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unknown - 2 BP 2023 CPTE PPAL
Déliberation - 2 BS 2024 CPTE PPAL
Procès Verbal - 1 PV DU 29 JUIN
Procès Verbal - 1 PV DU 11 AVRIL
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune d'Avirons.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV DU 11 AVRIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Fiscalité,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Mare one que le present document LE "7 _” — mg PIERRE |
a ete recu à La Sous Prelectu
|
| | 19 JUN 2% | | L_
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PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 11 AVRIL 2025
Par suite d’une convocation en date du 25 mars 2025, les membres composant le Conseil Municipal
de la Commune des AVIRONS se sont réunis à la Mairie le onze avril deux mille vingt-cinq, à dix-huit
heures, sous la présidence de Monsieur Eric FERRERE, Maire de la Commune.
La convocation comportant l’ordre du jour a été affichée le 25 mars 2025.
Il a été procédé à l’appel nominal des conseillers.
Présents : M. Éric FERRERE - M. Alphonse HOARAU -— M. Jean Daniel DENNEMONT — M.
Fabrice PAYET — Mme Reine Claude ROPAULD LENCLUME -— M. Frédo FERRERE -— M. Jean Hugues
LESQUELIN -— M. Pierrot CANTINA — Mme Nathalie CALTEAU - Mme Suzie CUVELIER — M. Jean Max
ROPAULD — Mme Marcella MAZEAU - Mme Lise Marie DANDIN — Mme Christine BARET — M. Laurent
LENCLUME - Mme Julie Rose MEZINO -— M. Emile PERMALNAICK — M. René VLODY — Mme Colette
ANELARD CADERBY — M. Raphaël RIVIERE.
Procurations : Mme Christelle ETHEVE-VADIER a donné mandat à Mme Suzie CUVELIER -
Mme Marie Hélène RICQUEBOURG a donné mandat à M. Eric FERRERE - Mme Julia DUBOURG
BEGUE a donné mandat à Mme Marcella MAZEAU — M. Stéphane VARCOURT a donné mandat à M.
Pierrot CANTINA — Mme Séverine MARA a donné mandat à Mme Reine Claude LENCLUME ROPAULD
— Mme Annick SEVERIN a donné mandat à M. René VLODY -— Mme Roseline LUCAS a donné mandat à
M. Raphaël RIVIERE -— Mme Suzette RIVIERE a donné mandat à M. Jean Max ROPAULD.
Absents : Mme Nadia ROCHE LESQUELIN — Mme Line Rose BAILLIF — M. Bruno CORÉE - M.
Jean Christophe HOAREAU -— M. Paul FORT.
Le Maire a constaté le quorum.
Il a ensuite procédé, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a désigné Mme Julie Rose MEZINO pour remplir les fonctions
de secrétaire.
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Atel de Ville
61, avenue Général de Gaulle — 97425 LES AVIRONS us Téléphone : 02 62 38 02 66 _2-
Les affaires suivantes étaient portées à l’ordre du jour :
1) Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 11 mars 2025
2) Adoption du budget primitif 2025
o Compte Principal
3) Adoption du budget primitif 2025
Oo Compte annexe de la régie funéraire
4) Vote des taux de la fiscalité directe locale
o Fixation des taux d’imposition pour l’année 2025
5) Maintien ou non dans ses fonctions de Madame Nadia ROCHE LESQUELIN, Septième Adjointe au Maire suite
au retrait de ses délégations
6) Modification de la délibération relative au régime indemnitaire applicable aux agents de la filière sécurité —
police municipale
o Révision des plafonds communaux applicables à la part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et
d’Engagement
7) RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des emplois
O Création d’emplois
8) O.C.A. (Olympique Club des Avirons)
Oo Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2025
9) Association TOLERANS
©o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2025
10) Association LACS
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2025
11) Association Roulé Mon Z’Avirons
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2025
12) Association AVIRONS JEUNES
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2025
13) Suppression du poste d’adjoint vacant
14) Opération ABBE BRUGUIERE 1 — 36 LLS
o Octroi de garantie d’emprunt à la SIDR
15) Opération OLIVE BRUNELLA — 42 LLS
o Octroi de garantie d’emprunt à la SHLMR
16) Opération OLIVE BRUNELLA - 24 PLS
o Octroi de garantie d’emprunt à la SHLMR
17) Valorisation patrimoniale des hauts
o Action de promotion patrimoniale au travers du projet « ALALA TEVELAVE »
o Approbation du projet et du plan de financement
18) Mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice du maire
© Information du Conseil Municipal
19) Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation de pouvoirs au Maire
sais AFFAIRE N° 1/ Compte-rendu des décisions
o Adoption du procès-verbal de la séance du 11 mars 2025
L’article L.2121-23 du CGCT stipule que les délibérations du Conseil Municipal sont signées par tous
les membres présents à la séance.
Le règlement intérieur du Conseil prévoit dans ce cadre que chaque procès-verbal de séance est mis
aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Le procès-verbal de la séance du 11 mars 2025 est joint au présent rapport.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
Mme Colette ANELARD CADERBY a précisé que la retranscription du PV ne reflétant pas les propos
tenus en séance, elle votera contre.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à la majorité absolue (1_ contre: Mme Colette
ANELARD CADERBY), a adopté le contenu du procès-verbal de la séance du 11 mars 2025.
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AFFAIRE N°2/ Adoption du budget primitif 2025
o Compte Principal
Le projet de budget du compte principal pour l’exercice 2025 se présente comme suit :
Dépenses : 26 590 502 Recettes : 26 590 502
Fonctionnement 18 841 321,00 18 841 321,00
Investissement 7749 181,00 7 749 181,00
La répartition par chapitre est la suivante :
Pour la section de fonctionnement :
En recettes :
Chap. 013 — Atténuations de charges 221 472,00
Chap. 70 — Produits des services et du domaine 1 705 814,00 (Occupation du domaine et redevances diverses)
Chap. 73 — Impôts et taxes 8 911 902,00 (taxes sur les carburants, octroi de mer.)
Chap. 731 — Fiscalité locale 4 063 993,00 (dont fiscalité directe 3 348 993,00 euros, publicité foncière et droits d'enreg 715 000,00)
Chap. 74 — Dotations et participations 3 833 040,00 (Dotation forfaitaire, Dot. D'aménagement, part. emplois aidés, partic. CAF pour la restauration scolaire ….)
Chap. 75 — Autres produits de gestion courante 33 600,00 (Produits des locations immobilières)
Chap. 042 — Opérations d’ordre de transferts entre sections 71 500,00 En dépenses :
Chap. 011 — Charges à caractère général
Chap. 012 — Charges de personnel
Chap. 65 — Autres charges de gestion courante
(Contribution service incendie, dont subv au CCAS 1 200 000, dt 300 300 subventions aux associations, etc. )
Chap.014 — Atténuation de produits
Chap. 66 — Charges financières
Chap. 023 — Virement à la section d’investissement
Chap. 042 — Opérations d’ordre de transferts entre sections
Pour la section d’investissement :
En recettes :
Chap. 021 — Virement de la section de fonctionnement
Chap. 10 — Dotations et fonds divers
(FCTVA, Taxe d'aménagement, FRDE)
Chap. 13 — Subvention d’investissement
Chap. 16 — Emprunts et dettes assimilées
Chap. 27 — Autres immobilisations financières
Chap. 024 — Produits des cessions d’immobilisations
Chap. 040 — Opérations d’ordre de transferts
En dépenses :
Chap. 16 - Remboursement d'emprunts
Chap. 20 — Immobilisations incorporelles
Chap. 21 — Immobilisations corporelles
Chap. 23 - Immobilisations en cours
Chap. 27 — Autres immob financière
Chap. 040 — Opérations d’ordre de transferts
Cette section intègre notamment :
"Le remboursement du capital de la dette ;
Ÿ Le remboursement à l’EPFR des différents fonciers en portage ;
“les études pour :
la création d’une voie au sentier Bihel ;
le désenclavement du quartier Persée ;
la modernisation Impasse Techer ;
la poursuite des études chemin du Cap ;
l’élargissement du chemin n°1 ;
les études pour désenclaver le quartier fonds creux ;
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©
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Ÿ”_ les travaux pour :
© la modernisation du chemin Barouty ;
© le désenclavement du quartier Bataille ;
3 215 930,00
11 354 548,00
1 999 973,00
305 000,00
475 910,00
545 127,00
944 833,00
545 127,00
1 180 536,00
2 066 150,00
2 103 614,00
693 145,00
215 776,00
944 833,00
1 050 000,00
294 580,00
2 288 700,00
3 672 500,00
371 901,00
71 500,00
les études pour la couverture des caniveaux Camphrier, Boyer et Cendrine ;
les études création de parking au Ruisseau ; Etude modernisation Antoine Zettor ;
Les études pour la création d’un bâtiment administratif police municipale et CCAS. O0
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la modernisation de l'allée intérieure du cimetière ;
la réfection de la partie bétonnée du chemin Antoine Zettor ;
La récupération des eaux pluviales terrain attenant à la mairie du centre ;
La création d'un parking sommaire au Ruisseau ;
Divers travaux de signalisation dans le cadre de l’étude de mobilité ;
Les travaux de réfection du saut en longueur et du site d'espace de musculation ;
Les travaux de restructuration de la maison blanche du Tévelave ;
La réalisation d’une maison de quartier chemin Fonds Maurice ;
Les travaux Réhabilitation de l’église du TEVELAVE ;
La construction d'un tiers lieu intergénérationnel.
