Arrêté - 2025 DP 101 du 18 décembre 2025 Demande subvention Fonds vert BLABLACAR

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Arrêté - 2025 DP 101 du 18 décembre 2025 Demande subvention Fonds vert BLABLACAR Document publié le Vendredi 2 décembre 2016 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (Arrêté - 2025 DP 101 du 18 décembre 2025 Demande subvention Fonds vert BLABLACAR)Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Banque, 2025-DP-101

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Vu l’article 35 de la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 relatif au covoiturage ;

Vu la décision n° 2024-DP-029 portant sur la signature de la convention de partenariat et la convention financière avec la société COMUTO SA « BLABLACAR DAILY » pour la mise en œuvre du dispositif de covoiturage à compter du 02 septembre 2024 pour une durée d’un an ;

Vu la notification du 03 juillet 2025 portant sur l’attribution d’une participation financière au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (FATET) en vue de réaliser sur l’année 2025 l’opération « Incitations financières à la pratique du co-voiturage avec Blablacar Daily ;

Vu la décision n° 2025-DP-059 du 28 août 2025 portant sur la signature de l’avenant à la convention de partenariat et la convention financière avec la société COMUTO SA « BLABLACAR DAILY » pour la prolongation du dispositif de covoiturage jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Vu la décision n° 2025-DP-060 du 28 août 2025 portant sur la sollicitation d’une subvention dans le cadre du Fonds Vert Axe 3- Développement du Covoiturage auprès des services de l’Etat ; de l’avenant à la convention de partenariat et la convention financière avec la société COMUTO SA « BLABLACAR DAILY » pour la prolongation du dispositif de covoiturage jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Considérant que ce projet répond aux critères d’éligibilité de subventionnement par les services de l’Etat au titre du Fonds Vert Axe 3 – Développement du Covoiturage à hauteur de 50% sur le financement des trajets pour les conducteurs ainsi que sur les coûts associés au dispositif d'incitation ;Considérant le plan de financement comme suit :

DEPENSES RECETTES NATURE Montant (HT) NATURE TOTAL OPERATION Prestation de fonctionnement

(Paramétrage, licence,

communication, gestion de

projet)

Commission au trajet

Aide financière aux

covoitureurs

14 025,93

17 500,00

84 000,00

Subvention Etat (50%)

CC Thelloise fonds propres et/ou

emprunt

57 762,96

57 762,97

TOTAL DEPENSES 115 525,93 TOTAL RECETTES 115 525,93

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président de la Communauté de communes Thelloise à solliciter une subvention dans le cadre du Fonds Vert Axe 3- Développement du Covoiturage auprès des services de l’Etat pour financer le dispositif covoiturage sur l’exercice 2026 ;

Article 2 : D’adopter à partir du 1er janvier 2026 et pour une durée d’un an le principe de l’opération décrite ci-dessus menée en partenariat avec l’opérateur BlaBlaCar Daily ;

Article 3 : Dit que les crédits relatifs à l’engagement de l’opération sont prévus au budget primitif de l’exercice 2026 de la Communauté de communes ;

Article 4 : La Communauté de communes s’engage à financer la part non subventionnée et à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum sollicité et le taux réellement attribué.

Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 18 décembre 2025