée du mandat
La délégation que posséde un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée par
organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat, Si à la auits d'une élection, le délégué titulaire ou
suppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de l'Adhérent, alors il continue
d'exercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes Jusqu'à
l'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.
8-2 Représentation des Adhérents du Syndicat
La représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités aulvantes :
Le Département de Seins-et-Mame, la Région Ile-de-France et l'ensemble des EPCI disposent chaoun d'un nombre de voix identique.
C'est ls nombre de voix de l'ensembie des EPCI qui détermine le nombre de voix des autres Adhérents (voir tableau en annexe).
Lors des scrutins : .
- lo (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (88) suppiéant(s) exprime(nt) la ou les voix de {a structure intercommunale qu'il(s) représsnte({nt),
- chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voix
correspondant au tiers du total des volx du Département,
-_ chaque délégué de la Région où son suppléant exprime un nombre de voix correspondant
au tiers du total des voix de la Région.
Les délégués des membres consultatifs pauvent aselster aux déllbérations.du Comité syndiaai, Ie ne participant cependant pas au vote.
6.3 — Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an, |! peut se réunir également à la demande
expresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.
À cette fin, le Président convoque les délégués des Adhérents à l'organe délibérant.
L'organe délibérant se réunit au slège du Syndicat ou à défaut, dans tout leu proposé par le
Président, après eh avoir informé les personnes concernées. I! délibère à la majorité simple des voix exprimées sous réserve des autres disposltions des présents Statuts.
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité syndical, s'apprécie au regard du nombre de voix portées par les délégués présents et représentés. Le quorum eet défini comme étant atteint dès lors que 50 % des voix du Comité eyndical sont comptabilisées. 5.4- Rôle du. Comité syndical
Le Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
A ce titre, 1! délibère sur toutes les affaïes relevant de l'objet du Syndicat, Il donne son avis toutes
les fois que celui-ci est raquis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par lee représentants
de l'Etat, l participe au débat aur les orientations du budget, adopte le(s) budgei(s) et délibère sur
le(s) compte(s) administratif(e) et de gestion(s).
Il émet des voeux sur toutes les questions d'intérêt syndical.
Il procède à l'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membres
des différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs.
IF forme pour l'exercice de ses compétences des commissions chargées d'étudier at de préparer ses décisiüns.
ll décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental de communications électroniques à très haut débit.
Le Comité syndical peut déléguer une partle de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux Vice-Présidents, à l'excsption : .
1° du vote du budget, de l'institution et de'la fixation des taux ou tarifs des iaxes où
redevances ;
2° de l'approbation du compte administratif ; .
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération Intercommunale .à la eulte d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L.1612-18 du.Code Général des collectivités territoriales ; - . 4* des décisions relatives aux modifications des conditions inillales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
8° de la délégation de la gestion d'un service public.
Article 6 — Le Président
Article 68.1 Élection du Président
A l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en'exercice ouvre la séance et invite le Doyen d'âge à présider la Comité syndical, le plus jeune membre délégué falsant fonction de Secrétaire de Séance. Il sera procédé ainel à chaque renouvellement de l'organe délibérant. Le Comité syndical éft alors son Président. - ‘
Auoun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen
d'âge.
Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité syndical, à chaque
renouvellement des délégués d'un collège composant le Comité syndical.
Article 6.2 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
LI ll prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il prépare le(s) budget(e). Il est
l'ordonnateur des dépenses et I! prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
H est seul chargé de l'administration. ll est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut
déléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
abrogéss,
1 convoque et préside toules les réunions du Comité syndical et du Bureau et éventueliement des Commissions. li fbes l'ordre du jour. 1} communique aux délégués du Comité syndical et aux
membres du Bureau les rapports relatifs aux projate de délibérations.
1 nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement
dans tous les actes de la vie civile. ‘
IL prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés d'un montant Inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision cancamant leurs avenants
lorsque les crédite sont Inscrits au budget.
Article 7 — Les Vice-Présidents
Article 7.1 Élection des Vice-Présidents
Deux Vice-Présidents sont élus, par les membres du Comité syndical, à chaque renouvellement
des délégués d'un collège composant le Comité syndical.
L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.
Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories de membres du Syndicat (Département/Réglonl'ensemble des EPCI).
L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection de chacun d'eux. En cas d'égelité des voix, l revient au Président du Comité syndical de nommer un
{et un 2" Vics-Président.