Le document budgétaire complet correspondant est consultable en Mairie.
Monsieur le Maire a fait le commentaire suivant :
« Le compte principal 2025 s'inscrit dans le respect des orientations budgétaires débattues
récemment.
Ainsi, le projet de budget primitif 2025 s'établit à la somme de 26 590 502,00 euros tant en dépenses
u’en recettes soit un budget de moins 3.70 % par rapport au BP 2024 avec les évolutions suivantes pour les q &! P IDD P
2 sections :
Une augmentation de 2.28 % pour la section de fonctionnement soit 18 841 321 euros ; Une baisse de
15.70 % pour la section d'investissement qui s'établit à 7 749181.00 euros.
S'agissant des recettes de fonctionnement, nous nous basons sur :
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Un prévisionnel d'octroi de mer qui est en légère baisse
Un remboursement moyen sur les contrats aidés de l’ordre de 50 %
Des dotations de l’ETAT stables
Un produit de fiscalité directe qui évolue légèrement plus 1.99 % sans augmentation des taux
En dépenses de fonctionnement :
o Nos deux postes les plus importants demeurent les dépenses de personnel et les charges
générales.
“ Pour ce qui est des dépenses de personnel. Ce poste est limité au budget primitif à
plus 3.50 %
æ les charges générales sont stables
Les ajustements seront réalisés au budget supplémentaire au vu de l'excédent 2024 qui pour mémoire
avoisine le million d'euros. Il convient, en effet, de préciser que l'élaboration du budget en recettes est
relativement exhaustive. En effet, nous avons reçu notification de la plupart des recettes.
En matière d'investissement, comme décidé lors des orientations budgétaires l’année 2025 est
consacrée essentiellement à :
1. Le lancement d'études :
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la création d'une voie au sentier Bihel ;
le désenclavement du quartier Persée ;
la modernisation Impasse Techer ;
la poursuite des études chemin du Cap ;
l'élargissement du chemin n°1 ;
les études pour désenclaver le quartier fonds creux ;
les études pour la couverture des caniveaux Camphrier, Boyer et Cendrine ;
saslass -6-
o les études création de parking au Ruisseau ; Etude modernisation Antoine Zettor ;
o Les études pour la création d’un bâtiment administratif police municipale et CCAS.
2. Les travaux vont concernés :
o la modernisation du chemin Barouty ;
le désenclavement du quartier Bataille ;
la modernisation de l'allée intérieure du cimetière ;
la réfection de la partie bétonnée du chemin Antoine Zettor ;
la récupération des eaux pluviales terrain attenant à la mairie du centre ;
La création d'un parking sommaire au Ruisseau ;
Divers travaux de signalisation dans le cadre de l'étude de mobilité ;
Les travaux de réfection du saut en longueur et du site d'espace de musculation ;
Les travaux de restructuration de la maison blanche du Tévelave ;
La réalisation d'une maison de quartier chemin Fonds Maurice ;
Les travaux Réhabilitation de l’église du TEVELAVE ;
La construction d'un tiers lieu intergénérationnel. O0
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Pour financer ces opérations, outre les subventions acquises et l’autofinancement, l'appel à l'emprunt
a été évalué à 2.1 millions d’euros.
Là aussi, des ajustements seront proposés au budget supplémentaire car nous sollicitons d’autres
subventions pour réduire au maximum cette enveloppe.
Pour conclure, je dirais que nous demeurons sur un budget dynamique en termes de projets. Le
lancement des diverses études permettra de disposer d'une enveloppe conséquente de travaux à court terme.
Il nous faut poursuivre notre rigueur dans la gestion de nos dépenses de fonctionnement, pour continuer à ne
pas faire appel à la fiscalité locale et ne pas grever ainsi le pouvoir d'achat du contribuable Avironnaiïs ».
Le Maire a ensuite précisé qu’il est normal que les dépenses d'investissement diminuent étant donné
qu’à ce jour, le projet de territoire est réalisé ou est en cours de réalisation à près de 90 %.
Il a fait la remarque qu’il reste à peine un an à la mandature en place et que celle-ci s'est activée dès le
départ à lancer les projets.
Il a rajouté qu’il reste un certain nombre de projets et a donné plusieurs exemples de réalisations à
terminer tels que les travaux de l'église en centre-ville ou la création d’une aire de jeux en bas de la gare routière
et à faire comme ceux de l'église du Tevelave, les travaux au niveau des différents chemins listés au rapport.
Mme Colette ANELARD CADERBY a pris la parole pour dire que la Commune devrait faire attention
aux charges de personnel qui risquent d’augmenter concernant notamment les contrat PEC au regard de la
baisse de la prise en charge de l’Etat.
Par ailleurs, elle a souhaité savoir s’il y avait déjà un prévisionnel pour la mise en œuvre d’une étude
pour la création d’une voie au sentier Bihel et si les riverains auront finalement un chemin. Elle a, également,
souhaité savoir quel type de projet va être réalisé sur le foncier privé situé à côté.
Elle a ensuite interrogé sur la portion concernée par les travaux d'élargissement du Chemin Numéro 1.
Le Maire a répondu que la baisse de la prise en charge des contrats PEC va effectivement impacter le
budget. Il a rappelé qu’à l'époque, on était à 90 % et que la collectivité pouvait prendre le nombre de contrat
qu'elle voulait alors qu’aujourd'hui elle est restreinte. De 12 000 contrats on est passé à 7 500 pour finalement
ls. 7 -
revenir à 10 000 contrats et une prise en charge à 50 % avec une durée de 10 mois suite à la mobilisation des
différents maires et présidents de collectivités.
Il a précisé que même si la collectivité n’est pas satisfaite de cela, elle a quand même prévu la plus
pessimiste des situations dans ses orientations budgétaires.
Il a ajouté qu’il y aura peut-être d'autres annonces bientôt puisque le Président de la République M.
Emmanuel MACRON doit se rendre à La Réunion. La collectivité suit cela de près.
Il a précisé que lors de ces deux rencontres, il a demandé au Préfet et au Ministre des outre-mer s’ils
avaient réfléchi à l'impact sur le budget des collectivités, sur celui des associations. Celles-ci étaient d’ailleurs
venues manifester devant la Préfecture car la plupart d’entre elles seront obligées de mettre la clé sous la porte.
Le Maire a souligné que nous sommes face à un risque d’explosion sociale.
Pour ce qui est de l'étude du sentier Bihel, le Maire a répondu que ce n’est pas quelque chose d'aussi
facile à faire.
Il a rappelé les différentes phases de procédure de désenclavement telles que l’accord écrit de la totalité
des riverains, l’opposabilité du PLU, l’accord avec le propriétaire de la parcelle agricole attenante au projet,
l'acceptation des réserves par les riverains pour la cession d’une partie de leur foncier à la collectivité.
