Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1 PV DU 11 AVRIL
unknown - 2 BP COMPTE ppal
unknown - 2 BP 2023 CPTE PPAL
Déliberation - 2 BS 2024 CPTE PPAL
unknown - 2 BP 22 CPTE PPAL
Procès Verbal - 1 PV DU 11 MARS
Procès Verbal - 1 PV 2 SEPT
Procès Verbal - 2 PV DU 24 SEPT
Procès Verbal - 1 PV DU 5 AVRIL
Procès Verbal - 2B PV 22 MARS + TABLEAU ELUS
Procès Verbal - 2 PV DU 31 MARS
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV DU 31 MARS)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LES AVIRGNS
Le Maire certifie que le présent document
a été reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
LE | 14 JUIN 202?
PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 31 MARS 2022
Par suite d’une convocation en date du 21 mars 2022, les membres composant le Conseil Municipal
de la Commune des AVIRONS se sont réunis à la Mairie le 31 mars deux mille vingt-deux, à dix-huit
heures, sous la présidence de Monsieur Eric FERRERE, Maire de la Commune.
La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 21 mars 2022.
Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents: M. Eric FERRERE -— Mme Line Rose BAILLIF —M. Fabrice PAYET — Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME -— M. Frédo FERRERE -— Mme Nadia ROCHE LESQUELIN -— M. Jean Hugues LÉSQUELIN -— M. Pierrot CANTINA — Mme Patricia QUICLET - Mme Suzie CUVELIER -— M. Jean Max ROPAULD - Mme Marcella MAZEAU - Mme Lise Marie DANDIN - M. Bruno CORÉE - Mme Christine BARET — M. Jean Christophe HOAREAU — M. Laurent LENCLUME -— M. Stéphane VARCOURT — Mme Julie Rose MEZINO -— M. Emile PERMALNAICK — M. René VLODY — Mme Annick SEVERIN — Mme Roseline LUCAS — Mme Suzette RIVIERE -— M. Raphaël RIVIERE.
Procuration : M. Alphonse HOARAU a donné mandat à Mme Line Rose BAILLIF — M. Jean Daniel DENNEMONT a donné mandat à Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME -— Mme Christelle ETHEVE-VADIER a donné mandat à M. Jean Christophe HOAREAU -— Mme Nathalie CALTEAU a donné mandat à M. Stéphane VARCOURT — Mme Marie Hélène RICQUEBOURG 2 donné mandat à Mme Nadia ROCHE LESQUELIN -— Mme Julia DUBOURG BEGUE a donné mandat à Mme Patricia QUICLET — Mme Colette ANELARD CADERBY a donné mandat à Mme Roseline LUCAS.
Absent : M. Paul FORT
Secrétaire : Le Maire propose la candidature de Madame Julie Rose MEZINO comme secrétaire
de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et à
l’unanimité, Mme Julie Rose MEZINO est désignée pour en assurer les fonctions.
Le Maire a constaté le quorum.
Il a ensuite procédé, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a désigné Mme Julie Rose MEZINO pour remplir les
fonctions de secrétaire.
H{Ëtel de Ville
61, avenue Général de Gaulle — 97425 LES AVIRONS
Téléphone : 02 62 38 02 66 D
Les affaires suivantes étaient portées à l’ordre du jour :
1) Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 24 février 2022
2) Adoption du budget primitif 2022
o Compte Principal
3) Adoption du budget primitif 2022
o Annexe de la régie funéraire
4) Association AVIRONS JEUNES
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2022
5) O.C.A. (Olympique Club des Avirons)
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2022
6) Vote des taux de taxes foncières 2022
7) Mandat Spécial - Modalités de prise en charge
8) Elections professionnelles 2022 — Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun
entre la Collectivité et son établissement public rattaché, le Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS)
9) SPL EDDEN
o Autorisation de percevoir une rémunération par le représentant de la Ville
10) Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
& &
&
AFFAIRE N° 1/ Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 24 février 2022
L’article L.2121-23 du CGCT stipule que les délibérations du Conseil Municipal sont signées par
tous les membres présents à la séance.
