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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Annexe 5 rapport COMGEND
Document publié le Mercredi 24 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Annexe 5 rapport COMGEND)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
GENDARMERIE NATIONALE
Compagnie ou escadron RAPPORT ADMINISTRATIF
BTA M-ZOUAZIA . _ : Code unité : NmrPV. Année |Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet
= = : 08664 | (00292 |2021| |
Analyse et références
MISE EN OEUVRE LOI ELAN — MIRERENI 97620 CHIRONGUI Affaire
Le mercredi 24 février 2021 à 07 heures 25 minutes.
Nous soussigné Adjudant-Chef André MAISONNAVE en résidence à BOUENI
Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à BOUENI 97620, rapportons les opérations suivantes :
Le 22 février 2021 à compter de 14h30, nous procédons à une reconnaissance du site dit « ancien terrain de football », site implanté à MIRERENI commune de CHIRONGUI 97620 .
Cette reconnaissance est effectuée, dans le cadre de la loi ELAN, en vue de procéder à l'expulsion d'occupants qui résident sur ledit site, sans droit ni titre.
Les parcelles occupées illégalement appartiennent à la mairie de CHIRONGUI.
Dans le cadre de cette opération, la préfecture, représentée par Mme Annick MOINE-PICARD chargée de missions lutte contre les constructions illégales, est assistée de représentants des services de la DEAL, de la DJSCS, de l'ARS, de l'EDM (électricité), de la SMAE (eau), de l'ACFAV (association d'aide aux victimes) et de l'entreprise COLAS (en charge de la démolition des « bangas »).
Le maire de la commune de CHIRONGUI et son adjoint ainsi que deux personnels de la police municipale communale dont son responsable sont présents pour montrer les lieux.
La gendarmerie est représentée par l'adjoint du commandant de brigade de la BTA M'ZOUAZIA, territorialement compétente, par le commandant d'unité de l'Escadron de gendarmerie Mobile 16/5 de CLERMONT FERRAND (63) détaché pour emploi dans le sud de Mayotte et le commandant du peloton détaché pour emploi à M'ZOUAZIA.
Sa mission est d'évaluer le nombre de personnels à positionner sur le site pour mener à bien la destruction des habitations illégales en faisant respecter l'ordre public.
1 SITUATION GEOGRAPHIQUE DE LA ZONE :
@ Emplacement du site visé
par la loi Elan
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Date de clôture Vu et transmis par: (DESTINATAIRES) _ _ _ [1]-Mle Préfet à MAMOUDZOU 97600 L Je A Le
“Signa Mn 2
1
[1 ]-Archives BOUENI 97620 PV n° 08664/00292/2021 Pièce n° . Feuillet n° 2 / 3
Vue des parcelles cadastrales AO32
(orange) et AN342 (rouge) où sont
implantées les constructions
illégales.
| ere
STE)
2- CONDITIONS D ACCES
La zone cible est composée de deux parcelles appartenant à mairie.
La parcelle AN342 est directement accessible depuis le CCD5.
Ladite parcelle, peu étendue, comprend une vingtaine de bangas en milieu d'habitations « en dur », ces dernières constructions n'étant pas ciblées. La population pourrait être d'environ 50 personnes.
Le terrain est plat et l'on peut y circuler entre les bangas par des chemins en terre relativement larges mais pouvant être glissants par temps de pluie ou quelques heures après.
La parcelle AO32 est accessible depuis un chemin en terre carrossable reliant le CCDS5 à l'ancien terrain de football implanté entre les 2 parcelles (chemin côté gauche de l'ellipse rouge).
Cette parcelle, selon la police municipale, pourrait contenir entre 100 et 150 habitations de fortune et accueillir entre 200 et 300 personnes.
Le terrain est en devers en direction de la mangrove (sud). PV n° 08664/00292/2021 Feuillet n° 3/3
L'accès aux bangas se fait par un dédale de chemins en terre plus ou moins larges.
Certains bangas semblent être regroupés et attenants, ceints par des palissades en tôle avec un nombre d'accès limité.
L'absence d'éclairage des chemins rend périlleux l'accès de nuit.
Le risque de glissade est important de manière générale et est aggravé par temps de pluie ou dans les heures suivantes.
Les risques de blessures consécutives à une glissade ou à un contact avec des éléments en tôle mal ou non fixés sont à prendre en considération, des déchets de toute nature jonchant le sol pouvant lui-même être souillé du fait de l'absence de système d'évacuation des eaux usées.
3- DELINQUANCE
Le village de MIRERENI est réputé être le lieu de vie de nombreux étrangers en situation irrégulière (ESI) tout comme
celui de POROANI, limitrophe au nord, et ceux de MALAMANI et MRAMADOUDOU, limitrophes au sud.
De nombreux actes de délinquance (vols et agressions avec ou sans arme, cambriolages..) peuvent être mis au crédit d'individus vivant dans ces villages
La destruction de lieux de vie pourrait entraîner une résistance interne aux sites de MIRERENI mais également une solidarité des ESI des autres villages.
4- CONCLUSION
Un dispositif de sécurité conséquent entourant cette opération de destruction d'habitations illégales est à prévoir.
Dont procès verbal fait et clos à BOUENI 97620, le 24 février 2021.
L'enquêteur