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Déliberation - Deliberation n2023.48 Affectation des resultats 2022 Mise en ligne le 05 04 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n2023.48 Affectation des resultats 2022 Mise en ligne le 05 04 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
NS VILLE DE
Ÿ GAILLARD
74240
AFFECTATION DES
RESULTATS 2022
2023.48
Accusé de réception en préfecture 074-267400448-20230321-2023_48B-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023 Date de réception préfecture : 03/04/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D’'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE VINGT ET UN MARS 2023
Le Conseil d'administration du centre commune d'action sociale de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle Eugène Collomb, sous la présidence de Madame Isabelle VINCENT vice-
présidente du Centre Communal d'Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 13
Date de convocation du Conseil d'administration : 15 MARS 2023
Etaient présents : Mme VINCENT, Vice-Présidente
Mmes KAMANDA, BOCCARD, GALY, BASTIAN, KEFFIF
MM. FOURNIER, CORNEC, COCHINAIRE
Etaient absents représentés : Procuration de M. BLOUIN, président
à Mme VINCENT vice-présidente — Mme SIMULA à M. FOURNIER — M.PERILLON à Mme GALY
Etaient absents excusés : M. DEGUIN
Secrétaire de séance : Mme GALY
VU le code de l'action sociale et des familles notamment son article R123-20
VU le code de l'action sociale et des familles notamment son article R314-73
VU le code général des collectivités territoriales
Après en avoir délibéré par 12 voix pour (Mmes VINCENT, Vice-Présidente — SIMULA — KAMANDA — BOCCARD -— GALY — BASTIAN — KEFFIF et MM, BLOUIN — FOURNIER- CORNEC — PERILLON — COCHINAIRE), le Conseil d'administration,
Article 1 : ADOPTE l'affectation des résultats 2022
Madame VINCENT, Vice - Présidente du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), présente les modalités d'affectation des résultats 2022 au budget primitif 2023.
Le compte administratif 2022 du CCAS dégage un excédent de fonctionnement de 48 440.59 €.
Le montant précité est affecté au budget primitif 2023 au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour 48 440.59 €.
Le résultat de clôture 2022 de la section d'investissement à hauteur de 626.96 € est inscrit en dépenses de la section d'investissement, au compte 001 « excédent d'investissement reporté », du budget primitif 2023.
Après cet exposé, la Vice-Présidente, élue Présidente de la séance, ouvre les débats et invite l'assemblée à se prononcer sur l'affectation des résultats 2022.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél : 04.76.42.90.00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme Délibération devenue exécutoire compte tenu :
de sa réception en Sous-Préfecture le : () 2 / O b A 23
de sa mise en ligne le OS/0o4/22
Accusé de réception en préfecture
074-267400448-20230321-2023_48B-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
Le Président,
Antoine BLOUIN
La Secrétaire de Séance,
Martine GALY