Le règlement intérieur du Conseil prévoit dans ce cadre que chaque procès-verbal de séance est mis
aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 24 février a été transmis aux élus. Il a été également tenu à
disposition en séance.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a adopté le contenu du procès-verbal de
la séance du 24 février 2022. AFFAIRE N°2/ Adoption du budget primitif 2022
o Compte Principal
Rapporteurs : Mme Line Rose BAILLIF et M. Fabrice PAYET
Le projet de budget du compte principal pour l’exercice 2022 se présente comme suit :
Dépenses : 28 653 672 Recettes : 28 653 672
Fonctionnement 15 939 048 15 939 048
Investissement 12 714 624 12 714 624
La répartition par chapitre est la suivante :
Pour la section de fonctionnement :
En recettes :
Chap. 013 — Atténuations de charges
Chap. 70 — Produits des services et du domaine
(Occupation du domaine et redevances diverses)
Chap. 73 — Impôts et taxes
(Contributions directes, taxes sur les carburants, octroi de mer...)
Chap. 74 — Dotations et participations
(Dotation forfaitaire, Dot. Nat de péreg, part. emplois aidés, partic. CAF pour la restauration scolaire.)
Chap. 75 — Autres produits de gestion courante
(Produits des locations immobilières)
Chap. 042 — Opérations d’ordre de transferts entre sections
En dépenses :
Chap. 011 — Charges à caractère général
Chap. 012 — Charges de personnel
Chap. 65 — Autres charges de gestion courante
(Contribution service incendie, subv au CCAS, dt 224 200 subventions aux
associations, etc.)
Chap. 66 — Charges financières
Chap. 67 — Charges exceptionnelles
(Bourses et prix)
Chap. 023 - Virement à la section d’investissement
Chap. 042 — Opérations d’ordre de transferts entre sections
Chap. 014 — Atténuations de produits
Pour la section d’investissement :
En recettes :
Chap. 021 — Virement de la section de fonctionnement
Chap. 10 — Dotations et fonds divers
(FCTVA, Taxe d'aménagement)
Chap. 13 — Subvention d’investissement
Chap. 16 — Emprunts et dettes assimilées
Chap. 040 -— Opérations d’ordre de transferts
43 456
671 020
11 501 663
3 659 865
26 705
36 339
2 821 356
9 350 000
1 018 538
222 260
15 000
1 637 240
575 654
299 000
1 637 240
1 347 065
7 654 665
1 500 000
575 654 En dépenses :
Chap. 16 — Remboursement d'emprunts 1 047 000
Chap. 20 — Immobilisations incorporelles 35 340
Chap. 21 - Immobilisations corporelles 1 819 228
Chap. 23 — Immobilisations en cours 9 744 797 Chap. 27 — Autres immob financière 31 920 Chap. 040 -— Opérations d’ordre de transferts 36 339
Cette section intègre notamment :
Ÿ
Ÿ
K
KKK
K
K
Le remboursement du capital de la dette ;
La poursuite des procédures administratives pour la maîtrise foncière des emprises nécessaires à
la réalisation des travaux de la ruelle Carméry ;
Le programme de voirie : sur une portion rue du Stade, la voie interne au lotissement Les
Bougainvilliers, l’Impasse Les Flamboyants, la création d’une aire de retournement rue Francis
Rivière, la création d’un talus chemin Labrune, la continuité des trottoirs chemin Bassin Bleu, le
sentier Nénél et l’impasse de la source ;
Les travaux de réfection du radier de la ravine Renone par la création d’un ouvrage de
franchissement ;
La construction d’un nouveau gymnase sur le complexe sportif ;
Doter les écoles de préaux couverts tant au niveau des cours qu’au niveau des plateaux sportifs ;
La poursuite du programme de mise en accessibilité ;
La réhabilitation de la fontaine place de l’église ;
En études, il convient de lancer :
o Le programme pour les aires de jeux (ex-terrain Bègue-Sartre, terrain rue Bertin, aire de
pique-nique du Tévelave) ;
o La concrétisation du skate-park au Ruisseau ;
o La création d’un bâtiment administratif sur l’ex-terrain DECAZE ;
o La poursuite de la réhabilitation de l’Hôtel de Ville ;
o La réalisation des études pour le chemin Bateau, le chemin du CAP, le chemin René Vitry.