A l'issue de cstie élection, te Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux, ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents
Île ont pour mission d'asslater le Président at pauvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.
s7 Article 8 - Le Bureau
Article 8.1 Élection des membres du Bureau
Le Bursau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité syndical, et de neuf
délégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour tes EPCI, dans la
limite d'un délégué maximum pour un EPCI.
Les membres du Bureau sont élis à chaque renouvellement des délégués d'un collège
composant le Comité syndical.
Si pour quelque autre raison que ce eoit, il y a lieu d'élire un nouveau membre dü Bureau en cours
de mendt les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’au terme de eur mandat.
La eprésertation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalités suivantes:
- le Département de Seine-et-Marne dispose de aix voix, soit deux voix par membre du
Bureau le représentant,
- la Région Ile-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau la
représentant,
- les EPCI disposent de aix voix, aoit une voix par membre du Bureau les représentant.
Le Bureau délibère à la majorité simpis des voix exprimées, la Président ayant voix prépondérante en cas de partage des votes.
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprôcie au regard du nombre de voix portées par lss membres du Bureau présents et représentés. Le quorum éet défini comme
étant atlelnt dés lors que 80 % des voix du Bureau sont comptabillsées.
Article 8.2 Attributions du Bureau
Le Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité syndloal
Marchés publics .
= prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000 € HT, ainel que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont Inscrits au budget,
Contrats, conventions et chartes
- approuver les contrats et conventions {hors marchés publics) d'un mantant inférieur à 260 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions paseés avec les EPCI adhérente concemant la montés en débit et les dépioiaments FTTH) et autoriser le Président à les signer, - autoriser l'adhésion sans incidence financière du Syndicat et le rencuvellement de cetls adhésion à d'autres structures (associations, établissements publics…),
- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,
Ressources Humaines
- déterminer le régimes Indemnitalre attribué au personnel du Syndicat,
- approuver les règies d'organisation interne des services du Syndicat (règiement(s) intérieur(s), charte informatique, …) et leurs modifications,
- approuver la création et l'évolution des postes,
- spprouver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,
- fixer les règles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable aux avanoemnénis de grade.
sa7 Article 9 - Dispositions communes à l'élection du Président,
des Vice-Présidents et des membres du Bureau
L'élection du Président, des Vice-Présldenis et des membres du Bureau ne peut se dérouler que el la majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndical ne délibère valablement que
lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus à
bulletin secret par ious les délégués du Comité syndical, excepté en cas de décision contraire du
Comité syndical prise à l'unanimité aur proposition du Président.
Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité syndical au scrutin
uninominel à la majorité absolue. SI, après deux ours, aucun candidat n'a obtenu la majorité
Don troisième tour & lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des eufirages, le plus âgé
est déclaré élu.
Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue, Si après deux tours
de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la-majorité absolue, Il est procédé à un troisième tour de
acrutin st l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus ägé est déclaré élu.
Les candidats dolvent déposer leur ‘candidature sous forme écrite 5 Jours francs avant le Cornité syndical qui procède à l'élection auprès des services du Syndicat :
«soit par mall à l'adresse suivante : accuel@seinsetmarnenumeriaue.fr, = soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique — 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN.
- aucune candidature n'est enregistrés par téléphone.
A l'ouverture de la séance portant eur les élections, s'y a moins de candidatures que de postes à
pourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque ecrutin.
Article 10 — Le Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur, adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions
relatives su mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainel
qu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements. CHAPITRE Ill
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 11 - Budget
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mols avant le vote du budget, une séance du Comité syndical est consacrée aux orientations générales du budget de l'exercice à venir. Le débat est introduit par un rapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans ls débat, Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.
11.1 Recettes
Le Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales :
- lee contributions des adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire. - les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des Groupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndiont, - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et Es pa les redevances d'exploitation des Infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sa isposition,
- Isa sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et des particuliers, en échange d'un service rendu,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- les produite des dons et légs,
- le produit des emprunts,
- toute autre source autorisée par les lois et règlements.
11.2 Caractère obligatoire des participations des collectivités adhérentes
L'ensemble des participations financières des membres, appelées par le Comité syndical ont un caractère obligatoire pour ces membres au sens de l'article L, 5212-20 du CGCT.