Puis, il a souligné l’existence de deux problèmes non encore résolus à ce jour, celui de l'entrée par la
partie basse et celui de la partie haute.
Le Maire a indiqué que bien que ce projet soit confronté à de grosses difficultés, il faut prendre son
mal en patience. Il garde espoir.
Concernant la question d’affectation du foncier, le Maire a indiqué qu’il y a une bonne partie du terrain
qui est en zone rouge. Plusieurs promoteurs sont venus réfléchir sur un projet de logements sociaux. Deux
d’entre eux ont indiqué que ce dernier est trop contraignant, le dernier avait l’air d’être intéressé mais il n’y a
pas de retour à ce jour. Quoiqu'il en soit le foncier appartient à un privé, il est libre de l’affectation.
Concernant l’élargissement du Chemin Numéro 1, il a été répondu que la zone concernée se situe
depuis l'intersection avec le Chemin Barouty, jusqu'à l'intersection avec le Chemin Fond Maurice. L'idée est
de pouvoir élargir là où c'est possible notamment au niveau des caniveaux existants et aussi sur la partie côté
mer, sur les terrains agricoles, voir aussi là où il y a de la place. Il est également possible qu’il y ait du fond
privé. Cela fera alors objet d’acquisition par la municipalité pour pouvoir faire ces élargissements.
Le Maire a complété son explication concernant les investissements qui diminuent au fur à mesure. I]
a indiqué que c'est parce que la mandature en place a consommé tous les projets qu'elle avait à faire. Dans
l'ensemble, il faut quand même remarquer qu’aujourd’hui on dépasse largement les 50 millions d'euros
d'investissement au bout de 4 ans, contrairement à l'autre mandature qui était à 25 millions d'euros sur les 6
ans.
La mandature actuelle est quand même une mandature très dynamique d'un point de vue
investissement.
Le Conseil Municipal est invité à:
> Fixer le niveau de vote par chapitre ou article ;
> Voter le budget ;
> Voter les subventions aux associations, inférieures à 23 000 €.
les. _8-
Le Conseil Municipal, après examen du document budgétaire et après avoir entendu les explications
du Maire :
> A l’unanimité, a décidé de voter le budget au niveau du chapitre, tant pour la section de
fonctionnement (à l'exception de l’article spécialisé 6574) que pour la section d’investissement.
> A la majorité absolue (1 abstention : Mme Colette ANELARD CADERBY), a adopté les
différents chapitres tels que proposés ci-dessus, tant pour la section de fonctionnement que pour
la section d’investissement.
Y A la majorité absolue (1 abstention : Mme Colette ANELARD CADERBY) a arrêté le budget
primitif à la somme de 26 590 502,00 € tant en dépenses qu’en recettes dont 18 841 321,00 € pour
le fonctionnement et 7 749 181,00 € pour l’investissement.
> Sur l’article 6574, le Conseil Municipal :
o À l’unanimité, a décidé de fixer le montant de l’article à la somme de 300 300,00 € ;
o À l’unanimité, a attribué les montants suivants par association bénéficiant d’une subvention
de moins de 23 000 € :
ASSOCIATIONS MONTANT DE LA SUBVENTION BP 2023
ADAP] (à l’unanimité) 2 000.00 €
M. Frédo FERRERE, intéressé, a quitté la salle au moment du vote !
ALOR (à l’unanimité) 500,00 €
ARUN (à l’unanimité) 500,00 €
AS.C.A. (Association Sportive et Culturelle des Avirons) (à l'unanimité) 800,00 €
AS.P.A (Ass. Sportive de Pétanque des Avirons) (à l'unanimité) 2 000,00 €
Amicale Tévelave pétanque (à l'unanimité) 2 000,00 €
Association Basket Club (à l’unanimité) 18 000,00 €
Association Budo Avirons (à l’unanimité) 1 000,00 €
Association des Parents d'élèves Ecole Charles Emile Christ (APEECEC) 1 000.00 €
(à l’unanimité) ’
RS Parents d'élèves Paul Hermann (APEPH) 1 200,00 €
Association Evolution (à l’unanimité) 500,00 €
Association JADES (à l’unanimité) 8 000,00 €
Association Jen Heels (à l’unanimité) 500,00 €
Association Jeunesse Multi Sports Avironnaise (à l’unanimité) 300,00 €
Association Les Amazones (à l’unanimité) 300,00 €
Association Métissages (à l’unanimité) 1 000,00 €
Association Nippon Kempo (à l’unanimité) 500,00 €
Association Run Altitud (à l’unanimité) 7 000,00 €
Association Sportive Collège Adrien Cadet (à l’unanimité) 500,00 €
Association Sportive Collège Inter. Etang Salé /Avirons (à l’unanimité) 500,00 €
Association Sportive du Lycée (à l’unanimité) 500,00 €
Association Ti Bul Kréol (à l’unanimité) 1 000,00 €
Avirons Foot Vétérans (à l’unanimité) 2 500,00 €
Bon accueil au Tévelave (à l’unanimité) 10 500,00 €
Club les Amis (à l’unanimité) 15 000,00 €
Ecole de Musique des Avirons (à l’unanimité) 6 000,00 €
GDON (à l'unanimité) 1 000,00 €
M. Frédo FERRERE, intéressé, a quitté la salle au moment du vote !
JSCT {Jeunesse Sportive Culturelle du Tévelave) (à l’unanimité) 12 000,00 €
Judo Club (à l’unanimité) 4 000,00 €
sl. Ridelicious Skateboard (à l’unanimité) 1 500,00 €
Team Choka (à l’unanimité) 2 000,00 €
Tennis Club Avirons (à l’unanimité) 2 000,00 €
Théâtre Ecole Réunion (à l’unanimité) 4 000,00 €
U.S.D.T (Union Sportive du Tévelave) (à l'unanimité) 3 000,00 €
USEP (à l’unanimité) 8 000,00 €
VOVINAM SUD OUEST REUNION (à l’unanimité) 200,00 €
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AFFAIRE N°3/ Adoption du budget primitif 2025
o Annexe de la régie funéraire
Le budget prévisionnel 2025 de la régie funéraire est proposé comme suit :
Section unique de fonctionnement :
Recettes : 6 000 €
“ Dépenses : 6 000 €
Soit la répartition par chapitre ci-dessous :
En recettes :
Chap. 70 — Vente de prestations de services 6 000,00
(Produit du coût de la prestation de fossoyage)
En dépenses :
Chap. 011 — Charges à caractère général 400,00
Chap. 012 — Charges de personnels et frais assimilés 5 600,00
Le document budgétaire correspondant est consultable en Mairie.
Le Conseil Municipal est invité à:
> Fixer le niveau de vote par chapitre ou article ;
> Voter le budget.
Le Conseil Municipal, après examen du document budgétaire et après avoir entendu les explications du Maire, a délibéré et, à l’unanimité :
> A décidé de voter le budget au niveau du chapitre ;
> A adopté les différents chapitres tels que ci-dessus proposés.
En conséquence, le budget primitif 2025 de la régie funéraire est arrêté comme suit en section unique de fonctionnement :
M Recettes : 6 000 €
“ Dépenses : 6 000 €
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AFFAIRE N° 4/ Vote des taux de la fiscalité directe locale
o Fixation des taux d’imposition pour l'année 2025
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les taux de fiscalité directe pour l’année 2025.
Pour rappel, notre fiscalité a été la suivante en 2024 :
Bases Taux Produit net perçu
Taxe foncière bâtie 9 143 412 29,55 % 2 722 272
Taxe foncière non bâtie 33 358 38,27 % 12 766
Taxe d’habitation 1214 522 12,83 % 155 823
Sous total 2 890 861
Coeff corecteur 410 421
Compensations diverses 36 657
Total Recettes 3 337 939
Fixation de la fiscalité 2025 :
En 2025, l’état fiscal 1259 COM 2025 fait apparaître :
Bases prévisionnelles Taux Produit de référence
Taxe foncière bâtie 9 456 000 29,55 % 2 794 248
Taxe foncière non bâtie 33 700 38,27 % 12 897
Taxe d’habitation 939 800 12,83 % 120 576
Total 2 927 721
Le produit attendu par la collectivité s’élève à 2 927 721 euros. Les allocations compensatrices
s’élèvent à 39 559 euros. Le coefficient correcteur appliqué pour la Commune apporte un versement de 421
272 euros.