Les échéances pour les portages fonciers confiés à l’'EPFR et les acquisitions foncières ;
L’acquisition de divers matériels techniques, matériels informatiques et mobiliers divers pour
les différents services communaux et les établissements scolaires.
Le document budgétaire complet correspondant est consultable en Mairie.
Le Conseil Municipal a été invité à :
>
>
>
Fixer le niveau de vote par chapitre ou article ;
Voter le budget ;
Voter les subventions aux associations, inférieures à 23 000 €.
Le Conseil Municipal, après examen du document budgétaire et après avoir entendu les explications du Maire :
>
>
>
A l’unanimité, a décidé de voter le budget au niveau du chapitre, tant pour la section de
fonctionnement (à l'exception de l’article spécialisé 6574) que pour la section d’investissement.
A l’unanimité, a adopté les différents chapitres tels que proposés ci-dessus, tant pour la section
de fonctionnement que pour la section d’investissement.
A l’unanimité a arrêté le budget primitif à la somme de 28 653 672 € tant en dépenses qu’en
recettes dont 15 939 048 € pour le fonctionnement et 12 714 624 € pour l’investissement. _5-
> Sur l’article 6574, le Conseil Municipal :
o À l’unanimité, a décidé de fixer le montant de l’article à la somme de 224 200 € ;
© A l’unanimité, a attribué les montants suivants par association bénéficiant d’une subvention
de moins de 23 000 €:
ASSOCIATIONS SUBVENTION BP 2022 is es Sportive et Culturelle des Avirons) (à 1 000,00 €
ni) Sportive de Pétanque du Tévelave) (à 2 000,00 €
Amicale Fitness Avirons (à l’unanimité)
Mme Suzette RIVIERE, intéressée, quitte la salle au 600,00 € moment du vote
Amicale Tévelave pétanque (à l’unanimité) 2 000,00 €
Association Ti Bul Kréol (à l’unanimité) 1 500,00 €
Association ROULE MON Z'AVIRONS (à l’unanimité) 13 800,00 €
Association Basket Club (à l’unanimité) 14 000,00 €
Association Evolution (à l’unanimité) 300,00 €
Association Gym Avirons (à l’unanimité) 500,00 €
Association LACS (à l’unanimité) 20 000,00 €
) le Petit Théâtre de l'Epouvantail (à 800,00 €
Association Run Altitude (à l’unanimité) 3 000,00 €
Association Sportive du Lycée (UNSS) (à l’unanimité) 300,00 €
Avirons Foot Vétérans (à l’unanimité) 1 000,00 €
Bon accueil au Tévelave (à l’unanimité) 5 200,00 €
Club les Amis (à l’unanimité) 9 000,00 €
Compagnie Pied de Nez Rouge (à l’unanimité) 1 000,00 €
COSMA (à l’unanimité) 9 000,00 €
Ecole de Musique des Avirons (à l’unanimité) 3 000,00 €
GDON (à l’unanimité)
M. Frédo FERRERE, intéressé, quitte la salle au moment 500,00 €
du vote
HANDI SEMB (à l’unanimité) 2 000,00 €
Jeunesse Multi Sports Avironnaise (à l’unanimité) 300,00 €
RP on Sportive Culturelle du Tévelave) (à 10 000,00 €
Judo Club (à l’unanimité) 4 000,00 €
Koz Pa Dan Dos (à l’unanimité) 800,00 €
MARCHE LA KOUR (à l’unanimité) 1 000,00 €
METIS SAGES (à l’unanimité) 800,00 €
Tennis Club Avirons (à l’unanimité) 2 000,00 €
Théatre Ecole Réunion (à l’unanimité) 800,00 €
Tolérans (à l’unanimité) 2 000,00 € M. Stéphane VARCOURT, intéressé, quitte la salle au moment du vote
U.S.D.T (Union Sportive du Tévelave) (à l’unanimité) 7 000,00 €
USEP (à l’unanimité) 2 000,00 €
& &
&
AFFAIRE N°3/ Adoption du budget primitif 2022
o Annexe de la régie funéraire
Le budget prévisionnel 2022 de la régie funéraire est proposé comme suit :
Section unique de fonctionnement :
" Recettes : 5300 €
" Dépenses : 5300 €
Soit la répartition par chapitre ci-dessous :
En recettes :
Chap. 70 — Vente de prestations de services 5 300 (Produit du coût de la prestation de fossoyage)
En dépenses :
Chap. 011 — Charges à caractère général 200 Chap. 012 — Charges de personnels et frais assimilés 5 100
Le document budgétaire correspondant a été consultable en Mairie.