11.3 Financement des dépenses de fonctlonnemant
11.3.1 Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement (entrés en vigueur au 1° Janvier 2020)
Chsque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributions de fonctionnement des membres adhérents, Elles sont déterminéss selon les modalités suvantes :
- _ pour les-EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant {base de démarrage du Syndicat en 2013): 0,93 euros par an par habltant. La population retenue est la population totale de f'année N-3. Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget de fonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI au Syndicat, et set calculés au prorafa femporis de l'exercice en oours.
Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sous réserve qu'aucun déploiement de réssaux de communications électroniques d'initiatives publiques de fibra optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année eur la ou les commune(s) concernés(s), saule la moitié de la populstion de la (ou des) communs(s) considérée(s) peut aicre être comptabilisés dane l'assistts ds calcul de la contribution annuelle, L'application de cette modalité doit faire l'objat d’une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sane cela, le calcul est opéré sur l'assiette de population totale. A l'exception de l'adhésion initiale, une telle demande ne peut prendre effet qu'au 1“ janvier de l'année suivante. La notion de zone conventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.
Dans le cas où toutes les cémmunes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base de aotisation est un forfait unique dont ls montant sera fixé en Comilé syndical par une délibération dédiée.
-__le solde des dépenses de fonctionnement eet réparti comme eut :
il, pour le Département de Selne-et-Mame, une contribution fixée par une
convention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis à disposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,
H. pos la Région Ile-de-France, une contribution annuelle minimale de 100 000 € ors taxe,
-__ pour les membres consultatifs, la cotisation annuelle est fixée à 6 000 € à la création du Syndicat, Cette contribution pourra faire l'objet d’une révision annuslle proposée dans le cadre du Débat d'Orientation Budgétaire et eera soumise à l'approbation du Comité syndicel dans ls cadre du vote du budget.
Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des membres adhérents et du Syndicat mixte.
11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement
Les contributions des EPCI et des membres consultatifs sont actuallsées chaque année en fonction de l'évolution sur un an, de Janvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».
Pour l'année N, la formule de calcui suivante s'appliquera el l'évolution de l'indice FD est positive :
Barème année N = Barème année N-1 x (1 +FDL=FDAI
FD1 = Indice Frais divers janvier N-1
FD2 = Indice Frais divers janvier N-2
En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérés, le barème reste identique à celui de rare précédente et ce jusqu'à cs que l'Indice FD excède à nouveau sa dernière valeur maximum.
11.3.3 Révision des contributions de fonctionnement
La base de oaloui des contributions annuelles des EPCI et des membres consultatifs peut faire l'objet d'une révision proposée dans le cadre du Débat d'Orientations Budgétalres et du vote du budget de l'exercice à venir.
12H47 Toute modification de cette base de caloul devra faire l'objet d'une déllbérätion du Comité syndical.
11.4 Financement des dépenses d'investissement
11.4.1 Programme décennal d'investissement
Sur la bass de la programmation des Investissements d'aménagement numérique définis par les services du Syndicat en collaboration aveo les services des EPCI adhérents, le Comité syndical
arrête un programmes pluriannuel d'investissement eur une période gliasante de 10 ans, à {a
mejorité des deux tlers (2/3) des voix exprimése.
Ce programme est’ préparé per le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans le cadre d'une réunion du Comité syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors de la prochaine réunion du Comité syndical.
Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant le procédure prévus pour son élaboration décrite ci-dessus.
11.4.2 Participation des collectivités membres aux dépenses d'investissement
Après l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaque membre adhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans sa programmation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, en respectant les montante et les échéanciers correspondants.
Le Syndicat et l'Adhérant concluent une convention consacrant l'engagement irrévocable de participation du membre.au Programme décennal d'investissement arrêté par le Comité syndical, À défaut de conclusion d’une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser les
investissements sur le territoire du membre adhérent.‘
Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaque année l’objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.
Article 12 — Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Dépariemental de Seine-et. Marne, CHAPITRE IV
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 13 - Adhésion d'un nouveau membre
Tout EPCI à fiscalité propre disposant de là compétence faisant l'objet du Syndicat, dès lors qu'il est situé au moins pour partie eur le territoire départemental peut adhérer au Syndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-Marne,
L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à l'approbation du Comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procèdera également à la modification de la Hste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts,
Par allleurs, l'adhésion des membres consultatifs est subordonnée à l'approbation de la majorité des deux tiers des Adhérents du Syndicet,
Article 14 — Retrait d’un Adhérent
14-1 Procédure
Le retrait d’un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour ss Adhérents ayant adhéré depuis au moine cinq ans au Syndicat,
Le retrait d'un Adhérent, demandé par son organe déllbérant, eat soumis, d'une part, à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux:tlers (2/3) des voix exprimées, d'autre part à l'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérante des Adhérents du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la notlfication à son Président de la déllbération du Comité syndical pour se prononcer eur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputés défavorable.