Au total, les ressources fiscales 2025 seront de 3 388 552 euros ce qui correspond au produit fiscal
nécessaire à l’équilibre budgétaire.
L’application d’une variation proportionnelle fait apparaître les taux suivants :
"Taxe Foncière Bâtie : 29,55 %
Taxe Foncière Non Bâtie : 38,27 %
Ÿ”. Taxe d’habitation : 12,83 %
Il est proposé au conseil, pour 2025, de maintenir les taux à l’identique.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, a délibéré et, à l’unanimité, a voté les taux en les fixant
pour l’année 2025 à :
Taxe Foncière Bâtie : 29,55 %
Taxe Foncière Non Bâtie : 38,27 %
Taxe d’habitation : 12,83 %
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AFFAIRE N°5/ Maintien ou non dans ses fonctions de Madame Nadia ROCHE
LESQUELIN, Septième Adjointe au Maire suite au retrait de ses délégations
sl -11-
Par arrêté n° 058 en date du 18 mars 2025, le Maire a retiré les délégations consenties à Madame Nadia
ROCHE LESQUELIN.
Le code général des collectivités territoriales en son article L21222-18 alinéa 4 stipule que « /orsque
le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le
maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Il est rappelé que le scrutin est public, sauf à ce que le tiers des membres présents demandent le secret
du vote.
Le Maire a indiqué regretter l'absence de Mme Nadia ROCHE LESQUELIN ce soir car comme la fois
dernière, le Conseil aurait pu lui donner la parole pour qu'elle s'explique et que visiblement, elle préférait
s'exprimer sur les réseaux sociaux.
Il a souhaité communiquer les principales raisons sur ce retrait de délégation à son adjointe. Sa décision
ne remet en aucun Cas en question les compétences professionnelles de Mme ROCHE LESQUELIN cependant,
les actes qu'elle a posés constituent une rupture de confiance et une trahison envers la majorité municipale dont
elle est membre déléguée.
Il a ajouté que son opposition systématique à l’équipe municipale l'a poussé à initier un dialogue via
un déjeuner qu’il a lui-même organisé. Il a indiqué qu’un accord avait été trouvé à ce moment-là, mais que
bien sûr, tout le monde le sait, elle est sous l'influence de son mentor qui a manifestement repris le dessus. Il a
donc fini par prendre la décision avec fermeté, de lui retirer ses délégations.
Cette mesure fait suite à une série d'actions incompatibles avec ses responsabilités d'adjointe et la
confiance qu’il lui avait accordée. Il a rappelé que Mme ROCHE LESQUELIN avait sciemment donné sa
procuration à un membre de l'opposition en la personne de Mme ANELARD CADERBY pour voter contre
les projets de la majorité. Sa procuration n'a alors pas pu passer au Conseil Municipal car Mme ANELARD
CADERBY ne pouvait avoir deux procurations. Mme ANELARD CADERBY avait déjà celle de Mme
Roseline LUCAS à ce moment.
Il a rappelé le recours juridique de Mme ROCHE LESQUELIN toujours en collaboration avec Mme
ANELARD CADERBY, membre de l'opposition.
Elle a contesté en justice administrative des décisions de la majorité du Conseil Municipal. Il a alors
informé que le recours avait d’ailleurs été rejeté par le Tribunal.
Il a précisé qu’il n’a pas donné délégation à une adjointe pour aller porter plainte contre la majorité.
Il a également souligné son absence lors des votes cruciaux du Plan Local de l'Urbanisme, document essentiel
pour la réalisation du programme de la majorité est une tentative désespérée de déstabiliser le projet de la
mandature tant attendu des Avironnais dans sa concrétisation.
Il a rappelé son absence de collaboration répétée aux réunions hebdomadaires des adjoints du lundi
soir depuis octobre 2024 et même plus, du fait qu'elle se soit retirée de tout travail d'équipe constructif. Sa
situation pose un problème éthique, c'est-à-dire elle est à la fois dans l'opposition tout en continuant à percevoir
les indemnités d'élue car oui, elle percevait ses indemnités d'élue tout en étant dans l'opposition. C'est un peu
compliqué. En tant que Maire, il est légalement tenu de contrôler, de surveiller les actions des élus délégués
sous peine d'engager sa responsabilité pénale, mais aussi sa responsabilité civile. Dans la majorité, on ne
travaille pas en solo, on est une équipe. Dans l'impossibilité de garantir le contrôle des actions de Mme ROCHE
LESQUELIN dans le cadre de ses délégations, il a pris la décision responsable de prendre les prérogatives
qu’il lui avait confié. -12-
Il a indiqué que c’est une décision bien difficile qui ne lui faisait pas plaisir de prendre car il l’avait
choisie pour être dans son équipe. Cependant, face à un tel comportement, à un moment donné, on est obligé
de tirer les conclusions, donc cette décision bien que difficile et légitime est nécessaire pour assurer la cohésion
de l'équipe, la cohérence de l'action municipale et la mise en œuvre du programme pour lequel nous avons été
élus. Il ne s'agit en aucun cas d'une mesure surprise mais d'une action de gestion responsable conforme au
principe d’une bonne administration.
Il a précisé qu’elle a dit et même écrit qu'elle n'était plus d'accord avec la majorité depuis longtemps.
Le Maire s’est donc interrogé sur le fait que si elle n’était plus d'accord avec la majorité depuis
longtemps, pourquoi ne pas avoir démissionner ? Qu'est-ce qui l’a retenue de démissionner si ce n'est les
indemnités ?
Il a fait la remarque qu’il comprenait que cette situation puisse susciter des interrogations, des remous
notamment sur les réseaux sociaux cependant, il invite la population à considérer les faits avec objectivité et à
se poser cette question, si vous étiez à ma place, qu'auriez-vous fait ? Il a rappelé qu'une délégation s'exerce
sous sa surveillance et sa responsabilité. Il ne peut maintenir une délégation au profit de quelqu'un en qui il n'a
plus confiance.
Mme Colette ANELARD CADERBY s’est étonnée et a demandé depuis quand Mme Nadia ROCHE
LESQUELIN est dans l’opposition.
Le Maire a répondu qu’elle est dans l'opposition par ses actions, par ce qu'elle prend comme décision,
du fait qu’elle va porter plainte avec elle qui est dans l'opposition ainsi que certains élus de la majorité
dissidents. Donc, quand elle s'associe avec quelqu'un de l'opposition pour porter plainte, elle n'est pas dans la
majorité. Quand elle vote à contre sens elle n'est pas dans la majorité. Donc cela pose un problème éthique et
c'est pour cela que cette décision a été prise.
Mme Colette ANELARD CADERBY a indiqué ne pas avoir vu Mme ROCHE LESQUELIN voter
contre la majorité et que la seule fois où elle l’a fait, c'était lors de la destitution de Mme Line Rose BAILLIF.
De plus, elle n'avait pas voté contre mais qu’elle s’était abstenue.
Le Maire a tenu à préciser qu’il n’avait pas à justifier de tout cela pour enlever ses délégations, mais
qu’il fallait le faire au regard des commentaires sur les réseaux sociaux, en séance de Conseil Municipal et les
choses sont dites de manière claire. Heureusement qu'aujourd'hui avec les nouvelles technologies, de
nombreux internautes nous suivent. Ils ont besoin aussi de réponses.
I! a indiqué qu’elle à fait son choix alors maintenant il faut assumer.
La majorité a été très patiente.
Le Conseil est invité à
> Ase prononcer sur les modalités du vote ;
> Décider du maintien ou non de Madame Nadia ROCHE LESQUELIN dans ses fonctions
d’adjointe.
Invité à se prononcer sur les modalités du vote, le Conseil Municipal, après discussion, à la majorité
absolue (1 contre : Mme Colette ANELARD CADERBY) s’est décidé à voter à main levée.
Le vote s’est fait donc à main levée. _-13-
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à la majorité absolue (4 abstentions : Mme
Nathalie CALTEAU — M. René VLODY - Mme Colette ANELARD CADERBY et Mme Annick
SEVERIN par procuration) :
A décidé de ne pas maintenir Madame Nadia ROCHE LESQUELIN dans ses fonctions
d’adjointe.