Le Conseil Municipal a été invité à:
> Fixer le niveau de vote par chapitre ou article ;
> Voter le budget.
Le Conseil Municipal, après examen du document budgétaire et après avoir entendu les explications du Maire, a délibéré et, à l’unanimité :
> A décidé de voter le budget au niveau du chapitre ;
> A adopté les différents chapitres tels que ci-dessus proposés.
En conséquence, le budget primitif 2022 de la régie funéraire a été arrêté comme suit en section unique de fonctionnement :
M Recettes : 5300€
" Dépenses : 5300€
& &
&
AFFAIRE N° 4/ Association AVIRONS JEUNES
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2022 -7-
L’article L.2311-7 du CGCT stipule que l'attribution des subventions, assortie de conditions d’octroi, donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer sur l’attribution à l’association AVIRONS JEUNES d’une subvention de 53 000 €.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la
Commune doit conclure une convention avec l’association subventionnée dès lors que le montant de la subvention dépasse 23 000 €.
Cette convention vise les conditions d’octroi de la subvention.
L'association AVIRONS JEUNES 2 sollicité une subvention pour permettre la poursuite de la réalisation des actions suivantes :
Ÿ De développement du volley ;
D'organisation d’une activité de musique ;
D’accompagnement à la scolarité ;
D'organisation de garderie périscolaire ;
De gestion du cybercase. RISK
La Commune a considéré que la promotion et le développement de ces domaines sont d’intérêt local.
Le projet de convention établi est joint en annexe.
Le Conseil Municipal a été invité :
> A l’approuver ;
> Le cas échéant, à autoriser le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A approuvé l'attribution à l’association AVIRONS JEUNES d’une subvention de 53 000€ aux
conditions visées dans la convention partenariale jointe en annexe ;
> A autorisé le Maire, et en son absence le ler adjoint, à signer la convention correspondante.
& &
&
AFFAIRE N°5/ O.C.A. (Olympique Club des Avirons)
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2022
L’article L.2311-7 du CGCT stipule que l’attribution des subventions, assortie de conditions d’octroi, donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer sur l'attribution à l’association O.C.A d’une subvention de 50 000 €.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la Commune doit conclure une convention avec l’association subventionnée dès lors que le montant de la subvention dépasse 23 000 €.
Cette convention vise les conditions d’octroi de la subvention. -8-
L'association a sollicité une subvention pour poursuivre le développement de la pratique du football aux AVIRONS.
La Commune a considéré que la promotion et le développement de cette activité est d’intérêt local.
Le projet de convention établi est joint en annexe.
Le Conseil Municipal a été invité :
> A l’approuver ;
> Le cas échéant, à autoriser le Maire à le signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> A approuvé l’attribution à l’association O.C.A d’une subvention de 50 000 € aux conditions
visées dans la convention partenariale jointe en annexe ;
> A autorisé le Maire, et en son absence le 1‘ adjoint, à signer la convention correspondante.
& &
&
AFFAIRE N° 6/ Vote des taux de taxes foncières 2022
Il a été rappelé au Conseil Municipal que :
L’année 2021 a été l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales en matière de taxes locales. En effet, la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) a été faite en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
Cette réforme est réalisée par étapes.
D'abord, le produit de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) reste affecté aux communes.
Ensuite, à titre transitoire, jusqu’à sa disparition définitive en 2023, le produit acquitté par les contribuables encore assujettis à la TH sur les résidences principales est affecté au budget de l'Etat.
Pour compenser, de manière dynamique, la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été transférée aux communes depuis l’année dernière.
Le montant de TFPB départementale transféré en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de TH perdue par la commune. Il peut être supérieur — on parlera alors de « commune surcompensée » — ou inférieur, on parlera alors de « commune sous-compensée ».
Un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), permet de neutraliser les écarts en calculant un prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au profit des communes sous-compensées. Fixe, ce coefficient correcteur s’ applique chaque année aux recettes de TFPB de la commune.
