Arrêté - 2026 DP 062 du 28 juillet Avenant 2 Demande de subvention Fond vert 1

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Arrêté - 2026 DP 062 du 28 juillet Avenant 2 Demande de subvention Fond vert 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Arrêté - 2026 DP 062 du 28 juillet Avenant 2 Demande de subvention Fond vert 1)Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Banque, 2026-DP-062

DECISION DU PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu les articles L.2122.21 et L.5211.9 et L.5211.10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 2 décembre 2016 et 19 juin 2017 portant respectivement création et fusion de la Communauté de communes et modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise ;

Vu la délibération n° 230426-DC-48 du 23 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes ;

Vu la délibération n° 230426-DC-51 du 23 avril 2026 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;

Vu l’article 35 de la Loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 relatif au covoiturage ;

Vu la décision 2024-DP-029 portant sur la signature de la convention de partenariat et la convention financière avec la société COMUTO SA « BLABLACAR DAILY » pour la mise en œuvre du dispositif de covoiturage à compter du 02 septembre 2024 pour une durée d’un an ;

Vu la notification du 03 juillet 2025 portant sur l’attribution d’une participation financière au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (FATET) en vue de réaliser sur l’année 2025 l’opération « Incitations financières à la pratique du co-voiturage avec Blablacar Daily ;

Vu la décision 2025-DP-059 du 28 août 2025 portant sur la signature de l’avenant à la convention de partenariat et la convention financière avec la société COMUTO SA « BLABLACAR DAILY » pour la prolongation du dispositif de covoiturage jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Vu la décision 2025-DP-060 du 28 août 2025 portant sur la sollicitation d’une subvention dans le cadre du Fonds Vert Axe 3- Développement du Covoiturage auprès des services de l’état ; de l’avenant à la convention de partenariat et la convention financière avec la société COMUTO SA « BLABLACAR DAILY » pour la prolongation du dispositif de covoiturage jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Vu la décision 2025-DP-101 du 19 décembre 2025 sollicitant une subvention dans le cadre du Fonds Vert Axe 3 - Développement du Covoiturage auprès des services de l’État pour financer le dispositif de covoiturage sur l’exercice 2026 ;

Vu la décision 2025-DP-103 du 19 décembre 2025 portant sur la signature d’acceptation de l’offre financière négociée aux tarifs UGAP et de la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs avec la société COMUTO SA « BLABLACAR DAILY » à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Vu la décision 2026-DP-053 du 24 juin 2026 portant sur la signature de l’avenant n°1 à la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs avec la société COMUTO DAILY SAS, substitué à COMUTO SA ;Vu la décision 2026-DP-058 du 15 juillet 2026 portant sur la signature de l’avenant n° 2 à la convention relative à l’attribution d’une aide financière aux covoitureurs avec la société COMUTO DAILY SAS « BLABLACAR DAILY » pour la réalisation de 40 000 trajets supplémentaires pour un incitatif financier de 110 000 € du 22 mai au 31 décembre 2026 ;

Considérant que ce projet répond aux critères d’éligibilité de subventionnement par les services de l’Etat au titre du Fonds Vert Mobilités durables Volet 2 – Création d’infrastructures, de services ou de bouquets de services de mobilité de proximité avec un taux maximum à 50% de l’assiette éligible ;

Considérant le plan de financement comme suit :

DEPENSES RECETTES NATURE Montant (HT) NATURE TOTAL OPERATION

Aide financière aux

covoitureurs

Commission au trajet opérateur

(0,50 € par trajet)

Commission au trajet UGAP

(15% de la commission trajet de

l’opérateur)

110 000,00

20 000,00

3 000,00

Subvention Etat (50%)

CC Thelloise fonds propres et/ou

emprunt

66 500,00

66 500,00

TOTAL DEPENSES 133 000,00 TOTAL RECETTES 133 000,00

DECIDE

Article 1 : D’autoriser le Président de la CC Thelloise à solliciter une subvention dans le cadre du Fonds Vert Fonds Vert Mobilités durables Volet 2 – Création d’infrastructures, de services ou de bouquets de services de mobilité de proximité, auprès des services de l’État pour financer le dispositif covoiturage ;

Article 2 : D’adopter à partir du 22 mai et jusqu’au 31 décembre 2026 le principe de l’opération décrite ci-dessus menée en partenariat avec l’opérateur BlaBlaCar Daily ;

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération ont été inscrits au budget de la Communauté de communes par décision modificative n°1 au titre de l’exercice 2026 ;

Article 4 : La Communauté de communes s’engage à financer la part non subventionnée et à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum sollicité et le taux réellement attribué.

Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Établissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.

Neuilly en Thelle, le 28 juillet 2026