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AFFAIRE N° 6/ Modification de la délibération relative au régime indemnitaire
applicable aux agents de la filière sécurité — police municipale
o Révision des plafonds communaux applicables à la part variable de l’Indemnité
Spéciale de Fonction et d’Engagement
o Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Par délibération n° 9 en date du 06 décembre 2024, le Conseil Municipal a adopté la mise en place du
nouveau régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale avec la mise en place de
l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement.
Pour rappel, ce régime prévoit deux parts. Une part fixe qui est déterminée en appliquant au montant
du traitement soumis à retenue pour pension un taux fixé par l’organe délibérant. Une part variable qui tient
compte de l’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le Maire propose au Conseil municipal de réviser les plafonds fixés par l’organe délibérant en date du
06 décembre 2024 en ce qui concerne la part variable de l’ISFE pour mieux prendre en compte l’activité des
agents de la filière sécurité. Il propose ainsi les montants plafonds suivants :
Commune des Avirons — Plafonds annuels
Cadres d’emplois Plafonds annuels réglementaires à ne pas
maximum dépasser
Chefs de service de police municipale 700 € 7 000 €
Agents de police municipale 500 € 7 000 €
Le Conseil Municipal est invité à :
> Approuver la modification des montants annuels de la part variable de l’Indemnité Spéciale de
Fonction et d’Engagement tels que proposés ; Les autres éléments de la délibération n° 9 en date
du 06 décembre 2024 non contraires à la présente délibération demeurent inchangés ;
Prévoir et inscrire les crédits correspondants dans les limites fixées par la présente délibération ;
D'’autoriser le Maire ou son représentant par délégation à signer tout document relatif à cette
affaire.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal a délibéré et, à l’unanimité :
>
VV
A approuvé la modification des montants annuels de la part variable de l’Indemnité Spéciale de
Fonction et d’Engagement tels que proposés ; Les autres éléments de la délibération n° 9 en date
du 06 décembre 2024 non contraires à la présente délibération demeurent inchangés ;
A prévu et inscrit les crédits correspondants dans les limites fixées par la présente délibération ;
A autorisé le Maire ou son représentant par délégation à signer tout document relatif à cette affaire.
mesh _14-
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AFFAIRE N°7/ RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des emplois
o Création d’emplois
o Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Compte tenu des besoins des services, et afin d'assurer leur bon fonctionnement, il est proposé au
conseil de modifier le tableau des emplois adopté en conseil municipal du 02/09/2022 ainsi qu’il suit :
Ÿ”. Emplois non permanents :
Article 332-23 Alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique: Accroissement Temporaire
d’Activité
Postes/Emplois Catégorie Nombres de Temps de travail Filière postes
Agent technique GC 1 TC Technique
Total 1
Article 332-23 Alinéa 2 du Code Général de la Fonction Publique : Accroissement Saisonnier
d’Activité
Postes/Emplois Catégorie Nombres de Temps de travail Filière postes
Agent technique C 1 TC Technique
Total 1
Le conseil municipal est invité à :
> Adopter les créations ;
Décider de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
Préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
Charger le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
VV
Y
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
A adopté la création ;
A décidé de modifier le tableau des emplois tel que ci-dessus présenté ;
A précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget ;
A chargé le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution des présentes.
VV
NV
V
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AFFAIRE N°8 / O.C.A. (Olympique Club des Avirons)
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2025 -15-
o Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
L’article L.2311-7 du CGCT stipule que l’attribution des subventions, assortie de conditions d’octroi,
donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution à l’association O.C.A d’une subvention
de 60 000 €.
Il est rappelé au conseil qu’une avance de 20 000,00 a déjà été versée. Il restera donc à mandater sur
cette subvention la somme de 40 000 euros.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la
Commune doit conclure une convention avec l’association subventionnée dès lors que le montant de la
subvention dépasse 23 000 €.
Cette convention vise les conditions d’octroi de la subvention.
L’association a sollicité une subvention pour poursuivre le développement de la pratique du football
aux AVIRONS.
La Commune considère que la promotion et le développement de cette activité est d’intérêt local.
Le projet de convention établi est joint en annexe.
Le Conseil Municipal est invité :
> A voter l’attribution d’une subvention qui s’élève au budget primitif 2025 à un montant total de
60 000,00 euros ;
> A prendre acte que le mandatement de cette subvention se fait en deux temps :
© 20 000,00 versés sur décision du Conseil en date du 11 Mars 2025 ;
© 40 000,00 après l’adoption de la présente subvention ;
Y A approuver la convention en annexe ;
Y Le cas échéant, à autoriser le Maire à la signer.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A voté l’attribution d’une subvention qui s’élève au budget primitif 2025 à un montant total de
60 000,00 euros ;
> A pris acte que le mandatement de cette subvention se fait en deux temps :
© 20 000,00 versés sur décision du Conseil en date du 11 Mars 2025 ;
© 40 000,00 après l’adoption de la présente subvention ;
> A approuvé la convention en annexe ;
> A autorisé le Maire à la signer.
AFFAIRE N°9 / Association TOLERANS
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2025
o Rapporteur : M. Alphonse HOARAU -16-
L’article L.2311-7 du CGCT stipule que l’attribution des subventions, assortie de conditions d’octroi,
donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution à l’association TOLERANS d’une
subvention de 35 000 €.
Il est rappelé au conseil qu’une avance de 8 000,00 a déjà été votée. Il restera donc à mandater sur
cette subvention la somme de 27 000 euros.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la
Commune doit conclure une convention avec l’association subventionnée dès lors que le montant de la
subvention dépasse 23 000 €.
Cette convention vise les conditions d’octroi de la subvention.
L’association a sollicité une subvention pour poursuivre le développement de la pratique d'évènements
sportifs (trail, randonnée etc...) aux AVIRONS ainsi que les échanges avec le Club de Sport de CHAMONIX.
La Commune considère que la promotion et le développement de cette activité est d’intérêt local.
Le projet de convention établi est joint en annexe.
Le Conseil Municipal est invité :
> A voter l’attribution d’une subvention qui s’élève au budget primitif à un montant total de
35 000,00 euros
> A prendre acte que le mandatement de cette subvention se fait en deux temps :
© 8 000,00 avance sur décision du conseil du 11 mars 2025
© 27 000,00 après l’adoption de la présente subvention
> A approuver la convention en annexe
> Le cas échéant, à autoriser le Maire à la signer.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A voté l’attribution d’une subvention qui s’élève au budget primitif 2025 à un montant total de
35 000,00 euros ;
> A pris acte que le mandatement de cette subvention se fait en deux temps :
© 8 000,00 versés sur décision du Conseil en date du 11 Mars 2025 ;
© 27 000,00 après l’adoption de la présente subvention ;
> A approuvé la convention en annexe ;
> A autorisé le Maire à la signer.
AFFAIRE N° 10 / Association LACS
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2025
o Rapporteur : M. Fabrice PAYET
L’article L.2311-7 du CGCT stipule que l’attribution des subventions, assortie de conditions d’octroi, donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. -17-
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution à l’association LACS d’une subvention de 30 000 €.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la
Commune doit conclure une convention avec l’association subventionnée dès lors que le montant de la subvention dépasse 23 000 €.
Cette convention vise les conditions d’octroi de la subvention.
L’association LACS a sollicité une subvention pour permettre la poursuite de la réalisation des actions d’animations de quartier dans le champ social en s’appuyant notamment sur les dispositifs « espaces vies sociales » ou encore « contrat local d'accompagnement scolaire ».
La Commune considère que la promotion et le développement de ces domaines sont d’intérêt local.
Le projet de convention est joint en annexe.
Le Conseil Municipal est invité :
> A voter l’attribution d’une subvention qui s’élève au budget primitif à un montant total de
30 000,00 euros
> A approuver la convention en annexe
> Le cas échéant, à autoriser le Maire à la signer.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A voté l’attribution d’une subvention qui s’élève au budget primitif 2025 à un montant total de
30 000,00 euros ;
> A approuvé la convention en annexe ;
> A autorisé le Maire à la signer.