14-2 Conséquences du retralt
En cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :
1° Les blens meubles et Immeubles mis à la disposition du Syridicet et non cédés à ce dernier sont restitués à l'adhérent antérleurement compétent qui as retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effsctuéss sur ces biens tiquidées eur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette traneférée afférents à ces biens est également restituée à l’adhérent propriétaire ;
2° Les blens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, par le Syndicat mixe, sont conservés par le Syndicat mixie, l'adhérent faisant acte de retrait pouvant, le’ cas échéant, prétendre au versement d'une compensation finanolère en contrepartie. À défaut d'accord entre le Comité syndical] et l'organe délibérant de l'adhérent concerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l'État pris dans un délai de six mois suivant {a saisine de 0e dernier par le Comité syndical ou l'organe délibérant de l'adhérent concerné, ‘
3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
24h17 Article 15 — Autres modifications statutaires
Toutss les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majoré des
deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 16 -— Dissolution et liquidation du Syndicat mixte
Le Syndicat peut être dissous en application des articles L6721:7 et L5721-7-1 du Code général
des colisctivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts. CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Artlcle 17 — Directeur
u Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent du yndicat.
Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.
Sur délégation du Président, à administre le Syndicat. Il prépare ot exécute les décisions du Comité syndical et notamment prépare le stratégie pluriannuelle à mettre en couvre, il élabore le programme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actes pour lesquels ce dernier a reçu délégation di Comité syndical,
Artlcle 18 — Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats mixtes formés
Dans le silence des présenis Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales et réglementeires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes ouverts, {| conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
Vu pour être.anneué à l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLIn°134 dei3 EE. 209
Pour la Préfète de Selne-et- Pour lé Préfet de l'Essonne Pour le Préfet du Val-d'Oise
Marne et par délégation, et pay délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secr/taire Général, Le Secrétalre Général,
Lu _ mn
Cyrille LE VÉLY Benoît KAPLAN Projet d’annexe
(entrée en vigueur après les élections municipales de 2020)
Arslette retenus pour (a populstion par EPCI(*} | knbrede | Nombre de
epO oo ee F220 | ‘égqués | vonpur EC
CA COULOMMIERS PAYS DEBRE 82679, 38| 3 CA DE MARNE-ET-SONDOIRE | U ___69397| ÿ
CA MELUN VAL DE SEINE _ 76634 3
|CAPARS VALLEE DELA MARNE 29208) 1 [ 21 | CA AUS DE FONTANEBLEAU | a 55351 | 2 | CAROISY PAS DE Frames | _ Jos6| s | » cavaLoeunore a 23241] 1 |
CC BASSEE ET OU MONTOIS — _24089| à [2 CCHREMANCISSENNE 27871] 1 1 CC ME MAIERES ET CHAFZAUX __. 39445 2 2 CC OEUXMORN Le 26826] 1 3 CE GAS VAL DELOING | | 19196) 3 = lc MORETSENEETLONS | Co ___40398| 2 | 2 ETCCOSSS _ 18337| 1 | 2 cc PANS DE MONTREAL : ______ 80666, _2 |? CCPMSDENEMOURS | do 30645 | 2 | 2? | CC PLAINES ET MONTS DE France LL / __ 24652] 1 | 4 cc PORTES BANDES ENTRE ILES ET RORETS LE EL 36544| 1 3
locprons _ 35852, 2? | 2
CAD TL 27 948| 1 3 _ |
cc née DELA BR [ 24875! 1 L
TOM | 10042] _s
UT Coïèges | Nombre total de déléguée |. E EPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante)
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REGION
TOTAL
__ QUORUM
Cheque délégué du Département expr bre de voix DepaRrEMEnT | ( te or dDépartement)
délégué de la Région
no Ni au eve des vols de la Région }) |
exprime un nombre de volx
7€ l'asalatte retenue pour lepopulation par EPCI sat la suivants :
- pour les EPCI eitubs an zone d'iniisive publique: population de Fannée NS,
= pour tee EPCI dont ;
une partis des communes est située en zone d'innlativo publique :? population de l'année N-3,
. une pariie des communes esi situés en zone d'inlllative privée :
. pour les EPCI siués totalament an one d'inklative privée (ZIPr ou zons AMII) : 1 délégué
te moltié de la population de l'année N-3,
a7n7 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Arrêté préfectoral - DDT - SHRU n° 429 du 24 décembre 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Nozay
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 757-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Nozay ;
VU les décisions d'agrément délivrées sur la période 2017-2019 pour la réalisation de 105 logements locatifs sociaux sur la commune de Nozay ;
VU le contrat de mixité sociale signé le 23 juillet 2019 entre la commune de Nozay et l’État ;
VU le courrier du maire de Nozay en date du 17 décembre 2019, demandant la sortie anticipée de l’état de carence de la commune ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l’objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 98 logements locatifs sociaux dont un minimum de 30 logements en PLAI et un maximum 19 logements en PLS ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 105 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal supérieur à 100 %, avec 30 logements en PLAI, 57 logements en PLUS et 18 logements en PLS ;
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Nozay pour la période triennale 2017-2019 ;
Considérant la signature d'un contrat de mixité sociale entre la commune de Nozay et l'Etat ;
2/3 SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 757-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de lhabitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Nozay sont abrogées avec effet au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 2 4 DES. 2019
