Arrêté - 23 25B Prevert 19 mars 1962 TROMONT DESPIERRE

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Arrêté - 23 25B Prevert 19 mars 1962 TROMONT DESPIERRE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - 23 25B Prevert 19 mars 1962 TROMONT DESPIERRE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, COMMUNE DE PETITE-FORET

ARRÊTE MUNICIPAL N°23-25B

8.3 Voirie

RESTRICTION DE STATIONNEMENT RUE JACQUES PRÉVERT ET DU 19 MARS 1962

Le Maire de la commune de Petite-Forêt ;

VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU le Code de la route et notamment les articles R110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28, R 417 - 10et 4 et R 411- 25 al 3,

VU l’arrêté interministériel modifié du 24/11/67, portant instruction générale sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT la demande formulée par l’entreprise TROMONT DESPIERRE, sise, route du Neuf Mesnil 59750 Feignies, en date du 12 juin 2023,

CONSIDÉRANT qu’en raison de travaux pour forages dirigés, il y a lieu de restreindre le stationnement rue Jacques Prévert et rue du 19 mars 1962,

ARRÊTE

Article 1 : du 19 juin au 21 juillet 2023, le stationnement sera restreint rue Jacques Prévert et rue du 19 mars 1962,

Article 2 : la signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvées par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, la fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’entreprise TROMONT DESPIERRE,

Article 3 : les infractions seront constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents et les véhicules enlevés aux frais et risques des propriétaires,

Article 4 : Nonobstant les dates fixées à l’article 1er, ces dispositions d’exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation,

Article 5 : le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmis à : - Madame la Directrice Générale des Services,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Directeur de l’entreprise TROMONT DESPIERRE,

- Monsieur le Commissaire de Police de Valenciennes,

- Monsieur le Commandant des Pompiers d’Anzin,

- Monsieur le Chef de la Police Pluri-communale,

Le Maire,

Sandrine GOMBERT.

Acte notifié et/ou mis en ligne le : 14 juin 2023

Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire,

Sandrine GOMBERT.