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AFFAIRE N° 11 / Association Roulé Mon Z’Avirons
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2025
o Rapporteur : M. Jean Daniel DENNEMONT
L’article L.2311-7 du CGCT stipule que l’attribution des subventions, assortie de conditions d’octroi, donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution à l’association Roulé Mon Z’Avirons d’une subvention de 26 000 €.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la
Commune doit conclure une convention avec l’association subventionnée dès lors que le montant de la subvention dépasse 23 000 €.
Cette convention vise les conditions d’octroi de la subvention.
L’association Roulé Mon Z’Avirons a sollicité une subvention pour permettre la poursuite de la réalisation des actions suivantes :
v”_ Espace de vie sociale ;
CLAS ;
Conseil numérique ;
SKA Centre de loisirs ; _-18-
v”_ Prestation services jeunes »
Ÿ REAP
La Commune considère que la promotion et le développement de ces domaines sont d’intérêt local.
Le projet de convention est joint en annexe.
Le Conseil Municipal est invité :
> A voter l’attribution d’une subvention qui s’élève au budget primitif à un montant de 26 000,00
euros ;
> A approuver la convention en annexe ;
> Le cas échéant, à autoriser le Maire à signer le document correspondant.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> A voté l’attribution d’une subvention qui s’élève au budget primitif à un montant de 26 000,00
euros ;
> A approuvé la convention en annexe ;
> A autorisé le Maire à signer le document correspondant.
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AFFAIRE N° 12/ Association ÀAVIRONS JEUNES
o Attribution d’une subvention
o Convention partenariale 2025
L’article L.2311-7 du CGCT stipule que l’attribution des subventions, assortie de conditions d’octroi, donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution à l’association AVIRONS JEUNES d’une subvention de 28 000 €.
Par ailleurs, dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la Commune doit conclure une convention avec l’association subventionnée dès lors que le montant de la subvention dépasse 23 000 €.
Cette convention vise les conditions d’octroi de la subvention.
L’association AVIRONS JEUNES à sollicité une subvention pour permettre la poursuite de la réalisation des actions suivantes :
De développement du volley ;
D'organisation d’une activité de musique ;
D’accompagnement à la scolarité ;
SK
KA
D'organisation de garderie périscolaire ;
La Commune considère que la promotion et le développement de ces domaines sont d’intérêt local.
Le projet de convention est joint en annexe.
Le Conseil Municipal est invité :
> A voter l'attribution d’une subvention qui s’élève au budget primitif à un montant de 28 000,00
euros ;
> A approuver la convention en annexe ;
> Le cas échéant, à autoriser le Maire à signer le document correspondant. -19-
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
>
>
>
A voté l’attribution d’une subvention qui s’élève au budget primitif à un montant de 28 000,00
euros ;
A approuvé la convention en annexe ;
A autorisé le Maire à signer le document correspondant.
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AFFAIRE N° 13/ Suppression du poste d’adjoint vacant
Par suite de la destitution de Madame Nadia ROCHE LESQUELIN, le poste de septième adjoint est
vacant.
Pour rappel, le Conseil Municipal est libre de déterminer l’effectif des adjoints au maire, dans le
respect des règles suivantes :
Ÿ IT y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du
conseil municipal (Article L2122-1) ;
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (article L2122-2 du CGCT) ;
Le maire et les adjoints sont en principe élus pour la même durée que le conseil municipal (art.
L2122-10 du CGCT), les suppressions de postes ne peuvent concerner que des postes devenus
vacants ;
Considérant la vacance du siège d’adjoint et au vu de la réorganisation souhaitée par le Maire, il
est proposé de supprimer le poste d’adjoint vacant afin de ramener le nombre d’adjoints à 7 au lieu de 8.
À la suite de la suppression du poste d’adjoint, l’ensemble des élus remontent d’un rang dans le
tableau, sans que cela remette en cause l’ordre des élus.
En conséquence le tableau des élus doit-être mis à jour pour tenir compte de cette modification.
Le Conseil est invité à :
>
>
>
Décider de la suppression d’un poste d’adjoint. La liste des adjoints passe ainsi de 8 à 7;
Acter que les adjoints de rang 7 à 8 remontent d’un rang sans remises en cause de l’ordre des
élus ;
Acter le nouveau tableau du Conseil Municipal.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à la majorité absolue (1 abstention : Mme Colette
ANELARD CADERBY) :
> A décidé de la suppression d’un poste d’adjoint. La liste des adjoints passe ainsi de 8 à 7 ;
> A acté que les adjoints de rang 7 à 8 remontent d’un rang sans remises en cause de l’ordre des
élus ;
> A acté le nouveau tableau du Conseil Municipal.
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AFFAIRE N° 14/ Opération ABBE BRUGUIERE 1 — 36 LLS
o Octroi de garantie d’emprunt à la SIDR _-20-
o Rapporteur : M. Jean Daniel DENNEMONT
L’opération ABBE BRUGUIERE 1 est implantée sur la route du Tévelave sur la parcelle cadastrée
AI 412. Elle comporte 57 logements dont : 21 LLTS et 36 LLS
Dans le cadre du financement des 36 LLS, la SIDR sollicite la garantie de la Commune pour deux
lignes de prêts représentant une somme en principal de 2 800 856,78 euros :
PLUS CONSTRUCTION PLUS FONCIER
Montant du prêt 1 456 599,78 1 344 257,00
Type Prêts aidés par l’Etat Prêts aidés par l’Etat
Index Livret A Livret A
Marge fixe sur index 06% 06%
Taux 3% 3%
Durée 40 ans 50 ans
Le Conseil Municipal :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 169878 signé entre : La SIDR ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et
consignations
Est invité à :
Article 1 :
> accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
2 800 856,78 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 169 878 constitué de 2
Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 800 856,78 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat sera annexé et fera partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
> préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
> à s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1 : -21-
> a accordé sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
2 800 856,78 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 169 878 constitué de 2
Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 800 856,78 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat a été annexé et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
> a précisé que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
> s'est engagé pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
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AFFAIRE N° 15/ Opération OLIVE BRUNELLA — 42 LLS
o Octroi de garantie d’emprunt à la SHLMR
o Rapporteur : M. Jean Daniel DENNEMONT
L'opération OLIVE BRUNELLA est implantée au Ruisseau sur une parcelle de 6 840 m°? desservie
par la RD11. Elle comporte 98 logements et présente une mixité de produits aidés dont :32 LLTS /42 LLS / 24
PLS / 1 LCR / 1 Commerce et 95 places de parking.
Dans le cadre du financement des 42 LLS, la SHLMR sollicite la garantie de la Commune pour deux
lignes de prêts représentant une somme en principal de 4 269 630,00 :
PLUS CONSTRUCTION PLUS FONCIER
Montant du prêt 2 709 741,00 1 559 889,00
Type Prêts aidés par l’Etat Prêts aidés par l’Etat
Taux 36% 3.6%
Durée 40 ans 60 ans
Le Conseil Municipal :
Vu les articles L 2252-] et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 168242 signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE DE LA REUNION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations -22-
Est invité à :
Article 1 :
> accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 269
630,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 168242 constitué de 2
Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 269 630,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat sera annexé et fera partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
> préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
> à s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1 :
> a accordé sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 269
630,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 168242 constitué de 2
Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 4 269 630,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat a été annexé et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
> a précisé que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
> s'est engagé pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt. 53
AFFAIRE N° 16/ Opération OLIVE BRUNELLA -— 24 PLS
o Octroi de garantie d’emprunt à la SHLMR
o Rapporteur : M. Jean Daniel DENNEMONT
L’opération OLIVE BRUNELLA est implantée au Ruisseau sur une parcelle de 6 840 m°? desservie
par la RD11. Elle comporte 98 logements et présente une mixité de produits aidés dont :32 LLTS /42 LLS / 24
PLS / 1 LCR / 1 Commerce et 95 places de parking.