“Beno% ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE =
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PRÉFET DE L’ESSONNE
Arrêté préfectoral - DDT — SHRU n° 430 du 24 décembre 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du Plessis-Pâté
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 752-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du Plessis-Pâté ;
1/3 VU les décisions d'agrément délivrées sur la période 2017-2019 pour la réalisation de 80 logements locatifs sociaux sur la commune du Plessis-Pâté :
VU le courrier du maire du Plessis-Pâté en date du 17 décembre 2019, demandant la sortie anticipée de l’état de carence de la commune ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de Phabitation (CCH), l’objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 71 logements locatifs sociaux dont un minimum de 22 logements en PLAI et un maximum 21 logements en PLS ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 80 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal supérieur à 100 %, avec 26 logements en PLAI, 36 logements en PLUS et 18 logements en PLS ;
Considérant le respect des obligations triennales de la commune du Plessis-Pâté pour la période triennale 2017-2019 ;
2/3 SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 752-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de lhabitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune du Plessis-Pâté sont abrogées avec effet au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 24 DEC, 2019
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE ©
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PRÉFET DE L’ESSONNE
Arrêté préfectoral —- DDT — SHRU n° 431 du 24 décembre 2019 prononçant la levée de la
carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Savigny-sur-Orge
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU Ia loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 755-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Savigny-sur-Orge ;
1/3 VU les décisions d'agrément délivrées sur la période 2017-2019 pour la réalisation de 486 logements locatifs sociaux sur la commune de Savigny-sur-Orge ;
VU le courrier du maire de Savigny-sur-Orge en date du 17 décembre 2019, demandant la sortie anticipée de l’état de carence de la commune ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH), l’objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 483 logements locatifs sociaux dont un minimum de 145 logements en PLAI et un maximum 144 logements en PLS ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 486 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal supérieur à 100 %, avec 148 logements en PLAI, 230 logements en PLUS et 108 logements en PLS ;
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Savigny-sur-Orge pour la période triennale 2017-2019 ;
2/3 SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 755-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Savigny-sur-Orge sont abrogées avec effet au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 24 DES 201
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). NE
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté préfectoral - DDT — SHRU n° 432 du 24 décembre 2019 prononçant la levée de la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Villejust
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 758-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Villejust ;
1/3 VU les décisions d'agrément délivrées sur la période 2017-2019 pour la réalisation de 67 logements locatifs sociaux sur la commune de Villejust ;
VU le courrier du maire de Villejust en date du 17 décembre 2019, demandant la sortie anticipée de l’état de carence de la commune ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH), l’objectif minimum de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 67 logements locatifs sociaux dont un minimum de 21 logements en PLAIT et un maximum 12 logements en PLS ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation de 67 logements locatifs sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal égal à 100 %, avec 21 logements en PLAI, 34 logements en PLUS et 12 logements en PLS ;
Considérant le respect des obligations triennales de la commune de Villejust pour la période triennale 2017-2019 ;
2/3 SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° -
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 758-2017-DDT-SHRU du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Villejust sont abrogées avec effet au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 2 l DES 2019
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
w D o5 EX = At
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap +
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 - OOUA$23
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Ile-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 avril 2019 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet de police
- Mme CAMILLERI (Frédérique) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu larrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation
des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Ile-de-France : Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-
00950, 2019-00954, 2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-00969, 2019-00978 et 2019-00980
des 9, 10, 11,12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 23 décembre 2019 portant prorogation de l’autorisation
temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées
et dédiées du réseau routier d’Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 :
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France :
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE:
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954, n°2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-969, 2019-00978 et 2019-00980 susvisés, est prorogée pour la journée du mercredi 25 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 48 heures.