Pour ce qui concerne notre territoire :
Pour rappel, notre fiscalité était la suivante en 2021 : _9-
Bases Taux Produit net perçu
Taxe foncière bâtie 7 628 810,00 29,55% 2 254 313
Taxe foncière non bâtie 29 294,00 38,21% 11211
Total 2 265 524
Nous disposions d’un volume d’allocations compensatrices au titre de la taxe d’habitation et d’un produit moyen issu des rôles complémentaires de TH de 84 818 euros.
Nous avons perçu au titre du coefficient correcteur la somme de 336 402 euros soit un total ressources de 2 686 744 euros.
Fixation de la fiscalité 2022 :
En 2022, l’état fiscal 1259 COM 2021 fait apparaître :
Bases prévisionnelles Bases Taux Produit de référence
Taxe foncière bâtie 8 072 000,00 29,55% 2.385 276
Taxe foncière non bâtie 30 500,00 38,27% 11 672
Total 2 396 948
Le produit attendu par la collectivité s’élève à 2 396 948 euros. Les allocations compensatrices de taxes foncières s’élèvent à 34 291 euros.
Les autres taxes à 87 701 euros. Le coefficient correcteur appliqué pour la Commune apporte un versement de 359 614 euros.
Au total, les ressources fiscales 2022 seront de 2 878 554 euros ce qui correspond au produit fiscal nécessaire à l’équilibre budgétaire.
L'application d’une variation proportionnelle fait apparaître les taux suivants :
Ÿ” Taxe Foncière Bâtie : 29,55 %
Ÿ Taxe Foncière Non Bâtie: 38,27 %
Il a été proposé au Conseil de maintenir les taux à l’identique.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité, a voté les taux en les fixant pour l’année 2022 à :
Taxe Foncière Bâtie 29,55 %
Taxe Foncière Non Bâtie 38,27 %
& &
&
AFFAIRE N° 7/ Mandat Spécial - Modalités de prise en charge
L'article L 2123-18 du CGCT dispose que : « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les
seshuss -10-
frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ».
Les déplacements liés à l’exercice des mandats spéciaux correspondent à des missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu. Elles doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil Municipal.
Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :
YA des élus nommément désignés ;
Ÿ Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
Ÿ”_ Accomplie dans l’intérêt communal.
Dans ce cadre, il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser la prise en charge des frais
afférents à la participation de M. Alphonse HOARAU au congrès national de l’ANDES (Association nationale des élus en charge du sport) qui se tiendra les 12 et 13 Mai 2022 à MARCQ-EN-BAROEUL.
La prise en charge comprendra :
% Les frais de transport : paiement direct par la Commune du billet d’avion aller/retour Réunion-
Paris en classe économique ;
% Les frais de séjour (repas, déplacement et nuitées) : remboursement forfaitaire sur la base et
dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le Conseil Municipal a été invité à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications, a délibéré et, à l’unanimité, a autorisé la prise en charge des frais afférents à la participation de M. Alphonse HOARAU au congrès national de l'ANDES, telle que ci-dessus proposée.
& &
&
AFFAIRE N° 8/ Elections professionnelles 2022 — Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la Collectivité et son établissement public rattaché, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Le Maire a informé l’assemblée que les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront le 8 décembre prochain. Ce scrutin sera notamment marqué par la mise en place d’une nouvelle cartographie des instances de dialogue social, puisque les actuels Comités Techniques (CT) et Comités d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) seront remplacés par une instance unique : les Comités Sociaux Territoriaux (CST).
Il a précisé ainsi aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;
BRL -11-
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et de contrats de droit privé remplissant les conditions d’électeurs au 1° janvier 2022 :
Ÿ._ Commune : 310 agents,
ÿ CCAS: 17 agents.
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.
Le Maire a proposé donc aux membres du Conseil Municipal la création d’un Comité Social Territorial commun, compétent pour les agents de la collectivité communale et du CCAS, qui sera placé auprès de la Commune des Avirons.
Il a indiqué enfin que l’année 2022 va être marquée par l’organisation des élections des représentants du personnel aux instances de dialogue social. C’est pourquoi, le Conseil Municipal aura l’occasion de se prononcer dans les prochains mois, après consultation des organisations syndicales, sur la structure de ce Comité Social Territorial commun.
Il a été proposé au Conseil Municipal :
> De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du
CCAS ;
> De placer ce Comité Social Territorial commun auprès de la Commune des Avirons ;
> De charger le Maire, ou toute autre personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité, a décidé de :
> Créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du
CCAS ;
> Placer ce Comité Social Territorial commun auprès de la Commune des Avirons ;
De charger le Maire, ou toute autre personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
V
& &
&
AFFAIRE N° 9/ SPL EDDEN
o Autorisation de percevoir une rémunération par le représentant de la Ville
e M. Pierrot CANTINA a quitté la salle lors du vote de cette affaire.
La SPL EDDEN, outil stratégique des collectivités actionnaires, est notamment spécialisée en :
Ÿ Ingénierie de gestion écologique des Espaces Naturels Sensibles, de Lutte Anti Vectorielle,
d’Entretien et d’embellissement de Parcs et Jardins et d’Insertion par l’économie permettant la
réalisation des contrats en optimisant les coûts et le respect des délais ;
Ÿ”_ Gestion des Contrats de Prestations Intégrées et conduite d'opération ;
Ÿ_ Gestion et exploitation de projets aux dimensions multiples ;
Ÿ Etudes générales ou actions liées au développement durable et à la sauvegarde des milieux
naturels ; 213
Conseil et assistance aux collectivités actionnaires en matière de protection et de développement
de la Biodiversité ;
Accompagnement des Communes actionnaires dans la mise en place d’actions de Lutte
Antivectorielle ;
Ÿ Mise en œuvre de Projets concernant des thématiques identifiées: (reboisement des forêt,
création de pépinières Départementales, markéting de développement de la production et de
vente du sel des salines ;
Création d’équipements publics dédiés à l’environnement et à la requalification d’espaces
naturels ou paysagers ;
La SPL EDDEN assure un rôle d’assistance et de conseil auprès de ses actionnaires. Ses services
sont en capacité d’analyser la complexité des dossiers et d’offrir la sécurité juridique et opérationnelle
attendue.
Les équipes de la SPL EDDEN dédiées aux projets sont pluridisciplinaires, polyvalentes, possèdent
des profils variés (Conservateurs, Techniciens, Géomaticien, Conseiller en insertion, Responsables d’unité
opérationnelles, Sauniers, juristes, .…), et proposent une expertise technique et juridique dans la conduite de
ses missions en matière de lutte anti-vectorielle, de protection et de valorisation des espaces naturels de la
réunion, de reboisement…
Par ailleurs, l'un des atouts de la S.P.L. est son enracinement sur l’ensemble du territoire
départemental, dont elle connait les spécificités, les acteurs et les ressources. Elle est l'interface des acteurs
publics et privés dont la coopération est indispensable à la mise en œuvre de toute action de développement
local.
Cet ancrage est renforcé notamment par le fait que la société ne peut intervenir que pour le compte
de ses actionnaires et sur leur périmètre géographique (conformément au critère du « in house »).
La Commune des Avirons est devenue actionnaire de la SPL EDDEN afin de renforcer la maitrise et
le contrôle de certaines opérations, qui pourraient être confiées à la SPL, outil performant et réactif dédié à
ses Actionnaires, tout en conservant une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les
décisions de la société par le biais du contrôle analogue.
Par délibération n°4 du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal a désigné Monsieur Pierrot
CANTINA pour représenter la Commune aux assemblées Spéciales et aux Conseils d'Administration de la
SPL Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels (EDDEN).
Conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code des Commerces, l’Assemblée
Générale de la SPL EDDEN peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs activités, une somme
fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions
antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d’exploitation. Sa répartition entre les
Administrateurs est déterminée par le Conseil d’ Administration.
Afin de permettre à Monsieur Pierrot CANTINA de percevoir la rémunération afférente à sa mission,
il doit être autorisé par une délibération expresse de l’assemblée qui l’a désigné, à percevoir cette
rémunération dont le montant maximum ou les avantages susceptibles d’être perçus ainsi que la nature des
fonctions qui les justifient est fixé dans ladite délibération, et ce conformément aux articles L.1524-5 du
Code général des collectivités territoriales et L.225-45 du Code des commerces et à l’article 23-1 des statuts
de la SPL EDDEN. sf
Pour rappel, les sommes allouées aux élus mandataires au titre des fonctions exercées au sein des
SEML sont soumises au plafond du cumul des rémunérations que peuvent percevoir les élus locaux. Aïnsi, la
loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a limité le montant
total des rémunérations et indemnités de fonction des élus locaux à une fois et demie le montant de
l'indemnité parlementaire. Ce plafonnement est inscrit aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L.
5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’ensemble des indemnités des élus, au titre de leur mandat d’administrateur et de leur mandat électif
cumulés, ne doit pas dépasser le maximum légal autorisé soit une fois et demie le montant de l’indemnité
parlementaire.
Il a été donc proposé au Conseil Municipal :
> D’autoriser Monsieur Pierrot CANTINA, représentant de la Commune des Avirons à la SPL
EDDEN, à percevoir la rémunération correspondante aux fonctions auxquelles il a été désigné dans
le cadre des dispositions arrêtées par le Conseil d’ Administration et l’Assemblée Générale de la SPL
EDDEN, pendant la durée de son mandat de représentant de la Commune des Avirons à la SPL
EDDEN ;
> De fixer le montant maximum de la rémunération annuelle susceptible d’être perçue par Monsieur
Pierrot CANTINA à 6 000 € pour les séances du conseil d’administration ;
> D’autoriser le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal a été invité à en délibérer.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité :
> A autorisé Monsieur Pierrot CANTINA, représentant de la Commune des Avirons à la SPL
EDDEN, à percevoir la rémunération correspondante aux fonctions auxquelles il a été désigné dans
le cadre des dispositions arrêtées par le Conseil d’ Administration et l’Assemblée Générale de la SPL
EDDEN, pendant la durée de son mandat de représentant de la Commune des Avirons à la SPL
EDDEN ;
> A fixé le montant maximum de la rémunération annuelle susceptible d’être perçue par Monsieur
Pierrot CANTINA à 6 000 € pour les séances du conseil d’administration ;
> A autorisé le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette affaire.
& &
&
AFFAIRE N° 10/ Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
Le Maire a informé le Conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Marchés publics : MAPA
Le listing des dépenses engagées dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT est consultable à la Direction Générale des Services.
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Le listing des concessions délivrées dans le cimetière est consultable en Mairie, auprès de la Direction Générale des Services. listées ci-dessous :
-14-
Le Maire n’a pas jugé utile d’exercer le droit de préemption de la Commune sur les intentions de vente
Parcelle our sons PLU Propriétaire Adresse Renoncé le terrain | Appart.
AR0283 385 Uc TOUPIN Joseph Marc chemin N°1 18/02/2022
AP1238 394 Ud SCI CARLA LOUIS 1 chemin Saint Ange 01/03/2022
on U 346 AUd |SFP Aménagement rue Bertin 28/02/2022
AN1316 378 Aud |SFP Aménagement rue Bertin 28/02/2022
AL0527 994 Ud DA COSTA Joachim route des Vacoas 02/03/2022
AR1372 394 Ud SOUSTRADE Bernard chemin de Ligne 02/03/2022
AI1184 487 AUd |PAYET Céline chemin des bambous 18/02/2022
AS0117
AS0500 avenue du Général de AS0501 2 405 31 Ua GEDEAS Jean Garry Gale 03/03/2022
AS0882
AS1334
AS1336 3 484 Ual |SAS AIGRETTE rue Henri Fort 02/03/2022 AS1407
AM1521 455 Uc FRANCESCHI Catherine |sentier Ady 23/02/2022
AR1371 402 Ud ROUQUIER Alain chemin de Ligne 28/02/2022
La secrétaire de séance,
Julie Rose MEZINO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de La Réunion (Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex ; Tél: 02 62 92 43 60;
Fax: 02 62 92 43 62 ; greffe. ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
Et les membres ont signé.
Pour expédition conforme,
LE
Le Maire certifie que le présent document
a été reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
05 AVR. 2022
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Pour le Maire absent,
La 2°"e Adjointe
Line Rose BAILLIF