Dans le cadre du financement des 24 PLS, la SHLMR sollicite la garantie de la Commune pour trois
lignes de prêts représentant une somme en principal de 5 030 918,00 :
CPLS PLS PLS FONCIER
Montant du prêt 1 998 517,00 1 882 494,00 1 149 907,00
Prêts aidé Type Prêts aidés par l’Etat Prêts aidés par l’Etat ï Etat Par
Taux | 3.51% 3.51% 3.51%
Durée 40 ans 40 ans 60 ans
Le Conseil Municipal :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 170694 signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODEÈRE DE LA REUNION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations
Mme Colette ANELARD CADERBY a indiqué qu’elle ne reviendra pas sur les garanties d'emprunt
qui sont à 100 % pour ces trois types de logement, ni sur la durée de 40, 50 et 60 ans. Par contre, elle a fait la
remarque que lors de la séance du 11 mars dernier, lorsqu’elle avait posé la question à savoir quelle était la
proportion de logements qui serait attribuée aux Avironnais, le Maire lui avait répondu 100 %, or elle constate
que son discours a bien changé depuis. Elle a cité l’exemple d'une réunion qui s'est tenue récemment en Mairie
du Tampon sur les logements et a indiqué que le Maire avait longuement parlé et qu’il avait surtout émis le
souhait d'avoir un droit de regard sur l'attribution de ces logements.
Elle a donc demandé confirmation au Maire s’il avait la mainmise totale sur ces attributions ou non.
Elle a indiqué qu’il avait également réagi dans un média très connu et qu’il avait informé que la construction
des logements sociaux a été stoppée depuis une douzaine d'années sur la Commune.
Elle a donc demandé au Maire où il était depuis 2014 et s’il n’avait pas vu l’évolution des constructions des
logements sociaux sur les Avirons. Elle a donné les exemples de résidences Tonkala, Casamance, les
Fourragères, Paul et Gaston.
Elle s’est posée la question de savoir comment les anciens élus tels que Michel DENNEMONT et M.
René MONDON pouvaient laisser passer un tel mensonge.
Elle a indiqué au maire qu’il faut croire que ces deux prédécesseurs n'ont rien fait durant leur
mandature et que si les Avirons existent c'est i grâce à lui uniquement. Elle a souligné que c’est franchement
leur manquer de respect.
Elle a fait la remarque que depuis que le Maire est aux fonctions, la population a eu droit à la
destruction d'un patrimoine de la Commune, à l'achat d'une voiture, à son profit d’un montant de 60 000 €, au
recrutement d'un directeur de cabinet rémunéré à 130 000 € par an, ainsi que la destitution de deux adjointes
ssxline -54-
qui ont été à l'origine de son élection municipale de 2020. Elle croit que la population n'a pas fini de le voir à
l'œuvre.
M. Jean Daniel DENNEMONT a répondu en précisant que cette période a été marquée par une
insuffisance de construction de logements, ce qui fait qu’aujourd’hui la collectivité se retrouve à payer des
pénalités de l’ordre de 95 000 et que si la municipalité ne discutait pas avec l'État, avec la DEAL elle aurait eu
alors des pénalités de 450 000 €. Les conséquences de cette insuffisance de logement sont donc clairement
visibles.
Il a fait la remarque que Mme ANELARD CADERBY a donné l’exemple des plus mauvaises
constructions qu'il y a eu ces dernières années sur la Commune. Mise à part CASAMANCE, les autres sont
des catastrophes. Il a donné à nouveau les exemples de RIVAGE, KERBEL qui ne sont pas selon lui des
réussites car celles-ci ont été faites sans prendre en considération les besoins des locataires. Ils sont
« parqués », ils veulent être reloger ailleurs, les logements sont insalubres. Pour lui, ce sont des logements où
sont concentrées toutes les difficultés.
À contrario, il a cité comme exemples les constructions telles que OLIVE BRUNELLA, Emmanuel
ROCHE, où il y a eu volonté de la municipalité actuelle de donner des espaces de vie aux résidents. De plus
des commerces ont pu ouvrir, ce qui donne vie au quartier.
Le Maire a expliqué que lorsqu'il a parlé de « mainmise » lors de la conférence de presse sur le
logement, cela ne voulait pas dire que c’est la municipalité qui va inventer des critères et décider. C’est la loi
qui fixe les critères d'attribution, appliquées ensuite par la commission. Les critères ne peuvent pas être
contestés.
Il a expliqué que ce que veut la municipalité, c’est que lorsque des Avironnais répondent aux critères
de l'État, ils doivent être prioritaires sur les personnes extérieures au territoire. Cela est essentiel car il est
question-là du lien social et du climat social en général. Lorsqu’on nous impose des gens qui sont d'ailleurs,
nous savons très bien que ces personnes n'ont aucun respect et vont semer la zizanie.
C'est dans ce sens-là qu'il veut que les Maires aient la main sur les logements.
Il a souligné que sur les deux opérations qu'il y a eu, à savoir la résidence Pierre-Antoine HIBON et
aussi Charles Émilien GRONDIN au Tévelave, la municipalité a réussi à travailler avec la SODEGIS main
dans la main. Quasiment 95 % des résidents répondant aux critères sont Avironnais.
C’est le concept de préférence communale que la mandature actuelle est en train de défendre pour
maintenir cette paix sociale.
Il a indiqué que l’ensemble des maires essaie de mobiliser les parlementaires, les ministres pour qu’une
loi soit votée en faveur des maires afin que leur rôle soit renforcé quant à l’attribution des logements sociaux.
C'est une nécessité absolue
Concernant l’achat du véhicule, le Maire a indiqué qu’une décision ne peut pas être prise si elle n'est
pas validée par le Conseil Municipal, ce qui a d’ailleurs été le cas pour la voiture.
Il a fait la remarque que Mme ANELARD CADERBY répète les dires de Mme Line Rose BAILLIF,
sans en vérifier les fondements.
Il a alors rappelé que Mme Line Rose BAÏILLIF qui était encore à ce moment-là, adjointe déléguée
aux finances, avait en mains tous les documents dont la facture du véhicule, pour un montant de 33 200 euros
et non pas de 60000 €.
calares _25-
Il a indiqué que si l'objectif était de choquer la population en disant que le Maire a fait des dépenses
pharamineuses, il ne fallait pas mettre 60 000 euros mais 100 000 euros.
Il a alors proposé une copie de la facture à Mme ANELARD CADERBY.
Le Maire a ajouté que la vraie question pertinente à poser est de savoir pourquoi il a changé de voiture
au bout de trois ans. Il a répondu qu’il disposait à l'époque du véhicule du Maire, qui lui plaisait beaucoup plus
que celui-là. Cependant, en 2023, ce véhicule est passé 10 fois au garage, avec un montant total de frais de
réparation à hauteur de 14 281 euros représentant 40 % du coût du véhicule. Il a expliqué être tombé sur une
mauvaise série et que ce véhicule était en train de coûter à la collectivité.
Concernant le recrutement du directeur de cabinet, le Maire a indiqué que là aussi, il s’agit d’une
décision approuvée et votée en séance de Conseil Municipal. I ne s’agit pas de sa décision seule. Il a indiqué
que pendant 4 ans, il n’avait pas de directeur de cabinet, par souci d’économie. Cependant, à un moment donné,
avec la charge de travail, il n’a pas voulu « disjoncter ». Par ailleurs, comme tous les autres maires de la
Réunion qui ont un directeur de cabinet, il avait besoin de cette aide. Pourquoi n’y aurait-il pas de directeur de
cabinet aux Avirons ?
Par ailleurs, il a indiqué que le montant de sa rémunération n’est pas fixé seulement par la collectivité.
Elle est contrôlée par l'État. Il y a des règles à respecter. C'est un fonctionnaire.
Est invité à :
Article 1 :
> accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
5 030 918.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 170694 constitué de 3
Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 030 918,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat sera annexé et fera partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
> préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
> à s'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1 :
> a accordé sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
5 030 918,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
lee. -26-
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 170694 constitué de 3
Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 030 918,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat a été annexé et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
> a précisé que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
> s'est engagé pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
& &
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AFFAIRE N° 17 / Valorisation patrimoniale des hauts
o Action de promotion patrimoniale au travers du projet « ALALA TEVELAVE »
o Approbation du projet et du plan de financement
o Rapporteur : M. Fabrice PAYET
Dans le cadre de la politique culturelle et patrimoniale de la collectivité, il est proposé au conseil de
renforcer la dynamique et l’attractivité du Tévelave en proposant des actions de valorisation et de promotion
patrimoniale associant étroitement la population.