20719-00983 Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le 24 décembre 2019, à PARIS.
La directrice adjointe du cabinet
Frédérique CAMILERI
2019-CC9835 ANNEXE à l’arrêté n°2019- 0048?
7 uns 27 ete duc 2 4 1 Ra amesot
2019-C09835 AGEFUS
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N° 20719-00976
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) à certaines périodes
Le Préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment en son article KR. 411-18 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-8 et R. 122-359;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans Îes régions et les départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) :
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, et notamment en ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu la circulaire du 4 août 2015 d’application de l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du se-
crétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ; Considérant que, en application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, d’une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et, d’autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que le blocage du terminal de Montoir-de-Bretagne (44) entraîne des allongements et des complications d’approvisionnement de multiples utilisateurs de gaz naturel liquéfié porté (GNL) et de gaz de pétrole liquéfié (GPL), répartis sur tout le territoire ;
Considérant que ces difficultés d’approvisionnement sont susceptibles de causer des préjudices importants pour ces utilisateurs ;
Considérant que l'extension de la période autorisée à la circulation constitue une mesure propottionnée de nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter ces préjudices ;
Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à l'interdiction de cireulation prévue à l’article ler de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du gaz naturel liquéfié :
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1: Par dérogation aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les véhicuies transportant :
— du gaz naturel liquéfié, identifié sous le code ONU 1972 dans la classification ADR ;
— du gaz de pétrole liquéfié, identifié sous le code ONU 1965 dans la classification ADR :
sont autorisés à circuler sur le réseau autoroutier de la région Île-de-France à partir du samedi 21 décembre, 22 heures et ce, pour une durée de 24 heures, dans les conditions de l’article 3 de
l'arrêté mentionné au présent article.
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente, de la conformité du chargement transporté aux dispositions de l’article 1° de la présente dérogation.
Article 3 : Le préfet de police, préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint- Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur de l’ordre
20179-00976 public et de la circulation, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police de Paris et des préfectures de chacun des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ; et ampliation en sera adressée aux services suivants :
Région de la gendarmerie d’Île-de-France :
Direction zonale CRS d’Île-de-France :
Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France :
Direction de Fordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest :
État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est :
État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord ;
État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud ;
État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-est ;
État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest.
Fait à Paris, le 20 décembre 2019
\
Le Préfet, dirdcteur du Cabinet
David CLAVIERE
20119-00976 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap +
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2019 - OO4$O
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Ile-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police —
M. CLAVIERE (David) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A 12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines
catégories de véhicules ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du Cabinet du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Ile-de-France ; Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-
00950, 2019-00954, 2019-00960, 2019-00962, 2019-00967 et 2019-00969 et 2019-00978 des 9, 10, 11,
12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 22 décembre 2019 portant prorogation de l’autorisation temporaire de
circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du
réseau routier d’Île-de-France ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part
il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre
part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que
le conducteur effectue pour son propre compte ;
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;
Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et
la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France depuis
le vendredi 6 décembre 2019 ;
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;
Après avis de la direction des routes Île-de-France ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A] et A6a, ainsi
que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article ler de l’arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954, n°2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-9069, 2019-00978 susvisés, est prorogée pour la journée du mardi 24 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 24 heures.
2019-00980 Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et
ampliation en sera adressée aux services suivants :
Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France :
Direction de l’ordre public et de la circulation ;
Direction des transports et de la protection du public ;
Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le 23 décembre 2019, à PARIS.
Le Préfet, direqteur du Cabinet
David CLAVIERE
20119-00980 ANNEXE à l’arrêté n°2019- 0018D
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