Ses actions s’inscrivent dans un projet intitulé : « ALALA TEVELAVE » dont les objectifs sont :
> Valorisation du Tévelave et de sa population en mettant la culture à l’honneur/Mise en avant de
l’identité culturelle du Tévelave ;
> Favoriser la transmission des connaissances ;
> Faire connaître le patrimoine culturel diversifié du village (savoir-faire, traditions orales, modes
de vie, pratiques sociales) ;
Y Dynamiser le quartier du Tévelave en impliquant dès le départ les associations culturelles et les
habitants.
Ce projet sur le quartier du Tévelave nécessitera un travail personnalisé selon diverses thématiques
(photographies, initiations aux danses traditionnelles, mini scénettes, tir nout patrimoin dann karton, chorale
sénior et création de jeux de pistes avec le Conseil Municipal des Enfants). Il s’agit ainsi de mettre en avant
les différentes richesses de ce village des hauts tout en favorisant la participation des habitants.
Une journée sera dédiée à une restitution finale sous le plateau couvert « Joseph LACAILLE ». Les
Avironnais et le public en général pourront y découvrir le résultat de douze mois de travail auprès de la
population du Tévelave. _27-
Ce projet répond à la stratégie du GAL GRAND SUD TERRES DE VOLCANS. Aussi, une aide
financière dans le cadre du programme européen LEADER 2023-2027 / Déclinaison locale du PSN 2023-2027
sur la fiche action GALSS intitulée « Valorisation des patrimoines des Hauts du Sud » et notamment l’axe 1
« La promotion patrimoniale », sera sollicitée afin de mener à bien le projet communal.
Le coût global prévisionnel de l'opération s’élève à 35 411 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
FEADER-LEADER 60% 21 246,60 €
Contre partie nationale 20% 7 082,20 €
Autofinancement communal 20% 7 082,20 €
TOTAL HT 100 % 35 411 €
Le Conseil est invité à :
>
>
>
>
approuver le projet tel que présenté ;
approuver le plan de financement prévisionnel tel que proposé ;
approuver la prise en charge sur le budget ville de la part restante à la charge communale ;
autoriser le maire ou en son absence le premier adjoint à signer les documents contractuels
correspondants.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> a approuvé le projet tel que présenté ;
> a approuvé le plan de financement prévisionnel tel que proposé ;
> a approuvé la prise en charge sur le budget ville de la part restante à la charge communale ;
> a autorisé le maire ou en son absence le premier adjoint à signer les documents contractuels
correspondants.
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AFFAIRE N° 18 / Mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice du maire
O
o Information du Conseil Municipal
Rapporteur : M. Alphonse HOARAU
Il est rappelé au Conseil que la collectivité territoriale doit accorder la protection fonctionnelle à ses
élus lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions
exécutives, et réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux définit les
modalités d’octroi de la protection fonctionnelle.
Ainsi, le 3% alinéa de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales prévoit que
dans la situation où l’élu est victime, il doit formaliser une demande au maire ou, s’il s’agit du maire, à l’élu
le suppléant.
Le représentant de la collectivité accuse réception de cette demande. Cet accusé réception marque le
point de départ du délai de 5 jours au terme duquel l’élu sera réputé bénéficier de la protection fonctionnelle.
vas à _-28-
Parallèlement, le représentant de la collectivité transmet la demande de protection au préfet à travers
une télétransmission dans des conditions identiques à celles mises en œuvre dans le cadre du contrôle de
légalité et, d’autre part, en informe les membres du conseil municipal.
L’octroi de cette protection est donc une obligation qui s’impose à la collectivité à compter de cette
information.
Dans un délai de quatre mois à compter de cette information, le conseil municipal peut retirer ou
abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée.
Dans le cadre légal rappelé ci-dessus, le Conseil Municipal est informé de l’octroi de la protection
fonctionnelle de la Commune au Maire pour les faits relatés ci-dessous.
En l’espèce :
Lors du déroulement de la séance du Conseil Municipal du 11 mars 2025, au moment de la discussion
sur l’affaire N° 7, juste après le vote un échange a eu lieu entre Monsieur le Maire et Madame ANELARD
CADERBY, Conseillère Municipale sur la question des missions.
« Madame ANELARD CADERBY a, alors, dit au Maire que lorsqu'il était à la Région il avait fait
plusieurs missions. Monsieur le Maire a alors répondu qu'il était employé.
Madame ANELARD CADERBY a alors rétorqué « vous étiez sur un emploi fictif »
Monsieur le Maire lui a alors précisé que cette remarque était diffamatoire et qu'il pouvait porter
plainte.
Madame ANELARD a alors répondu qu'il pouvait le faire et qu'elle n'avait pas peur. »
Le Maire souhaite faire valoir ses droits en justice et obtenir la condamnation des propos « d'emploi
Jictif » qu’il considère outrageant et de nature à mettre en cause son honneur dans le cadre officiel de ses
fonctions.
À cet effet, la Commune prend en charge notamment les frais de procédure et honoraires inhérents
dûment justifiés ainsi que les frais de représentation (honoraires de l’avocat assurant la défense des intérêts du
maire) devant les juridictions compétentes et à tous niveaux d’instance.
Mme Colette ANELARD CADERBY a souligné que dans ce dossier, il n'y a que la vérité qui blesse.
Elle a précisé qu’elle ne retirera pas ses propos et qu’elle ne s'excusera pas non plus, contrairement au souhait
du Maire.
Elle a fait la remarque qu’au lieu de passer par des tierces personnes pour lui communiquer son
message, le Maire aurait pu s’adresser à elle directement.
Elle a ajouté que c'est la deuxième fois qu’il agit ainsi. La première fois c’était lors des municipales
de 2020 où il avait envoyé trois personnes dont deux agents de la Mairie, pour la convaincre de le rejoindre,
et qu’elle avait refusé.
Elle a fait la remarque que son numéro de téléphone n'avait pourtant pas changé.
Elle a souligné le fait que le Maire informe au Conseil qu’il va demander une protection fonctionnelle
à son bénéfice et faire payer ses frais d'avocats par les contribuables avironnais puisqu’il va déposer plainte à
l'issue de cette affaire à son encontre.
sl. -29-
Elle a précisé que c'est très bien et qu’elle attend donc sa plainte car ce sera alors, pour elle, l'occasion
de parler et de dire ce qu’elle sait. Elle a tenu à remercier le Maire pour cette démarche.
Le conseil municipal a pris acte pour cette affaire.
AFFAIRE N° 19 / Information du Conseil Municipal dans le cadre de sa délégation
& &
&
de pouvoirs au Maire
Le Maire a informé le Conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.
Marchés publics : MAPA
Le listing des dépenses engagées dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT est consultable à la Direction Générale des Services.
Délivrance de concessions dans le cimetière :
Le listing des concessions délivrées dans le cimetière est consultable en Mairie, auprès de la Direction Générale des Services.
Droit de préemption : Le Maire n’a pas jugé utile d’exercer le droit de préemption de la Commune sur les intentions de vente listées ci-dessous :
Parcelle re Sur PLU Propriétaire Adresse Renoncé le
AN0940 574 Uc/N | GUICHARD Sylvain 2 chemin des Baïes Roses 26/02/2025
pen 2618 | 26 | Uc |HEBERTDenisPhilippe | 59 Ter rue de l'Eglise 28/02/2025
La secrétaire de séance,
Julie Rose MEZINO
Et les membres ont signé.
Pour expédition conforme,
Le Maire certifie que le présent document
a été reçu à la Sous Préfecture de ST-PIERRE
LE 18 AVR. 2025
Publié le : { 8 AVR. 2025
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de La Réunion (Tribunal administratif de La Réunion ; 27, rue Félix Guyon, CS 61107, 97404 Saint-Denis Cedex ; Tél. : 02 62 92 43 60;
Fax : 02 62 92 43 62 ; grefe.ta-st-denis-de-le
de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même
être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le Maire
Eric FERRERE
-reunion(juradm.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai